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Extrait de la table nominative 2002

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur (Val-d'Oise) CRC.

NOMINATIONS

Vice-présidente de la commission des finances.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 2002).

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.

Membre titulaire du Conseil national du tourisme ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 novembre 2002).

Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 20] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 54 (prévention et promotion de la santé - art. L. 1417-1 à L. 1417-9 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1417-1 du code de la santé publique (définition de la prévention et de la promotion de la santé) (p. 1017, 1018) : son amendement n° 359, sur le même objet que l'amendement n° 179 de la commission (référence à l'ensemble des situations dans lesquelles existent des facteurs de risque pour la santé) ; retiré. Mise en place et fonctionnement du FIVA.

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 57 (création des réseaux de santé - art. L. 6321-1, L. 6321-2 nouveaux, L. 6113-4, L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6143-1, L. 6144-1, L. 6411-16, L. 6412-1, L. 6414-14 et L. 6121-5 du code de la santé publique) - Art. L. 6321-1 du code de la santé publique (définition des réseaux de santé) (p. 1050, 1051) : son amendement n° 360 : intégration des médecins du travail aux réseaux de santé ; adopté.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Section 4 (dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché) (p. 2182) : procédure de comparution immédiate assimilable à celle qui s'applique aux majeurs.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2304, 2307) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 15 de suppression et n° 16 (substitution de la baisse du taux normal de la TVA à celle de l'impôt sur le revenu). Injustice sociale et inefficacité économique de la baisse de l'impôt sur le revenu. Coût de la mesure. Dégradation de l'offre et de la qualité du service public. Pénalisation des citoyens les plus modestes. Légitimité de la colère sociale. Réel soutien de la consommation populaire par la baisse du taux de TVA. Mesures de justice sociale et fiscale.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 4 ter (prorogation du délai de réalisation d'aménagements sécurisant le transport de fonds - art. 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000) (p. 2467, 2469) : inquiétude des convoyeurs de fonds sur le report du délai au 31 décembre 2003. Reproche au Gouvernement de céder à la pression des banques. Le groupe CRC votera contre cet article.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 [n° 0008 (2002-2003)] - (10 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2786) : retournement défavorable de la conjoncture économique. Manque d'audace du précédent gouvernement en matière de finances publiques. Relativisation du déficit de l'Etat. Exécution du budget 2001 en application des règles comptables. Approbation comptable du groupe CRC de cette loi de règlement.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 21 (coordinations et abrogations) (p. 2968, 2969) : dénationalisation du secteur de l'électricité et du gaz. Incompatibilité entre la recherche du profit et les objectifs du service public. Remise en cause du statut de GDF. Critique de la directive. Réversibilité des mesures prises. Nécessité d'une résistance face au processus de marchandisation du gaz. Le groupe CRC votera contre l'article 21.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3228) : rappel de son souhait de la saisine de la commission des finances.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (7 novembre 2002) (p. 3567, 3569) : opposition du groupe CRC aux nouvelles procédures budgétaires et à la notion de prélèvements obligatoires. Diabolisation de l'impôt et renforcement de l'injustice fiscale et sociale. Appréciation non pertinente de la politique budgétaire. Prise en compte nécessaire des secteurs socialisés. Méconnaissance de la fonction redistributive des prélèvements et de création de richesse. Rapport Charzat. Orientation contraire à l'idéologie du groupe CRC : contribution solidaire aux charges communes de la nation.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4075, 4077) : conséquences du choix politique du Gouvernement. Absence de ressources pour faire face aux besoins de financement. Progression insuffisante de l'ONDAM et de la dotation hospitalière. Injustice des mesures d'augmentation des retraites. Opposition du groupe CRC au FOREC. Propositions du groupe pour augmenter les ressources de la sécurité sociale. Favorable au financement de la protection sociale par la cotisation. Progression du nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Référence à l'ordonnance du 4 octobre 1945 instituant la sécurité sociale - Art. 1er quinquies (rapport sur l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 4105, 4106) : lenteurs du FIVA.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Avant l'art. 35 (p. 4261, 4262) : ses amendements, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 132 : modalités d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ACAATA ; et n° 133 : élargissement de la liste des établissements classés en liste ACAATA ; rejetés. (p. 4263) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 134 : possibilité d'attribution de l'ACAATA aux agents de la fonction publique ; rejeté. (p. 4267) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 135 : calcul de l'ACAATA fondé sur les douze meilleurs mois du salaire de l'ensemble de la carrière du demandeur ; rejeté. (p. 4268, 4269) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 136 : clarification de la nature des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du montant de l'ACAATA qui sera attribué aux travailleurs de l'amiante en ayant fait la demande ; et n° 137 : garantie au demandeur de l'ACAATA d'une allocation égale à son salaire de référence ne pouvant être inférieure au SMIC mensuel brut ; rejetés. (p. 4271, 4272) : ses amendements, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 138 : possibilité pour les caisses régionales d'assurance maladie d'échanger des informations avec les associations de victimes d'accidents du travail ; et n° 139 : suppression de la limitation de cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veufs de victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; rejetés - Après l'art. 38 (p. 4281) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 148 : insertion dans l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale de la possibilité pour les veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA de bénéficier du capital décès ; rejeté - Après l'art. 37 (p. 4283) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 140 : analyse des conséquences de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le rapport prévu par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ; rejeté - Après l'art. 37 ou après l'art. 38 (p. 4284, 4288) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 141 : abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge en matière de prestations en nature ; n° 144 (équivalence entre l'indemnité journalière et le salaire de la victime durant la période d'arrêt de travail) ; n° 147 : montant de la rente des orphelins ; et n° 145 : suppression de l'exigence d'au moins deux ans de vie commune dans le cadre du mariage avant le décès d'une victime d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle ; et, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 149 : détermination du calcul de la rente sur la base du taux de l'incapacité permanente partielle de la victime ; et n° 146 : montant de la rente accordée aux veuves ou veufs d'une victime décédée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; rejetés - Après l'art. 38 (suite) (p. 4291, 4293) : ses amendements, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 142 et n° 143 de conséquence ; n° 151 : indexation des rentes et pensions perçues par les victimes du travail sur l'évolution des salaires ; n° 152 : suppression du seuil d'incapacité ouvrant droit à réparation lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau ; et n° 150 : rattrapage exceptionnel des prestations versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; rejetés.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 9 (p. 4492, 4493) : son amendement n° I-165 : abaissement du taux normal de TVA de 19,6 % à 18,6 % ; rejeté. Justice fiscale et soutien à la consommation populaire. (p. 4494, 4499) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-166 (baisse de la TVA sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation), n° I-164 (application du taux réduit de TVA à la consommation domestique d'électricité et de gaz), et n° I-167 (application du taux réduit de TVA sur les casques motocyclistes homologués et sur les sièges auto homologués pour enfants). (p. 4502, 4506) : soutient l'amendement n° I-168 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à l'alimentation sur place et à l'alimentation à emporter). Ouverture des négociations relatives à la sixième directive. (p. 4508, 4512) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-161 (application du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans des établissements de santé) et n° I-163 (application du taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires).

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 17 (intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 4536, 4537) : soutient l'amendement de suppression n° I-182 de M. Thierry Foucaud - Après l'art. 17 (p. 4542, 4543) : soutient l'amendement n° I-185 de M. Thierry Foucaud (obligation de déclaration fiscale détaillée de l'ensemble des transferts de charges des entreprises vers des pays à régime fiscal privilégié) - Art. 19 (report en 2003 du versement de l'UNEDIC) (p. 4546, 4548) : soutient l'amendement de M. Thierry Foucaud n° I-186 (suppression du versement de l'UNEDIC à l'Etat prévu par la loi du 17 juillet 2001) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 4600, 4601) : intercommunalité. Compensation par l'Etat d'allégements fiscaux. Hausse des dépenses obligatoires. Liens entre la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Articles de la première partie (suite) - Art. 34 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 4694) : recettes provenant d'opérations de privatisation d'entreprises publiques. Méthode du fait accompli. Gravité du désengagement de l'Etat du Crédit Lyonnais. Le groupe CRC votera contre l'article - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4702, 4704) : renforcement de l'austérité des dépenses publiques et sociales. Manque de transparence. Réforme de l'ISF. Soutien insuffisant à la consommation populaire. Attractivité de la France. Le groupe CRC ne votera pas l'article d'équilibre.

Deuxième partie :

Anciens combattants

- (30 novembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4950, 4951) : nécessité d'une prise en charge totale des soins nécessités par les infirmités des anciens combattants. Bonification de campagne double pour les anciens combattants et fonctionnaires d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Droits des personnels militaires et civils victimes d'irradiation lors d'essais nucléaires. - Après l'art. 62 (p. 4954) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° II-26 (prorogation de deux ans des mesures prévues par la loi du 17 janvier 2002 pour les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord).

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor

- (2 décembre 2002) (p. 4989) : recours excessif aux crédits des charges communes. Le groupe CRC ne votera pas ce budget - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 43 (opérations définitives - mesures nouvelles) (p. 4994) : demandes répétées d'explications sur les recettes du compte des privatisations. Notion de démocratie élémentaire. Crédit Lyonnais. France Télécom.

Economie, finances et industrie - Services financiers

- (2 décembre 2002) (p. 4977, 4978) : essaimage du réseau des administrations financières. Politique de réduction des effectifs. Le groupe CRC rejettera les crédits des services financiers pour 2003 - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4980, 4981) : se déclare opposée aux amendements de réduction des crédits n° II-38 et n° II-39 de la commission. Aggravation de la situation des monnaies et médailles - Art. 66 (suppression de la contribution recouvrée au profit de l'école nationale d'assurances) (p. 4983) : soutient l'amendement de suppression n° II-24 de M. Guy Fisher. Inquiétude sur le devenir de l'ENAss.

Monnaies et médailles (Budget annexe)

- (2 décembre 2002) (p. 4996, 4997) : adaptabilité des Monnaies et médailles. Insuffisance du projet de budget. Avenir de l'établissement. Le groupe CRC ne votera pas le budget des monnaies et médailles - Examen des crédits - Mesures nouvelles inscrites à l'article 41 (p. 4999) : se déclare opposée à l'amendement de réduction des crédits n° II-42 de la commission.

Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social

- (2 décembre 2002) (p. 5054) : progression modeste du budget. Utilité, efficacité et nécessité du Conseil. Le groupe CRC votera les crédits de ce budget.

Journaux officiels (Budget annexe)

- (2 décembre 2002) (p. 5060, 5061) : évolutions positives. Difficultés inquiétantes. Allongement des délais de publication. Dégradation des services rendus. Manque de personnel. Avenir juridique des Journaux officiels. Le groupe CRC votera ce budget.

Affaires étrangères

- (4 décembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5253) : suppression d'emplois de conducteurs du ministère des affaires étrangères. Situation des personnels locaux recrutés à l'étranger - Titre IV (p. 5254, 5255) : augmentation des contributions obligatoires. Souhait du renforcement de la collaboration avec le fonds des Nations unies pour les activités en matière de population, FNUAP.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme

- (6 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5443, 5444) : budget contrasté. Nécessité d'une relance de l'industrie touristique outre-mer. Pertinence d'une réduction de la TVA sur la restauration. Augmentation du pourcentage de personnes ne partant pas en vacances. Pérennisation des moyens de la bourse solidarité-vacances et de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Accès souhaitable des entreprises de moins de vingt salariés aux chèques-vacances. Problème de la reconnaissance des droits des travailleurs saisonniers. Nécessité d'améliorer la formation aux métiers du tourisme et l'intérêt pour le tourisme d'affaires. Satisfaite de la majoration des crédits de Maison de la France. La majorité de la commission des finances propose l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5455) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement de réduction des crédits n° II-151 de la commission. Souhait d'une mission sur les finances de l'AFIT. Opposée aux choix budgétaires de la majorité sénatoriale.

Légion d'honneur - Ordre de la Libération (Budgets annexes)

- (9 décembre 2002) - Examen des crédits de la Légion d'honneur (p. 5469, 5470) : limitation des budgets annexes par l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Avec le groupe CRC, votera ces budgets annexes. Réduction des effectifs de l'Ordre de la Légion d'honneur. Favorable à une évolution de la décoration vers la société civile. Souhait de voir la qualité du travail et l'innovation honorées par la décoration.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Art. 58 decies (modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux à démolir) (p. 5562) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-105 de la commission.

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Après l'art. 59 quinquies (p. 5584) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° II-82 : aménagement du dispositif de chèques-vacances pour les entreprises de moins de vingt salariés ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Art. 20 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 5849, 5850) : favorable à la TGAP sur le bruit et à son augmentation. Opposée au versement de cette taxe au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Difficultés d'insonorisation des logements et des écoles. Diminution des crédits de l'ADEME. - Art. 31 A (instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat) (p. 5897) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 23 de M. Thierry Foucaud - Après l'art. 35 (p. 5904) : soutient l'amendement n° 24 de M. Guy Fischer (prorogation d'un an du délai d'ouverture des droits à pension des anciens combattants et fonctionnaires en poste en Afrique du Nord) - Art. 45 (garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite d'un montant en principal de dix milliards d'euros) (p. 5917, 5918) : détournement de l'argent public. Transfert à venir d'une part de capital détenue par l'Etat vers l'ERAP. Prélude à une nouvelle privatisation. Démantèlement d'un service public. Plan d'économies imposé aux salariés. Demande la renationalisation intégrale de France Télécom.

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5951) : se déclare opposée à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises).

- Projet de loi de finances pour 2003 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0096 (2002-2003)] - (18 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6026, 6027) : aggravation des choix gouvernementaux par le Sénat. Pénalisation des petits épargnants. Mesures socialement injustes. Archéologie préventive. Gels de crédits. Le groupe CRC votera contre le projet de loi de finances pour 2003.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0107 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6128, 6129) : accord de la commission mixte paritaire sur les vingt-neuf articles restant en discussion. Détérioration des finances publiques. Annulation de crédits en matière de logements sociaux. Baisse de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus aisés. Préparation de la privatisation de France Télécom. Instauration d'un ticket modérateur pour les malades étrangers sans titre de séjour. Apport indispensable des médecins et infirmiers étrangers au bon fonctionnement de notre système de santé. Suppression de la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Coût des exonérations de cotisations patronales. Situation des salariés de Moulinex. Le groupe CRC votera contre les conclusions de la CMP.