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Extrait de la table nominative 1994

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 13 octobre 1994).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement national des convalescents de Saint-Maurice.

Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement, relative à la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail (n° E-61) [405 (93-94)] (10 mai 1994) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire les coupures d'électricité et de gaz pour les familles en difficulté et à instaurer une quantité gratuite d'énergie répondant aux besoins vitaux-pour les personnes en situation d'insolvabilité [531 (93-94)] (21 juin 1994) - Pauvreté.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1754) - Ministère : Affaires sociales - Situation du personnel hospitalier - Hôpitaux.

Questions orales avec débat :

33 (JO Débats du 30 septembre 1993) (p. 2668) - Ministère : Santé - Politique du Gouvernement en matière de lutte contre le sida - (Retirée : octobre 1994) - Santé publique.

Questions orales sans débat :

101 (JO Débats du 13 avril 1994) (p. 975) - Ministère : Equipement - Situation des personnels des hôtels Méridien- (Réponse : JO Débats du 23 avril 1994) (p. 1214) - Emploi.

102 (JO Débats du 13 avril 1994) (p. 975) - Ministère : Affaires sociales - Difficultés financières des centres d'aides par le travail - (Réponse : JO Débats du 23 avril 1994) (p. 1207) - Handicapés (travail et reclassement).

107 (JO Débats du 20 avril 1994) (p. 1169) - Ministère: Affaires sociales - Congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers originaires des départements d'outre-mer - (Réponse : JO Débats du 28 mai 1994) (p. 1948) - Fonction publique hospitalière.

117 (JO Débats du 4 mai 1994) (p. 1389) - Ministère : Industrie - Politique d'EDF en matière de maintenance des centrales nucléaires - (Réponse : JO Débats du 28 mai 1994) (p. 1947) - Electricité de France (EDF).

149 (JO Débats du 13 octobre 1994) (p. 4230) - Ministère : Santé - Politique du Gouvernement en matière de lutte contre le sida - (Réponse : JO Débats du 5 novembre 1994) (p. 4997) - Santé publique.

159 (JO Débats du 26 octobre 1994) (p. 4684) - Ministère : Equipement - Retrait de l'avant-projet de plan masse relatif à l'aéroport de Roissy - (Réponse : JO Débats du 5 novembre 1994) (p. 4992) - Aéroports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 145) : première législation française relative à l'éthique biomédicale - Réalité de la fécondation in vitro - Nécessité d'une législation définissant des principes moraux - Situation des pays européens- (p. 146) : conséquences possibles d'une législation sur le comportement des femmes - Opposition à l'interdiction du diagnostic préimplantatoire - Affirmation du principe de la gratuité - Rejet de toute manipulation génétique - Diminution des pathologies héréditaires ou congénitales avec le recours à une fécondation avec diagnostic préimplantatoire - Exclusivité de la manipulation médicale sur des gènes malades - (p. 147) : refus de la manipulation dans le temps - Conséquences de la congélation des embryons - Sort et droits des enfants - Législation française relative à l'interruption volontaire de grossesse.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 145, 147).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 145, 147).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 170) : soutient l'amendement n° 167 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (introduction de la notion de pluralisme des opinions et des compétences dans la composition du Comité) - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) - Art. L. 667-4 du code de la santé publique (interdiction des prélèvements d'organes sur les mineurs et les majeurs protégés) (p. 188) : soutient l'amendement rédactionnel n° 170 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. L. 667-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 196) : soutient l'amendement n° 173 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (décision par le Parlement de l'opportunité de rendre obligatoire avant tout prélèvement le consentement explicite, lors de l'évaluation de la présente loi).

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) - Art. L. 671-2 bis du code précité (conception in vitro) (p. 254) : intervient sur l'amendement n° 71 de la commission (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro) et sur le sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés).

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 359, 360) : remise en cause de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, par le biais du sous-amendement n° 39 de M. Bernard Laurent (définition de l'embryon), déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Question préalable (p. 2303, 2307) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Réforme de la protection sociale - Branche des accidents du travail et des maladies professionnelles - Rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE - Dépendance des personnes âgées - Relèvement des cotisations patronales - Contribution sociale généralisée, CSG - Avant l'art. 1er (p. 2313, 2316) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 72 (réajustement des cotisations patronales) et n° 75 (constitution d'un fonds de garantie alimenté par une cotisation patronale).

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2753, 2754) : sort de la femme et sort de la famille - Déception suscitée par la politique familiale exposée dans ce texte - (p. 2755) : démographie - Lien entre ressources et développement de la famille - Adaptation de la législation à l'évolution des moeurs - Problème lié à la situation économique - Droits nouveaux de l'enfant - (p. 2756) : Communauté européenne - Nécessité d'une loi d'ensemble sur la famille - Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - Mesures d'accompagnement pour la petite enfance- (p. 2757) : bourses scolaires - Veuves - Financement et budgétisation de la branche famille - Les sénateurs communistes et apparenté refusent de s'engager dans la voie de cette politique familiale.

Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Question préalable (p. 2798) : intervient en faveur de la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Emploi à l'expiration du congé parental - Avant l'art. 1er (p. 2803) : son amendement n° 104 : versement des allocations familiales du premier au dernier enfant ; rejeté - (p. 2806) : se déclare opposée à l'amendement n° 85 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité donnée aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé de souscrire un contrat d'insertion ou de formation) - (p. 2807) : son amendement n° 102, soutenu par Mme Michelle Demessine : suppression des exonérations des cotisations familiales ; rejeté - (p. 2808, 2809) : ses amendements, n° 103 : rétablissement du taux des cotisations familiales des entreprises de 9 % ; rejeté ; et n° 105 : revalorisation du montant des prestations familiales ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 1er (dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel) (p. 2811) : son amendement n° 106 : versement aux parents lourdement handicapés de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ; rejeté - Après l'art 1er ou après l'art. 23 (p. 2819) : son amendement n° 120 : application des principales dispositions de ce texte aux départements d'outre-mer ; rejeté - Art. 2 (conditions d'attribution et détermination du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 2824) : son amendement n° 107 : versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux parents dont l'état de santé ou le handicap entraîne une impossibilité de travailler reconnue par la COTOREP ; rejeté - Art. 6 (périodicité, contenu, modalités d'établissement et de révision des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2826) : conditions d'accueil du petit enfant - Globalisation des structures d'accueil - Ecoles maternelles - Art. L. 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale (modalités de création et contenu des schémas locaux quinquennaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) (p. 2834) : se déclare opposée à l'amendement n° 72 de M. Jean Clouet (caractère optionnel des procédures prévues pour l'ensemble des communes) - Décentralisation - Ecoles maternelles - Problèmes financiers '-Consultation des associations - Avant l'art. 7 (p. 2837, 2838) : ses amendements, n° 108 : réduction à trente-cinq heures de la semaine légale de travail pour les salariés exerçant des travaux pénibles et les femmes ayant un ou plusieurs enfants à charge ; n° 109 : caractère volontaire du travail à temps partiel ; n° 111 : interdiction du travail de nuit des femmes ; et n° 110 : repos hebdomadaire et repos dominical ; rejetés - Art. 7 (allongement du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel en cas de graves problèmes de santé de l'enfant et institution d'un congé parental ou d'un temps partiel de droit dans les entreprises de moins de cent salariés) (p. 2840) : se déclare opposée à l'amendement rédactionnel n° 26 de la commission - Crédibilité du certificat médical - (p. 2841) : son amendement n° 112 : autorisation d'absence du salarié dont la présence est nécessaire sur le lieu d'accueil de l'enfant ; rejeté - (p. 2842) : se déclare opposée à l'amendement n° 27 de la commission (conservation d'un seuil minimal de 11 salariés pour l'ouverture du droit au congé parental ou au travail à temps partiel) - (p. 2843) : son amendement n° 113 : neutralisation de la période de congé parental pour la détermination de l'étendue de la couverture sociale et des conditions d'ouverture de droits ; rejeté - Art. 8 (instauration d'un congé ou d'un temps partiel pour s'occuper d'un enfant malade) - Art. L. 122-28-8 du code du travail (création d'un congé légal pour enfant malade) (p. 2845) : ses amendements, n° 114 : caractère rémunéré du congé légal ; et n° 115 : congé de douze jours rémunéré par an et par enfant ; rejetés- (p. 2846) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de la commission (application du présent article sous réserve de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables) - Art. L. 122-28-9 du code précité (instauration d'un droit au temps partiel en cas de grave problème de santé d'un enfant) (p. 2848) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 33 de la commission (cas du décès de l'enfant ou de la diminution importante des ressources du ménage) - Après l'art. 8 : son amendement n° 116 : soumission du licenciement à la saisine du comité d'entreprise et à autorisation administrative ; rejeté.

Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Avant l'art. 16 (p. 2891, 2892) : son amendement n° 117 : refus de prendre en compte les allocations familiales pour l'octroi du revenu minimum d'insertion ; rejeté - Art. 16 (instauration d'une aide à la scolarité à la place de la bourse des collèges et conséquences) (p, 2893) : son amendement n° 118 : revalorisation des bourses afin de les porter à un montant moyen de 1 800 francs ; rejeté - (p. 2896, 2897) : gestion des bourses par les caisses d'allocations familiales - Frais de cantines scolaires- Art. 17 (extension de la durée du droit à prestations en espèces de l'assurance maternité pour les familles devant faire face à des naissances multiples et prise en compte de certains cas d'adoption) (p. 2902) : son amendement n° 119 : rétablissement de l'égalité dans tous les domaines de la protection sociale entre les femmes agricultrices et les autres femmes en activité ; rejeté - Après l'art. 23 ter (p. 2910) : son amendement n° 121 : garantie d'un droit aux vacances pour les enfants des familles allocataires ; rejeté - Avant l'art. 24 (p. 2911) : son amendement n° 122 : assujettissement aux cotisations sociales des revenus financiers particuliers autres que ceux provenant de l'épargne populaire ; rejeté - Art. 24 (garantie des ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales pendant cinq ans) (p. 2912) : son amendement n° 123 : revalorisation des cotisations des entreprises pour assurer la croissance des recettes de la Caisse nationale d'allocations familiales ; rejeté - Art. 25 (indexation sur les prix des prestations familiales pendant la durée d'application de la loi) (p. 2914) : son amendement n° 124 : modification de la référence pour l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales ; rejeté - Art. 26 (pensions de réversion) (p. 2916) : assurance veuvage et précarité des droits des conjoints survivants - Son amendement n° 125 : fixation du taux de la pension de réversion pour conjoint décédé à 60 % ; rejeté - (p. 2917, 2918) : son amendement n° 126 : suppression des limites mises au cumul de la retraite personnelle et de la pension de réversion ; rejeté - Art. 28 (présence d'un membre de l'UNAF à la commission d'avances sur recettes) (p. 2921) : son amendement de suppression n° 127 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2928, 2929) : caractère décevant de ce projet de loi et du débat - Structures d'accueil de la petite enfance et écoles maternelles - Allocations familiales - Salaire maternel- Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [549 (93-94)] - (8 juillet 1994) - Question préalable (p. 3771, 3774) : soutient la motion n° 26 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Crise sociale, économique, financière et humaine des DOM-TOM - Echec des différentes politiques- Démographie - Danger des dispositions du projet de loi- Art. 25 (par priorité) (institution d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics d'aménagement) (p. 3776) : assujettissement à la taxe - Avant l'art. 27 (par priorité) (p. 3781); se déclare opposée à l'amendement n° 6 de M, Charles Descours (extension en faveur de la vente des logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte dans les départements d'outre-mer, des dispositions appliquées en Métropole) - Art. 27 (par priorité) (application des surloyers aux logements des sociétés d'économie mixte) (p. 3782) : son amendement de suppression n° 72 ; rejeté - Avant l'art. 1er (p. 3784) : se déclare favorable à l'amendement n°30 de M. Rodolphe Désiré (création d'un exécutif unique sur un territoire où existe deux assemblées territoriales) - Son amendement n° 54 : réduction de la durée hebdomadaire du travail pour tout le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer sans réduction de rémunération ; rejeté - (p. 3785) : son amendement n° 55 : application du SMIC de la métropole aux départements d'outre-mer ; rejeté - (p. 3786) ; son amendement n° 56 : bénéfice dans les départements d'outre-mer de l'ensemble des prestations sociales de la métropole ; rejeté - Son amendement n° 59, identique à l'amendement n° 31 de M. François Louisy, et soutenu par M. Henri Bangou : nomination du directeur de l'agence ; rejeté - Art.1er (adaptation du RMI aux départements d'outre-mer) (p. 3787) : son amendement de suppression n° 57 ; rejeté - Art. 42-7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (composition du conseil d'administration de l'agence) (p. 3788) : son amendement n° 58 : composition de l'agence ; rejeté - Art. 42-8 de la loi précitée (contrats d'insertion par l'activité) (p. 3789) : son amendement n° 60 : nécessité de lier les salariés par des contrats à durée indéterminée soumis aux règles du droit commun ; rejeté - Art. 42-9 de la loi précitée (financement de l'agence d'insertion) (p. 3790) : son amendement n° 61, soutenu par M. Henri Bangou : modalités de calcul du crédit alloué à l'agence ; rejeté - (p. 3791) : intervient sur l'amendement n° 93 du Gouvernement (prévision du calcul du crédit) - Art. 2 (contrats d'accès à l'emploi) (p. 3792): son amendement n° 62 : prise en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises des salariés liés par un contrat d'accès à l'emploi ; rejeté - Art. 3 (exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur) (p. 3797) : son amendement n° 63 : information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives des aides et exonérations dont l'entreprise a bénéficié dans l'année ; rejeté - Son amendement n° 64, soutenu par M. Henri Bangou : modalités d'octroi des aides et exonérations ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 3798) : intervient sur l'amendement n° 75 du Gouvernement (conditions d'octroi des exonérations prévues) - Art. 6 (financement de la politique spécifique de l'emploi) (p. 3801) : son amendement de suppression n° 65, soutenu par M. Henri Bangou ; rejeté - Art. 7 (rapport au Parlement sur la compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges sociales) (p. 3802) : son amendement de suppression n° 66 ; rejeté - Art. 11 (fusion des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) (p. 3804) : son amendement n° 67, soutenu par M. Henri Bangou : participation du comité régional à l'élaboration des plans et programmes d'action ; rejeté - Art. 13 bis (conditions d'application des conventions et accords collectifs nationaux aux DOM) (p. 3805) : son amendement n° 68: application aux DOM de toute convention nationale ; rejeté - Art. 13 ter (adaptation des conventions et accords collectifs aux DOM) (p. 3806) : son amendement n° 69 : impossibilité d'appliquer aux DOM des dispositions spécifiques moins favorables que celles de la métropole ; rejeté - Art. 15 ter (contrat emploi-jeunes): son amendement de suppression n° 70 ; rejeté - Art. 23 (élargissement du champ d'affectation du produit de la taxe sur les carburants) (p. 3815) : son amendement de suppression n° 71, soutenu par M. Henri Bangou ; adopté.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - Suite de la discussion- (12 octobre 1994) - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4182, 4183) : organisation du débat - Composition de la commission - Aéroport Charles de Gaulle - Après l'art. 2 (p. 4197) : sur l'amendement n° 210 de M. Louis Perrein (création d'une commission de concertation spécifique), son sous-amendement n° 297 ; rejeté - Art. 4 (prescription particulière dans la déclaration d'utilité publique) (p. 4203) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Danielle Bidard-Reydet (projets soumis à enquête publique) - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p, 4209) : risque nucléaire - Mission de .contrôle de l'EDF.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4716, 4718) : rassemblement des femmes élues le 21 avril 1994 à la Cité des sciences de La Villette - Participation des femmes à la vie politique - Principe d'égalité des chances entre hommes et femmes : difficulté d'application dans les zones défavorisées- Application des directives européennes : reculs sociaux- Réforme hospitalière - Schémas régionaux d'organisation sanitaire - Fermetures de lits d'hôpitaux - Personnes dépendantes- Personnes handicapées.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4835, 4836) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences), soutient le sous-amendement n° 221 de M. Félix Leyzour France Télécom - (p. 4837) : soutient l'amendement n° 223 de M. Félix Leyzour (place de l'éducation et de la formation).

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5164, 5168) : se déclare opposée à l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France) et sur cet amendement, au sous-amendement n° 639 de M. Gérard Delfau - (p. 5172) : se déclare opposée à l'amendement n° 102 de la commission.(code de l'urbanisme : agrément administratif dans la région d'Ile-de-France)- (p. 5175, 7176) : se déclare opposée à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) - (p. 5183, 5184): sur cet amendement, se déclare opposée au sous-amendement n° 640 de M. Louis Perrein (conditions d'abonnement pour les salariés).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1994) - Art. 2 bis (limitation des conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant à leur charge un ou plusieurs enfants majeurs) (p. 5945, 5947) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° 1-25 de suppression, et n° 1-26 (nouvelle rédaction).

- Débat sur la déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [129 (94-95)] - (8 décembre 1994) (p. 7056, 7057) : réforme du système de sécurité sociale - Secteur hospitalier - Allocations familiales - Cotisations patronales - Autonomie financière de la branche famille - Fiscalisation- Démographie.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (9 décembre 1994) (p. 7081) : insuffisance des crédits affectés à la politique de la ville - Contrats de ville - Quartiers sensibles dans la région parisienne - (p. 7082) : département du Val d'Oise- Lutte contre la toxicomanie - Le groupe communiste ne votera pas ces crédits.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) (p. 7114, 7115) : RMI et insertion Centres d'hébergement - Transfert de charges vers les collectivités territoriales - Politique fiscale - (p. 7116) : régimes de protection sociale - Crédits consacrés à l'enfance et aux droits de la femme - Départements d'outre-mer - Interruption volontaire de grossesse - Le groupe communiste s'oppose à ce projet de budget.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Art. 49 (réforme du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 7235) : son amendement de suppression n° II-72, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Après l'art. 49 (p. 7241) : son amendement n° II-54, soutenu par M. Robert Pagès : mise en application des dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 1994, remettant en cause le droit à percevoir la totalité de l'allocation aux adultes handicapés ; rejeté.