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Extrait de la table nominative 1988

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Membre titulaire de l'Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.

- Est nommée membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (3 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la dignité et à la liberté des familles [271 (87-88)] (28 avril 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Famille.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'extension des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge [345 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Prestations familiales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale [348 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Famille.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint [349 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Femmes.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

20 (JO Débats du 21 octobre 1988) (p. 624) - Ministère : Affaires étrangères - Trafics d'enfants en vue du prélèvement d'organes - Sang et organes humains.

Questions orales sans débat :

4 (JO Questions du 26 mai 1988) (p, 695) (Erratum : JO Questions du 2 juin 1988) (p. 715) - Ministère : Transports- Programmation du boulevard intercommunal du Parisis (Val-d'Oise) - (Réponse : JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 636) - Transports routiers.

5 (JO Questions du 26 mai 1988) (p. 695) (Erratum : JO Questions du 2 juin 1988) (p. 715) - Ministère : Transports- Tracé de l'autoroute A16 dans le département du Val-d'Oise - (Réponse : JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 637) - Autoroutes.

16 (JO Débats du 4 octobre 1988) (p. 494) - Ministère : Education - Création de 800 postes supplémentaires d'instituteurs dans le Val-d'Oise - (Réponse : JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 639) - Enseignants.

17 (JO Débats du 4 octobre 1988) (p. 494) - Ministère : Transports - Prise en charge du surcoût financier de la construction d'un tunnel du TGV en zone urbanisée- (Réponse : JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 642)- Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

19 (JO Débats du 4 octobre 1988) (p. 494) - Ministère : Education - Création de postes supplémentaires au lycée de Gonesse (Val-d'Oise) - (Réponse : JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 641) - Enseignants.

24 (JO Débats du 12 octobre 1988) (p. 530) (Erratum : JO Débats du 15 octobre 1988) (p. 604) - Ministère : Equipement - Tracé du boulevard intercommunal du Parisis (Val-d'Oise) - Aménagement du territoire.

33 (JO Débats du 28 octobre 1988) (p. 681) - Ministère : Equipement - Accords entre la compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires et la société nationale immobilière - Logement.

35 (JO Débats du 28 octobre 1988) (p. 681) - Ministère : Equipement - Elaboration d'une nouvelle convention relative à la réhabilitation de logements sociaux à Sarcelles (Val-d'Oise) - (Réponse : JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2769) - Logement.

47 (JO Débats du 8 décembre 1988) (p. 2410) - Ministère : Intérieur - Mesures pour lutter contre l'insécurité et la délinquance dans le Val-d'Oise - Sécurité publique.

48 (JO Débats du 8 décembre 1988) (p. 2410) - Ministère : Industrie - Développement de l'aérodrome de Roissy-en-France et de toute sa région - Aérodromes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification [311 (87-88)] - (5 juillet 1988) - Discussion générale (p. 408) : projet de loi devant permettre l'application de l'accord interprofessionnel du 30 décembre 1987 relatif à la rémunération des demandeurs d'emploi qui suivent un stage de formation professionnelle - Regrette que l'aide de l'Etat aux employeurs en matière de formation professionnelle ne soit assortie d'aucune contrepartie - Absence de débouché professionnel pour les jeunes stagiaires, soulignée dans une récente étude réalisée par le Credoc - Opposée à la prorogation de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale liées aux contrats de qualification - Augmentation substantielle du taux de chômage chez les jeunes; stabilisation artificielle jusqu'à fin septembre 1988 due aux travaux d'utilité collective, TUC, et aux stages d'insertion à la vie professionnelle, SIVP - (p. 409) : demande au Gouvernement de revoir rapidement sa politique en matière de formation professionnelle - Multiplication des formes précaires d'emploi - Augmentation du chômage des jeunes diplômés - Réflexion sur les perspectives d'emploi pour les jeunes d'ici à l'an 2000 - Priorité donnée par les entreprises françaises aux dépenses de publicité plutôt qu'à la formation des salariés - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet- Art. 2 (p. 411) : son amendement n° 1 : suppression de cet article tendant à proroger l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale liées aux contrats de qualification ; rejeté.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 715, 716) : regrette le recours du Gouvernement à l'article 40 de la Constitution contre les amendements déposés sur le texte en projet à l'Assemblée nationale par le groupe communiste - Statistiques sur la grande pauvreté ; enquête réalisée en septembre 1988 par le Secours populaire français - Processus : faiblesse des revenus ; rôle de la désinflation par l'augmentation des charges d'emprunt; précarité de l'emploi, avec pour conséquence la précarité du logement : témoignage du Secours catholique ; dépôt d'un amendement du groupe communiste visant à empêcher les coupures de gaz et d'électricité - Baisse des revenus des actifs de plus de cinquante ans prenant une retraite anticipée ; exploitants agricoles - (p. 717) : rapport du père Wresinski devant le Conseil économique et social - Droits inscrits dans le préambule de la Constitution - Pauvreté sécrétée par une société inégalitaire - Expérience pilote de revenu minimum instauré dans certaines collectivités territoriales - Dispositions confiant la gestion des dispositifs d'insertion aux collectivités territoriales : violation du principe de décentralisation - Au lieu d'une insertion réelle, encouragement à la marginalisation et aux « petits boulots » et transformation des aides prévues en moyen de surexploitation permettant de remettre en cause les garanties collectives - Amendements du groupe communiste: allocation minimale sans contrepartie ; financement par un véritable impôt sur la fortune ; garantie de l'allocation chômage, du minimum vieillesse, des allocations familiales et des autres prestations ; garantie de la couverture sociale ; droit au logement.

Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Avant l'art. 1A (p. 753) : son amendement n° 171, soutenu par Mme Hélène Luc: conditions d'attribution d'une allocation minimale mensuelle pour les foyers ou personnes seules sans ressources ; rejeté - (p. 754) ; précarité et chômage, sources des difficultés et de l'extension de la pauvreté - Constate que le revenu minimum garanti se substitue à la protection sociale - Art. 1 A (p. 757) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 6 de M. Pierre Louvot, rapporteur (attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, à toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental et de la situation locale de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler)- (p. 758) : se déclare opposée à l'amendement n° 7 de la commission (reconnaissance de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté comme un impératif national) - Son amendement n° 96 : remplacement des mots « revenu minimum d'insertion » par les mots « allocation minimum d'insertion » ; rejeté - (p. 759) : son amendement n° 97 : suppression de toute forme d'exclusion dans le domaine de la sécurité sociale; rejeté - Avant l'art. 1 (p. 762) : son amendement n° 98 soutenu par M. Robert Pagès : poursuite de la distribution gratuite de produits alimentaires malgré l'instauration du revenu minimum d'insertion, RMI ; rejeté - Son amendement n° 99 : interdiction de saisies, d'expulsions, de coupures de gaz et d'électricité pour les familles qui bénéficient du RMI ; rejeté - Art. 1 (p. 767) : son amendement n° 101 soutenu par Mme Paulette Fost : suppression de l'obligation pour tout bénéficiaire du RMI de s'engager à participer aux actions et aux activités nécessaires à son insertion sociale et professionnelle ; rejeté - Après l'art. 1 (p. 770) : ses amendements, soutenus par M. Hector Viron, n° 102 : élévation du montant des allocations de chômage au niveau du RMI lorsqu'elles lui sont inférieures ; et n° 103 : élévation du montant des allocations de chômage au niveau du RMI lorsqu'elles lui sont inférieures, et relèvement de ces allocations à hauteur de 80 % du SMIC net dans le délai d'un an ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 3 : son amendement n° 172 : ouverture pour le parent isolé de droits identiques à ceux d'un couple ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Son amendement n° 104, soutenu par M. Robert Pagès : revalorisation bisannuelle du RMI et révision en fonction de l'évolution des prix selon le système appliqué au SMIC ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 3 bis (p. 773) : conditions de prise en compte de certaines allocations dans le calcul du RMI - S'indigne de la prise en compte des allocations familiales, des allocations de logement et des allocations de vieillesse qui sont des droits ; risque de pénalisation des plus démunis - Se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (confirmation du fait que l'attributaire du revenu minimum est l'allocataire et non chacun des bénéficiaires composant le foyer)- Art. 4 (p. 774) : son amendement n° 173 : nouvelle rédaction de cet article relatif au financement de l'allocation à la charge exclusive de l'Etat ; rejeté - Art. 6 (p. 779) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (remplacement des mots « contrat d'insertion » par les termes « projet d'insertion faisant l'objet d'un engagement contractuel ») - Art. 7 (p. 780) : son amendement n° 174 : bénéfice, du RMI pour les étrangers en situation régulière ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 8 (p. 782, 783) : volonté du groupe communiste d'exclure du montant des ressources retenues pour la détermination du RMI toutes les aides aux logements qui conditionnent la réalité de la réinsertion - (p. 784) : ses amendements n° 105, n° 106 et n° 107 : exclusion du calcul de l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI, des allocations versées aux personnes handicapées, des allocations familiales et des aides à la personne en matière de logement ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - (p. 785) : son amendement n° 108 : absence de prise en compte des aides matérielles et du règlement de factures par des tiers dans le calcul de l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI ; rejeté - Art. 10 A (p. 787): son amendement n° 109, soutenu par Mme .Danielle Bidard-Reydet : suppression de cet article relatif à l'engagement de l'allocataire de participer aux activités et actions d'insertion ; rejeté - Art. 10 (p. 792) : son amendement n° 110 : attribution de l'allocation par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; rejeté - Art. 10 bis (p. 795) : se déclare opposée à l'amendement rédactionnel n° 26 de la commission- (p. 796) : se déclare opposée à l'amendement n° 71 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (maintien de l'allocation, à défaut d'avis de la commission locale d'insertion et décision de renouvellement différé jusqu'à la réception de l'avis par le représentant de l'Etat dans le département).

Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 16 (p. 813) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 30 de M. Pierre Louvot, rapporteur (responsabilité du président du conseil général dans la procédure de révision du contrat d'insertion) - Art. 17 (p. 814) : son amendement n° 111 : réexamen semestriel du montant de l'allocation ; révision occasionnelle en fonction de l'évolution des prix ; rejeté - Se déclare opposée à l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission - Avant l'art.19 (p. 816) : son amendement n° 112 : versement de l'allocation par l'organisme payeur à compter de la date de dépôt du dossier ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 19 (p. 817) : son amendement n° 113 : suppression des dispositions subordonnant le versement du RMI au recouvrement préalable des créances alimentaires ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 818) : son amendement n° 114 : suppression des mécanismes de subrogation pour le recouvrement des créances alimentaires ; devenu sans objet- (p. 819) : son amendement n° 115 : limitation de la subrogation de l'Etat à l'égard du débiteur d'aliments ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 22 (p. 819) : son amendement n° 116 : maintien de l'allocation en cas d'admission du bénéficiaire dans un établissement ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 26 (p. 823) : son amendement n° 117 : remise ou réduction de l'indu sur décision du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; rejeté- Art. 27 : son amendement n° 118 : suppression de cet article définissant les conditions de la récupération des sommes versées au titre du RMI sur la succession ou la cession de l'actif du bénéficiaire ; rejeté - Système analogue à celui retenu pour les bénéficiaires du fonds national de solidarité - Mesures tendant à financer le RMI par les bénéficiaires, voire indirectement par leurs héritiers - Art. 28 (p. 824) : son amendement n° 119 : suppression des dispositions tendant à instaurer, dans certains cas, une possibilité de tutelle sur les bénéficiaires du RMI ; rejeté - Après l'art. 29 (p. 825) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 139 de M. Louis Souvet (information des agents chargés de la répression du travail clandestin par les organismes chargés de l'instruction des demandes d'allocations) - Avant l'art. 30 A : son amendement n° 120 : suppression de la division Titre III : « Actions d'insertion sociale et professionnelle » ; rejeté - Opposée à l'insertion exigée en contrepartie du droit au RMI - Avant l'art. 30 (p. 828) : son amendement n° 121 : formation professionnelle dispensée gratuitement aux bénéficiaires du RMI ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 30 bis (p. 832) : son amendement n° 175 : prise en compte de l'habitat dans la situation de précarité et de pauvreté des familles ; retiré - Art. 31 (p. 835) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 159 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (contenu du programme départemental d'insertion) - Art. 32 (p. 836) : son amendement n° 122, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article relatif aux modalités, notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion ; rejeté - Art. 33 (p. 837) : son amendement n° 123 : suppression de cet article relatif à leur participation financière du département aux actions d'insertion ; rejeté- (p. 839) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 52 de la commission (participation financière du département aux actions d'insertion) - Art. 34 (p. 843) : son amendement n° 124, soutenu par M. Robert Vizet : suppression de cet article fixant le régime des crédits obligatoirement consacrés par le département à des actions d'insertion ; devenu sans objet - Après l'art. 34 (p. 845) : son amendement n° 125, soutenu par M. Robert Vizet : maintien en l'état des budgets sociaux des départements et des communes malgré leur participation aux actions d'insertion sociale et professionnelle ; rejeté - Art. 41 : son amendement n° 126 : prise en charge de plein droit par l'Etat de la couverture maladie des bénéficiaires du RMI ; rejeté - (p. 847) : son amendement n° 127 ; aide médicale gratuite accordée aux bénéficiaires du RMI et à leurs ayants droit ; rejeté- Après l'art. 41: son amendement n° 128 : prise en compte pour les droits à la retraite des périodes de versement du RMI ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 43 (p. 848) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 59 de la commission (extension du champ d'application de la législation sur les accidents du travail aux seules activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général) - Art. 44 (p. 849) : son amendement de coordination n° 129 ; devenu sans objet - Art. 45 (p. 850) : s'oppose à l'amendement n° 62 de la commission (statut des personnes exerçant une activité d'insertion professionnelle ou d'intérêt général dans le cadre d'une convention)- Art. 45 bis : son amendement n° 130 : droit à une véritable formation professionnelle reconnu aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé; devenu sans objet - Art. 48 (p. 856) : son amendement n° 176 : présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental d'évaluation sur l'application de la présente loi ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 859, 860) : demande à l'Etat de prendre en charge la gestion du RMI, sans augmenter les charges des organismes de sécurité sociale ou des collectivités territoriales - Regrette le rejet des nombreux amendements communistes alliant justice sociale et efficacité économique - Abstention des sénateurs communistes sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1082, 1083) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Hector Viron (exercice sans restriction du droit de grève) - (p. 1087) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Hector Viron (suppression de la dissociation entre accident de travail et accident de trajet introduite par la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle) - (p. 1088) : soutient l'amendement n° 9 de M. Hector Viron (garantie d'emploi du salarié en cas de maladie) - Rôle des conditions de travail dans la dégradation de l'état de santé des travailleurs - Caractère insuffisamment protecteur de la législation actuelle à l'égard du travailleur atteint d'une longue maladie - Après l'art. 18 (p. 1093) : se déclare opposée à l'amendement n° 42 du Gouvernement (exonération des cotisations à la charge de l'employeur liée à l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification prévu à l'article 980-2 du code du travail)- Cite l'article paru dans la revue de l'Insee, « Economie et statistiques » en décembre 1987: développement des « petits boulots » - (p. 1094) : disposition accordant au patronat le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sans contrepartie de création d'emplois stables ni de véritable apprentissage - Avant l'art. 19 (p. 1099) : se déclare opposée à l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés)- Rappelle l'analyse de M. Jacques Lesourne, dans le journal Le Figaro, sur le revenu minimum d'insertion, RMI- Transformation des aides aux plus démunis en moyens de surexploitation.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1435) : son amendement n° I-191, soutenu par M. Robert Pagès: élévation à 6.000 F. du plafond de la somme forfaitaire déductible de l'actif d'une succession au titre des frais funéraires ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Paragraphe II (p. 1562) : soutient l'amendement n° 1-107 de M. Robert Vizet (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, étendue à certains biens professionnels et immobiliers).

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1787, 1788) : rappelle la proposition du groupe communiste d'une allocation minimale de trois mille francs pour les personnes en détresse, facilement financée par un prélèvement sur les grandes fortunes - Souligne le caractère palliatif de telles mesures sans politique de l'emploi et d'augmentation du pouvoir d'achat - Insuffisances du dispositif du revenu minimum d'insertion, RMI : exclusion de la plupart des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans ; détournement vers l'utilisation de chômeurs comme main d'oeuvre sous-payée; opposition du groupe communiste à la prise en compte des prestations familiales et des allocations de logement dans le calcul de ressources ouvrant droit au RMI - Poids des nouvelles charges financières à prévoir pour les collectivités locales - Cas des femmes seules bénéficiaires de l'allocation de parent isolé - Demande le versement de l'allocation correspondant au RMI avant Noël et le renforcement des distributions des excédents alimentaires provenant de la CEE - Abstention du groupe communiste au regard des propositions de la commission des affaires sociales - Art. 7 (p. 1792) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de M. Pierre Louvot, rapporteur (retour au texte voté en première lecture par le Sénat relatif aux conditions d'ouverture du droit au RMI aux étrangers)- Art. 10 B (p. 1794): vote du groupe communiste contre l'amendement n° 4 de M. Pierre Louvot, rapporteur (structures intervenant dans le dépôt et l'instruction des demandes d'allocation).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988) (p. 1872, 1873) : diminution des crédits consacrés à la famille - Baisse de la cotisation patronale alimentant le budget de la caisse nationale d'allocations familiales, CNAF- Opposée à la fiscalisation des prestations familiales - Risque de régression des prestations familiales en France en raison de l'harmonisation des législations sociales européennes- Budget ne répondant ni aux problèmes des femmes ni à la question préoccupante de l'accueil du jeune enfant - Opposée à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Etat B (p. 1880) : insuffisance des places créées dans les centres d'aide par le travail, CAT - Précise que la carence de places se fait également sentir dans le système scolaire et dans les centres d'accueil pour handicapés profonds - Groupe communiste opposé à l'adoption de ces crédits.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (dont fonction publique et économie sociale) - (10 décembre 1988)- Examen des crédits - Etat B (p. 2567, 2568) : dix-septième rapport de l'Institut national d'études démographiques, INED, sur la situation démographique de la France : diminution du nombre de naissances et vieillissement du pays- Nécessité d'améliorer la place de la femme dans la vie professionnelle et sociale, et de donner plus de moyens financiers aux familles pour favoriser la natalité.

- Rappel au règlement - (19 décembre 1988) (p. 2870) : ordre du jour du Sénat - Au nom du groupe communiste, demande une suspension de séance afin de permettre au président de la commission des lois d'informer le Sénat sur l'horaire de discussion du projet relatif à là fonction publique territoriale.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2873): dénonce la procédure des DMOS, véritables projets fourre-tout - Dénonce les concessions politiques accordées par le Gouvernement à la droite et au centre, sur de nombreuses dispositions de ce projet- (p. 2874) : nombreuses réductions fiscales et exonérations sociales accordées aux entreprises sans contrepartie de créations d'emplois - Dénonce l'inconstitutionnalité de l'amendement déposé par M. Charles Pasqua et ses collègues du RPR tendant à limiter le droit de grève dans les transports en commun des grandes villes - Réclame une réforme fiscale et bancaire pour une gestion saine et efficace du crédit- Dénonce la politique d'abandon du patrimoine économique national - Décalage entre la rentabilité des entreprises en 1987 et les investissements productifs - Modifications envisagées de la loi Méhaignerie sans intérêt pour les locataires- Reconduction de la contribution obligatoire sur le revenu des salariés en faveur de la sécurité sociale et augmentation de la cotisation vieillesse - S'inquiète de la fiscalisation envisagée des allocations familiales - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi - Avant l'art. 1 A (p. 2875) : soutient l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière) - Art.1 A (p. 2876) : son amendement n° 42 : suppression de cet article tendant à aménager certaines dispositions de la loi Méhaignerie en limitant les effets de la revalorisation des loyers ; rejeté - Art. 1 B : son amendement n° 43 : suppression de cet article visant à encadrer la procédure de fixation du nouveau loyer ; rejeté- Art. 1 C (p. 2877) : son amendement n° 44 : suppression de cet article tendant à soumettre les logements de la régie immobilière de la ville de Paris à la législation sur les HLM ; rejeté - Avant le titre I : soutient l'amendement n° 26 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi du 13 juillet 1977 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale) - (p. 2878) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (statut des fonctionnaires territoriaux)- Art. 2 (p. 2879, 2880) : son amendement n° 34 : suppression du déplafonnement de la cotisation patronale d'allocations familiales et des régimes dérogatoires et spécifiques concernant certaines professions ; rejeté - (p. 2882) : se déclare opposée à l'amendement n° 20 de M. Jean Chérioux (fixation par décret de la date et des conditions d'application aux travailleurs indépendants du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales) - Art. 6 quater (p. 2885) : son amendement n° 28 : suppression de cet article tendant à relever le taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires ; rejeté - Art. 6 quinquies : soutient l'amendement n° 29 de Mme Hélène Luc (suppression de cet article tendant à proroger en 1989 la contribution exceptionnelle sur le revenu imposable instaurée pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse) - Avant l'art. 17 (par priorité) (p. 2887) : rappelle que la grève est une liberté publique constitutionnellement reconnue - Se déclare opposée à l'amendement n° 24 de M. Charles Pasqua (mise en place d'un service minimum pour les transports en commun dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants) - (p. 2888) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Hélène Luc (rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement) - (p. 2889) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Hélène Luc (exercice sans restriction du droit de grève) - Art. 17 (par priorité) (p. 2890) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (report de l'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage) - Art. 18 ter (par priorité): son amendement n° 37 : suppression de cet article tendant à modifier la législation relative aux stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP; rejeté - (p. 2891) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (suppression de l'alinéa précisant le montant minimal des dommages et intérêts auxquels le jeune stagiaire a droit en cas de rupture anticipée du SIVP) - Art. 18 sexies (par priorité) (p. 2896) : son amendement n° 38, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de cet article relatif aux contrats de retour à l'emploi ; rejeté - Après l'art. 28 bis (p. 2908) : son amendement n° 40, soutenu par M. Paul Souffrin: rétablissement de la troisième voie d'accès à l'ENA ; rejeté.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales [34 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Discussion générale (commune avec les projets n° 35 et n° 36) (p. 2962, 2963) : conventions de l'Organisation internationale du travail, OIT, concernant l'égalité effective pour les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales - Souplesse du dispositif proposé, s'harmonisant facilement avec le droit interne français - Loi du 13 juillet 1983 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Arrêt de la Cour de justice européenne, en date du 25 octobre 1988, condamnant la France pour non-respect de l'égalité des sexes dans le travail - Vote par le groupe communiste de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur [35 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Discussion générale (commune avec . les projets n° 34 et n° 36) - Voir intervention sous le projet n° 34 (p. 2962, 2963).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées [36 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Discussion générale (commune avec les projets n° 34 et n° 35) - Voir intervention sous le projet n° 34 (p. 2962, 2963).