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Extrait de la table nominative 1986

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C). Réélue sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

Est nommée de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).

Est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice (JO Lois et décrets 27 novembre 1986).

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (10 décembre 1986).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (15 décembre 1986).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (16 décembre 1986).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (16 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires [n° 473 (85-86)] (23 juillet 1986) - Enseignement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'extension des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge [n° 474 (85-86)] (23 juillet 1986) - Prestations familiales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint [n° 477 (85-86)] (25 juillet 1986).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes [n° 501 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Langues et cultures étrangères- Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'interruption volontaire de grossesse et tendant à l'abrogation de l'article 317 du code pénal [n° 507 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Vie, médecine et biologie- Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une demi-part supplémentaire aux contribuables mariés exerçant chacun une activité salariée et ayant au moins un enfant à charge [n° 517 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Impôt sur le revenu- Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes [n° 39 (86-87)] (30 octobre 1986) - Langues et cultures étrangères.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une demi-part supplémentaire aux contribuables mariés exerçant chacun une activité salariée, ayant au moins un enfant à charge [n° 52 (86-87)] (30 octobre 1986) - Impôt sur le revenu.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 47 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 686) - Ministère : Education - Mesures en faveur de la prochaine rentrée scolaire au groupe scolaire Pasteur de Sarcelles (Val-d'Oise) - (Réponse : JO Débats 6 juin 1986) (p. 1398) - Enseignement.

n° 48 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 686) - Ministère : Education - Dotations du Val-d'Oise en postes d'enseignants et en crédits scolaires- (Réponse : JO Débats 6 juin 1986) (p. 1397) - Enseignement.

n° 137 (JO Débats 6 décembre 1986) (p. 5782) - Ministère: Equipement - Equilibre financier des programmes de préservation du patrimoine immobilier des filiales de la caisse des dépôts et consignation - Logement.

n° 138 (JO Débats 6 décembre 1986) (p. 5782) - Ministère : Equipement - Mesures prises pour assurer le relogement de familles expulsées dans le Val-d'Oise - Expropriation.

Questions orales avec débat :

n° 17 (JO Débats 7 mai 1986) (p. 652) - Ministère : Santé et famille - Amélioration de la situation des veuves - (Réponse : JO Débats 11 juin 1986) (p. 1428) - Veuves.

n° 19 (JO Débats 7 mai 1986) (p. 652) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Transports aériens entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer- (Réponse : JO Débats 25 juin 1986) (p. 1898) - Transports aériens.

INTERVENTIONS

- Rappels au règlement - (23 janvier 1986) (p. 25) : article 20 du règlement du Sénat : examen d'un projet de loi en commission - Conséquences économiques du projet de loi relatif à l'aménagement du temps de travail.

- Rappels au règlement - (28 janvier 1986) (p. 35, 36) : demande l'obtention de simulations branche par branche sur les conséquences du texte - Inquiétude de la majorité des organisations syndicales.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 70) : salaires, niveau d'emploi et conditions de travail des femmes - Flexibilité de l'emploi et chômage - Evolution des horaires de travail ; cas du Val-d'Oise - Travail de nuit pour les femmes - (p. 71) : travail dominical et de nuit - Incidence de l'évolution des rythmes de travail des femmes sur les enfants - Flexibilité de l'emploi - Travaux d'utilité collective, TUC - (p. 72) : politique industrielle proposée par le parti communiste et aménagement du temps de travail - Nouvelle citoyenneté dans l'entreprise.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 114, 115) : conséquences de la flexibilité sur la vie familiale et les relations des jeunes enfants avec leurs parents - (p. 152) : se déclare opposée à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p. 175) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues) - Art. 1 C (p. 183, 184): propose l'exclusion du champ d'application de cette loi du secteur industriel des biens de consommation - Art. 1 (p. 188) : flexibilité du travail - Non paiement des majorations de salaire pour heures supplémentaires - Importance du chômage des jeunes - Nombreux licenciements économiques.

Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Art. 1 (suite) (p. 210) : soutient l'amendement n° 107 de M. Hector Viron (suppression des dispositions de cet article relatives aux majorations de salaires) - (p. 211) : sur l'amendement n° 109 de M. Fernand Lefort (limitation des dérogations aux dispositions relatives aux heures supplémentaires et au repos compensateur pour les seules conventions étendues ou les accords collectifs étendus), son sous-amendement n° 438, soutenu par M. Charles Lederman ; irrecevable aux termes de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 235) : soutient l'amendement n° 129 de M. Paul Souffrin (contingent annuel d'heures supplémentaires limité à cinquante-deux heures) - (p. 252) : son amendement n° 168, soutenu par M. Jean Garcia : sauf cas particuliers, interdiction pour l'employeur de passer des contrats à durée déterminée pendant toute la durée de validité de la convention ou de l'accord ; devenu sans objet (p. 270) - Loi du 3 janvier 1979 modifiée relative aux contrats à durée déterminée - Exception d'irrecevabilité (p. 254 à 257) : soutient la motion de Mme Hélène Luc, tendant à soulever l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Repos compensateur - Réduction de la durée du travail effectif- Rémunération - Violation du principe de l'égalité devant la loi - Notion d'établissement distinct définie par la Cour de cassation en 1968 - Egalité de situation des salariés - (p. 265, 266) : se déclare opposée à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail)- Situation de l'emploi dans le département des Hautes-Pyrénées.

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 312) : son amendement n° 199 : suppression du texte présenté pour l'article L.212-8-4 du code du travail relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 323) : soutient l'amendement n° 208 de Mme Hélène Luc, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation - Après l'art. 2 (p. 343) : soutient l'amendement n° 360 de M. Charles Lederman (inapplicabilité des 2° et 3° alinéas du présent article dans les cas de convention ou d'accord conclu en application des articles L.212-8 et suivants du présent code).

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Avant l'art. 1 A (p. 385, 386) : soutient l'amendement n° 11 de M. Hector Viron (modalités de majoration du SMIC) - Vote unique sur les articles 2, 3 et 4 (p. 399) : incidences de ce projet de loi sur la vie familiale des salariés - Lutte du parti communiste contre la flexibilité - Travail des femmes.

- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion- (20 février 1986) - Discussion générale (p. 445) : groupe communiste opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi nocif pour les salariés et le pays - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Projet adopté à l'Assemblée nationale après utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Projet visant à flexibiliser l'emploi n'ayant rien à voir avec l'aménagement du temps de travail - Exploitation renforcée des travailleurs - (p. 446) : rappelle les propositions n° 22, n° 23 et n° 46 du candidat Mitterrand à la présidence de la République - Dépôt d'une question préalable par la droite sénatoriale - Réaffirme l'opposition du groupe communiste à l'adoption du texte de ce projet de loi - (p. 447) : coûts salariaux français inférieurs à ceux des principaux concurrents- Coûts matériels de production et coûts financiers plus élevés que les coûts salariaux - Recul des investissements en 1985 et augmentation du chômage depuis cinq ans - (p. 448) : souhaite le contrôle des aides publiques accordées - Propose la création de cinq cent mille emplois grâce à la relance de la production et des services - Mise en place de la cinquième chaîne de télévision par le Président de la République et nomination d'un nouveau président du Conseil constitutionnel - Discussion inopportune du texte de ce projet de loi- Texte inapplicable pour l'ensemble des travailleurs.

- Rappels au règlement - (25 février 1986) (p. 458) : article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat : recevabilité des amendements.

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - Suite de la discussion - (20 mai 1986) - Après l'art. 1 (suite) (p. 707) : soutient l'amendement n° 10 de M. Charles Lederman (possibilité de participation des sénateurs avec voix consultative aux travaux des commissions autres que la leur) - (p. 708, 709) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 12 (rôle des commissions en matière de représentation proportionnelle des groupes au sein des missions d'information) et n° 14 (modalités de contrôle de l'application des lois par les commissions) - Art. 2 (p. 711) : soutient l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (modalités de détermination d'un ordre du jour complémentaire hebdomadaire) - Après l'art. 2 (p. 713) : soutient l'amendement n° 18 de M. Charles Lederman (explication de vote sur l'ensemble des groupes politiques en cas de débat engagé sur une demande de discussion immédiate) - Art. 3 : soutient l'amendement n° 43 de M. Charles Lederman (absence de prolongation des séances de nuit au-delà de minuit) - Après l'art. 3 (p. 715): soutient l'amendement n° 45 de M. Charles Lederman (rappels au règlement) - Après l'art. 5 (p. 716): soutient l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (recevabilité ou non des amendements et pouvoirs du rapporteur du projet ou du président d'une commission saisie) - Art. 8 (p. 718): soutient l'amendement de suppression n° 25 de M. Charles Lederman (exceptions, questions et motions ou demandes de priorité).

- Rappels au règlement - (22 mai 1986) (p. 781, 782) : arrestation et garde à vue de lycéens parisiens manifestant pour la libération de Nelson Mandela.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 784) : statistiques sur l'emploi publiées par l'INSEE pour 1985 - Diminution artificielle du chômage : travaux d'utilité collective, TUC ; précarisation de l'emploi - Licenciements économiques - Accroissement de la durée du chômage- (p. 785) : allègements de charges sociales : utilisation spéculative sur les marchés financiers des ressources transférées des contribuables au grand patronat - Prévisions de suppressions d'emplois pour les années à venir - Pression sur les travailleurs : désindexation des salaires ; flexibilité ; précarisation- Déréglementation financière et levée du contrôle du mouvement des capitaux - (p. 786) : vote des sénateurs communistes contre ce projet de loi.

Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 910) : son amendement n° 20, soutenu par M. Camille Vallin : ordonnances prises en réponse aux aspirations de justice sociale des travailleurs et de la jeunesse ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 947) : son amendement n° 37, soutenu par Mme Monique Midy : conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 949) : son amendement n° 41, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo : protection des salariés touchés par des licenciements pour cause économique ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 950) : son amendement n° 44, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo : exclusion du champ d'application de cet article de l'industrie de l'armement; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 1014): soutient l'amendement n° 47 de Mme Hélène Luc (durée hebdomadaire du travail) - (p. 1016, 1017) : soutient l'amendement n° 50 de M. Marcel Gargar (allègement de charges sociales et fiscales en vue de créer des emplois)- (p. 1024) : soutient les amendements, n° 53 de Mme Hélène Luc (formation professionnelle des femmes) et n° 54 de M. Paul Souffrin (formation et insertion professionnelles des personnes handicapées).

- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (10 juin 1986) (p. 1428) : protection sociale des veuves - Catégorie sociale particulièrement touchée par la politique d'austérité et de chômage engendrée par le Gouvernement - Droits dérivés : assurance veuvage, pension de réversion - Autonomie économique des veuves : moyens d'accès à la formation professionnelle et à l'emploi - (p. 1429) : solidarité à l'égard des veuves - Droits propres des veuves - Prise en compte des revendications des veuves et de leurs associations lors de la réforme des prestations familiales - Allocations familiales- Prime de rentrée scolaire - Insuffisances notoires de l'assurance veuvage, créée en 1980 - Suppression du minimum de pension de réversion - Favorable au cumul des droits propres et des droits dérivés - Ouverture du droit au Fonds national de solidarité et à l'allocation logement - Formation et insertion professionnelle - Prêts d'installation - Priorité pour l'obtention d'une place dans les crèches et les garderies et pour le concours d'une aide ménagère - (p. 1430) : amélioration des conditions d'accès à l'emploi des veuves : attention particulière des ANPE, priorité à l'embauche - Revalorisation des petits et moyens salaires - Groupe communiste attentif aux réponses gouvernementales relatives aux difficultés rencontrées par les veuves.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 10 (p. 1622): dénonce l'annulation de crédits affectés à la promotion, à la formation et à l'information sur les droits des femmes - Femmes, victimes des insuffisances d'information et de formation, et de la précarité de l'emploi.

Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 18 (p. 1727): soutient l'amendement n° 69 de M. René Martin (suppression de cet article instituant un compte d'affectation des produits de la privatisation) - Art. 21 (p. 1731, 1732) : soutient l'amendement n° 72 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif au taux de la contribution des agriculteurs au fonds des calamités agricoles) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1735, 1736) : volonté gouvernementale d'aggravation des inégalités ; politique du capital ; développement des placements financiers au détriment de l'investissement productif- Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)- Discussion générale (p. 1780) : effets pervers de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique- Accroissement du nombre de chômeurs - Exonération de charges pour les patrons embauchant ou accueillant des jeunes en formation alternée - Encouragement à remplacer des emplois stables par des emplois précaires - Autorisation administrative, frein au développement de la précarisation de l'emploi - Faiblesse des perspectives de la demande interne - Statistiques de l'observatoire français des conjonctures économiques, OFCE - Augmentation de la durée moyenne d'ancienneté des inscriptions à l'ANPE - Importance et augmentation du nombre des jeunes chômeurs de moins de 25 ans - Progression du chômage des femmes- (p. 1781) : cite une lettre du président du CNPF en date du 26 mai relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Absence de négociations précédant la loi et évaluations chiffrées du CNPF contestées par les cinq confédérations syndicales reçues par la commission - Interrogation sur la suppression du contrôle du motif économique par les services de l'inspection du travail - Possibilité donnée au patronat de licencier quand il le veut et de remplacer un emploi stable par un emploi à durée déterminée - Projet constituant une atteinte aux garanties collectives acquises- Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Avant l'art. l (p. 1849): son amendement n° 207, soutenu par M. Hector Viron : droit à réintégration immédiate dans l'entreprise en cas d'inobservation du délai congé; rejeté - Ses amendements n° 210 et n° 211, soutenus par M. Hector Viron, relatifs au licenciement d'un salarié, à sa réintégration et au versement d'une indemnité ; rejetés.

- Questions orales avec débat jointes : renouvellement de l'accord multifibres - (24 juin 1986) (p. 1894): inquiétudes suscitées par le renouvellement de l'accord multifibres, AMF - Importance de l'AMF pour l'avenir de l'industrie française du textile et de l'habillement - Modification des quotas nationaux d'importation - Stagnation de la production- Nombreuses faillites d'entreprises - Chômage - Responsabilité du patronat du textile dans cette situation : démantèlement de Boussac et restructuration internationaliste de DMC - Déficit de la balance commerciale de ce secteur- Indépendance économique des pays en voie de développement - Reconquête du marché intérieur français.

- Question orale avec débat: transports aériens entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer - (24 juin 1986) (p. 1898): coût excessif du transport aérien vers les DOM-TOM pour les Antillais travaillant en métropole- Diminution des vols d'Air France vers les Antilles et La Réunion - Tarifs (p. 1899): autorisation des vols charters risquant à terme d'entraîner une déréglementation du trafic- Solutions proposées par le groupe communiste - Bénéfice de la continuité territoriale octroyé-aux travailleurs des DOM-TOM - Aller-retour gratuit accordé par l'Etat, tous les deux ans, aux employés du service public et à leur famille - Prise en charge par l'Etat et Air France des pertes de recettes résultant de ces mesures - Problème du rapatriement des Antillais décédés - Octroi de prêts au titre de résidence principale pour la construction d'une maison aux Antilles - Paiement des allocations postnatales et prénatales aux femmes antillaises désirant accoucher dans leur pays d'origine - Protection sociale dans les DOM-TOM - Chômage.

- Question au Gouvernement : prestations familiales et conditions des locataires - (26 juin 1986) (p. 1984, 1985).

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 27 (p. 2410) : son amendement n° 1271, soutenu par M. James Marson : référence au programme propre, à l'impartialité, au pluralisme et au temps minimal consacré à la diffusion d'oeuvres originales d'expression française ; non retenu dans le vote unique (p. 2419).

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 32 (p. 2481) : son amendement n° 1303, soutenu par M. Pierre Gamboa : services privés : fixation du temps maximum consacré à la publicité ; non retenu dans le vote unique (p. 2487).

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2536) : son amendement n° 1321, soutenu par M. Pierre Gamboa: établissement d'une liste de fréquences par la commission avec l'accord de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2602) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, son amendement n° 1346, soutenu par M. Pierre Gamboa ; non retenu dans le vote unique (p. 2620).

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 38 (p. 2673) : son amendement n° 1386, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: autorisation de l'exploitation des réseaux par la délégation parlementaire pour l'audiovisuel ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703)- (p. 2675) : sur l'amendement n° 170 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de délivrance et composition de l'autorisation d'exploitation), son sous-amendement n° 1129, soutenu par M. Pierre Gamboa ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2,772) : son amendement n° 1426, soutenu par Mme Monique Midy : sanctions applicables en cas de récidive pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations ; non retenu- dans le vote unique (p. 2780).

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 63 (p. 2886) : sur l'amendement n° 212 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1), soutient le sous-amendement n° 1526 de M. Charles Lederman.

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 66 (p. 2933) : son amendement n° 1541, soutenu par M. James Marson : reprise de TF 1 : substitution du régime de la concession au régime de l'autorisation ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 70 (suite) (p. 2967) : son amendement n °1549, soutenu par M. Charles Lederman, relatif au maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 80 (p. 3032) : son amendement n° 1580, soutenu par M. Jean Garcia : définition du réalisateur; retiré.

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 49 (p. 3145) : son amendement n° 1457, soutenu par M. James Marson : nomination des présidents des sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 53 (p. 3195) : sur le statut juridique -et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 1481, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 59 (p. 3234) : son amendement n° 1510, soutenu par M. Hector Viron: retransmission des débats des assemblées régionales et territoriales ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Art. 2 (p. 3624) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 79 de M. André Méric (compétence en matière d'action sociale et de santé) - Art. 3 et 4 : sur le même objet, ses amendements de suppression n° 38 et n° 39; rejetés- (p. 3629) : se déclare opposée, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 76 de M. Jean Madelain (consultation par le président du conseil général d'une commission réunie à cet effet et composition de cette commission).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] - (5 août 1986) - Question préalable (p. 3683) : soutient la motion n° 9 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Problème de l'emploi - Déséquilibre financier caractéristique de la crise économique - Inefficacité du développement des emplois précaires - Lutte pour de nouveaux équilibres financiers - Capacité de financement des entreprises - Stagnation de l'investissement - Situation de Normed - Réduction des emplois, cause du déficit du régime général de la sécurité sociale - Réforme du financement des régimes de protection sociale - (p. 3684) : lutte pour la défense de la protection sociale - Augmentation des cotisations salariales et diminution des prestations sociales - Contribution du système de protection sociale à l'activité économique et à l'emploi- Limites du système actuel de financement - Capacité de financement des entreprises - Etude de la Dresdner Bank pour 1985 relative aux coûts salariaux dans l'industrie dans les principaux pays capitalistes - Assiette de la cotisation patronale - Sécurité sociale fondée sur la solidarité et non sur l'assurance - Intervention croissante de l'Etat dans la sécurité sociale ; multiplication des contrôles - Lutte pour la défense et le développement de la protection sociale - (p. 3685) : retraite à 60 ans : acquis essentiel - Réforme des structures et du financement de la sécurité sociale: modification de la composition dés conseils d'administration des caisses et de leurs pouvoirs, réforme du mode de calcul de la cotisation patronale, cotisation sociale de solidarité assise sur les revenus autres que ceux du travail ; fonds de garantie des cotisations alimenté par une cotisation patronale - Discussion générale (p. 3694) : injustice sociale du projet - Aggravation des inégalités - Ponction sur les revenus des travailleurs- Allègement de l'impôt sur les revenus financiers - Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes - (p. 3695) : avantages fiscaux des entreprises et des détenteurs de gros patrimoines - Inefficacité économique du projet de loi- Continuité avec la politique du précédent Gouvernement- Dégradation des prestations servies et du pouvoir d'achat des assurés - Dettes patronales impayées - Sécurité sociale : enjeu de classe et enjeu économique - Volonté de lier progrès économique et progrès social - Remise en cause de la retraite à 60 ans : attaque contre les intérêts et les droits des salariés et des familles - Rapport du commissariat général du Plan- Refus d'admettre la compression des dépenses sociales- Extension du chômage et précarisation de l'emploi- (p. 3696) : opposition du groupe communiste au projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 3699) : son amendement n° 10 : réforme du financement de la sécurité sociale : modification de l'assiette de la cotisation patronale et création d'une contribution sociale à taux progressif assise sur les revenus autres que ceux du travail ; rejeté - (p. 3701) : son amendement n° 11, soutenu par Mme Hélène Luc : création d'un fonds de garantie des cotisations sociales suppléant les employeurs défaillants, financé par une cotisation patronale; rejeté - Art.1 (p. 3702) : son amendement de suppression n° 12 : institution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'une contribution sur le revenu des personnes physiques de 1985 et 1986 ; rejeté - Difficultés financières de la sécurité sociale dues à la situation économique et au chômage - Art. 2 (p. 3702) : son amendement de suppression n° 13 : taux et assiette de la contribution instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; rejeté - Hostilité à toute fiscalisation de la sécurité sociale - Avant l'art. 3 (p. 3703, 3704) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. André Méric (rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes) - Impôt sur les grandes fortunes: instrument de justice sociale - Art. 7 (p. 3706) : son amendement de suppression n° 15 : échéancier de paiement de la contribution ; rejeté - Art. 9 (p. 3708) : son amendement de suppression n° 14 : relèvement de 0,7 % du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires ; rejeté - Défense du pouvoir d'achat des fonctionnaires- Art. 10 (p. 3710) : son amendement de suppression n° 16 : mention des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie ; rejeté.

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Discussion générale: son intervention, présentée par Mme Paulette Fost (p. 4238) : conséquences dramatiques de la gestion privée de logements dans les cités de Sarcelle, Gonesse et Villiers-le-Bel par la société centrale immobilière de la caisse des dépôts, SCIC - Travaux de rénovation des grands ensembles financés par une augmentation exorbitante des loyers et des charges des locataires - (p. 4239) : demande au Gouvernement d'adopter certaines mesures financières et sociales favorables aux locataires de ces grands ensembles - Précarisation de la situation locative: modalités de fixation des loyers ; durée des baux - Opposée à la vente du patrimoine social des HLM - Souhaite une véritable politique d'aide à la pierre, en faveur des revenus modestes - Exercice du droit de préemption par les communes - (p. 4240) : protection des sites industriels - Opposée à l'adoption de ce projet néfaste, tant pour les locataires que pour les futurs propriétaires.

- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 4533) : sa motion n° 105, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre du projet de loi ; rejetée - Inégalité dont sont victimes les populations des départements d'outre-mer, DOM - (p. 4534) : prestations sociales liées au critère d'activité et taux moins élevé qu'en métropole - Absence de conformité de l'article 1er à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la Constitution du 27 octobre 1946 - (p. 4535) : avis du Conseil économique et social et interrogation sur la constitutionnalité de ce projet et sur le respect du principe de l'égalité des droits des citoyens - Notion d'individualité du droit aux prestations de la sécurité sociale - Suppression tardive de la condition d'activité professionnelle pour le versement des prestations familiales - (p. 4536) : rattrapage en cinq ans acceptable que si la part versée à chaque famille s'accroît pendant ce délai - (p. 4537) : demande au Sénat le rejet de ce projet pour irrecevabilité constitutionnelle.

- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 64 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Après l'art. 5 (p. 4556) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 1 de M. François Léotard, ministre (non application des dispositions relatives au minimum de participation des collectivités locales au capital des sociétés locales d'exploitation du câble) - Explication de vote sur l'ensemble : groupe communiste opposé au texte élaboré par la commission mixte paritaire - Absence de réponse aux questions posées - Objectif du Gouvernement de favoriser la concentration afin de créer de grands groupes français - Sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication diamétralement opposé à l'exigence de pluralisme. - Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1986) - Art. 1 (p. 4603) : soutient l'amendement n° 71 de M. Jean Garcia (définition du rôle des collectivités concernées ; solidarité nationale à leur égard) - Croissance démographique dans les départements d'outre-mer, DOM - Mobilité entre les DOM et la métropole - Chômage - Prestations sociales - (p. 4604) : soutient l'amendement n° 72 de M. Jean Garcia (création d'emplois stables et qualifiés) - (p. 4605) : soutient les amendements, n° 73 de M. Jean Garcia (mobilité des populations, tant en direction de la métropole que des collectivités concernées) et n° 108 de M. Henri Bangou (réalisation en cinq ans de l'égalité sociale entre les collectivités concernées et la métropole gagée sur le rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes) - (p. 4606) : soutient l'amendement n° 74 de M. Jean Garcia (rôle des collectivités territoriales régionales d'outre-mer) - (p. 4608) : opposée à l'adoption de cet article, visant à instaurer la parité sociale globale entre les collectivités concernées et la métropole- Exemple des différences entre cette parité et l'égalité sociale souhaitée, notamment en ce qui concerne les prestations familiales - Art. 2 (p. 4610) : possibilité pour le Gouvernement de supprimer à tout moment les moyens financiers pour l'application de ce projet de loi de programme - Emet des réserves sur la vigilance de la représentation nationale et la valeur de la parole de l'Etat - (p. 4612) : reprend l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé, rapporteur : montant des engagements de l'Etat précisé annuellement; distinction entre les crédits d'équipements scolaires et les crédits d'équipements hospitaliers ; rejeté - Annexe I (p. 4615) : soutient l'amendement n° 111 de M. Henri Bangou (contrôle des collectivités locales sur la répartition des primes et aides aux entreprises) - Annexe III (p. 4618) : soutient l'amendement de suppression n° 113 de M. Henri Bangou (dispositions relatives à la mobilité entre l'outre-mer et la métropole) - Annexe IV (p. 4619): soutient l'amendement n° 115 de M. Henri Bangou (effort prioritaire de l'Etat en ce qui concerne le rattrapage des déséquilibres et des retards sur le plan social)- Titre II (p. 4622) : soutient l'amendement n° 75 de M. Jean Garcia (intitulé : Dispositions relatives au développement de l'activité économique, à l'emploi stable et qualifié des jeunes et à la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer ») - (p. 4623) : se déclare opposée à l'amendement n° 6 de la commission (intitulé : « Dispositions relatives au développement de l'activité économique, à l'emploi des jeunes, à la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et à la mobilité entre l'outre-mer et la métropole ») - Art. 5 : soutient l'amendement de suppression n° 76 de M. Jean Garcia (création de zones franches dans les DOM) - (p. 4624) : soutient l'amendement n° 77 de M. Jean Garcia (application dans les zones franches des dispositions législatives et réglementaires du code du travail en vigueur en métropole) - Art. 6 (p. 4625, 4626) : sur la procédure de création et de délimitation des zones franches, soutient les amendements de M. Jean Garcia, n° 78 de suppression, n° 79 et n° 80 - Art. 7 (p. 4627) : soutient l'amendement de suppression n° 81 de M. Jean Garcia (suspension dans les zones franches des droits de douane, taxes sur le chiffre d'affaires et droits indirects) - Art. 8 (p. 4629) : soutient les amendements de M. Jean Garcia, n° 83 de suppression (exonération de la taxe professionnelle dans les zones franches) et n° 84 (indemnisation par l'Etat des collectivités locales concernées, pour les pertes ou manques à gagner) - Art. 9 (p. 4631) : son amendement de suppression n° 85 : mesures en faveur de l'emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans ; rejeté- (p. 4632) : sur le même objet, se déclare opposée aux amendements n° 11 et n° 12 de la commission.

- Question au Gouvernement : situation difficile des familles- (13 novembre 1986) (p. 4600).

- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1986) - Art. 13 (p. 4679) : son amendement n° 126, soutenu par M. Henri Bangou, sur les conditions d'attributions des prestations familiales ; rejeté - Art. 15 (p. 4685) : son amendement de suppression n° 92, soutenu par M. Jean Garcia, relatif au versement de l'allocation logement ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie : (18 novembre 1986) - Art. 1 (p. 4761, 4762) : opposée à toute réduction uniforme de l'impôt sur le revenu - Augmentation des prélèvements obligatoires pour les salariés - Diminution de la pression fiscale pour les entreprises et les détenteurs de grosses fortunes - Fiscalité locale - Art. 2 (p. 4763, 4764) : barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement - Prélèvements obligatoires - Forte et réelle progression de l'imposition globale des salariés - Réduction du taux d'imposition minimale.

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Avant l'art. 3 (p. 4798) : soutient l'amendement n° 1-137 de M. Robert Vizet (élévation du taux global de l'impôt sur les sociétés à 50 %) - Art. 3 (p. 4802) : souhaite l'évolution de la taxe professionnelle vers un véritable impôt sur le capital se substituant progressivement à l'impôt sur les sociétés - Réduction proposée de 16 % des bases d'imposition de la taxe professionnelle - Régression de la part du produit de la taxe professionnelle dans le produit global des quatre taxes - Souhaite que l'allègement de la taxe professionnelle soit intégralement compensé par l'Etat pour les collectivités locales - Augmentation des besoins financiers des communes en raison des transferts de charges dus à la décentralisation - (p. 4806) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, soutient l'amendement n° 1-139 de M. Robert Vizet.

Deuxième partie:

Economie, finances et privatisation - I - Charges communes -II - Services financiers - (20 novembre 1986) (p. 4959) : diminution factice, hypothétique et provisoire de la dette publique : affectation des recettes liées à la privatisation ; transfert de charges. sur les collectivités territoriales- Absence de mesures en faveur du redémarrage de l'activité et de la création d'emplois stables et qualifiés - Conséquences négatives de la levée du contrôle des changes - Groupe communiste opposé à l'adoption du budget des charges communes - Examen des crédits - 1 - Charges communes - Etat B (p. 4961) : problème des crédits destinés au paiement de la prime d'épargne logement accordée aux souscripteurs de plans et de comptes d'épargne logement -. Souhaite que les sommes ainsi déboursées par l'Etat soient consacrées au logement social - Système d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties.

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (28 novembre 1986) (p. 5427) : budget particulièrement défavorable aux familles - Réduction du pouvoir d'achat des prestations familiales - Diminution des crédits destinés aux programmes de protection et de prévention sanitaires, aux programmes d'action sociale, de l'allocation aux adultes handicapés, du remboursement de l'IVG et des interventions en faveur des travailleurs migrants - Augmentation de la pression sur les femmes qui travaillent - Projet d'ordonnance relative au travail de nuit des femmes en contradiction avec une convention de l'organisation internationale du travail, ratifiée par la France - Dégradation de la situation des familles monoparentales - Situation inquiétante des veuves - (p. 5428) : pratique honteuse des expulsions - Asphyxie du logement social - Protection sociale des familles immigrées - Remboursement de l'IVG - Mesures proposées par les communistes pour une véritable politique familiale, fondée sur une politique de croissance et d'emploi - Opposée à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5899) : remise en cause du droit à la famille - Evolution démographique - Examine les priorités d'une véritable politique familiale - (p. 5900) : suppression de l'impôt sur les grandes fortunes - Excédent des caisses d'allocations familiales - Politique familiale devant nécessairement être associée à une politique de croissance, de plein emploi et de justice sociale - Mesures financières préconisées pour améliorer le niveau et les conditions de vie des familles: augmentation des prestations familiales, versement d'une allocation d'aide au premier enfant et déplafonnement de la cotisation patronale - Mesures proposées par le groupe communiste : allègements fiscaux pour les familles, diminution de la taxe d'habitation, réduction de la TVA, versement d'une allocation pour les familles sans emploi et sans revenu de remplacement, priorité pour l'emploi et la formation accordée aux familles monoparentales - (p. 5901) : amélioration des conditions de la maternité - Développement des crèches familiales et collectives - Politique de l'éducation; lutte contre l'échec scolaire - Revalorisation des bourses scolaires - Droit au logement social de qualité garanti à chaque famille - Attachement à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes - Opposée à l'adoption de ce projet - Après l'art. 1 (p. 5913) : son amendement n° 48: ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant ; rejeté - Art. 2 (p. 5914) : son amendement de suppression n° 49, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : appréciation des conditions de ressources pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant ; rejeté - (p. 5915) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 de la commission (limitation de la possibilité de cumul d'AJE en cas de naissances multiples simultanées)- Après l'art. 2 (p. 5916) : ses amendements n° 50 : cumul de l'allocation de soutien familial avec les allocations familiales et autres prestations ; et n° 51, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : conditions de travail des femmes salariées en état de grossesse médicalement constatée ; rejetés - Art. 3 (p. 5918, 5919) : mécanisme de l'allocation parentale d'éducation incitant les femmes à quitter leur emploi - Sur les conditions générales d'ouverture des droits à l'allocation parentale d'éducation, se déclare opposée aux amendements n° 2 et n° 3 de la commission - Après l'art. 3 (p. 5922, 5923) : ses amendements, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 68 : allongement des différentes durées de suspension du contrat de travail auxquelles les femmes enceintes ont droit ; n° 53 et n° 54 relatifs aux conditions de travail des femmes enceintes ; rejetés - (p. 5924) : ses amendements, n° 55 : repos hebdomadaire du dimanche accordé de droit aux femmes ; et n° 56, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: allongement de la durée du congé de maternité; rejetés - Art. 5 (p. 5926) : son amendement n° 58 : participation patronale au financement des différents modes de garde des enfants, déterminée par décret en Conseil d'Etat ; rejeté- Art. 7 (p. 5929) : son amendement de suppression n° 59, sou tenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et de leur famille bénéficiaires de prestations familiales ; rejeté.

Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Après l'art. 7 (p. 5937) : ses amendements n° 60 : ouverture du droit à la retraite dès l'âge de 55 ans pour les femmes effectuant des travaux dangereux, fatigants et insalubres ; n° 61 : priorités accordées aux familles monoparentales en matière d'emploi et d'accueil de l'enfant ; et n° 62 : suspension de toutes les mesures de saisie d'expulsion à l'encontre de toute personne frappée par la maladie ou sans emploi; rejetés - Art. 8 (p. 5939) : ses amendements n° 63 : maintien du complément familial pour les familles dont le nombre d'enfants à charge est passé de trois à deux ; et n° 64 : suppression des conditions restrictives d'octroi de la prime de déménagement ; rejetés - (p. 5941) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de M. Henri Collard, rapporteur (suppression du dispositif de prêts aux jeunes ménages dont le caractère familial ne peut être directement prouvé)- Art. 12 (p. 5943) : ses amendements n° 66 et 67 relatifs aux congés de naissance ; devenus sans objet - Se déclare opposée à l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif aux modifications concernant les congés de naissance) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5946) : absence d'une véritable politique familiale et opposition du groupe communiste à l'adoption de ce projet - Politique de régression sociale : travail de nuit des femmes - Absence de prise en compte du premier enfant - Premier pas vers la suppression des allocations familiales lorsque la femme travaille - Absence de réponse aux problèmes posés - Absence de prise en compte des amendements communistes tendant à renforcer la protection de la femme enceinte au travail et à favoriser le développement des crèches - Suppression des prêts aux jeunes ménages - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet.

- Rappel au règlement - (12 décembre 1986) (p. 6096) : articles 29 et suivants relatifs à l'ordre du jour du Sénat - Proteste contre le retard de distribution du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, examiné ce jour - Demande un report du délai limite de dépôt des amendements sur ce projet.

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Question préalable (p. 6198) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Travailleurs, cible privilégiée des actions du Gouvernement - Rappelle la néfaste loi Delebarre relative à l'aménagement du temps de travail - Rappelle les ordonnances sur les conditions de travail, les contrats à durée déterminée, le travail de nuit des femmes - (p. 6199) : recours accru aux TUC et aux petits boulots - Précarisation de l'emploi, véritable calamité économique qui génère le chômage - Mentionne une étude prévoyant 3 500 000 chômeurs en 1991- (p. 6200) : problème du travail de nuit des femmes, du travail continu et du travail du dimanche pour raisons économiques - Ordonnance du 10 décembre 1986 relative à l'organisation du service public de l'emploi mettant fin au monopole détenu depuis vingt ans par l'ANPE - Problème du transfert du juge administratif vers le juge civil du contentieux des licenciements économiques - Projet conférant à l'employeur une totale liberté de restructuration de son personnel - Devoir de l'Etat de garantir au plus grand nombre le respect du droit au travail inscrit dans la Constitution- (p. 6201) : problème de constitutionnalité et de la diminution des droits des salariés qui ont accepté des congés de conversion par rapport aux autres travailleurs licenciés - Absence d'expérience des conseils de prud'hommes en matière de licenciement pour cause économique - Rappelle l'affaire Clavaud.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Rappel au règlement (p. 6484) : artifice de procédure pour imposer, par amendement du Gouvernement aux conclusions de la CMP, une disposition sur la flexibilité du travail.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 110 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6507, 6508) : redéploiement des prestations familiales vers les familles les plus aisées: augmentation du congé parental au détriment des allocations soumises à plafond concernant les familles les plus démunies - Garde du petit enfant; situation des crèches; crèches parentales - Travail de la femme ; travail de nuit des femmes - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.