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Extrait de la table nominative 2002

BEAUFILS (Marie-France), sénateur (Indre-et-Loire) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (17 décembre 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 69, 70) : vitalité de la démocratie au coeur du projet de loi. Spécificité de la France. Adaptation des communes aux évolutions de la société. Nombre important des élus locaux. Complexité des enjeux de la gestion locale. Conditions d'exercice des mandats locaux. Approbation de certaines orientations retenues par l'Assemblée nationale. Compatibilité de l'exercice d'un mandat, d'une vie familiale et d'une activité professionnelle. Appréhension positive des mesures en matière de réinsertion professionnelle des élus locaux. Nécessité de la création d'un véritable droit de participation à la vie démocratique. Volonté communiste de donner aux élus les moyens d'assurer leur mandat. Souhait d'élargissement de la participation des habitants à l'élaboration des choix les concernant - Avant l'art. 1er (p. 88, 89) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 466 : extension aux départements et aux régions de la procédure de consultation des habitants existant à l'échelon communal et amélioration de la procédure actuelle ; rejeté - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 98) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 422 : non-remise en cause des structures de démocratie de proximité existantes avant la promulgation de la présente loi ; retiré.

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Après l'art. 7 ter (p. 145) : son amendement n° 468 : mise en place d'un congé de participation à la vie démocratique ; rejeté - Après l'art. 11 quater (p. 176) : intervient sur l'amendement n° 245 de M. Alain Joyandet (non-application des seuils de 50 000 et 15 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Après l'art. 15 septdecies ou après l'art. 15 tervicies (p. 222) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 507 (extension de la disposition prévue à l'article L. 211-7 du code de l'éducation à d'autres ministères) ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Avant l'art. 17 (p. 295) : ses amendements, soutenus par Mme Josiane Mathon, n° 428, n° 429 et n° 430 : mise à la charge des entreprises des compensations financières accordées aux élus municipaux, départementaux et régionaux; rejetés - Art. 18 (compensation des pertes de revenu des conseillers municipaux non indemnisés - art. L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 299) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 431 : compensation limitée à 72 heures par élu et par an ; rejeté - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 312) : ses amendements, soutenus par M. Robert Bret, n° 432 : exercice du droit à la formation des élus municipaux ; n° 433 : crédits de formation des élus municipaux ; n° 493 : exercice du droit à la formation des élus départementaux ; n° 494 : crédits de formation des élus départementaux ; n° 471 : exercice du droit à la formation des élus régionaux ; et n° 472 : crédits de formation des élus régionaux ; devenus sans objet - Art. 24 (compensation des pertes de revenu pour formation - plafond de dépenses de formation - art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12) (p. 319) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Le Cam, n° 495 : suppression du plafond de la compensation des pertes de revenu ; rejeté ; et n° 496 : compensation pour les communes des charges du déplafonnement ; retiré. (p. 321, 322) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Le Cam, n° 497 ; n° 498 ; n° 499 et n° 500 : déplafonnement et compensation des charges de formation pour les échelons départemental et régional ; retirés - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 335) : son amendement de cohérence, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 482 ; retiré.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 31 (remboursement de frais des élus municipaux - art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 354 et 357) : ses amendements, soutenus par Mme Josiane Mathon, n° 503 : remboursement des frais de garde d'enfants ; rejeté ; et n° 504 : compensation des charges découlant du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants ; devenu sans objet - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 362, 363) : ses amendements, soutenus par Mme Josiane Mathon, n° 505 et n° 506 : compensation des charges découlant du déplafonnement des indemnités de frais de garde d'enfants ; devenus sans objet.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 511, 512) : fonctionnement des SDIS transformé par la loi de 1996. Retards importants dans l'équipement de ces services. Augmentation des effectifs des professionnels et amélioration de la formation : nécessités incontournables. Niveau trop élevé de participation des communes - Après l'art. 43 (p. 530, 531) : intervient sur l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS).

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 666) : estime prématurés les amendements n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006), n° 517 de repli de M. Yves Fréville et n° 684 de M. Michel Charasse (fiscalisation du budget des SDIS (précédemment réservé le 23 janvier 2002)). (p. 672) : soutient l'amendement n° 579 de M. Robert Bret (bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998). (p. 674) : soutient l'amendement n° 581 de M. Robert Bret (réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention de leur retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins vingt ans de service). (p. 675) : soutient l'amendement n° 578 de M. Robert Bret (bonification du cinquième du temps de service accompli en tant que sapeurs-pompiers professionnels pour ceux justifiant de vingt-cinq années de service effectif).

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Question préalable (p. 2851, 2853) : sa motion n° 124 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Offensive brutale contre les services publics. Conséquences désastreuses de la privatisation des services publics dans d'autres pays. Primauté donnée aux stratégies financières de court terme. Dégradation des services rendus. Régression sociale pour les salariés. Préparation d'une libéralisation totale du marché du gaz et de l'électricité. Atteinte au préambule de la Constitution de 1946. Refus de considérer l'énergie comme une marchandise banale. Danger pour l'indépendance énergétique nationale. Impasse sur la question de la sécurité. Nécessité d'intégrer le stockage et le transport des produits gaziers dans une politique à long terme. Remise en cause de l'égalité de traitement des utilisateurs et des régions. Exemple peu encourageant de l'ouverture du marché des télécommunications. Le groupe CRC propose le rejet du projet de loi - Intitulé du projet de loi (p. 2855) : se déclare favorable à l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé : projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel) - Art. 2 (régime des clients éligibles) (p. 2861) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 175 et n° 177 (évaluation du seuil d'éligibilité par site).

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 5 (transparence et régulation du secteur du gaz naturel) (p. 2901, 2907) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 186 (consultation par la commission de régulation de l'électricité et du gaz des organisations représentatives des salariés, des usagers, des opérateurs et de l'observatoire national du service public et de l'électricité), n° 188 et n° 189 (limitation des prérogatives de la commission de régulation en matière de tarifs d'utilisation des réseaux), n° 190 (obligation d'équilibre des comptes), n° 187 (interdiction des subventions croisées entre clients éligibles et non éligibles), n° 191 (instauration d'une péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz), n° 192 (intégration des dépenses d'investissement dans les coûts permettant l'évaluation des prix d'utilisation des réseaux) et n° 193 (suppression du système de tarifs négocié). Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques de clarification n° 108 de M. Xavier Pintat, n° 159 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 217 de M. Jean Besson, ainsi que sur les amendements identiques n° 219 de M. Jean Besson et n° 46 de la commission (critères de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux). Le groupe CRC se déclare opposé aux amendements de la commission n° 47 et n° 48 de précision, n° 41 et n° 49 rédactionnels et n° 42 (procédure de fixation des prix), de M. Henri Revol n° 153 d'harmonisation et aux amendements identiques n° 109 de M. Xavier Pintat, n° 160 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 218 de M. Jean Besson (unification des tarifs du gaz sur un même syndicat) - Avant l'art. 9 (p. 2913) : se déclare opposée à l'amendement n° 149 de M. Gérard Larcher (adjonction de deux membres supplémentaires à la commission de régulation de l'énergie). (p. 2914) : intervient sur l'amendement n° 154 de M. Henri Revol (suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000) - Avant l'art. 11 (p. 2920) : intervient sur l'amendement n° 224 de M. Daniel Raoul (missions et principes du service public du gaz) - Art. 11 (fixation d'obligations de service public par l'Etat) (p. 2922, 2930) : soutient l'amendement n° 200 de M. Yves Coquelle (nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 11). Intervient sur l'amendement n° 69 de la commission (inscription de la transparence des conditions commerciales au client final dans les obligations de service public) et sur les amendements identiques n° 165 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 228 de M. Jean Besson (mécanismes de contrôle du respect des obligations de service public). Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de précision n° 66 de la commission et sur les amendements identiques n° 113 de M. Xavier Pintat et n° 164 de M. Jean-Paul Amoudry (intégration de l'efficacité énergétique dans la liste des obligations de service public) - Après l'art. 11 (p. 2931, 2933) : soutient l'amendement n° 199 de M. Yves Coquelle (extension des compétences des observatoires régionaux et de l'observatoire national du service public de l'électricité). Se déclare opposée à l'amendement n° 238 du Gouvernement (dénomination et compétences de l'observatoire de la diversification des activités d'EDF et GDF) - Après l'art. 13 (p. 2935) : se déclare favorable à l'amendement n° 240 du Gouvernement (soumission à l'autorisation du ministère chargé de l'énergie du changement d'opérateur d'ouvrages de transport de gaz) - Avant l'art. 14 (p. 2936) : se déclare favorable à l'amendement n° 231 de M. Daniel Raoul (établissement d'un nouveau plan de desserte gazière) - Art. 15 (régime des stockages souterrains) (p. 2942) : le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement n° 242 du Gouvernement (stockage des hydrocarbures gazeux) - Titre VII (dispositions diverses) (p. 2948) : se déclare opposée à l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé : "Dispositions relatives au secteur public de l'électricité") - Avant l'art. 20 (p. 2950) : se déclare opposée à l'amendement n° 106 de M. Xavier Pintat (attribution des crédits du FACE) - Art. 20 (appréciation du seuil de puissance maximale des installations bénéficiant de l'obligation d'achat de courant électrique) (p. 2951, 2952) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 249 de suppression et n° 209 (limitation de l'obligation d'achat aux installations ayant un caractère de prototype ou de tête de série industrielle). Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 85 de la commission (encadrement des obligations d'achat de courant électrique) - Après l'art. 20 (p. 2957, 2958) : se déclare opposée à l'amendement n° 91 de la commission (régime de compensation des charges de service public). (p. 2966, 2967) : le groupe CRC vote contre le sous-amendement n° 256 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 88 de la commission (habilitation de tiers par la CRE afin de mener à bien ses contrôles) et contre l'amendement n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry (adaptation des règles relatives à la valorisation de l'énergie réservée).

- Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs [n° 0409 (2001-2002)] - (24 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3195, 3197) : risque d'une fracture territoriale. Crise du secteur des télécommunications. Principes du droit et de l'égalité de tous à la communication. Manque de volontarisme politique. Doute sur l'opportunité et l'efficacité du texte proposé. Caractère limité de l'extension de la couverture. Problème du financement. Défaillance des opérateurs privés. Responsabilité de l'Etat pour le respect de l'obligation de service public.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3258, 3259) : compétences octroyées aux collectivités. Poursuite de la décentralisation dans une perspective d'avancée démocratique. Moyens nécessaires. Situation des collectivités territoriales. Modifications de la taxe professionnelle. Besoins financiers croissants des collectivités. Capacités contributives des populations. Augmentation de leur participation au coût des services. Incitation des élus à abandonner la solidarité. Réduction de l'intervention de l'Etat. Egalité des citoyens sur le territoire national assurée par l'Etat. Nécessité d'une nouvelle conception des finances locales. Ressources appuyées sur les richesses produites en France. Nécessité d'une véritable péréquation.

- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3320) : se déclare opposée à l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation).

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3445, 3446) : regret de la non-saisine de la commission des finances pour avis. Analyse des transferts de compétences en fonction de la satisfaction des besoins de la population et des conséquences financières pour les collectivités locales. Absence de remèdes à la disparité des situations dans le texte. Forme de solidarité à travers les flux financiers propres aux EPCI. Diversité des situations de fiscalité locale. Rôle de péréquation et de solidarité de l'Etat. (p. 3449) : soutient l'amendement de suppression n° 194 de Mme Nicole Borvo. (p. 3452, 3461) : sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de Mme Nicole Borvo n° 269, n° 195, n° 268 et n° 197. (p. 3470, 3471) : intervient sur l'amendement n° 149 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvelle rédaction de l'article). Texte modifié confirmant l'avis négatif du groupe CRC.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4572, 4573) : flou du texte constitutionnel sur la décentralisation. Absence d'autonomie financière des collectivités territoriales. Taxe professionnelle. Mesures proposées. Solidarité intercommunale limitée. Manque de péréquation. - Art. 13 (assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 4593, 4594) : soutient l'amendement n° I-173 de M. Thierry Foucaud (pérennisation de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 4603, 4604) : soutient l'amendement n° I-174 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter le taux de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe) - Après l'art. 14 (p. 4618) : soutient l'amendement n° I-179 de M. Thierry Foucaud (augmentation du montant de la TVA récupérable par les collectivités locales au titre de leurs investissements).

Deuxième partie :

Agriculture

- (3 décembre 2002) (p. 5134) : office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, OFIMER. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, IFREMER. Politique communautaire. Gestion de la ressource. Absence d'association des pêcheurs à cette gestion. Pêche minotière. Renouvellement de la flotte. Le groupe CRC ne votera pas le budget de l'agriculture pour 2003 - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5165, 5166) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-51 de la commission (réduction des crédits du titre IV).

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - II - Urbanisme et logement

- (6 décembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5395, 5396) : le groupe CRC votera contre l'amendement de réduction des crédits n° II-92 de la commission. Utilité des actions du personnel de la DDE pour les petites communes.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

- (6 décembre 2002) (p. 5410, 5412) : nécessité d'un meilleur équilibre entre le rail et la route pour le respect de l'environnement. Saturation des routes. Diminution de la contribution versée à RFF. Réduction des crédits alloués aux plans de déplacements urbains. Coûts environnementaux du transport routier à l'échelle européenne. Restera attentive aux conclusions de l'audit et aux décisions qui suivront - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5417) : le groupe CRC votera contre l'amendement de réduction des crédits n° II-93 de la commission.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles

- (6 décembre 2002) (p. 5425, 5426) : difficultés des compagnies aériennes depuis les attentats du 11 septembre 2001. Réduction des effectifs. Situation d'Air Lib. Nécessité d'un soutien de l'Etat. Bonne résistance d'Air France. Augmentation des primes d'assurances et non-reconduction des aides de l'Etat. Développement des compagnies à bas coût. Distorsions de concurrence. Inquiétude sur le processus de déréglementation européenne de l'espace aérien. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (17 décembre 2002) -Après l'art. 45 (p. 5953) : se déclare opposée à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises).