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Extrait de la table nominative 1984

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et la gestion des biens de leurs enfants et visant à supprimer la notion de « chef de famille» dans le droit français [n° 201 (83-84)] (9 février 1984).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

495 (JO Débats 5 mai 1984) (p. 595) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : mobilier (industrie du meuble français et développement de la société Lévitan de - Gonesse (Val-d'Oise) - Réponse de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale (18 mai 1984) (p. 908, 909).

497 (JO Débats 5 mai 1984) (p. 595) à M. le ministre de l'agriculture : femmes (travail des) (situation de la femme dans l'exploitation agricole française) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (18 mai 1984) (p. 913, 914).

548 (JO Débats 17 octobre 1984) (p. 2629) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur: sucre (situation de la sucrerie de Goussainville (Val-d'Oise).

564 (JO Débats 8 novembre 1984) (p. 3048) à M. le ministre de l'éducation nationale : lycées (mesures envisagées pour assurer un bon fonctionnement du lycée de Gonesse) - Réponse de M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat à l'énergie (14 décembre 1984) (p. 4579 à 4581).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Discussion générale (p. 94) : besoin croissant des femmes en matière de formation professionnelle - Colloque international sur- le droit des femmes à la formation professionnelle de décembre 1982 à Paris - Actions en faveur des jeunes de seize à dix-huit ans - Décentralisation - Filières d'activités prioritaires - Nombre de femmes ayant suivi un stage de formation professionnelle financé par l'Etat et les entreprises - Orientation des jeunes filles vers les filières nouvelles- Mission de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - (p. 95) : mutations technologiques et qualification des travailleurs - Politique du patronat et retard de la France - Progrès social et qualification - Droit au congé de formation dans les petites entreprises - Nécessaire égalité dans la rémunération des stagiaires - Démocratisation de l'élaboration des politiques de formation des entreprises - Etablissement par branche d'un plan spécifique de formation pour les femmes - Besoins dans le domaine de l'électronique - Action de l'Etat dans les secteurs industriels de technologies nouvelles à forte main-d'oeuvre féminine - Formation qualifiante des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans sortant du système éducatif sans qualification - Enseignement technique pour les femmes - Egalité des hommes et des femmes devant la formation et l'emploi - Métiers et filières techniques des femmes - (p. 96) : carrefours de l'emploi féminin organisés par le parti communiste - Vote favorable du groupe communiste.

- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Discussion générale (p. 258) : évolution de la notion d'aide sociale - Dépôt d'une proposition de loi relative à l'action sociale en faveur de l'enfance en 1980 - Définition des droits des familles dans les rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance- Droit à l'information et association de la famille aux mesures prises - Ecoute de l'enfant - Redéfinition du statut de « pupilles de l'Etat » - Possibilité de recours contre les décisions d'admission de l'enfant en qualité de » pupille » - Responsabilités nouvelles du conseil de famille - Evolution sociale - Association des tuteurs et gardiens au conseil de famille - Charge financière assurée par le conseil général- Fonds spécial au niveau de l'Etat - Solidarité nationale et départementale - Mesures sociales destinées à éviter le placement au maximum - Contacts économiques - (p. 259) : problèmes de logement - Possibilité de logements d'urgence - Nombre des demandes d'adoption - Lutte contre la stérilité - Vote favorable sur ce texte - Art. 1: Art. 56 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 266) : se déclare défavorable à l'amendement n° 47 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (modalités de la procédure et substitution d'un délai de six semaines à compter de l'émission au système de la réception) - (p. 267) : son amendement n° 32: recherche par le service de l'autre parent susceptible d'assurer la charge de l'enfant ; rejeté- Art. 61 (p. 271) : son amendement n° 33 : recherche par le service des intentions de l'autre parent avant l'expiration du délai d'un an; adopté.

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2921): proposition de loi déposée par le groupe communiste en 1981, relative au recouvrement des pensions alimentaires - Responsabilité et devoirs des parents envers leurs enfants - Inapplication des lois du 2 janvier 1973 et du 11 juillet 1975 créant des procédures nouvelles pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées - Collectivité se substituant à la famille défaillante dans l'intérêt de l'enfant - S'interroge sur l'efficacité de la procédure permettant le recouvrement de l'avance consentie par la caisse d'allocations familiales - Favorable à la création d'un fonds des pensions alimentaires et une indexation de celles-ci sur le coût de la vie - Réinsertion professionnelle des mères divorcées ayant la garde des enfants - (p. 2922) : détermination des peines encourues pour non-paiement des pensions alimentaires: volonté de régler des situations difficiles; responsabilité des deux parents examinée conjointement et égalitairement- Respect des droits de la femme - Favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984) (p. 3790) : projet de budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA, se caractérisant par un silence absolu sur la possibilité de l'ouverture des droits à la retraite à 60 ans - Agriculteurs, seule catégorie exclue de ce droit- Droit accordé aux agriculteurs atteints par les quotas laitiers - Insuffisance des crédits des prestations familiales inscrits au budget - Baisse préoccupante de la natalité- Souhaite une revalorisation des prestations maternité des agricultrices - Revalorisation du montant de l'allocation remplacement maternité - Existence d'inégalités concernant l'aide à domicile aux personnes âgées - (p. 3791) : budgétisation du vaccin antigrippal - Nécessité d'un statut des agricultrices - Demande la publication du rapport Gouzes - Souhaite que le statut des agricultrices comporte des mesures d'égalité en matière de retraite, de maternité, de pensions d'invalidité, de formation professionnelle et d'amélioration des pensions de réversion - Abstention du groupe communiste en cas d'absence de modifications du BAPSA.

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3880) : chômage - Fermetures d'entreprises - Diminution du pouvoir d'achat - Augmentation de la fiscalité - Enumération des nombreuses mesures proposées par le groupe communiste pour faire face à cette dégradation de la situation économique - (p. 3881) : opposition du groupe communiste sur ce budget aggravant les inégalités sociales - Diminution en francs constants des prestations familiales - Effort supplémentaire réclamé en faveur des familles nombreuses par l'Union nationale des associations familiales et la confédération syndicale des familles - Diminution des crédits consacrés au remboursement de l'interruption volontaire de grossesse, IVG - Difficultés particulières rencontrées par les femmes seules, divorcées ou veuves: demande le doublement de l'assurance veuvage - Prestation aux professions artisanales - Situation des handicapés : scolarisation, logement, insertion professionnelle, transport, hébergement des handicapés profonds - Revalorisation des pensions de retraite - Abaissement de l'âge de la retraite pour les agriculteurs, les travailleurs de force et les veuves - Paiement mensualisé des retraites de la fonction publique - Problèmes liés à l'immigration: retour au pays pour les immigrés qui le souhaitent, constructions nouvelles, réhabilitation de certaines cités - Baisse des crédits destinés aux prestations aux rapatriés - (p. 3882) : véritable décentralisation devant permettre aux collectivités locales de lutter efficacement contre la nouvelle pauvreté.

Services généraux du Premier ministre - Suite de la discussion - (7 décembre 1984) (p. 4164) : insuffisance du budget du ministère des droits de la femme - Chômage des femmes - Formation professionnelle; campagne d'orientation des filles vers des formations à dominante masculine; reconversion des personnels féminins à la suite des suppressions d'emplois dans le secteur bancaire ; formation aux technologies nouvelles - Plan d'égalité professionnelle; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - (p. 4165) : égalité juridique; proposition de loi du groupe communiste tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et la gestion des biens de leurs enfants et visant à supprimer la notion de chef de famille - Vote du groupe communiste défavorable à ce projet de budget - Examen des crédits- Art. 36 - Etat B (p. 4171): vote du groupe communiste contre l'amendement n° 11-89 de M. Christian Poncelet (réduction des crédits).

- Question au Gouvernement : allocation de fin d'année aux chômeurs non indemnisés - (13 décembre 1984) - (p. 4517, 4518) : préparation des fêtes de fin d'année et aggravation de la pauvreté - Demande d'attribution d'une allocation exceptionnelle de fin d'année aux foyers disposant d'un revenu modeste et comptant un ou plusieurs chômeurs non indemnisés ; proposition de financement par une taxe additionnelle à l'impôt sur les grandes fortunes.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4701 ) : importance de la famille - Redéfinition d'une politique de la famille et prise en compte de la baisse des revenus, du pouvoir d'achat et de l'aggravation de la situation économique et sociale - Pauvreté - Insuffisance des prestations familiales - Hausse du coût de la vie- Nécessaire revalorisation du pouvoir d'achat et augmentation des prestations familiales - Lutte réelle contre le chômage - Absence de lien entre la baisse de la natalité et la contraception ou l'interruption volontaire de grossesse, IVG - Travail féminin - Accueil du jeune enfant - Contrats crèches et nécessaire effort du patronat - Conditions d'une politique en faveur de la famille - Attente d'une redéfinition d'ensemble de la politique en faveur de la famille- Allocation au jeune enfant, AJE - Situation des familles ayant des enfants rapprochés - (p. 4702) : allocation parentale d'éducation, APE - Prêts aux jeunes ménages ; transfert aux banques et sociétés de crédit de la gestion de ces prêts - Insuffisance de ces mesures et absence de prévisions de recettes supplémentaires - Coût de la réforme - Diminution des allocations versées aux femmes seules pour élever leurs enfants - Diminution des indemnités journalières de maternité - Risque d'évolution vers une budgétisation des prestations familiales - Excédent de la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF - Cite de nombreuses réactions critiques face à ces mesures - Absence de réforme en profondeur des aides à la famille et de réforme du financement de l'ensemble de la protection sociale - Opinion du groupe communiste face au problème démographique - Développement de la natalité et revalorisation du pouvoir d'achat, par le biais des allocations familiales - Taux de la cotisation patronale pour les allocations familiales - Déplafonnement des cotisations- (p. 4703): AJE - Relèvement des plafonds - Allocation au premier et au dernier enfant - Politique familiale d'ensemble - Droits de l'enfant - Conditions d'accueil de l'enfant- Réforme de la fiscalité - Généralisation de la pratique du quotient familial - Equipements collectifs - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi - Art. 3 (p. 4707) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Cauchon, rapporteur (détermination du plafond de ressources en fonction de la situation juridique ou financière des familles, du nombre d'enfants et du rang de l'enfant) - Art. 6 bis (p. 4713) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Cauchon, rapporteur (suppression de cet article relatif au rôle des organismes débiteurs, en vue d'aider les allocataires à établir une demande de protection sociale et relatif au versement des prestations familiales en espèces, à la demande de l'allocataire) - Art. 7: son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif au transfert aux banques des prêts aux jeunes ménages ; rejeté - Sur l'amendement n° 13 de M. Jean Cauchon, rapporteur (prêts aux jeunes ménages et conditions d'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales), son sous-amendement n° 23 : substitution des termes « les allocataires » à «des jeunes ménages mariés »; rejeté - Art. 8 (p. 4715) : son amendement n° 24: suppression des dispositions de cet article relatives aux possibilités de saisie de certaines allocations émanant des prestations familiales pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du ménage; rejeté - Art. 10 (p. 4716) : ses amendements n° 25: possibilité de contrôle des déclarations des allocataires par les organismes débiteurs de prestations familiales en ce qui concerne leur situation de famille, leurs ressources et leurs charges; rejeté ; et n° 26 : possibilité de contrôle ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4722) : absence de volonté d'une grande politique familiale - APE - Absence d'aide aux personnes démunies pour la rédaction et la présentation des dossiers - Suppression de l'obligation d'informer les allocataires de l'existence d'un contrôle sur leurs déclarations. - Vote défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.