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Extrait de la table nominative 1992

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 1er octobre 1992.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 9 décembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et visant à renforcer les protections dans les secteurs où il est indispensable [n° 504 (91-92)] (21 juillet 1992 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992) - Code du travail.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 4 décembre 1992) (p. 3647) Ministère : Santé - Politique de la recherche et de la prévention contre le SIDA- Politique sociale.

Questions orales sans débat : n° 344 (JO Débats du 3 octobre 1991) (p. 2570) - Ministère : Intérieur - Accroissement du nombre d'incendies d'entrepôts dans les zones industrielles du Val-d'Oise - (Caduque avril 1992) - Incendies. 407 (JO Débats du 14 avril 1992) (p. 630) - Ministère : Premier ministre - Politique de l'emploi à Paris - (Réponse : JO Débats du 16 mai 1992) (p. 1186) - Emploi. 408 (JO Débats du 14 avril 1992) (p. 630) - Ministère : Travail - Application de la loi sur les rémunérations des personnels de l'hôtellerie - (Retirée : décembre 1992) - Hôtels et restaurants. N° 417 (JO Débats du 29 avril 1992) (p. 923) - Ministère : Handicapés - Réévaluation du pouvoir d'achat des handicapés- (Réponse : JO Débats du 16 mai 1992) (p. 1187) - Handicapés (prestations et ressources). N° 436 (JO Débats du 2 juin 1992) (p. 1451) - Ministère : Equipement - Amélioration de la circulation routière dans le nord de l'Ile-de-France - (Réponse : JO Débats du 13 juin 1992) (p. 1653) - Circulation routière. 437 (JO Débats du 2 juin 1992) (p. 1451) - Ministère : Equipement - Amélioration des systèmes d'assainissement, d'évacuation et de traitement des eaux dans le Val-d'Oise- (Réponse: JO Débats du 13 juin 1992) (p. 1654) - Eau et assainissement. 469 (JO Débats du 21 octobre 1992) (p. 2732) - Ministère : Equipement - Sécurité des riverains de l'aéroport Charles-de-Gaulle - (Réponse : JO Débats du 7 novembre 1992) (p. 3107) - Aéroports. N° 504 (JO Débats du 21 novembre 1992) (p. 3367) - Ministère : Equipement - Financement du schéma directeur d'Ile-de-France - (Réponse : JO Débats du 5 décembre 1992) (p. 3717) - Routes. 505 (JO Débats du 21 novembre 1992) (p. 3367) - Ministère : Santé - Transfert de la maternité de l'hôpital sud d'Echirolles (Isère) - (Réponse : JO Débats du 5 décembre 1992) (p. 3711) - Santé publique. 509 (JO Débats du 25 novembre 1992) (p. 3412) - Ministère : Famille et personnes âgées - Application en France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant- (Réponse : JO Débats du 5 décembre 1992) (p. 3708) - Droits de l'homme.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Discussion générale (p. 890) : structures d'accueil collectives - Convention internationale des droits de l'enfant - Statut des assistantes maternelles - Ecoles maternelles - (p. 891) : crèches - Politique européenne de la petite enfance - Transfert de charges de l'Etat sur les collectivités territoriales - Agrément - (p. 892) : formation - Rémunérations- Avec le groupe communiste, s'abstiendra sur ce texte- Art. 1er (agrément préalable) (p. 896) : son amendement n° 27 : durée de l'agrément fixée à deux ans ; rejeté - (p. 898) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (limitation du nombre des enfants accueillis par une assistante maternelle) - Son amendement n° 29 : modalités de renouvellement de l'agrément ; réservé puis devenu sans objet (p. 909) - Art. 2 (régime des agréments) - Art. 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale (délais d'instruction) (p. 899) : son amendement n° 30 : décision de l'agrément subordonnée à une formation initiale ; rejeté - Art. 123-1-2 (validité de l'agrément en cas de déménagement) (p. 901) : son amendement n° 31 : garantie de la qualité de l'accueil; rejeté - Art. 3 (contrat d'accueil) (p. 907) : son amendement n° 32 : consultation de l'assistante maternelle préalablement à la décision ; adopté- Art. 4 (décret d'application) : son amendement n° 33 : accompagnement professionnel des assistantes maternelles employées par les centres de placement familiaux ; rejeté- Art. 5 (qualité d'agents non titulaires) : son amendement n° 34 : création d'une sous-commission du comité technique paritaire départemental pour prendre en charge le suivi de la profession ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 908) : son amendement n° 35, soutenu par Mme Paulette Fost : contribution financière de l'Etat ; devenu sans objet - Art. 6 (compétence du service départemental de protection maternelle et infantile) (p. 909) : son amendement n° 36 : transfert à l'Etat du financement de la formation ; rejeté - Art. 7 (formation des assistantes maternelles à titre non permanent) (p. 910) : son amendement n° 39 : durée minimale des actions de formation ; devenu sans objet- (p. 911) : se déclare opposée à l'amendement n° 22 de M. André Jourdain (réduction de la durée minimale de formation) - Art. 9 (rémunération des assistantes maternelles à titre permanent) : son amendement n° 40 : caractère mensuel de la rémunération ; devenu sans objet - Art, 11 (coordination) (p. 912) : son amendement n° 42, soutenu par Mme Paulette Fost : maintien des indemnités pour les assistantes maternelles accueillant des enfants à titre permanent de façon intermittente ; rejeté - Après l'art. 11 : son amendement n° 43, soutenu par Mme Paulette Fost : droit aux congés payés pour les assistantes maternelles ; rejeté - Avant l'art. 12 (p. 913) : son amendement n° 44 : charge des congés payés ; rejeté - Art. 12 (cumul du salaire et des indemnités de congés payés) : son amendement n° 45 : majoration pour les congés et repos non pris en raison du maintien de l'enfant ; rejeté - Art. 13 (indemnités d'attente) (p. 914) : son amendement n° 46 : maintien de la rémunération et des droits aux congés payés pendant les deux premiers jours d'absence d'un enfant ; rejeté - (p. 915) : son amendement n° 47 : prise en compte des conditions de l'accueil antérieur ; rejeté - Après l'art. 13 : son amendement n° 48 : prolongation du délai pour la rupture du contrat de travail ; rejeté - (p. 916) : son amendement n° 49 : instauration d'une procédure préalable au licenciement ; rejeté - Après l'art. 14 : son amendement n° 50, soutenu par Mme Paulette Fost : extension aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé des droits élémentaires de l'ensemble des salariés ; rejeté - Art. 17 (régime provisoire des assistantes maternelles à titre non permanent) (p. 918) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. André Jourdain (coordination avec son amendement n° 22 à l'article 7)- Art. 18 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre permanent) (p. 919) : se déclare opposée à l'amendement n° 70 du Gouvernement (allongement de la durée de formation pour les assistantes maternelles qui exercent depuis moins de cinq ans) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 921) : engagements du Gouvernement - Propositions du groupe communiste - Eléments positifs de ce projet de loi - Avec le groupe communiste, s'abstiendra.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 314 (91-92)] - (21 mai 1992) - Discussion générale (p. 1331) : abus d'autorité en matière sexuelle sur le lieu de travail - Harcèlement sexuel- (p. 1332) : droits des femmes - Egalité professionnelle - Réintégration en cas de licenciement - Licenciements abusifs- (p. 1333) : association européenne contre les violences faites aux femmes dans le travail, AVFT - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet- Art. 1er (définition des actes de harcèlement sexuel réprimés par le projet de loi) - Art. L. 122-46 du code du travail (protection du salarié contre l'abus d'autorité en matière sexuelle) (p. 1338) : ses amendements, rédactionnels, n° 13, n° 14 et n° 16 ; n° 15 : extension de la définition des agissements fautifs aux allusions et aux suggestions ; et n° 17 : fixation de la valeur de l'indemnité par le tribunal ; devenus sans objet- Art. L. 122-47 (responsabilité disciplinaire de l'employeur) : ses amendements n° 18, rédactionnel, et n° 19 : conditions d'exercice par l'employeur de son pouvoir de sanction à l'encontre des responsables d'actes de harcèlement ; devenus sans objet - Art. 2 (application des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel à la gestion du personnel dans l'entreprise) (p. 1343) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 20 : prise en compte dans la liste des interdictions du domaine de la sanction disciplinaire ; et n° 23 : nullité de plein droit des actes illicites ; devenus sans objet - Après l'art. 2 (p. 1344) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 24 : prise en compte de la notion d'abus d'autorité dans le domaine sexuel dans le code pénal ; et n° 25 : répression du harcèlement sexuel ; rejetés - (p. 1345) : son amendement n° 26, soutenu par M. Robert Pagès : protection des agents de la fonction publique ; devenu sans objet - Après l'art. 4 (p. 1348) : ses amendements n° 29 : affichage de droit sur les lieux de travail des condamnations prononcées à la suite des procédures engagées par les victimes ; et n° 30 : extension à la fonction publique de l'affichage de droit sur le lieu de travail des condamnations prononcées lorsque des procédures sont engagées par les victimes ; rejetés - Art. 5 (pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 1349) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté- Après l'art. 5 (p. 1350) : son amendement n° 32, soutenu par M. Robert Pagès : compétence des inspecteurs du travail en matière de protection des victimes du harcèlement sexuel ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1350) : extension du champ d'application du texte à la fonction publique- Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail - Deuxième lecture [n° 359 (91-92)] - (17 juin 1992) - Discussion générale (p. 1776, 1777) : formation - Coût pour les départements- Demande la prise en charge par l'Etat - Procédure d'agrément- Concertation avec l'employeur - Art. 1er (p. 1778) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la motivation du refus d'agrément) - Art. 2 - Art. 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1779) : ses amendements n° 12 : suppression de l'agrément tacite ; et n° 13 : subordination de l'agrément à une formation initiale ; rejetés- (p. 1780) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (modification ou retrait de l'agrément : suppression de la commission consultative paritaire départementale)- Art. 3 (p. 1781) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (notion d'accueil discontinu) - Avant l'art. 7 : son amendement n° 14 : prise en charge par l'Etat des coûts de formation des assistantes maternelles imposés au département ; rejeté - Art. 7 (p. 1782) : son amendement n° 15 : augmentation de la durée de formation obligatoire ; rejeté - Art. 13 (p. 1783) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (procédure de licenciement : suppression de l'entretien préalable) - Art. 14 bis (extension aux assistantes maternelles employées par les personnes morales de droit privé du droit d'expression reconnu aux salariés par le code du travail) (p. 1784) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 15 : se déclare opposée à l'amendement n° 7 de la commission (allongement du délai prévu pour la formation des assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre permanent) - Son amendement n° 16 : allongement de la durée de formation prévue ; rejeté- Après l'art. 18 (p. 1786) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (dispense de l'obligation de formation pour les assistantes maternelles à titre permanent et non permanent) - Seconde délibération - Art. 17 (p. 1788) : se déclare opposée à l'amendement de conséquence n° 1 de la commission - Art.18 : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la motivation du refus d'agrément) - Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jacques de Menou, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi (n° 317, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter le développement du tourisme rural [n° 381 (91-92)] - (17 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1794) : vote de cette proposition de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 434 (91-92)] - (29 juin 1992) - Discussion générale (p. 2145, 2146) : principe d'égalité - Comité d'entreprise- Art. 1er - Art. L. 122-46 du code du travail (p. 2146) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 de la commission (infraction de dénonciation calomnieuse) - (p. 2147) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (suppression du principe de nullité de plein droit de la mesure prise à l'encontre du salarié) - Art. L. 122-47 (p. 2148) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (substitution des mots : « tout salarié » aux mots : « toute personne »)- Art. 5 (p. 2150) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 6 de la commission.

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 450 (91-92)] - (29 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2154) : vote du groupe communiste contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Discussion générale (p. 2167) : lutte contre la pauvreté et le chômage - RMI - Réinsertion professionnelle et sociale - Logement - Santé publique - (p. 2168, 2169) : bilan du RMI- Montant de l'allocation de soutien - Politique de l'emploi- Transfert de responsabilités et des charges financières vers les collectivités locales - Art. 1er (aménagement du dispositif d'insertion) - Art. 36 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (programme annuel départemental d'insertion)(p. 2186) : son amendement n° 112 : association des entreprises à la formation professionnelle et à l'embauche par le canal du conseil départemental d'insertion ; rejeté - Avant l'art. 2 (p. 2201) : son amendement n° 113, soutenu par M. Louis Minetti : dépôt d'un projet de loi d'orientation sur l'ensemble des mesures à prendre pour combattre et prévenir les situations de pauvreté ; rejeté - Art. 2 (Titre III bis nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : lutte contre l'exclusion sociale) - Art. 43 de la loi précitée (dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté) (p. 2202) : son amendement n° 114, soutenu par M. Louis Minetti : réaffirmation du droit de réquisition des maires sur les logements vacants ; rejeté - Art. 43-4 (financement du fonds départemental) (p. 2205) : son amendement n° 115, soutenu par M. Louis Minetti : financement du fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté par l'Etat seul ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 43-5 (droit d'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie) (p. 2207) : son amendement n° 116 : ouverture du droit à une fourniture d'eau et d'énergie à tout allocataire du RMI et réglementation des coupures d'eau ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (30 juin 1992) - Art. 18 (par priorité) (renouvellement des contrats emploi-solidarité et aménagement du dispositif de sortie pour certaines catégories de bénéficiaires) (p. 2233) : son amendement n° 127, soutenu par M. Paul Souffrin : proposition d'un contrat à durée obligatoirement indéterminée à un salarié sortant d'un contrat emploi-solidarité ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 2234) : son amendement n° 128, soutenu par M. Paul Souffrin : possibilité pour l'usager des organismes paritaires exerçant une mission de service public de se faire accompagner par une personne de son choix ; rejeté - Art. 2 bis (forfait pour jardin personnel) (p. 2244) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, . n° 117 : suppression du forfait logement ; et n° 118 : absence de prise en compte des allocations familiales dans le calcul du RMI ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 3 (prise en compte d'un enfant à naître pour l'attribution du RMI aux moins de vingt-cinq ans) (p. 2245) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 119 : extension du bénéfice du RMI aux jeunes ayant moins de vingt-cinq ans ; rejeté ; et n° 120 : rapprochement entre le RMI et l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 4 (allocation de revenu minimum d'insertion : attribution, versement, suspension) (p. 2248) : son amendement n° 121, soutenu par M. Paul Souffrin suppression de la possibilité de suspension du versement de l'allocation si, dans les trois mois, un contrat d'insertion n'est pas conclu ; rejeté - (p. 2249) : son amendement n° 122, soutenu par M. Paul Souffrin : suppression de la possibilité de suspension du versement de l'allocation pour non-renouvellement du contrat du fait de l'intéressé et sans motif légitime ; rejeté- (p. 2251) : son amendement n° 123 : versement de l'allocation de RMI en cas d'hospitalisation ; rejeté - Art. 6 (réforme de l'aide médicale) (p. 2255) : son amendement n° 124 : création d'un fonds national de l'aide médicale alimenté par une contribution sociale assise sur l'ensemble des revenus financiers ; devenu sans objet - Art. 13 (prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle pour les personnes admises au bénéfice de l'aide médicale) (p. 2258) : son amendement n° 125 : création d'une cotisation spéciale assise sur les bénéfices que les compagnies d'assurance et les banques retirent de leurs activités liées à la protection sociale ; devenu sans objet- Art. 17 (vérification des déclarations pour l'admission à l'aide médicale) (p. 2259) : son amendement n° 126 : suppression des dispositions relatives à l'informatisation des données nécessaires à l'attribution de l'aide médicale ; devenu sans objet- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2260) : grande loi d'orientation relative à la lutte contre le chômage et la pauvreté - Au nom du groupe communiste, s'abstiendra.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 477 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2486, 2487) : incrimination de l'auto-avortement- Contraception - Au nom du groupe communiste, demande un scrutin public sur l'ensemble du livre II.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - Nouvelle lecture [n° 489 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2527) : échec de la commission mixte paritaire - Montant de l'allocation du RMI et extension de son bénéfice aux jeunes âgés de moins de 25 ans - Transfert des charges financières vers les collectivités territoriales - Aide médicale - Le groupe communiste ne votera pas le projet de loi dans sa forme actuelle - Lutte contre la pauvreté.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 6 (92-93)] - (22 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2840) : organisations féminines - Dispositions nouvelles - Embauche - Rôle du CHSCT - Huis clos.

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament- Deuxième lecture [n° 470 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Discussion générale (p. 2976) : champ d'activité des pharmacies hospitalières - Autorisation de mise sur le marché - Médicaments destinés à l'exportation - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi - Art. 19 (certification des médicaments destinés à l'exportation) (p. 2980) : son amendement n° 6 : certification du médicament par le ministère ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Question préalable (p. 2993) : soutient la motion n° 26 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Evolution du travail à temps partiel- Conséquences de l'exonération des charges - (p. 2994) : conséquences du projet de loi sur l'emploi - Statistiques du chômage - Chômage de longue durée - Propositions du groupe communiste - (p. 2995) : conséquences financières du projet de loi- (p. 2996) : absence de création d'emplois - Augmentation des licenciements et du chômage - Avant l'art. 1er (p. 2997, 2998) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine, n° 28 (initiative du salarié) et n° 32 (alignement du contrat à temps partiel sur les contrats à durée indéterminée).

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3445) : projet de budget du logement - Construction de logements - Logements sociaux - Expulsions - (p. 3446) : plan de Mme Marie-Noëlle Lienemann pour les sans-abris - Plan d'urgence pour le logement social - Opposition au projet de budget.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3842, 3843) : bruit et santé - Riverains des aéroports - Déréglementation des transports aériens - Industrie aéronautique - Aéroports de Paris - Demande le couvre-feu pour les aéroports français- (p. 3844) : déréglementation du transport aérien - Lutte contre le bruit et progrès de l'industrie aéronautique - Avant l'art. 13 (p. 3858, 3859) : soutient les amendements n° 65 (création d'une commission compétente pour les décisions de création ou d'extension d'infrastructures aéroportuaires après consultation des associations de riverains) et n° 66 (interdiction des atterrissages et décollages de nuit sur les aéroports situés à proximité des zones urbanisées) de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après l'art. 15 (p. 3863, 3864) : soutient l'amendement n° 69 de Mme Danielle Bidard-Reydet (participation des élus des départements et des communes exposés aux nuisances sonores, et des associations de riverains aux décisions concernant le développement et les conditions d'exploitation des aéroports) - Après l'art. 21 (p. 3871) : soutient l'amendement n° 74 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mise à l'étude de la construction d'un troisième aéroport pour la région d'Ile-de-France).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4106, 4107) : rapport Degos - Sécurité transfusionnelle - Don bénévole du sang - Directives européennes - (p. 4108) : assimilation des produits stables dérivés du sang à des médicaments - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi sous-tendu par l'idée de profit - Avant l'art. 1er (p. 4116) : se déclare opposée à l'amendement n° 94 de la commission (titre additionnel relatif à l'Agence du médicament) - Art. 1er - Art. L. 666-7 du code de la santé publique (utilisation du sang et de ses composants) (p. 4121) : son amendement n° 46 : suppression de l'assimilation des produits stables aux médicaments ; rejeté- Art. L. 666-8 (tarifs de cession des produits labiles) (p. 4122) : son amendement n° 47 : réintroduction des produits dérivés ; rejeté - Art.

L. 666-10 (autorisation des importations de produits labiles) (p. 4124) : son amendement n° 48, soutenu par M. Jean Garcia : limitation au sang et aux produits dérivés collectés suivant les règles du non-profit et du bénévolat ; rejeté- Vote du groupe communiste contre l'amendement de coordination n° 9 de la commission - Art. L. 666-11 (hémovigilance) (p. 4125) : se déclare opposée à l'amendement de coordination n° 10 de la commission - Son amendement n° 49 : application du dispositif d'hémovigilance aux produits stables comme aux produits dérivés du sang ; rejeté - Art. 2 (chapitre II (nouveau) du code de la santé publique : « Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang »)- Art.

L. 667-1 du code de la santé publique (comité de sécurité transfusionnelle) (p. 4127) : son amendement n° 50 : composition du comité ; rejeté - Art. L. 667-8 (statut du personnel de l'Agence française du sang) (p. 4130) : son amendement n° 51, soutenu par Mme Michelle Demessine : appartenance du personnel à la fonction publique ; rejeté - Art. L. 667-11 (création du fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 4131) : son amendement n° 52 ; suppression des dispositions prévoyant le financement du fonds d'orientation par une contribution des centres de transfusion ; rejeté - Art.

L. 667-12 (ressources de l'Agence) (p. 4133) : son amendement n° 53 : prise en charge totale par l'Etat ; rejeté - Art. 3 (chapitre III (nouveau) du code de la santé publique : « Des établissements de transfusion sanguine ») - Art. L. 668-1 du code de la santé publique (activités et statut des établissements de transfusion sanguine) (p. 4135) : son amendement n° 54 : régime de la loi de 1901 pour les associations entre établissements de transfusion ; rejeté - Art. L. 668-4 (autorisation spécifique à l'exercice de certaines activités) (p. 4136) : son amendement de suppression n° 55 ; rejeté - Art. L. 668-5 (conditions de recours à des produits labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français) (p. 4137) : son amendement n° 56 ; autorisation limitée aux seuls produits collectés selon les principes du non-profit et du bénévolat ; rejeté - Art. 4 (chapitre IV (nouveau) du livre VI du code de la santé publique : « Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ») - Intitulé du chapitre IV (p. 4139) : son amendement n° 57 t « Organisation de la transfusion sanguine » ; rejeté - Art. L. 669-1 du code de la santé publique (ressorts territoriaux des schémas) : son amendement n° 58 : commissions départementales ; rejeté- Art. L. 669-2 (conditions d'élaboration des schémas) (p. 4140) : son amendement n° 59 : commissions régionales ; rejeté - Art. L. 669-3 (contenu des schémas) : son amendement n° 60 : missions de l'Agence française du sang ; rejeté- Art. L. 669-4 (commissions régionales et interrégionales d'organisation de la transfusion sanguine) (p. 4141) : son amendement de suppression n° 61 ; rejeté - Art. 5 (chapitre V (nouveau) du livre VI du code de la santé publique : « Des médicaments dérivés du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » - Intitulé du chapitre V (p. 4142) : son amendement n° 62 : « Des produits dérivés du sang et des laboratoires de fractionnement » ; rejeté - Art. L. 670-1 (application du régime des médicaments aux produits stables dérivés du sang) (p. 4143) : son amendement n° 63 : non-assimilation à des médicaments des produits concernés ; rejeté - Art. L. 670-2 (laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies) : son amendement n° 64 : application des règles de non-profit aux laboratoires de fractionnement ; rejeté - Art. L. 670-3 (application des dispositions relatives à la préparation et à la vente en gros des produits pharmaceutiques) (p. 4144) : son amendement de suppression n° 65 ; rejeté - Art. L. 670-4 (conditions de délivrance des autorisations de mise sur le marché de médicaments dérivés du sang) (p. 4145) : son amendement n° 66 : nouvelle rédaction ; rejeté - Après l'art. 9 (p:4148, 4149) : ses amendements, n° 67 : diffusion des campagnes de promotion de don du sang par les médias audiovisuels ; et n° 68 : collecte du sang en entreprise ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4155) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Deuxième lecture [n° 97 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Art.18 (intervention du délégué du personnel en cas d'atteinte au droit des personnes ou aux libertés individuelles) (p. 4235) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Michelle Demessine (versement de l'astreinte à la victime) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4240) ; avec le groupe communiste, vote contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Art. 2 (statut des personnes pratiquant la vente par démarchage) (p. 4250) : se déclare opposée à l'amendement de coordination n° 6 de la commission - Soutient l'amendement n° 101 de Mme Michelle Demessine, identique à l'amendement n° 7 de la commission (suppression du paragraphe 1 bis de l'article 2, supprimant la présomption de protection sociale et celle de contrat de travail existant entre les artistes et les organisateurs de spectacles)- Art. 4 (procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, fondée sur une expertise individuelle) (p. 4252, 4253) : soutient les amendements, n° 102 (maintien du caractère professionnel d'une maladie) et n° 103 de Mme Michelle Demessine (composition du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles).

Suite de la discussion - (18 décembre 1992) - Art. 8 bis (par priorité) (unification du régime des accidents de la circulation liés au travail) (p. 4288) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 68 de M. Jacques Machet - Art. 16 (par priorité) (adaptation de l'interdiction de partage d'honoraires à l'exercice des professions médicales sous forme de société) (p. 4290) : soutient l'amendement de suppression n° 114 de Mme Michelle Demessine - Art. 19 (par priorité) (exercice des activités de laboratoire d'analyse de biologie sous forme de société et réglementation de la sous-traitance dans ce secteur) (p.4296): soutient l'amendement n° 116 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité pour certaines formes de société d'exercice libéral d'exploiter un laboratoire d'analyse de biologie médicale) - Art. 6 (conditions de l'ouverture des activités de réassurance aux institutions de prévoyance) (p. 4303) : soutient l'amendement de suppression n° 107 de Mme Michelle Demessine - Art. 6 bis (transfert du portefeuille de Contrats entre institutions de prévoyance) (p. 4304) : soutient l'amendement de suppression n° 108 de Mme Michelle Demessine - Art. 6 ter (possibilité de subrogation des institutions de prévoyance dans les droits d'un assuré pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire) : soutient l'amendement de suppression n° 109 de Mme Michelle Demessine - Art. 6 quater (émission de titres participatifs par les institutions de prévoyance) (p. 4305) : soutient l'amendement de suppression n° 110 de Mme Michelle Demessine - Art. 9 (statut social des correspondants locaux de presse) (p. 4306) : soutient l'amendement n° 111 de Mme Michelle Demessine (priorité donnée à la volonté contractuelle des parties) - Art. 13 (tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4308) : avec le groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 17 de la commission (suppression du paragraphe II de l'article 13 tendant à valider rétroactivement la tarification des accidents du travail de 1989) - Soutient l'amendement n° 112 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe III de l'article 13 prévoyant un abattement du montant des cotisations pour les employeurs au titre de l'année 1993) - Après l'art. 35 (par priorité) (p. 4315) : avec le groupe communiste, sur l'amendement n° 120 de M. Michel Charasse, se déclare opposée au paragraphe I (report d'application des dispositions relatives à la départementalisation des services d'incendie de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République) et favorable au paragraphe II (service départemental d'incendie de la ville de Marseille) - Départementalisation - Art. 20 (réforme des conditions de garantie et d'exercice de la réassurance applicable aux mutuelles) (p. 4318) : soutient l'amendement de suppression n° 117 de Mme Michelle Demessine.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 160 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4591) : centres de transfusion sanguine - Passage à l'économie de marché- Agence française du sang - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.