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Extrait de la table nominative 1997

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur (Val-d'Oise) CRC.

NOMINATIONS

Vice-présidente de la commission des finances.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 1997).

Membre titulaire de l'Etablissement national des convalescents de Saint Maurice.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (16 décembre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la taxation des mouvements de capitaux [n° 0066 (97-98)] (4 novembre 00) - Impôts et taxes.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 39] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

530 (JO Débats du 21 décembre 1996) (p. 7729). - Ministère : Education - Insuffisance des moyens de la médecine scolaire - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 6)- Médecine scolaire 573 (JO Débats du 20 février 1997) (p. 914). - Ministère : Travail - Montant de l'allocation de rentrée scolaire- Réponse le 12 mars 1997 (p. 1302) - Aide à la scolarité

600 (JO Débats du 5 mars 1997) (p. 1189). - Ministère : Travail - Remboursement du dépistage du cancer du col de l'utérus - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1815) - Cancer

601 (JO Débats du 5 mars 1997) (p. 1190). - Ministère : Equipement - Tracé de raccordement de l'autoroute A 16 à la Francilienne - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1815)- Autoroutes

621 (JO Débats du 26 mars 1997) (p. 1660). - Ministère : Logement - Situation des mal-logés - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1818) - Logement

622 (JO Débats du 26 mars 1997) (p. 1661). - Ministère : Travail - Retraite à cinquante-cinq ans - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1807) - Retraite (âge de la)

16 (JO Débats du 17 septembre 1997) (p. 2126). - Ministère : Santé - Difficultés de préparation des budgets des hôpitaux franciliens - Réponse le 15 octobre 1997 (p. 2737)- Hôpitaux

18 (JO Débats du 17 septembre 1997) (p, 2127). - Ministère : Emploi - Conditions d'attribution des pensions de réversion - Réponse le 19 novembre 1997 (p. 2737) - Pensions de réversion

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - (21 janvier 1997) - Discussion générale (p. 165, 166) : désengagement de l'Etat à l'origine de la dette de la SNCF. Recettes nouvelles proposées par le groupe communiste républicain et citoyen. Suggère un prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Abandon de l'inter modalité. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Avant l'art. 1er (p. 192) : soutient l'amendement n° 71 de M. Claude Billard (rapport au Parlement sur l'évolution des services publics de transport ferroviaire dans le cadre de la construction européenne).

- Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Art. 3 (règles de gestion de RFN) (p. 261) : conséquences de l'application du plan comptable général à la gestion de Réseau ferré de France, RFF. (p. 264, 265) : soutient l'amendement n° 132 de M. Claude Billard, tendant à restreindre les prises de participation. (p. 266, 267) : sur l'amendement n° 29 de la commission saisie pour avis (autonomie des filiales), soutient le sous-amendement n° 276 de Mme Hélène Luc. (p. 268) : soutient l'amendement n° 129 de M. Claude Billard (décret d'application après avis des organisations syndicales). - Art. 4 (biens apportés à RFN) (p. 272, 273) : soutient l'amendement de suppression n° 138 de Mme Hélène Luc. Sur l'amendement n° 16 de la commission (énumération des biens transférés), soutient le sous-amendement n° 277 de Mme Hélène Luc (exclusion des triages). (p. 277) : soutient l'amendement n° 142 de M. Claude Billard (consultation des organisations représentatives du personnel de l'établissement). - Après l'art. 4 (p. 279, 280) : soutient l'amendement n° 144 de M. Claude Billard (préservation du maillage actuel du réseau dans l'attente d'un nouveau contrat de plan). - Art. 5 (substitution de RFN à certains droits et obligations de la SNCF) (p. 281, 282) : soutient l'amendement de suppression n° 145 de M. Claude Billard. Conséquences de cet article sur les contrats passés avec les partenaires de la SNCF et de RFF. - Art. 6 (endettement de RFN vis-à-vis de la SNCF) (p. 284) : parole sur l'article. - Avant l'art. 8 (p. 312, 313) : soutient l'amendement n° 165 de M. Claude Billard (en cas de déficit comptable d'une entreprise, déplafonnement du dégrèvement de taxe professionnelle prévu par le paragraphe V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts). - Art. 8 (harmonisation des règles de la fiscalité locale) (p. 315, 316): salue M. Gérard Larcher, nouveau vice-président du Sénat, président de séance. Demande une représentation du groupe communiste républicain et citoyen à la vice-présidence. Conséquences fiscales de la séparation des deux établissements. Incidences, industrielles et en matière de sécurité, de l'allongement prévu de la durée d'amortissement des actifs de RFF. - Art. 10 (domanialité publique des biens immobiliers de RFN) (p. 320. 321) : demande l'exclusion de RFF du champ d'application de la loi de juillet 1994 sur le code du domaine de l'Etat prévoyant la constitution de droits réels sur le domaine public. Possibilité d'intervention de sociétés privées et dépeçage du patrimoine de la nation. (p. 323, 327) : soutient l'amendement n° 173 de M. Claude Billard (suppression de la possibilité de cession des biens immobiliers de RFF à l'Etat ou aux collectivités territoriales). Soutient les amendements du même auteur. relatifs aux consultations préalables aux déclassements affectant la consistance du réseau, n° 177 (avis des associations représentatives des usagers) et n° 183 (avis des chambres de commerce et d'industrie géographiquement concernées). - Art. 11 (intégration du réseau ferré national à la grande voirie) (p. 332) : soutient l'amendement de suppression n° 186 de M. Claude Billard. - Art. 12 (ressources de RFN) (p. 334): expertise réalisée par un cabinet d'audit. Modalités de fixation de la redevance; directive européenne 91/440 prévoyant la limitation au coût marginal d'usage des infrastructures. (p. 337, 342) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 191 (prise en compte des produits dégagés par la gestion de la dette), n° 199 (prise en compte de la nécessité de développer les alternatives aux transports routiers de marchandises), et n° 204 (émission de titres par RFF).

- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Après l'art. 15 (p. 410) : soutient l'amendement n° 270 de M. Claude Billard (rapport au Parlement sur les distorsions de concurrence entre les transports routiers et ferroviaires de marchandises).

- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997)- Exception d'irrecevabilité (p. 464, 465) : soutient la motion n° 44 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Dérogation aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens et d'égalité devant l'impôt. Inégalité des retraites. Concurrence entre les systèmes de retraite par répartition et par capitalisation. Perte de cotisations. Compétitivité de la place financière de Paris. Evolution vers la privatisation de la sécurité sociale. Sort des salariés du groupe Maxwell. Révision constitutionnelle. (p. 466) : aggravation du déséquilibre de la sécurité sociale. - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 470, 471): soutient l'amendement n° 46 de M. Paul Loridant (possibilité pour le souscripteur de liquider l'épargne cumulée avant l'âge de soixante ans). (p. 472, 473) : soutient l'amendement n° 48 de M. Paul Loridant (réversion de la rente viagère au bénéfice des enfants à charge). - Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) (p. 475) : soutient l'amendement n° 49 de M. Paul Loridant (suppression de dérogations aux principes de la négociation collective). Demande de scrutin public.

- Rappel au règlement - (30 janvier 1997) (p. 478, 479) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, proteste solennellement contre le fait que le Parlement et l'opinion publique n'aient pas été informés de la conclusion de l'accord établissant un concept commun franco-allemand en matière de sécurité et de défense.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 février 1997) - Avant l'art. 1er (p. 618) : soutient l'amendement n° 153 de M. Robert Pagès (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France). Conséquences de ces dispositions. Catégorie des "ni régularisables ni éloignables". Demande un scrutin public sur cet amendement. (p. 620, 621) : soutient l'amendement n° 157 de M. Robert Pagès (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports). Zones de droit minimum pour les demandeurs d'asile.

- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2567, 2570) : dérapage des dépenses et insuffisance des rentrées de recettes prévues par la loi de finances pour 1997. Dette publique. Juge insuffisant le relèvement de l'impôt sur les sociétés et trop large le champ d'exonération. Propriété des ouvrages de transport d'électricité : transfert de propriété à EDF ; conséquences sur les provisions comptables et l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; atteinte au domaine public de l'Etat. Retour au régime fiscal commun de l'imposition des plus-values. CODEVI; utilisation par les collectivités locales ; demande le relèvement du plafond. Livret A ; demande l'allégement de la charge d'intérêt des organismes d'HLM. Banque de développement des PME. Se déclare opposée aux amendements de suppression du volet fiscal du projet de loi adoptés par la commission. - Art. 1er (contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins 50 millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 2503) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 1 de la commission. - Art. 2 (régime fiscal des cessions d'éléments d'actifs pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 2595) : son amendement n° 7 : extension du champ d'application aux cessions de titres de participation ; devenu sans objet. - Art. 3 (versement anticipé de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés et modification du régime des acomptes) (p. 2597) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre l'amendement de suppression n° 3 de la commission. - Art. 4 (statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité d'EDF) (p. 2598, 2599) : vote du groupe communiste, républicain et citoyen contre cet article ayant pour conséquence un démembrement du domaine public de l'Etat et favorisant une ouverture du capital d'EDF. - Après l'art. 4 : son amendement n° 8: suppression de la TVA pour les taxes locales d'électricité ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2604) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat inspiré par une idéologie ultra-libérale.

Nouvelle lecture [n° 0026 (97-98)] - (16 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2853, 2855) : choix budgétaires du précédent gouvernement et alourdissement du déficit public. Autonomie de la Banque de France. Service public ; opposition du groupe communiste républicain et citoyen aux dispositions adoptées relatives au statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité. Souhaite une réforme de fond de la fiscalité. Caisses d'épargne ; statut particulier ; livret A. Demande la baisse du taux d'intérêt des emprunts accordés aux organismes d'HLM.

- Résolution (n° 46, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (n° E 785) [n° 037 (97-98)] - (6 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3332, 3333) : mise en place en 1990 de la TVA sur les prestations des services de télécommunications. Evolution des technologies. Harmonisation de la fiscalité indirecte des pays membres de l'Union européenne. Imposition au lieu d'établissement du destinataire ou du fournisseur de la prestation. Réduction de la part de la TVA dans les recettes fiscales de l'Etat. Attachement à une politique budgétaire indépendante pour chacun des pays de l'Union. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3335) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de cette résolution.

- Proposition de loi visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants [n° 0283 (94-95)]- (6 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3349, 3350) : exemple du Val-d'Oise. Schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Financement. Possibilité de création d'aires régionales.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) (p. 3653, 3654) : volonté du Gouvernement de faire entrer la France dans l'euro. Décision artificielle de modération des dépenses de l'Etat. Absence de ressources nouvelles. Effet de la CSG sur les salariés et les retraités. Proposition des députés du groupe communiste et apparentés à l'Assemblée nationale. Limites de la gestion active de la dette. (p. 3655, 3656) : besoin d'un grand projet national de mobilisation des ressources pour le développement économique et la production de la richesse. Amendements du groupe CRC en direction de la croissance. Inefficacité au niveau de la construction budgétaire des propositions de la majorité de droite. Risque de recul en cas de diminution systématique des prévisions budgétaires.

Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 3735, 3736) : son amendement n° I-68: suppression du plafonnement de la réduction d'impôt liée à la demi-part accordée aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés ; rejeté. Portée de cette mesure. (p. 3740) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à l'amendement n° 1-182 de M. Jacques Machet (relèvement du plafond de la réduction d'impôt liée à la demi-part attribuée aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés) malgré son caractère insuffisant. - Après l'art. 2 (p. 3742) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-71 : possibilité pour les personnes vivant en concubinage, et à leur demande, de déposer une déclaration de revenus commune - prise en compte en matière fiscale de nouvelles formes de cohabitation; rejeté. (p. 3748, 3749) : ses amendements n° 1-69 : rétablissement du principe de non-imposition des allocations pour congé de maternité ; et, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-70 : suppression du plafonnement de l'abattement de 10 % accordé aux titulaires de pensions et de retraites; rejetés. - Avant l'art. 10 (p. 3774, 3775) : ses amendements n° I-78 : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif; et, soutenu par Mme Odette Terrade, n° I-85 : majoration du niveau de franchise de la taxe sur les salaires pour les associations relevant de la loi de 1901 et comptant moins de 30 salariés ; rejetés. Création d'emplois. - Après l'art. 8 (précédemment réservé p. 3755) (p. 3783) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-72 : rétablissement des déductions forfaitaires pour frais professionnels et de la réduction d'impôt pour frais de scolarité ; devenu sans objet. - Avant l'art. 11 (p. 3795, 3796) : son amendement n° I-79 : baisse du taux de la TVA ; retiré. Importance de la fiscalité indirecte. (p. 3797) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-82 : baisse du taux réduit de la TVA ; rejeté. - Art. 11 (réduction à 5,5 % du taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux) (p. 3799, 3800) : se félicite de cette mesure. Maintien des subventions. Action publique en matière de logement. Accession sociale à la propriété. (p. 3801) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-80 : instauration d'une nouvelle réduction du taux de la TVA; retiré. - Après l'art. 11 (p. 3805) : son amendement n° 1-83 : réduction du taux de la TVA sur les produits destinés à l'alimentation humaine ; rejeté.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3829) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° I-81 : réduction du taux de TVA applicable à la collecte. au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements ; rejeté. (p. 3839, 3840) : se déclare opposée aux amendements qui portent sur le même objet n° 1-37 de M. Philippe Marini, n° 1-147 de M. Bernard Joly, n° I-190 de M. Pierre Hérisson (création d'un second taux réduit de TVA fixé à 14 % pour l'ensemble du secteur de la restauration) et n° 1-188 de repli du même auteur. (p. 3844) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 1-84 : application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de service funéraire concédées ou gérées par une régie municipale ; rejeté. - Art. 13 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3851) : amélioration de l'efficacité de cet impôt. Modification de l'assiette de l'impôt de solidarité. Son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-86: aménagement d'un nouveau barème plus productif de recettes fiscales: devenu sans objet. - Après l'art. 13 (p. 3853, 3856) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° I-89: élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; n° I-87: suppression de l'article 885 V du code général des impôts qui dispose que les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune bénéficient d'un abattement de 1000 francs par personne à charge ; soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-88 : plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; et, soutenu par M. Guy Fischer, n° I-90 : modification de la législation fiscale en matière de succession et en matière de donation-partage ; rejetés. - Art. 15 (plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques) (p. 3872) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 1-91 : caractère non restituable de l'avoir fiscal ; retiré. - Après l'art. 15 (p. 3878) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-92: réduction d'un tiers du montant de l'avoir fiscal ; rejeté. - Art. 18 bis (institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité) (p. 3890) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-93: fixation du taux de la taxe créée par cet article à 1,5 % ; rejeté. - Art. 18 sexies (institution d'un dégrèvement pour la fraction de la cotisation de taxe d'habitation excédant 1500 francs pour les contribuables à revenu modeste) (p. 3898) : se déclare favorable à cet article. - Après l'art. 18 sexies (p. 3899) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 1-96 : réduction du taux de dégrèvement de la taxe d'habitation de 3,4% à 3 %; rejeté. (p. 3901) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° I-97 : plafonnement à la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises ; rejeté. (p. 3902): son amendement, soutenu par M. Jean Dérian, n° I-95 : augmentation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle ; retiré. (p. 3905) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-94: relèvement du taux de cotisation de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national ; retiré.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 septies (p. 3926, 3927) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 1-101 : majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales ; rejeté ; et par M. Louis Minetti, n° 1-98 : revalorisation de la dotation globale de fonctionnement ; retiré. - Après l'art. 18 nonies (p. 3932, 3933) : son amendement n° 1-99 : financement des petites et moyennes entreprises par des mesures de développement des comptes pour le développement industriel, CODEVI ; retiré. - Après l'art. 18 undecies (p. 3935, 3936) : son amendement n° I-100 : taxation spécifique des opérations menées sur le marché des changes ; retiré. Référence à sa proposition de loi tendant à compléter le dispositif de taxation des mouvements monétaires. - Art. 20 (modification du taux de la taxe de sécurité et de sûreté due par les entreprises de transport aérien) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° I-206 de la commission. - Après l'art. 21 (p. 3953): son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° I-102 : revalorisation des pensions des exploitants agricoles dans le cadre du budget annexe des prestations agricoles ; rejeté. Sa proposition de loi sur le même objet. Taxation sur le chiffre d'affaires des entreprises en amont et en aval de l'agriculture. - Art. 22 bis (majoration de 11,5 % du taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des Jeux affecté au Fonds national pour le développement du sport) (p. 3956) : hommage à la mémoire de M. Nelson Paillou, ancien président de la Fédération française de handball et du Comité national olympique et sportif. Relèvement utile du taux de prélèvement effectué au profit du Fonds national pour le développement du sport. Organisation de la Coupe du monde de football. (p. 3958) : développement de la pratique sportive de masse. Aide directe aux clubs. Réalisation d'infrastructures de proximité. Se déclare opposée à l'amendement de suppression n° I-207 de la commission. - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) : ses amendements, soutenus par M. Pierre Lefebvre, n° I-105 à n°I-107: diminution de la contribution française au budget des Communautés européennes ; rejetés. (p. 3991): le groupe communiste républicain et citoyen déclare s'abstenir sur l'article 24. - Art. 22 bis (suite) (p. 3993): importance des besoins financiers des clubs sportifs. - Après l'art. 23 (p. 3996) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° I-103 : suppression du supplément de loyer de solidarité ; rejeté. - Art. 25 (équilibre général du budget) (p. 4009, 4010) : se déclare opposée à l'amendement n° 1-22 de la commission (diminution de 21,3 milliards de francs des dépenses de l'Etat en 1998). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4038, 4039) : bien-fondé des propositions du groupe communiste républicain et citoyen. Interrogation sur les conséquences de la réduction des dépenses budgétaires proposée par la commission des finances. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le texte issu des travaux du Sénat.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1997) (p. 4464, 4465) : importance, diversité et lisibilité de ce budget. Réintégration de certaines opérations dans les départements ministériels compétents. - Examen des crédits - Charges communes - Etat B- Titre III (p. 4472) : fonction publique. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'oppose à l'amendement n° II-45 de la commission (réduction des crédits de ce titre). - Titre IV (p. 4474) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 11-46 de la commission (réduction des crédits de ce titre). Participation de l'Etat au financement de l'abattement de cotisations familiales des entreprises. Financement des prêts à la construction de logements. - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 34 (clôture du compte d'affectation spéciale "Fonds pour le logement des personnes en difficulté") (p. 4477) : supplément de loyer de solidarité. Intervention de l'Etat en matière de logement. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet article. - Art. 40 (mesures nouvelles des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale) (p. 4482) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement n° II-49 de la commission (réduction des sommes inscrites au paragraphe II de cet article).

Economie, finances et industrie - II - Services financiers (et consommation)

- (3 décembre 1997) (p. 4487) : surendettement des ménages. Rapport de MM. Paul Loridant et Jean-Jacques Hyest sur l'état d'application de la loi "Neiertz". Multiplication des formules de crédit. Développement de la location avec option d'achat. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4492) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° II-37 de la commission (réduction des crédits de ce titre). - Art. 63 ter (réintégration dans le budget général des rémunérations accessoires des agents du cadastre et des hypothèques) (p. 4495): le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement de suppression n° 11-36 de la commission. Possibilité d'intégrer ces rémunérations annexes dans le traitement des agents des impôts. - Après l'art. 63 ter (p. 4497) : se déclare opposée à l'amendement n° II-1 de la commission (suppression de l'autorisation de prélèvement par les services financiers de 10 % des droits en principal du contrôle fiscal). Participation du produit des recouvrements contentieux à la politique de rémunération des agents de ces administrations.

Journaux officiels (budgets annexes)

- (3 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4519, 4520) : ouverture d'une nouvelle librairie. Plan "Horizon 2000". Données chiffrées. Propositions de développement. Concession liant les Journaux officiels au serveur commerçant OR-Télématique. Conditions techniques et financières du "WEB citoyen". Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ce projet de budget.

Equipement, transports et logement - I - Urbanisme et services communs - (4 décembre 1997) (p. 4576, 4577) : refus de M. Jean Delaneau, vice-président du Sénat, président de séance, d'accorder la parole à M. Louis Minetti pour un rappel au règlement. Conséquences sur le service public des suppressions de postes dans les services de l'équipement. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4581, 4582) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement de réduction des crédits n° 11-61 de la commission.

Articles de totalisation des crédits : - (8 décembre 1997) - Art. 27 et état B (mesures nouvelles. dépenses ordinaires des services civils) (p. 4944) : propositions de la commission des finances. Avantages fiscaux. Le groupe communiste républicain et citoyen ne s'associera pas au vote sur cet article tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

Articles non rattachés : - Après l'art. 49 bis (p. 4970) : son amendement n° II-40: mise en place d'un comité d'orientation du Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF ; retiré. - Après l'art. 50 (p. 4975) : son amendement n° II-131: suppression des dispositions qui créent le prélèvement libératoire et réinsertion des produits financiers des options de souscription ou d'achat d'actions dans l'assiette même de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (p. 4977) : le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à l'amendement n° 11-80 de la commission (rétablissement du taux d'imposition de droit commun de 16 % pour les plus-values réalisées grâce à des options de souscription ou d'achat d'actions). - Art. 50 bis (abaissement du seuil d'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux) (p. 4981) : son amendement n° II-132: suppression du seuil d'exonération des plus-values à compter de l'année 1999 ; devenu sans objet. - Art. 50 ter (abrogation de la contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu) (p. 4984) : son amendement de suppression n° II-133; rejeté. - Art. 52 (crédit d'impôt pour création d'emplois) (p. 4986) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-134: éligibilité des créations d'emplois, qui découleront des accords d'entreprises de réduction du temps de travail, au crédit d'impôt au titre des créations d'emplois ; retiré. - Art. 54 (paiement de la TVA dans le cadre du travail à façon) (p. 4989, 4990) : se déclare opposée à l'amendement n° 11-83 de la commission (instauration d'une solidarité entre donneurs d'ordres et façonniers pour le paiement de la TVA afin d'éviter les collusions frauduleuses). - Après l'art. 58 (p. 4996) : son amendement n° 11-135 : allongement du délai de reprise des droits omis d'une année supplémentaire ; rejeté. - Après l'art. 61 ter (p. 5011) : se déclare favorable à l'amendement n° II-100 de M. Philippe Marini (exonération du paiement de la taxe d'habitation à compter de 1999 des étudiants logés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. CROUS). - Après l'art. 61 quater (p. 5014, 5015) : soutient l'amendement n° 11-136 de M. Paul Loridant (possibilité pour les chambres consulaires d'exonérer les entreprises situées dans les zones franches urbaines de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle).

- Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Art. 61 sexies (fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement au profit de l'Etablissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons) (p. 5039) : se déclare favorable à cet article. Dotation de l'Etat. Exemple de l'Etablissement public Ouest-Rhône-Alpes. - Art. 65 (aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires) (p. 5061, 5062) : coût de cette mesure. Aides publiques. (p. 5063): son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 11-137 : fixation du plafond de la "ristourne" dégressive sur les bas salaires à 1,25 SMIC ; devenu sans objet. (p. 5064, 5065) : se déclare opposée aux amendements identiques n° II-91 de la commission et n° II-155 de M. Philippe Arnaud (fixation du plafond du dispositif de la "ristourne" dégressive sur les bas salaires à 1,33 SMIC). - Après l'art. 65 bis (p. 5067, 5068): ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° II-138 : fiscalité applicable au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; n° 11-139 : taux de TVA appliqué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets; retirés. - Art.66 (suppression de l'exonération de cotisations d'assurance maladie-maternité instituée par l'article 37 de la loi du 11 février 1994 relative à l'entreprise individuelle) (p. 5069) : le groupe communiste républicain et citoyen votera cet article.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5257, 5258): réduction de la dépense publique. Réduction des déficits publics. Révision à la baisse de l'impôt sur le revenu. Taxe sur la valeur ajoutée. Taxe intérieure sur les produits pétroliers. Favorable à une réforme de la fiscalité induisant une réduction du déficit. Allégements d'impôts. (p. 5259, 5260) : réduction de la dépense publique. Réduction des déficits publics. Révision à la baisse de l'évaluation de l'impôt sur le revenu. Baisse du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, Taxe intérieure sur les produits pétroliers. Réforme de la fiscalité préalable à une réduction du déficit. Allègements d'impôts. Collectif marqué par des choix politiques et idéologiques. Souhait d'un recours à la loi de finances rectificative plus tôt dans l'année. Participation de l'Etat au plan de redressement du groupe des assurances nationales. Situation des établissements financiers et des compagnies d'assurance. Limites en matière de régulation budgétaire de la logique du redéploiement. Rejettera le texte tel qu'il ressortira des travaux du Sénat. - Art. 4 (prélèvement sur le fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement social) (p. 5262, 5263) : prélèvement inapproprié. Pénalisation des collectivités locales. Son amendement de suppression n° 25 ; rejeté. (p. 5264) : son amendement de repli n° 31 : suppression du second alinéa de l'article 4 prévoyant le plafonnement à deux milliards de francs du remboursement de l'Etat dans l'hypothèse où l'équilibre financier de la Caisse ne lui permettrait pas de faire face à ses engagements ; adopté. Ressources de la Caisse de garantie du logement social. (p. 5265, 5266) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (affectation de la recette tirée de la contribution sur le supplément de loyer de solidarité à la Caisse de garantie du logement social). Perspectives de financement offertes à la Caisse de garantie du logement social. Affectation du produit du supplément de loyer de solidarité. - Après l'art. 4 (p. 5266, 5267) : ses amendements n° 32 : modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social ; et n° 33 : niveau de la majoration exceptionnelle de l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejetés. - Art. 5 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI) (p. 5268, 5269) son amendement de suppression n° 26 ; adopté. Ressources de l'INPI. Inadaptation de l'article 5 à la situation budgétaire. - Après l'art. 5 (p. 5269, 5270) : son amendement n° 34 : régime fiscal des bons anonymes; rejeté. - Art. 7 et Etat A (équilibre général) (p. 5276): nécessité de modifier l'assise actuelle des recettes fiscales. - Art. 15 (modification de la répartition de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public) (p. 5284): situation dans le secteur de l'audiovisuel. Caractère étroit des marges de manoeuvre du financement de l'audiovisuel public. - Art. 26 (relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité) (p. 5305): se déclare opposée à l'amendement n° 13 de la commission (déductibilité de l'assiette de la contribution de solidarité en faveur de la fraction de CSG affectée au financement de l'assurance maladie).

- Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Art. 32 (engagement financier de l'Etat dans le plan de restructuration du GAN) (p. 5356) : prochaine privatisation du groupe GAN-CIC et conséquences sur le statut social des salariés et la situation financière de l'entreprise. Taux d'intérêt. Outil de mutualisation des risques dans le secteur financier. - Art. 33 (octroi de la garantie de l'Etat aux missions confiées à Natexis S.A.) (p. 5361) : spécification des missions confiées à Natexis, établissement de crédit né de la fusion entre le Crédit national et la Banque française du commerce extérieur, BFCE. Le groupe communiste républicain et citoyen approuve cet article en attendant que des dispositions soient prises pour le maintien des emplois. - Art. 35 (maintien du prélèvement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de restructuration des établissements antérieurement écrêtés) (p. 5364) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 35 : neutralisation fiscale des opérations de démembrement juridique d'une entreprise quelle que soit la date à laquelle elles sont intervenues ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1998 - Nouvelle lecture [n° 0084 (97-98)1 - (18 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5440) : réintroduction du texte issu de la première lecture par l'Assemblée nationale. Rappel des dispositions adoptées par la majorité sénatoriale. (p. 5441) : budgets de l'emploi et de la formation. Fonctionnaires. Nécessité d'une réforme fiscale en profondeur et d'une analyse de la dépense publique sous l'angle de l'efficacité. Le groupe communiste républicain et citoyen ne suivra pas la majorité sénatoriale et ne votera donc pas la motion tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997- Nouvelle lecture [n° 0191 (97-98)] - (18 décembre 1997)- Discussion générale (p. 5445, 5446) : vote de l'article d'équilibre en première lecture par le Sénat. Collectif budgétaire constatant un déficit inférieur à celui prévu initialement. Amélioration de la qualité de la dépense publique. Examen tardif. Politique de l'assurance et du crédit en France: situation de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE, et du GAN. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas la question préalable de la majorité sénatoriale sur ce texte.