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Extrait de la table nominative 1995

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur (Val-d'Oise) C, puis CRC.

Réélue sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques jusqu'au 12 octobre 1995.

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 23 novembre 1995.

Membre titulaire de l'Etablissement national des convalescents de Saint Maurice ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 20 octobre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à protéger contre la contestation de l'existence des génocides, et notamment du génocide dont le peuple arménien fut victime [n° 0249 (94-95)] (12 avril 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Droits de l'homme.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux annuités d'assurances des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants [n° 0286 (94-95)] (23 mai 1995) - Assurance vieillesse.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes [n° 0287 (94-95)] (23 mai 1995) - Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 80% du salaire minimum de croissance [n° 0288 (94-95)] (23 mai 1995) - Handicapés.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité [n° 0289 (94-95)] (23 mai 1995) - Action sanitaire et sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prendre des mesures fiscales en faveur de la prévention de la pauvreté [n° 0290 (94-95)] (23 mai 1995)- Impôts et taxes.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à démocratiser les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire [n° 0291 (94-95)] (23 mai 1995) - Prestations familiales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité [n° 0347 (94-95)] (4 juillet 1995) - Successions et libéralités.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant [n° 0387 (94-95)] (20 juillet 1995) - Fêtes légales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 42] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 3 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 757) - Ministère : Premier ministre - Situation de l'emploi des jeunes - Réponse le 30 juin 1995 (p. 758) - Emploi Questions orales sans débat : 188 (JO Débats du 24 mai 1995) (p. 578) - Ministère : Premier ministre - Majoration de l'allocation de rentrée scolaire - Réponse le 1er juillet 1995 (p. 831) - Prestations sociales n° 189 (JO Débats du 24 mai 1995) (p. 578) - Ministère : Premier ministre - Extension de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy (Val-d'Oise) - Réponse le 30 juin 1995 (p. 826) - Aéroports 238 (JO Débats du 13 décembre 1995) (p: 4286)- Ministère : Equipement - Devenir de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy (Val-d'Oise) - Réponse le 24 janvier 1996 (p. 107) - Aéroports 239 (JO Débats du 13 décembre 1995) (p. 4286)- Ministère : Industrie - Situation de l'entreprise 3-M France- Réponse le 24 janvier 1996 (p. 113) - Entreprises

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1117, 1118) : droit positif d'Etat et laïcité. Droit à l'interruption volontaire de grossesse. Droits de la femme. (p. 1143, 1144): se déclare opposée à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'accession à la propriété, suivie d'un débat - (11 octobre 1995) (p. 1810, 1812): droit au logement. Problème des sans-abri. Prêt aidé pour l'accession à la propriété, PAP. Prêt au taux de zéro pour cent. Saturation du marché immobilier. Augmentation des loyers. Logements neufs invendus. Politique du logement. Créations d'emplois. Organismes d'HLM. Construction de logements sociaux. Spéculation foncière.

- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)]- Suite de la discussion - (19 octobre 1995) - Art. 23 (modifications de la première partie du code de l'aviation civile) (p. 1959, 1960) : riverains de l'aéroport Roissy- Charles de Gaulle. Pistes supplémentaires et nuisances. Déréglementation aérienne.

- Proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant [n° 0387 (94-95)] - (14 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2507, 2509) : origine de cette proposition. Historique des droits de l'enfant. Convention des Nations unies du 20 novembre 1989. Citoyenneté des enfants. Réflexion sur la situation des enfants dans le monde. Programme d'action du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion générale : - (21 novembre 1995) (p. 2689, 2690) : caractère illusoire de la hausse des crédits consacrés à l'emploi. Ralentissement de la croissance. Mauvaise utilisation de la puissance économique et financière du pays. Effets pervers du pacte de stabilité financière sur l'investissement et l'emploi dans les collectivités. Efficacité des dépenses publiques pour la croissance et pour l'emploi. Echéance de la monnaie unique. Pression fiscale inégalitaire et croissante sur les salaires. Nécessaire accroissement des prélèvements sur les entreprises et sur les revenus financiers. Nécessaires allègements de la TVA et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP.

Discussion des articles de la première partie : - (22 novembre 1995) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 2736) : importance du caractère redistributif de l'impôt sur le revenu. Assiette de l'impôt. Revenus du capital et de la propriété. (p. 2737) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-48 : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté. Soutient l'amendement de M. Paul Loridant n° I-49 (indexation de l'estimation du forfait "logement-nourriture"). (p. 2739, 2740) : nécessaire refonte de l'impôt sur le revenu - Après l'art. 3 (p. 2743) : son amendement n° I-53 : alignement des détenteurs de plans d'actions sur le régime général en matière d'imposition des traitements et salaires ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 2742) : son amendement n° I-230 : prolongation de la durée d'application de la mesure prévue par l'article 199 sexies C du code général des impôts tendant à favoriser les travaux d'isolation ; retiré. Son amendement n° I-50 : majoration de 5 000 francs du plafond des dépenses éligibles au titre de la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants ; rejeté. (p. 2749) : son amendement, soutenu par M Félix Leyzour, n° I-231 : prise en compte de la situation des nouveaux retraités dans l'établissement de l'impôt sur le revenu ; rejeté - Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2750) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° I-91 de suppression et n° I-92 : application des règles d'imposition des couples mariés pour tout couple demandant une déclaration commune; rejetés - Après l'art.3 (p. 2755) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° I-54 : seuil d'exonération des droits de succession des primes capitalisées en vertu des contrats d'assurance-vie ; rejeté - Art. 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie) (p. 2763) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-52 : relèvement du seuil d'imposition permettant de bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance-vie ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 2768) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° I-55 : prise en compte des revenus financiers des ménages et des entreprises dans le cadre du financement de la protection sociale ; rejeté. (p. 2770) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° I-56 : majoration du prélèvement libératoire sur les plus-values de cessions d'actifs financiers - taux réduit de TVA sur les opérations de construction de logements bénéficiant des PLA-PALULOS ; rejeté ; son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-57 : institution d'une taxe sur les transactions de placements obligataires et abaissement du taux de la TVA ; rejeté- Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2773) : son amendement n° I-58 : modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté.

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2787) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° I-59 : intégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des oeuvres d'art, des objets d'antiquité et de collection dont la valeur est supérieure à douze millions de francs ; rejeté. (p. 2788) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° I-61 ; extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 12 millions de francs; rejeté. (p. 2793) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° I-60 : suppression de l'abattement pour personnes à charge appliqué aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° I-62 : augmentation de l'abattement fiscal applicable aux donations entre particuliers ; rejeté. (p. 2794) : intervient sur son amendement n° I-62 précité. (p. 2795, 2796) : son amendement n° I-63 : relèvement de l'abattement successoral pour frais funéraires ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-278 de M. Philippe Marini (montant de cet abattement) en faveur duquel votera le groupe communiste républicain et citoyen - Avant l'art. 6 (p. 2797, 2798) : son amendement n° I-64 : relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et différenciation de son application ; rejeté - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2803) : son amendement n° I-65 : exonération de droits de mutation limitée à 10 millions de francs pour chacun des donataires ; rejeté. (p. 2805) : son amendement n° I-232 : donation par acte passé devant notaire ou auprès des services fiscaux ; devenu sans objet. (p. 2810) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 6 - Art. 7 (mesures liées à la réforme de l'accession à la propriété) (p. 2825) : dépense publique pour le logement en diminution. Situation du logement en France. Prêt d'accession à la propriété. Construction neuve sociale et TVA. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 7. (p. 2826, 2828) : son amendement de suppression n° I-66, soutenu par M. Claude Billard ; rejeté - Art. 9 (institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes d'HLM) (p. 2829, 2830) : mise en place d'un surloyer obligatoire. Evolution récente des plafonds de ressources. Niveau des loyers. Patrimoine locatif social : zone de transit et zone de relégation. Favorable à une diversité de l'habitat. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 9. (p. 2832) : son amendement de suppression, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-67 ; rejeté. (p. 2839) : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre l'amendement n° I-289 du Gouvernement (nouvelle rédaction). (p. 2840) : logement locatif social. Réforme Périssol. Principe du surloyer. Demande un scrutin public sur l'article 9 - Art. 10 (aménagement des modalités de calcul du dégrèvement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 2846) : son amendement n° I-69 : relèvement du plafond d'imposition sur la valeur ajoutée de la taxe professionnelle; rejeté - Après l'art. 11 (p. 2850) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-77 : élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle en y incluant les actifs financiers détenus par les entreprises assujetties ; rejeté - Art. 30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2874) : son amendement n° I-236 : rapport remis au Parlement sur l'évolution de la perception de la TVA intracommunautaire - lutte contre la fraude fiscale ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. Il (suite) (p. 2889, 2891) : ses amendements, soutenu par M. Louis Minetti, n° I-78 : révision des critères actuels d'attribution de la dotation de solidarité urbaine, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-79 : abrogation de la surcompensation entre régimes de retraite ; et soutenu par M. Louis Minetti, n° I-80 : incidence de la révision des bases d'imposition cadastrale sur la situation des finances locales ; rejetés - Art. 12 (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu) (p. 2893) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-81 : modification du niveau du dégrèvement partiel des contribuables de la taxe d'habitation et du taux ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 2894) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° I-82 : libre fixation des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle par les collectivités locales ; rejeté. (p. 2896, 2897) : son amendement n° I-83 : plafonnement de la cotisation des redevables de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; rejeté. Egalité de traitement entre les redevables de chaque taxe locale. Allégement relatif de la taxe professionnelle payée par les entreprises et relance de l'emploi - Art. 13 (pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 2898) : son amendement de suppression n° I-84 ; rejeté. Achèvement des travaux d'évaluation préparatoire à la révision des bases. Normalisation des transferts de charges entre l'Etat et les collectivités locales. Réduction des déficits publics. (p. 2898, 2899) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-85 : majoration des frais de rôle et d'assiette des impôts locaux ; rejeté - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2901) : son amendement de suppression n° I-93, soutenu par M. Claude Billard ; rejeté. (p. 2902, 2903) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° I-94 : nouvelle rédaction prévoyant une baisse généralisée de la TIPP appliquée à l'ensemble des carburants routiers ; rejeté. (p. 2904, 2905) : ses amendements, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-95 : suppression du rapport au Parlement destiné à montrer les conséquences de l'utilisation du gazole sur l'environnement ; et n° I-96 : affectation d'une part représentative du produit de l'augmentation de la TIPP à la recherche en matière de lutte contre la pollution automobile ; rejetés. (p. 2909) : sur les amendements de la commission, se déclare opposée au n° I-31 (augmentation de deux centimes du tarif de la TIPP applicable au gazole et diminution en conséquence des tarifs applicables aux autres carburants routiers) et favorable au n° I-32 (dépôt d'un rapport au Parlement sur les conséquences de l'utilisation du gazole, notamment sur la santé publique) - Après l'art. 14 (p. 2910) : son amendement n° I-97 : rétablissement du système d'augmentation annuelle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; rejeté - Art. 14 bis (exonération des plus-values de cessions des parts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs) (p. 2911): son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° I-98 : diminution du seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs financiers ; rejeté - Après l'art. 14 bis (p. 2913): son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-99 : augmentation du montant du taux de prélèvement libératoire pour les détenteurs d'obligations ; rejeté - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2918) : transferts de charges sans compensation. Remise en cause continuelle du pacte de la décentralisation. Le groupe communiste républicain et citoyen refuse le "pacte de stabilité". (p. 2932) : son amendement de suppression n° I-118, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19, puis rejeté (p. 2953). (p. 2933, 2934) : ses amendements n° I-119 : exclusion de la dotation d'aménagement de l'enveloppe encadrée; soutenu par Mme Hélène Luc, n° I-120 : indexation de la progression de la dotation sur l'évolution de l'indice des prix majoré du taux de croissance de produit intérieur brut marchand ; et n° I-121 de repli ; réservés jusqu'après l'examen de l'article 19, puis rejetés (p. 2953) - Art. 19 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes) (p. 2937, 2938) : son amendement de suppression n° I-123 ; rejeté. Cas des villes de plus de 20 000 habitants. Importance de la part de la dépense publique assurée par les collectivités locales : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-124 : attribution de l'enveloppe de la première part de la dotation globale d'équipement aux collectivités locales bénéficiant de l'attribution d'une part de la dotation de solidarité urbaine ; rejeté - Avant l'art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (p. 2943) : ses amendements, n° I-70 : suppression progressive de l'abattement forfaitaire de 16 % ; et, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-71 : modulation de l'allégement de la taxe professionnelle par la prise en compte de l'allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle de 16 % ; rejetés - Art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (cotisations minimum de taxe professionnelle) (p. 2948) : sur l'amendement n° I-251 de M. Jean-Paul Delevoye (taux de 0,5 %), ses sous-amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° I-73, n° I-74, n° I-75 ; retirés ; et n° I-72 ; rejeté. (p. 2949, 2950) : son sous-amendement n° I-290 ; rejeté ; son sous-amendement n° I-76 ; rejeté ; son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-233 : suppression de la clause de sauvegarde ; rejeté - Art. 18 (suite) : son amendement n° I-122 : suppression des dispositions liées à l'adaptation comptable ; rejeté - Après l'art. 14 ter (p. 2955) : son amendement n° I-108 : instauration d'un taux de 5 % pour les produits de première nécessité à l'exception du caviar ; rejeté. (p. 2957, 2958) : se déclare favorable à l'amendement n° I-35 de la commission (soumission au taux réduit de TVA des prestations liées à l'état de dépendance des pensionnaires des maisons de retraite, ainsi qu'à la fourniture de logement et de nourriture dans ces établissements). Son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-105 : application du taux réduit de TVA aux opérations de construction de nouvelles structures d'hébergement à but non lucratif destinées à l'accueil des personnes âgées ; rejeté. (p. 2959) : son amendement n° I-106 : création d'un Fonds national pour l'hébergement des personnes âgées ; rejeté. (p. 2960) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° I-111 : réduction du taux de TVA applicable en matière de gestion de déchets ; rejeté. (p. 2962) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-100 : application du taux réduit de TVA aux prestations de service funéraire, concédées ou gérées par une régie municipale ; rejeté. Ses amendements, n° I-102 : suppression de la TVA perçue sur les recettes réalisées aux entrées des spectacles comportant des créations originales ; et, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° I-103 : suppression du taux de la TVA de 2,1 % sur les médicaments ; rejetés. (p. 2965) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° I-101 : suppression du taux de TVA applicable à la redevance ; et n° I-104 : suppression du taux de TVA applicable aux ventes, commissions et courtages pour les publications ; rejetés ; et n° I-109 : rédaction d'un rapport eu égard à la future harmonisation européenne de la taxe sur la valeur ajoutée ; retiré. (p. 2966) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° I-107: dispositions relatives au versement du Fonds de solidarité vieillesse ; rejeté - Art. 15 bis (reprise et création d'entreprises dans les zones de redynamisation urbaine) (p. 2970) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° I-110 : suppression progressive de la taxe sur les salaires ; rejeté - Après l'art. 15 bis (p. 2971) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-114 : dispositions relatives au CODEVI; rejeté. (p. 2976, 2977) : ses amendements, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-112 : passage à un an du délai de remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales lors de certains investissements; et soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° I-113 : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif; rejetés - Art. 16 (institution d'une contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 2979) : ses amendements, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° I-115 de suppression, et n° I-116: diminution progressive du taux de la participation des entreprises à l'effort de construction ; retirés - Art. 16 bis (institution d'un prélèvement sur les excédents financiers des organismes collecteurs des fonds du congé individuel de formation) (p. 2982) : son amendement de suppression n° I-117, soutenu par Mme Nicole Borvo , rejeté. (p. 2983) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° I-234 : majoration du taux de la taxe d'apprentissage ; rejeté.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Après l'art. 22 (p. 3007) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-128 : augmentation du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; devenu sans objet- Art. 23 (affectation des recettes de privatisation) (p. 3012) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° I-129 de suppression et n° I-130 : émission d'un emprunt obligataire destiné au financement des déficits ; rejetés - Après l'art. 23 (p. 3014) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° I-131 : abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 ; et n° I-132 : nationalisation des entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et d'assainissement; rejetés - Art. 27 (diminution du taux de la taxe due par les entreprises de transports publics aériens au titre du fonds de péréquation des transports aériens) (p. 3016) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-133 : suppression de la taxe ; rejeté - Art. 28 (relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 3017, 3018): son amendement n° I-134 : suppression de la taxe ; rejeté- Art. 29 (frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectés au Fonds des transports terrestres et des voies navigables) (p. 3020) : son amendement de suppression n° I-135, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté - Avant l'art. 31 (p. 3021) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° I-136 : abrogation de la loi quinquennale du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3057, 3058) : mouvements sociaux. Traité de Maastricht. Monnaie unique. Impôt sur le revenu. Revenu et capital. Abattement de 20 % pour les salariés. Statut fiscal des concubins. Comptes spéciaux du Trésor. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre la première partie du projet de loi de finances.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - IV -Plan - (25 novembre 1995) (p. 3088, 3089) : suppression du centre d'étude des revenus et des coûts, CERC. Absence de politique de planification. Contrats de plan Etat-régions. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.

Budget annexe des Journaux officiels - (25 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3090, 3091) : annonces légales. Augmentation du nombre de ventes directes au numéro. Hommage au personnel et à l'administration du Journal officiel. Demande l'adoption de ce projet de budget.

Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) (p. 3566, 3567) : faiblesse des crédits budgétaires. Politique de santé publique. Lutte contre le sida. Hausse du forfait hospitalier. Réduction de la capacité d'accueil des hôpitaux publics. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.

Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Art. 53 (aménagement du régime fiscal des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions) (p. 4141, 4142): son amendement n° II-45 : assimilation des revenus des stocks options au régime des salaires et imposition des revenus de 1995 ; rejeté - Art. 54 (révision des seuils d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés) (p. 4143) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° II-46 : abaissement du seuil d'imposition à cent mille francs pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996; rejeté. (p. 4146) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° II-83 de M. Michel Pelchat (exonération de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs détenues depuis plus de huit ans). Cadeau fait aux gros épargnants au détriment des salariés. Recherche de crédits pour le logement des plus démunis - Art. 57 (prorogation de la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements) (p. 4157) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° II-47 : maintien pour trois ans du dispositif ouvrant droit à réduction d'impôt pour dépenses liées à la mise en conformité calorifique et à l'amélioration de l'isolation de l'habitation principale ; retiré - Art. 59 bis (aménagement du régime des provisions afférentes aux oeuvres d'art acquises par les entreprises) (p. 4161): son amendement n° II-99 : suppression du régime des provisions pour pertes et charges ; rejeté. Problème de la déductibilité des charges exceptionnelles liées à la mise en oeuvre de plans de restructuration et de licenciement de personnel- Après l'art. 59 bis (p. 4162) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° II-48 : majoration d'une demi-part du quotient familial pour les anciens combattants dès l'âge de 65 ans ; rejeté. (p. 4163) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° II-100 : suppression de la possibilité donnée aux entreprises d'imputer sur les résultats bénéficiaires d'un exercice les résultats éventuellement déficitaires des trois exercices précédents ; rejeté. (p. 4164) : ses amendements n° II-49 : hausse du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle ; et n° II-50 : majoration du taux de la cotisation due au titre de la participation des entreprises de travail temporaire au développement de la formation professionnelle continue ; rejetés - Art. 59 ter (extension de l'exonération du prélèvement sur les bénéfices des entreprises pétrolières) (p. 4165): son amendement de suppression n° II-101, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté- Après l'art. 59 quater (p. 4176, 4177) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-51 : application de dispositions tendant à plafonner la taxe d'habitation ; et son amendement n° II-52 : abaissement du seuil imposable pris en compte pour le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation ; rejetés - Après l'art. 59 septies (p. 4189) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° II-54 : possibilité offerte aux retraités et aux contribuables privés d'emploi d'opter pour un étalement des cotisations dues au titre de leur dernière période d'activité ; rejeté - Après l'art. 59 decies (p. 4213) : son amendement n° II-17 : remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire en France ; adopté. Son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° II-55 : allongement à quatre ans du délai de reprise de l'administration fiscale ; rejeté. (p. 4215) : ses amendements n° II-59 : remise au Parlement d'un rapport sur l'application des taux réduits de TVA au regard de l'harmonisation fiscale européenne ; adopté ; et, soutenu par M. Robert Pagès, n° II-60 : remise au Parlement d'un rapport comportant notamment une évaluation des conséquences de la révision des bases cadastrales d'imposition ; rejeté. (p. 4216) : son amendement, soutenu par M. Jack Ralite, n° II-64 : réévaluation du montant de la cotisation des entreprises pour les besoins de la construction et la réhabilitation des logements sociaux ; rejeté. (p. 4218) : se déclare favorable à l'amendement n° II-44 de Mme Danielle Bidard-Reydet (problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer).

Vote sur l'ensemble : - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4235) : climat social et politique. Débat sur la dépense publique. Crise profonde de l'emploi. Baisse des recettes fiscales. Régime fiscal des entreprises. (p. 4236) : cotisation dévolue au remboursement de la dette sociale et contribution sociale généralisée. Objectifs de justice fiscale. Réforme de la protection sociale par ordonnances. Gestion des conflits sociaux par l'affrontement. Chute du chiffre d'affaires du secteur du commerce. (p. 4237) : créations d'emplois et hausse des salaires directs. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0140 (95-96)] - (19 décembre 1995) (p. 4447, 4448) : déficits publics. Protection sociale. Déficit des comptes sociaux. Recettes fiscales. Dépenses publiques. Salariés du secteur public. Niveau des salaires. Création d'emplois. Durée du travail. Réforme des prélèvements obligatoires. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4491, 4493) : dangers des choix opérés. Dégradation du marché de l'emploi. Baisse du pouvoir d'achat. Annulations de crédits. Aménagement du territoire. Transport aérien. BAPSA. Budget de la culture. Budget de la défense. Allocation de rentrée scolaire. Recettes fiscales. Epargne. Encours des prêts attribués aux organismes d'HLM. Politique du logement. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative- Après l'art. 2 (p. 4508) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 36 : TVA sur les produits de la confiserie et de la chocolaterie ; rejeté - Art. 3 (récupération des sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social, CGLS) (p. 4510) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 4 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle) (p. 4515) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 5 (prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite "taxe sur les grandes surfaces") (p. 4516): son amendement n° 25 : augmentation de 10 % du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune; rejeté - Après l'art. 5 (p. 4517) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 26 : augmentation du taux de taxation des plus-values d'éléments d'actif des entreprises ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 4531) : son amendement n° 37 : dépenses fiscales liées au service de la dette publique ; rejeté.

- Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Art. 14 (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition) (p. 4554) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 38 : suppression du régime forfaitaire ; rejeté. (p. 4555) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 56 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à la compétence des centres de gestion agréés et habilités ; devenu sans objet - Art. 16 (prorogation du délai de revente des immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 en vue de la revente) (p. 4563) : son amendement n° 27 : suppression de la prorogation ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 4570) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 39 : établissement d'un rapport sur les fraudes éventuelles constatées en matière d'impôt sur les sociétés ; rejeté - Après l'art. 27 (p. 4581, 4583) : ses amendements n° 28 : fixation à 5,4 % du prélèvement sur certains revenus de capitaux mobiliers au bénéfice de la Caisse nationale d'allocations familiales ; n° 30 : financement de la branche vieillesse du régime général ; et n° 40 : fixation à 6 % à compter du 1er janvier 1996 du prélèvement social sur les revenus financiers des entreprises ; rejetés. Ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 29 : prélèvements effectués sur les revenus du capital et de la propriété au titre de la contribution sociale généralisée instituée par la loi de finances pour 1991 ; et n° 31 : suppression des dispositions de la loi du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4586, 4587) : prélèvements sur les fonds d'épargne. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi de finances rectificative.