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Extrait de la table nominative 1983

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommée de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

Est nommée de nouveau membre de cette délégation (13 octobre 1983) (p. 2308).

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (21 juin 1983) (p. 1818).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (12 décembre 1983) (p. 4099).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (14 décembre 1983) (p. 4187).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (20 décembre 1983) (p. 4461).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 345 (JO Débats 13 avril 1983) (p. 195) à M. le ministre de l'éducation nationale: enseignement élémentaire (bilan de la consultation et de la réflexion sur l'école primaire)- Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (22 avril 1983) (p. 454, 455).

346 (JO Débats 13 avril 1983) (p. 195) à M. le ministre de la recherche et de l'industrie : licenciements (situation dans une entreprise de transformation du zinc) - Réponse de Mme Yvette Roudy, ministre chargé des droits de la femme (20 mai 1983) (p. 1014, 1015).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 23 (82-83)] - (20 avril 1983)- Discussion générale (p. 375) : hostilité du groupe communiste lors du vote de la loi « Boscher » de 1970 - Nécessité d'une transformation du statut actuel des villes nouvelles tenant compte de la volonté des communes de garder leur identité et de la nécessité d'un développement économique rationnel - (p. 376) : évolution du statut des villes nouvelles en partant des principes de la décentralisation - Absence d'unité de la ville nouvelle ; expression d'un besoin social et politique de la droite au pouvoir - Développement de l'emploi du logement social et de la coopération entre les communes - Désaccord avec les dispositions fiscales particulières applicables aux agglomérations nouvelles- Souhait de la prise en compte des amendements communistes s'inspirant de la volonté d'appliquer le principe de décentralisation dans les villes nouvelles .

- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 127 (82-83)] - (11 mai 1983) - Discussion générale (p. 796) : rappel historique du travail féminin depuis le Moyen-Age - (p. 797) : révolution industrielle au XIXe siècle, naissance du capitalisme et exploitation de la femme dans le travail ; évolution récente : statut de la fonction publique élaboré par Maurice Thorez ; prédominance dans la catégorie D et faible proportion de femmes dans les grands corps de l'Etat - Secteur tertiaire ; secteur secondaire ; statistiques ; manque de qualification ; bas salaires ; cadences épuisantes - Majorité de femmes parmi les demandeurs d'emplois et inégalité dans le droit au travail - Insuffisance de formation professionnelle: fermeture aux jeunes filles de la majorité des spécialités de l'enseignement technique - Proposition de M. Marcel Rigout, ministre de la formation professionnelle - Temps partiel ; travail précaire ; exemple de la SNCF - Lutte des femmes et mouvement ouvrier et démocratique, lois .réglementant le travail féminin depuis la fin du XIXe siècle ; mesures générales à tous les travailleurs et mesures spécifiques ; exemple de la fonction publique : relèvement des bas salaires ; titularisation ; formation continue des femmes; femmes enceintes - (p. 798) : processus de réduction des inégalités depuis le 10 mai 1981 ; lois Auroux ; comités d'entreprises - Loi du 7 mai 1982 sur le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics - Loi du 10 juillet 1982 sur le statut du conjoint de commerçant ou d'artisan - Rapprochement de la situation de la femme de celle de l'homme par la maîtrise de la maternité, le progrès social et la mutation technologique - Proposition de loi déposée par le groupe communiste - Code pénal - Code du travail - Suppression du motif légitime - Saisine du pouvoir judiciaire par les organisations syndicales - Rapport annuel au comité d'entreprise - Mesures temporaires - Sanctions et mesures nouvelles de rattrapage - Loi de 1972 sur l'égalité des salaires - Conseil supérieur de l'égalité- Maternité ; extension au père du congé parental - Mesures spécifiques aux femmes demandées par le groupe communiste ; protection de la femme enceinte : article L. 123-2 du code du travail et demande de maintien des avantages acquis ; énumération de conventions collectives - (p. 799) : mesures temporaires ; extension souhaitée aux accords d'entreprises - Article 16 et crainte de remise en cause par le patronat des avantages acquis - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste - Art. 1: Art. L. 123-2 du code du travail (p. 802) : ses amendements n° 23 : maintien de la possibilité de mesures spécifiques favorables ; adopté ; et n° 24 : référence au paragraphe 9 de l'article L. 133-5, résultant de la loi du 13 novembre 1982, relatif aux mesures de rattrapage tendant à remédier à l'inégalité de traitement entre les salariés des deux sexes ; rejeté - Congé parental - Art. L 123-3 (p. 803) : son amendement n° 25 : suppression du caractère temporaire des mesures prises en faveur des femmes ; rejeté - (p. 804) : son amendement n° 27 : référence au douzième paragraphe de l'article L. 133-5 relatif aux dispositions particulières favorables aux femmes ; rejeté - Son amendement n° 26 : suppression de la limitation aux mesures transitoires prises par des conventions ou des accords collectifs étendus ; rejeté - Accords d'entreprises - Art. 1 bis (p. 808) : son amendement n° 29 : suppression de cet article restreignant les dispositions particulières au seul bénéfice des femmes enceintes ou allaitant ; rejeté - Art. 16 (p. 816) : son amendement n° 32 : maintien des usages ouvrant des droits particuliers pour les femmes ; adopté - Ses amendements n° 33 : suppression du deuxième alinéa de cet article prévoyant la mise en conformité des droits particuliers favorables avec les dispositions de la loi ; et n° 34 : négociation collective afin de mettre les droits particuliers en conformité avec les articles de la loi sans régression ; retirés au profit de l'amendement n° 51 de Mme Yvette Roudy, ministre (négociation collective pour la mise en conformité des droits particuliers avec les dispositions de la loi) - Art. 18 (p. 818) : se déclare défavorable à l'amendement n° 17 de M. Pierre Louvot, rapporteur (délai de présentation du rapport pour les entreprises de plus de trois cents salariés).

Deuxième lecture [390 (82-83)] - (21 juin 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1818) : urgence de l'adoption de ce texte attendu par les femmes - Prise en compte des priorités relatives à l'emploi, à la formation professionnelle et à la rémunération pour avancer dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Participation des femmes à la lutte contre les inégalités et au renouveau économique - Vote favorable du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi.

Nouvelle lecture [444 (82-83)] - (28 juin 1983) - Art. 1 (p. 2068) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Louvot, rapporteur (substitution à la notion de rapport de la notion d'état) - Art. 2 (p. 2069) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 6 de M. Pierre Louvot, rapporteur (suppression de l'alinéa relatif à l'égalité de rémunération entre les différents établissements d'une même entreprise) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2070) : position du groupe communiste identique à celle des deux lectures précédentes - Projet du Gouvernement et avancée des droits des travailleurs.

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Art. 19 (p. 2596) : répartition des attributions entre la Fédération nationale du crédit agricole et la Caisse nationale de crédit agricole.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (26 novembre 1983) - (p. 3362) : taux de natalité et de fécondité - Aide à la famille ; enfants et jeunes ; contrats famille ; prévention ; assistantes maternelles - Institut de l'enfance et de la famille - Programme des crèches - Crédits des maisons familiales de vacances- Services collectifs de voisinage en faveur des familles- Allocations familiales dès la naissance du premier enfant- Etudes de l'INSEE et coût d'un enfant - Financement des allocations familiales et solidarité nationale - Cotisations du patronat aux caisses d'allocations familiales (CAF)- Congé parental - Temps de travail - Durée du congé de maternité - (p. 3363) : travail des femmes - Politique familiale d'aide aux mères de famille - Handicapés- Allocation aux adultes handicapés - Ateliers protégés (AP) - Retraite des femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé - Vote favorable du groupe communiste.

Services du Premier ministre - I - Services généraux - (29 novembre 1983) - (p. 3460) : modicité du budget des droits de la femme - Egalité de l'homme et de la femme, une des priorités du Gouvernement - Importance du taux de chômage des femmes malgré des salaires inférieurs - Loi sur l'égalité professionnelle et nouvelle orientation du travail féminin - Nécessité de lier la formation scolaire et la formation continue - Approbation des efforts faits en faveur des femmes seules - Budget permettant aux femmes de conquérir autonomie, égalité et liberté - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3842) : sécurité publique - Délinquance - Proposition de loi déposée par le groupe communiste sur le rôle, les missions et les devoirs de la police - Mesures prises en faveur de la police depuis mai 1981 - Revendication des organisations syndicales - (p. 3843) : rapport David sur l'utilisation des personnels en tenue.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art 102 (p. 4057): reconduction de la contribution exceptionnelle exigée sur les revenus de 1982 - Amputation du pouvoir d'achat salarial - Assiette de l'impôt : déductions pour les contribuables en difficulté - Protection sociale - Cotisations patronales - Augmentation des cotisations à la charge des assurés - Contribution des salariés diminuant la consommation et freinant la croissance industrielle.

- Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [76 (83-84)] - (12 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4091) : réduction des inégalités en matière d'aide aux familles - Allocations familiales - Environnement favorable pour la famille et la natalité - 9e Plan - Elargissement du droit au congé parental - Intérêt des familles et intérêt national - Congé parental des conjoints ensemble ou alternativement - Congé parental dans les entreprises de moins de cent salariés- (p. 4092) : emploi - Dépôt d'un amendement proposant la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur les conditions de travail après le départ des salariés bénéficiant d'un congé parental, ou au moment de leur retour - Absence de rémunération du congé parental - Congé d'éducation rémunéré après le troisième enfant- Protection sociale des bénéficiaires du congé et maintien des avantages liés à l'ancienneté - Amélioration de la situation actuelle et vote favorable du groupe communiste - Art. 1 (p. 4094) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 4 de Mme Cécile Goldet, rapporteur, et n° 17 de M. Raymond Poirier (suppression des dispositions de cet article relatives à la durée maximale du travail pendant la période d'activité à mi-temps) - Art. 2 (p. 4095) : son amendement n° 24 : maintien des avantages liés à l'ancienneté en cas de congé parental d'éducation ou de travail à mi-temps pour élever un enfant ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 4096) : son amendement n° 25 : consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par l'employeur, en ce qui concerne les modalités d'organisation du travail après le départ du salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à mi-temps, ainsi qu'à son retour ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale [n° 98 (83-84)] - (20 décembre 1983)- Discussion générale (p. 4444) : se félicite de la suppression d'un plafond favorisant les entreprises capitalistiques et à hauts salaires - Regrette l'exclusion du régime accidents du travail et maladies professionnelles et l'abaissement du taux de cotisation - Profits patronaux - (p. 4445) : souhaite une réforme globale de l'assiette des cotisations.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [126 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4451) : harmonisation des régimes sociaux - Régime des artisans et commerçants : minimum de pension - Régime des professions libérales : majoration pour conjoint à charge; minimum de pension de réversion - Régime des mineurs et des travailleurs de la RATP : nouvelle tutelle ; concertation nécessaire ; sociétés de secours ; pension de vieillesse des mineurs : extension des mesures de l'article 6 à toutes les grèves depuis 1948 ; possibilité pour les mineurs reconvertis avant le 30 juin 1971 de se réaffilier au régime minier - Vote favorable du groupe communiste sur ce projet.