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Extrait de la table nominative 1990

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 11 octobre 1990).

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990), Est nommée titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (31 octobre 1990).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (6 novembre 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1990).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux droits de l'enfant et aux devoirs de la société à son égard [n° 224 (89-90)] (5 avril 1990) - Enfant.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

107 (JO Débats du 21 juin 1990) (p. 1925) - Ministère : Solidarité - Problèmes du veuvage- (Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2755) - Veuves. 117 (JO Débats du 17 octobre 1990) (p. 2839) - Ministère: Industrie - Mesures envisagées pour développer la haute couture française - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1990) (p. 2939) - Industrie textile.

Questions orales sans débat : 157 (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3406) - Ministère : Solidarité - Maintien des aides aux personnes en difficulté - (Caduque octobre 1990) - Politique sociale. 163 (JO Débats du 24 novembre 1989) (p. 3716) - Ministère : Solidarité - Création d'unités spécifiques de traitement de la maladie alcoolique dans les centres hospitaliers - (Réponse : JO Débats du 7 avril 1990) (p. 156) - Alcoolisme. n° 171 (JO Débats du 1er décembre 1989) (p. 4195) - Ministère : Equipement - Tracé de l'autoroute A16 dans le Val-d'Oise- (Réponse: JO Débats du 7 avril 1990) (p. 153) - Autoroutes. n° 178 (JO Débats du 29 mars 1990) (p. 641) - Ministère : Education - Situation du service public d'éducation dans le Val-d'Oise - (Réponse : JO Débats du 7 avril 1990) (p. 149) - Enseignement. 187 (JO Débats du 11 avril 1990) (p. 204) - Ministère : Solidarité - Extension du revenu minimum d'insertion - (Réponse : JO Débats du 12 mai 1990) (p. 791) -Revenu minimum d'insertion (RMI). n° 196 (JO Débats du 25 avril 1990) (p. 532) - Ministère : Environnement - Classement de la vallée de Chauvry (Val-d'Oise) en zone d'environnement protégé - (Réponse : JO Débats du 9 juin 1990) (p. 1436) - Environnement. 197 (JO Débats du 28 avril 1990) (p. 614) - Ministère : Travail - Situation d'une employée contractuelle de la gare Parie-Montparnasse- (Réponse : JO Débats du 9 juin 1990) (p. 1433) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF). n° 198 (JO Débats du 28 avril 1990) (p. 614) - Ministère : Défense - Absence de signature par la France des traités d'interdiction partielle des essais nucléaires et de non-prolifération des armes nucléaires. - (Réponse : JO Débats du 9 juin 1990) (p. 1431) - Energie nucléaire. 224 (JO Débats du 14 juin 1990) (p. 1597) - Ministère: Logement - Mesures envisagées pour favoriser la location des logements vides aux personnes à la recherche d'un logement - Logement. 254 (JO Débats du 17 octobre 1990) (p. 2841) - Ministère: Intérieur- Mesures envisagées en faveur de la reconnaissance des droits et des responsabilités des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires- (Réponse : JO Débats du 10 novembre 1990) (p. 3293) - Sapeurs-pompiers. 261 (JO Débats du 31 octobre 1990) (p. 3112) - Ministère : Famille - Application de la convention internationale des droits de l'enfant - (Réponse: JO Débats du 17 novembre 1990) (p. 3512) - Enfants. 281 (JO Débats du 6 décembre 1990) (p. 4627) - Ministère : Travail - Application de la législation sur les salaires dans le secteur hôtelier- (Réponse : JO Débats du 15 décembre 1990) (p. 5110) - Hôtels et restaurants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Discussion générale (p. 25) : urgence de ce projet de loi face aux difficultés d'accès au logement des familles défavorisées - Crise du logement en région parisienne - Voeux adoptés à l'unanimité par le Conseil de Paris : majoration de 50 % des ressources exigées pour bénéficier de l'attribution d'un logement en HLM, modification des conditions d'emprunt pour les opérations de réhabilitation afin de s'opposer aux hausses brutales de loyers - Propositions du parti communiste: diminution du coût des loyers, augmentation de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement, APL ; amélioration de la situation des offices d'HLM, participation des groupes du bâtiment et des travaux publics au financement du logement social, rétablissement du 1 % logement, revalorisation du SMIC.- Danger du développement de ghettos - Diminution du nombre de logements financés par l'Etat - (p. 26) : nombre élevé de Français mal logés ou sans logement - Nécessité de reconnaître et de garantir le droit au logement pour tous par un programme de construction de logements sociaux, l'attribution de ces logements par les maires, l'interdiction des expulsions sans relogement - Cas particulier des départements et des territoires d'outre-mer, des gens du voyage et des détenus sortant de prison - Question des prérogatives des préfets en matière d'attribution de logements sociaux - (p. 27) : inquiétude des associations humanitaires devant le refus du Gouvernement d'examiner une loi d'orientation contre la grande pauvreté en France.

Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 1er A (affirmation du droit au logement) (p. 47) : son amendement n° 72 : interdiction de toute expulsion sans relogement ; rejeté- (p. 49) : se déclare favorable à l'amendement n° 92 de Mme Hélène Missoffe (affirmation du droit au logement pour toute famille) - (p. 50) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 de M. Robert Laucournet, rapporteur (condition de respect des devoirs inhérents à la vie en collectivité), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 56 de M. Claude Estier - Art. 1er bis (conditions d'accueil des gens du voyage) (p. 53) : son amendement n° 74 : suppression des dispositions relatives à l'aménagement de terrains réservés ; devenu sans objet - (p. 54) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 3 de la commission- Art. 2 (procédure d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 56) : son amendement n° 75 : élaboration conjointe par le représentant de l'Etat dans le département et le conseil général ; réservé puis devenu sans objet (p. 64) - Art. 3 (partenaires concernés par le plan départemental (p. 57) : sur l'amendement n° 5 de la commission (définition des catégories de bénéficiaires du plan ; organisation du circuit des demandes de logement par le plan ; publication du plan par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département), son sous-amendement n° 73 : bénéficiaires prioritaires du plan ; adopté - Ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 77 : participation des associations de locataires et des organisations syndicales à l'élaboration du plan ; devenu sans objet ; et n° 78 et n° 79 ; retirés - Art. 2 (suite) (p. 61) : son amendement n° 76 : suppression de la fixation du plan par les autorités nationales en cas d'échec de la procédure contractuelle ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 56) - (p. 63) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (élaboration conjointe par l'Etat et le département) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 100 du Gouvernement- Après l'art. 3 (p. 64) : se déclare opposée à l'amendement n° 61 de M. Claude Estier (en cas d'échec de la procédure contractuelle, fixation du plan départemental par le représentant de l'Etat) - Art. 4 (conventions de mise en oeuvre du plan départemental) (p. 66, 67) : son amendement n° 80 : accord préalable du conseil municipal pour l'application du plan dans une- commune ; rejeté - Se déclare opposée à l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 4 (p. 68) : se déclare opposée aux amendements n° 7 de la commission (coordination des plans départementaux de l'Ile-de-France par un plan régional) et n° 62 de M. Claude Estier (fixation par décret des conditions de coordination des plans départementaux en Ile-de-France) - Art. 5 (fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 70) : se déclare opposée à l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 44 de M. Maurice Lombard - Art. 6 (financement du fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 71) : son amendement n° 81 : création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des groupes du bâtiment et des travaux publics, des promoteurs immobiliers et des assurances ; rejeté - (p. 73, 74) : se déclare opposée aux amendements n° 9 de la commission (financement paritaire du fonds par l'Etat et le département) et n° 63 de M. Claude Estier (suppression du lien entre la participation du département au fonds de solidarité et le financement du revenu minimum d'insertion, RMI)- Après l'art. 8 (p. 76) : son amendement n° 82, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : extension des pouvoirs de réquisition de logements vacants des maires ; rejeté - Art. 10 (bail à réhabilitation) - Art. L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 79, 80) : se déclare opposée à l'amendement n° 38 de M. Jean Chérioux (absence de droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail à réhabilitation ; exclusion de tout usage professionnel ou commercial, des locaux) - Ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 83 : compensation des travaux exécutés par le preneur sur le plan du prix du loyer ; et n° 84 : fixation de la durée minimale du bail à dix-huit ans; rejetés- Art. L. 252-2 (p. 81) : se déclare opposée à l'amendement n° 39 de M. Jean Chérioux (caractère cessible du droit dont bénéficie le preneur) - Art. L. 252-4: son amendement n° 85 : absence de réévaluation du loyer à l'expiration du bail à réhabilitation ; rejeté.

Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Art. 11 (modalités d'attribution de logements HLM) (p. 118, 119) : son amendement n° 86 : réservation de 10 % des logements sociaux en faveur des plus démunis ; attribution de ces logements par le maire ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Art. 12 (règles applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte) (p. 122) : son amendement de suppression n° 87 ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 123, 124) : ses amendements n° 88 : suppression des surloyers dans les HLM ; et n° 89 : suppression de la libre fixation par les organismes d'HLM des loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location ; rejetés - Art. 13 (garantie financière pour la sous-location de logements d'HLM) : son amendement n° 94 : droit de regard des communes sur les logements loués à des associations pour sous-location à des personnes défavorisées ; rejeté - Art. 14 (droit de préemption urbain) (p. 126) : son amendement n° 90 : limitation du droit de préemption urbain dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux ; rejeté - (p. 128) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de M. Claude Estier (limitation du droit de préemption urbain dans les communes comptant moins de 15 % de logements sociaux), à l'exception de la disposition prévoyant le maintien du droit de préemption en cas de proposition d'un échange de terrains - Art. 16 (conventionnement des logements détenus par des sociétés d'économie mixte) (p. 129) : se déclare opposée à l'amendement n° 97 du Gouvernement (autorisation de la location de logements conventionnés à des associations ou à des organismes aux fins de sous-location à des personnes en difficulté, des jeunes ou des étudiants)- Art. 19 (modalités de paiement de l'allocation de logement) (p. 131) : son amendement n° 9L : versement en tiers payant subordonné à une demande expresse de l'allocataire ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 133) : vote du groupe communiste contre ce texte ne permettant pas d'assurer le droit au logement pour tous - Insuffisance des constructions de logements sociaux.

- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - (12 avril 1990) - Rappel au règlement (p. 265) : compatibilité entre les propos tenus par M. Charles Lederman et le devoir de réserve imposé à un juge titulaire de la Haute Cour de justice - Explication de vote sur l'ensemble (p, 270) : rejet de ce texte par les sénateurs communistes, opposés à l'asservissement de la vie politique aux puissances d'argent et à l'amnistie des crimes et délits policio-financiers.

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990)- Discussion générale (p. 562) : estime que ce projet conserve ses insuffisances profondes - Persistance de problèmes graves concernant la décentralisation, les droits des communes et des conseils généraux - Absence de prise en charge du financement du logement social par l'Etat dans son intégralité - Redoute la reconstitution de ghettos de la misère - Droit au logement - Diminution du nombre de logements construits - Augmentation des loyers - Propose la construction de 500 000 logements par an - (p. 563) : défavorable à la pratique de l'expulsion dont elle dénonce le coût - Souhaite la création d'une commission chargée de faire la différence entre le locataire de bonne foi et les autres - Constate que ce texte dessaisit les collectivités territoriales de la maîtrise réelle des problèmes du logement - (p. 564) : problème du logement adapté - Redoute la renaissance des cités ghettos - Rejette le logement de seconde zone - Importance du problème du logement social - Nécessité d'investir pour donner un toit à chaque citoyen - Art. 2 (procédure d'élaboration des plans départementaux) (p. 567) : ses amendements n° 2, n° 3 et n° 4, relatifs aux conditions d'élaboration des plans départementaux ; et n° 5 : conditions d'élaboration des plans départementaux de l'Ile-de-France ; devenus sans objet - Art. 6 (financement du fonds de solidarité) (p. 569) : son amendement n° 6 : participation financière du fonds de solidarité pour le logement assurée par les groupes du bâtiment et des travaux publics, ainsi que par les promoteurs immobiliers et les compagnies d'assurance ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 571) : son amendement n° 7 : réservation d'un pourcentage de logements sociaux pour les plus démunis dans tout programme nouveau de construction de logements sociaux; rejeté- Art. 13 bis (exercice du droit de préemption) (p. 573) : se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 11 de la commission et n° 16 de M. Jean Simonin- Art. 19 (extension de la procédure du tiers payant) (p. 577) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée aux amendements de la commission n° 12 et n° 18 (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à l'autorisation pour les organismes d'HLM d'appliquer librement le système du tiers payant pour l'allocation logement et à l'extension de cette faculté aux sociétés d'économie mixte) - Après l'art. 22 (p. 578) : son amendement n° 8 : obligation pour une société propriétaire dès qu'elle prend connaissance d'impayé de loyer de saisir une commission locale ou cantonale; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 581) : remise en cause des dispositions essentielles de ce projet - Droit au logement pour tous - Ne peut admettre la généralisation de la pratique de l'expulsion quand le pouvoir d'achat des familles baisse- Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [n° 208 (89-90)] - (10 mai 1990) - Discussion générale (p. 738) : absence de protection sociale des mannequins - Projet leur accordant une reconnaissance légale et définissant leurs conditions de travail et leur salaire - Définition du métier de mannequin et adaptation du code du travail à ses spécificités - Travail des enfants mannequins - (p. 739) : souhaite que les dérogations ne revêtent qu'un caractère exceptionnel et que soit garanti le droit au repos et aux vacances- Garanties strictes de nature d'activités et de morale devant être exigées des agences de mannequins - Extraits du rapport du professeur Loriot sur les conditions de travail des enfants mannequins - (p. 740) : demande que ces enfants soient préservés de la règle du seul profit et qu'ils bénéficient de plus d'humanité et de respect - Art. 1er (référence aux enfants mannequins dans le code du travail) (p. 741) : son amendement n° 49 : « Emploi des mineurs comme mannequins dans la publicité ou la mode » ; rejeté - Art. 2 (exigence d'une autorisation ou d'un agrément pour l'emploi d'enfants comme mannequins) (p. 742) : ses amendements, n° 53 : suppression des dispositions accordant une dispense de l'autorisation individuelle aux agences de mannequins titulaires d'une licence et d'un agrément leur permettant d'engager des enfants ; et n° 50 de coordination ; rejetés - (p. 743) : son amendement n° 51 : condition de délivrance de l'autorisation individuelle ; rejeté - (p. 744) : son amendement n° 52 : attribution de l'autorisation individuelle subordonnée au respect des plus strictes conditions de moralité et aux capacités physiques du mineur engagé ; rejeté - Art. 3 (octroi et retrait de l'autorisation ou de l'agrément) (p. 746) : son amendement n° 54 : composition de la commission départementale saisie par le préfet pour accorder les autorisations ; rejeté - (p. 747) : ses amendements, n° 56 : possibilité permanente de retrait de l'autorisation ou de l'agrément ; adopté ; et n° 55 : retrait des autorisations et agréments à la requête de toute personne concernée ou qualifiée ; retiré - (p. 748) : son amendement n° 57 : prise en compte des violations graves ou répétées aux dispositions légales auxquelles sont soumises les agences de mannequins; rejeté - Après l'art. 3 : son amendement n° 60 : interdiction d'employer un mineur exerçant l'activité de mannequin lorsque les conditions climatiques, de salubrité, d'hygiène ou de sécurité peuvent compromettre son état de santé ; rejeté - (p. 750) : ses amendements, n° 58 : exercice de l'activité de mannequin par un mineur interdit de 20 heures à 8 heures du matin ; et n° 62 : lutte contre l'utilisation de l'image d'un mineur mannequin à des fins dégradantes et perverses ; rejetés - (p. 751) : son amendement n° 59 : activité de mannequin interdite avant l'âge de deux ans ; horaires de travail quotidien des enfants mannequins ; rejeté - Art. 4 (répartition de la rémunération des enfants mannequins) : son amendement de suppression n° 63 ; rejeté - Art. 5 (textes d'application): son amendement de coordination n° 64 ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 754) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de M. Claude Huriet, rapporteur (durée et horaires de travail quotidien des enfants mannequins) - (p. 756) : sur l'amendement n° 11 de la commission (renforcement des sanctions pénales), son sous-amendement n° 65 ; rejeté - Art. 7 (nature du contrat liant un mannequin à son employeur ; définition de l'activité de mannequin) (p. 757) : son amendement n° 66 : contrat existant entre l'agence et le mannequin qualifié de contrat de travail ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 759) : son amendement n° 67 : contenu du contrat de travail ; rejeté- Art.8 (relations juridiques entre les mannequins, les agences et les utilisateurs) - Art. L. 763-3 du code du travail (définition de l'exploitant d'une agence de mannequins, exigence d'une licence d'exploitation, incompatibilités) (p. 760) : se déclare opposée à l'amendement n° 15 de la commission (suppression des incompatibilités entre l'exercice de la profession d'agence de mannequins et certaines autres activités) - Art. L. 763-4 (contrat de travail passé entre l'agence et les mannequins) (p. 761) : ses amendements, n° 71 : contenu du contrat de travail; rejeté; et n° 72 : délivrance aux mannequins d'un exemplaire du contrat de mise à disposition, avant toute acceptation de la mission proposée ; adopté - Après l'art. L. 763-4 (p. 762) : sur l'amendement n° 17 de la commission (salaire minimum des mannequins), son sous-amendement n° 68 ; rejeté - Art. L. 763-5 (congés payés des mannequins) (p. 764) : opposition des sénateurs communistes à cet article alignant le régime applicable aux mannequins sur le régime relatif au travail temporaire - Art. L. 763-7(garanties financières des agences de mannequins) (p. 765) : sur l'amendement n° 20 de la commission (extension de la nature des garanties financières auxquelles doivent répondre les agences), son sous-amendement n° 69 ; adopté - Son amendement n° 70 : extension de la nature des garanties financières auxquelles doivent répondre les agences; retiré- Explication de vote sur l'ensemble (p. 767) : reconnaissance aux mannequins des droits inscrits dans le code du travail, tout en admettant la spécificité de cette profession et la place grandissante de la mode, de la publicité et du rôle de l'audiovisuel - Moralisation de la situation des mannequins mineurs - Regrette la suppression de l'affiliation des mannequins à la caisse des congés payés du spectacle - (p. 768) : vote favorable des sénateurs communistes sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants [n° 219 (89-90)] - (17 mai 1990)- Discussion générale (p. 952) : modes d'accueil des jeunes enfants - Demande le versement d'une allocation dès le premier enfant, un treizième mois d'allocations familiales pour certaines familles modestes et le doublement de l'allocation de rentrée scolaire - Dénonce la remise en cause des aides aux familles, comme les bons vacances, par certaines caisses d'allocations familiales - Interroge le Gouvernement sur une éventuelle modification des conditions d'attribution des allocations familiales et la réduction de la cotisation patronale alimentant le budget de la CNAF - (p. 953, 954) : insuffisance notoire du nombre de crèches - Création de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée - Réclame un véritable statut de l'assistante maternelle - Cas particulier des assistantes maternelles employées par les services de l'aide sociale à l'enfance, les collectivités territoriales et celles du secteur libéral - Accueil du jeune enfant par une nourrice non agréée - Demande l'abrogation de l'allocation de garde d'enfant à domicile - Accueil de l'enfant à l'école maternelle dès l'âge de deux ans - Situation préoccupante des caisses d'allocations familiales : nouvelles attributions, personnels, moyens financiers - Avant l'art. 1er (p. 955) : ses amendements, n° 10 : relèvement du taux de la cotisation des allocations familiales à la charge des employeurs; et n° 11 : versement d'allocations familiales dès le premier enfant ; rejetés - Art. 1er (élargissement des conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire) : son amendement n° 12 : détermination du montant minimum de cette allocation ; revalorisation annuelle par décret ; rejeté - Titre II (Aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants) (p. 958) : son amendement n° 13 : « Allocation d'aide au versement des cotisations sociales des assistantes maternelles agréées, employées par des particuliers » ; rejeté - Art. 3 (aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée) (p. 959) : ses amendements de coordination n° 14 et n° 15 ; rejetés - Avant l'art. 4 (p. 961) : son amendement n° 16 : abrogation de l'allocation de garde d'enfant à domicile; rejeté - Art. 4 (allocation de garde d'enfant à domicile) : son amendement de suppression n° 17 ; rejeté - Art. 5 (dispositions communes) (p. 962) : son amendement de coordination n° 18 ; rejeté - Art. 6 (coordination) : son amendement de coordination n° 19 ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 963) : son amendement n° 23 : participation des entreprises au financement des différents modes de garde des enfants des salariés qu'elles emploient ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 965) : regrette vivement qu'aucun amendement communiste n'ait été retenu- Malgré l'insuffisance des mesures proposées, et dans l'attente d'une politique réelle, efficace et d'avenir de l'accueil du jeune - enfant, vote favorable des sénateurs communistes sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Rappel au règlement (p. 1115) : article 32 du règlement permettant au Sénat de se réunir en comité secret - Précise que M. Roger Chinaud, rapporteur général, a demandé hier en vain à M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie, de communiquer aux sénateurs la lettre d'intention portée à la connaissance du conseil d'administration de la Régie Renault - (p. 1116) : souhaite que le Sénat se réunisse en comité secret en raison de la confidentialité de ce document, invoquée notamment vis-à-vis des japonais - Art. 1er (statut de la Régie Renault) (p. 1125, 1126) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Robert Pagès (suppression des deux premiers alinéas de cet article tendant à engager une privatisation rampante de la Régie Renault)- Vocation de Renault à produire, dès 1947, des véhicules populaires de qualité - Art. 3. (par priorité) (ouverture du capital) (p. 1148): limite de participation des personnes françaises du secteur privé ou des personnes étrangères fixée à 25 % du capital de Renault - Modalités de cette prise de participation - Evaluation de l'entreprise - Demande, qu'en application de l'article 34 de la Constitution, le Gouvernement fournisse au Parlement toutes informations sur l'accord Renault-Volvo afin de légiférer dans la clarté sur ce transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé - Après l'art. 1er (p. 1157, 1158) : soutient l'amendement n° 80 de M. Robert Pagès (vocation de la Régie Renault à produire des véhicules populaires) - (p. 1161) : soutient l'amendement n° 84 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (investissements prioritaires de la Régie Renault dans le domaine des technologies nouvelles) - Art. 4 (possibilité donnée à la société anonyme d'émettre sans délai des obligations et des billets de trésorerie) (p. 1164) : formation professionnelle.

- Fait personnel - (30 mai 1990) (p. 1172): demande à M. Guy Allouche de retirer les propos d'une extrême gravité prononcés à son égard - Souhaite une réunion du Bureau du Sénat pour exiger de M. Allouche des excuses publiques.

- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Discussion générale (p. 1876, 1877) : accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 : non signature par la CGT et par FO - Travail féminin : part importante d'emplois précaires - Non titulaires de la fonction publique - Assimile le travail à temps partiel, accompagné de nombreux inconvénients sociaux, au travail précaire - Travail à domicile - Bilan de la loi d'égalité professionnelle - Harmonisation européenne et régression sociale - (p. 1878) : conséquences néfastes, sur le plan social et familial, du travail précaire féminin - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne [n° 406 (89-90)] - (27 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2152) : vote de ce texte par le groupe communiste - Demande l'intégration des primes au salaire - Accès à l'aéroport Charles de Gaulle : tracé de l'autoroute A16.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant [n° 358 (89-90)] - (27 juin 1990)- Discussion générale (p. 2159, 2160) : oeuvre du médecin polonais Janusz Korczak, assassiné à Treblinka, pour la promotion des droits de l'enfant - Déclarations des droits de l'enfant adoptées le 28 février 1924 à Genève puis le 20 novembre 1959 par l'ONU - Situation des enfants dans le monde, et en France même - Droits des enfants et expulsion de logements - Lacunes de la législation française en matière de représentation et de défense des enfants dans les procédures judiciaires et administratives - Tiers monde : souhaite l'annulation des créances de la France - Regrette la réserve du Gouvernement français sur l'article 30 relatif aux minorités - Déclaration interprétative affirmant le droit à l'interruption volontaire de grossesse, IVG - Déclaration interprétative sur les juridictions de premier et dernier ressort- Vote de ce texte par le groupe communiste.

- Projet de loi. modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 429 (89-90)]- (29 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2289) : réglementation de la profession de mannequin, enfants et adultes - Amélioration du projet de loi en commission mixte paritaire, CMP - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 426 (89-90)] - (29 juin 1990) Explication de vote sur l'ensemble (p. 2291) : dispositions en faveur des familles et des assistantes maternelles indépendantes employées par des particuliers - Rôle de l'école maternelle et problème de l'accueil en maternelle des enfants de deux ans - (p. 2292) : plan de développement des crèches - Insuffisance des contrats « enfance » - Interrogation sur le nouveau statut des assistantes maternelles en cours d'étude - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Questions orales avec débat jointes : problèmes du veuvage - (12 octobre 1990) (p. 2752, 2753) : données chiffrées relatives au veuvage - Surmortalité masculine - Conséquences du veuvage sur les catégories sociales - Inégalité accentuée dans le cas de souscription d'une assurance vie - Disparités de ressources des veuves - Nécessité d'améliorer l'assurance veuvage et de relever le montant de l'allocation - Conditions d'attribution des pensions de réversion dans les différents pays européens - Nécessité de l'amélioration de l'assurance des mères de famille - Mesures indispensables dans le domaine du logement - Alignement des droits des personnes vivant en concubinage sur ceux des personnes mariées - (p. 2758) : revendications des veuves et des associations non satisfaites par les orientations du Gouvernement.

- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (23 octobre 1990) (p. 2939) : haute couture : un art, l'expression d'une époque - Le Roman de la Robe de Michel Boué- Hommage rendu à la fête de l'Humanité - 23 maisons de haute couture - Premières mains: diminution de leur nombre, vieillissement - Disparition des apprenties - Transmission du savoir-faire - (p. 2940) : formation - Label « haute couture » - Adjonction souhaitable d'un critère d'obligation d'embauche d'apprenties - Demande d'ouverture de discussions avec les organisations syndicales - Diminution du nombre global des salariés : augmentation de la productivité, baisse de la qualité, exploitation - Urgence d'une revalorisation des salaires - Importance du chiffre d'affaires - Lutte nécessaire contre la contrefaçon étrangère - Multiplication des activités liées aux produits de luxe- Multinationales - Nécessité d'un contrôle de l'utilisation de la griffe - Nina Ricci : flexibilité sauvage des horaires - Satisfaction souhaitable et possible des revendications des personnels; sauvegarde de la haute couture - Travail des modèles et mannequins - (p. 2941) : crainte d'une mainmise du capitalisme sur la haute couture - Relance de la demande par l'augmentation du pouvoir d'achat - Propose la constitution d'un groupe de réflexion et de proposition avec les représentants des professions et les organisations syndicales pour la définition d'un plan de sauvegarde et de développement de la haute couture et de l'industrie textile.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Avant l'art. 11A (p. 3774) : soutient l'amendement n° I-15 de M. Robert Vizet (élévation à dix mille francs au lieu de trois mille francs de la limite des frais funéraires déductibles de l'actif de la succession) - Avant l'art. 11 (p. 3778) : soutient l'amendement n° I-16 de M. Robert Vizet (prise en compte des biens professionnels pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque leur valeur totale est supérieure à cinq millions de francs) - Art. 17 bis (modification du régime des allègements de taxe d'habitation) (p. 3797) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 1-148 de la commission (exonération de la taxe d'habitation pour les seuls titulaires d'un contrat d'insertion qui la demandent) - Après l'art. 17 (p. 3798) : soutient l'amendement n° 1-24 de M. Robert Vizet (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts et qui ont été exonérés de l'impôt sur le revenu l'année précédente)- (p. 3799) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° I-25, n° I-26, n° 1-27 et n° I-29 relatifs à l'amélioration du calcul de la taxe d'habitation et aux mesures de dégrèvement en faveur de certains redevables afin d'assurer plus de justice fiscale.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I - Services généraux et économie sociale - (28 novembre 1990) - Examen des crédits - Etat B (p. 4090, 4091) : caractère dérisoire du budget du secrétariat d'Etat aux droits de la femme - Situation défavorable des femmes au regard de l'emploi - Conséquences sociales néfastes du travail des femmes le dimanche et la nuit- Contraception - Disparition prévisible de services de maternité en raison de la fermeture programmée d'hôpitaux de proximité - Demande la mise en place de services départementaux des droits de la femme - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1990) - Examen des crédits - Art. 49 (services votés) (p. 4146) : conditions de vie des agricultrices, protection sociale précaire, retraite mal assurée - Diminution du montant des prestations familiales - Montant dérisoire de la retraite forfaitaire de l'agricultrice - Conditions pour bénéficier du droit à la retraite proportionnelle et du droit à la pension d'invalidité.

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1er décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4279) : réduction des crédits destinés à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Situation des centres de rééducation professionnelle et d'insertion sociale des handicapés - Chômage des handicapés - Travail de nuit des femmes.

Solidarité, santé et protection sociale - (1er décembre 1990) (p. 4312) : injustice de la contribution sociale généralisée, CSG - Fiscalisation de la sécurité sociale - (p. 4313) : éclatement du système de financement des allocations familiales- Modification du système de protection sociale - Modèle européen de protection sociale - Presse et opinion défavorables à la mise en place de la CSG.

Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4337) : allocation aux adultes handicapés - Centres d'aide par le travail - Accueil des jeunes enfants - Assistantes maternelles - (p. 4338) : revalorisation des allocations familiales - Lutte contre la pauvreté - RMI - Titre IV (p. 4339) : RMI - Réinsertion sociale - Etat C - Titre V (p. 4340) : suppression de lits dans les hôpitaux - Après l'art. 91 (p. 4341) : ses amendements n° 11-90, n° II-82, n° 11-83, n° 11-92, n° 11-84, n° 11-85, n° II-86, n° II-87, n° II-93, n° 11-88, n° II-89, n° 11-94, n° 11-95 et n° II-96 : modification de l'intitulé de la division après l'article 91 et insertion d'articles additionnels ; réservés jusqu'après l'examen de l'article 99 bis - Art. 92 (institution d'une contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement) Motion tendant au renvoi en commission: sa motion n° II-56, tendant au renvoi à la commission de l'article 92 ; rejetée -.Portée des dispositions financières de l'article 92 - Remise en cause des fondements de la protection sociale - Poids du financement pour les salariés - (p. 4342) : remise en cause de la gestion démocratique de la sécurité sociale - Fiscalisation de la sécurité sociale - Art. 92 (institution d'une contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement) (p. 4344) : son amendement de suppression n° II-73 ; adopté - Dépenses sociales - (p. 4345) : désengagement financier du patronat - Diminution de la contribution des entreprises - Injustice du taux de prélèvement - Art. 93 (assiette) (p. 4350) : son amendement de suppression n° 11-74, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 94 (assiette sur les revenus provenant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux) (p. 4351) : son amendement de suppression n° 11-75, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 95 (assujettissement des revenus non salariaux agricoles) (p. 4353) : son amendement de suppression n° II-76, soutenu par M. Robert Vizet ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 96 (recouvrement et contentieux) (p. 4356) : son amendement de suppression n° 11-77, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 97 (contribution sociale sur les revenus du patrimoine) (p. 4358) : dépenses de santé - (p. 4359) : son amendement de suppression n° 11-78, soutenu par M. Jean Garcia ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 98 (contribution sociale sur les produits de placement) (p. 4360) : poids de la CSG sur les salariés - (p. 4361) : son amendement de suppression n° 11-79, soutenu par Mme Paulette Fost ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 99 (taux des contributions et affectation des recettes) (p. 4363) : son amendement de suppression n° 11-80, soutenu par M. Robert Vizet ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis - Art. 99 bis (rapport au Parlement) (p. 4365) : son amendement de suppression n° II-81, soutenu par Mme Paulette Fost; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur les articles 93 à 99 bis- (p. 4368) : injustice de la CSG - Désengagement des entreprises - Propositions pour le développement économique et social - (p. 4369) : avec le groupe communiste, vote défavorable à l'adoption des articles 93 à 99 bis - Après l'art. 91 (suite) (p. 4371) : ses amendements n° II-82, n° II-83, n° 11-85 et n° II-92, précédemment réservés; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Ses amendements n° 11-84, n° 11-88, précédemment réservés ; irrecevables (article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) - Ses amendements n° 11-89, n° 11-93, n° II-94, n° II-95, et n° 11-96, précédemment réservés ; irrecevables (article 42 de l'ordonnance précitée) - Son amendement n° 11-86, précédemment réservé ; devenu sans objet - Son amendement n° II-87, précédemment réservé ; rejeté - Son amendement n° II-90, précédemment réservé ; adopté.

Services du Premier ministre - V - Environnement - (3 décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B (p. 4432, 4433) : exploitation du gypse dans la forêt de Montmorency dans le Val-d'Oise ; protection de la vallée de Chauvry- Extension des décharges de gravats de la région parisienne- Traitement des ordures ménagères ; laxisme des réglementations françaises - Vieillissement des usines d'incinération ; dossier de l'usine de Sarcelles.

Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B (p. 4460, 4461) : dégradation des transports en commun en Ile-de-France ; insécurité ; coût élevé - Conséquences de la priorité accordée à la route - Propositions du groupe communiste : développement des transports en commun ; réaménagement des projets autoroutiers en Ile-de-France- (p. 4462) : liaisons autoroutières dans le département du Val-d'Oise ; péages.

Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (8 décembre 1990) Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4818) : situation du département du Val-d'Oise - Nombreuses demandes de logements - (p. 4819) : prix des terrains - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Taxe sur la valeur ajoutée, TVA.

- Projet de loi tendant au développement de l'emploi pour la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n° 109 (90-91)] - (12 décembre 1990) - Discussion générale (p. 4995) : mesures financières en faveur du patronat contre les intérêts des salariés et contre une politique de l'emploi - Création d'une entreprise - Aide aux bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, RMI, créateurs d'entreprises - Assouplissement du congé parental - Embauche et handicapés- (p. 4996) : insertion professionnelle - Durée du congé parental - Droit au congé parental - Opposition totale au travail de nuit des femmes - Opposition au travail de nuit compensé - Propose la suppression du travail de nuit - (p. 4997) : handicapés - Centres d'aide par le travail, CAT - Politique de l'emploi inégalitaire et injuste - Art. 10 (assouplissement du congé parental d'éducation) - Art. L. 122-28-1 - L. 122-28-2- L. 122-28-3 - L. 122-28-4 - L. 122-28-5 et L. 122-28-7 (p. 5008) : soutient l'amendement n° 31 de M. Hector Viron (possibilité pour l'employé de redéfinir librement la durée du travail qu'il a initialement choisie) - Après l'art. 15b (p. 5018): soutient l'amendement n° 36 de M. Hector Viron (insérer un article additionnel tendant à interdire le travail de nuit des femmes en supprimant les trois derniers alinéas de l'article L. 213-1 du code du travail).