Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1983

BECAM (Marc), sénateur du Finistère (rattaché administrativement au groupe RPR, puis RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (24 juin 1983) (p. 1998).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (14 décembre 1983) (p. 4243).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [237 (82-83)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [329 (82-83)] (19 mai 1983) - Police privée.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [167 (82-83)] relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale [n° 394 (82-83)] (15 juin 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [388 (82-83)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds [437 (82-83)] (23 juin 1983) - Police privée.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds [451 (82-83)] (28 juin 1983) - Police privée.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 405 (JO Débats 23 juin 1983) (p. 1842) à M. le ministre du commerce extérieur et du tourisme : vacances (politique d'animation touristique en vue d'un meilleurs étalement de la saison d'été 1983) -Réponse de M. Christian Nucci, ministre chargé de la coopération et du développement (21 octobre 1983) (p. 2388 à 2390). n° 406 (JO Débats 23 juin 1983) (p. 1842) à M. le ministre du commerce extérieur et du tourisme : tourisme (conditions financières de l'aide au tourisme annoncée par le gouvernement pour l'été 1983) - Réponse de M. Christian Nucci, ministre chargé de la coopération et du développement (21 octobre 1983) (p. 2390, 2391).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution [n° 120 (82-83)] - (5 avril 1983) - Discussion générale (p. 30) : vétusté de certains navires - Problème des navires étrangers - Marine de guerre et marine marchande - Naufrages de navires étrangers sur les côtes françaises au cours des dernières années : Bohlen, Amoco Cadiz, Tanyo- Passage d'Ouessant - Pavillons de complaisance et sanction des infractions.

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [480 (81-82)] - Suite de la discussion- (14 avril 1983) - Art. 17 (p. 262) : demande une suspension de séance pour permettre l'examen par la commission des finances de l'amendement n° 93 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (abrogation des clauses dérogatoires au statut du personnel, sauf avis favorable de la commission paritaire nationale, après la conclusion des accords visés à l'article 16 et au plus tard le 1er.juillet 1985).

- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales [518 (81-82)] - (14 avril 1983) - Après l'art. 2 (p. 279) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Paul Girod, rapporteur (reprise à cet emplacement, dans une nouvelle rédaction, de la disposition relative au montant minimal du capital social) et opposé au sous-amendement n° 28 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de l'exception prévue en faveur des sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles au cas où elles n'effectuent que des tâches de gestion immobilière ou ne réalisent que des logements financés avec l'aide de l'Etat) - Art. 6 (p. 283) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article excluant l'application des dispositions de l'article L. 235 du code des communes relatif aux subventions exceptionnelles de fonctionnement en cas de difficultés financières nées pour une commune de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale) - Montant des emprunts garantis par les collectivités locales.

- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de tourisme - (15 avril 1983) - (p. 307) : en remplacement de M. Paul Malassagne - Assignation à résidence de la Nation tout entière par le troisième gouvernement Mauroy - Mesures protectionnistes portant atteinte aux libertés fondamentales - Droit aux vacances - Excédent de la balance touristique en 1982 - Interrogation sur le montant des économies de sortie de devises attendu - Situation de capacités d'accueil - (p. 308) : réaction des partenaires touristiques - Accords de coopération en matière touristique - Interrogation sur la création d'un office de promotion- Caractère social discutable des mesures - Recul du Gouvernement devant certains professionnels du tourisme - Absence de réflexion dans la mise au point des mesures initiales et dans les -concessions octroyées par le Gouvernement - Politique de gauche en matière touristique et fermeture des frontières.

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - Suite de la discussion- (6 mai 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 719) : volonté du Sénat d'aller rapidement au terme de ce débat - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable au texte de cette proposition de loi tout en soulignant ses faiblesses.

- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [237 (82-83)] - (26 mai 1983) - Rapporteur Discussion générale (p. 1136) : sécurité privée et statistiques sur les sociétés et les personnels concernés - Charte professionnelle de juin 1982 - Propositions de loi déposées par des membres de l'Assemblée nationale - (p. 1137) : divergences avec le texte adopté par l'Assemblée nationale : présence sur la voie publique d'agents de sociétés privées ; cas des agences bancaires - Proposition de suppression de l'accord préalable du ministre de tutelle exigé des anciens fonctionnaires de police, de gendarmerie, même en retraite - Avis favorable de la commission des lois sur l'ensemble du texte proposé - Art. 1 (p. 1139) : son amendement n° 1 : élargissement du champ d'application de la loi ; adopté- Sécurité privée - Télé-surveillance - Définition juridique des prestations de services - Spécificité de l'activité de protection des personnes - Vol en matière informatique - Proposition de M. Louis Virapoullé, tendant à écarter les concierges d'immeubles des dispositions du projet de loi - (p. 1140) : sur son amendement n° 1, s'oppose aux sous-amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 38 (définition des activités entrant dans le champ d'application de la loi) et n° 44 (remplacement des mots « sécurité » et « prévention » par les mots « surveillance » et « gardiennage ») - Après l'art. 1 (p. 1141) : son amendement n° 2 : activités de protection de personnes ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 45 de M. Gaston Defferre, ministre (remplacement du mot « prévention » par le mot « gardiennage ») - Art. 2 : son amendement n° 3 : caractère exclusif des activités des entreprises de surveillance, de prévention et de transports de fonds ; adopté - (p. 1142) : ses amendements de coordination n° 4 et n° 5 ; adoptés- Art. 3 : son amendement n° 6 : extension à toute entreprise de sécurité privée des interdictions énoncées à cet article ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement rédactionnel n° 46 de M. Gaston Defferre, ministre - (p. 1143) : s'oppose à l'amendement n° 34 de MM. Louis Virapoullé et Roger Boileau (protection passive des personnes et des biens menacés dans le déroulement d'un conflit du travail) - Art.4: son amendement n° 7 : condamnations interdisant la direction des entreprises visées à l'article 1 ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Conventions internationales - Art. 5 (p. 1144): son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 10 : suppression de cet article interdisant les fonctions de gardien ou de convoyeur de fonds aux fonctionnaires de police et militaires retraités, sans autorisation préalable de leur ministre de tutelle ; adopté - Art. 7 (p. 1145) : ses amendements rédactionnels n° 11 et n° 12 ; adoptés - Son amendement n° 13 : subordination de l'exercice à titre individuel à une autorisation administrative ; adopté - Art. 8 (p. 1146) : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif au récépissé de l'autorisation administrative ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 15 : suppression de la référence aux pouvoirs publics ; adopté - Art. 10 : ses amendements de coordination n° 16 et n° 17 ; adoptés - Son amendement n° 18 : interdiction de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire ; adopté - Art. 11 (p. 1146, 1147) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 12: son amendement de coordination n° 20 ; adopté - (p. 1148) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Charles Lederman, soutenu par M- Gérard Ehlers (avis préalable du comité d'entreprise à toute demande d'autorisation administrative) - Art. 13 : son amendement n° 21 : cessation de mesures de suspension provisoire; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 40 de M. Gaston Defferre, ministre (retrait de l'autorisation administrative) - Art. 14: accepte l'amendement n° 41 de M. Gaston Defferre, ministre (peines prévues dans le cas d'infraction aux dispositions de la loi) - (p. 1149) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 23 : extension des dispositions de l'article à la totalité des activités visées à l'article 1 ; adopté - Art. 16 : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Art. 17 : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Estime satisfait, par l'adoption de cet amendement, l'amendement n° 42 de M. Gaston Defferre, ministre (extension des dispositions de l'article aux entreprises de transport de fonds ou de protection des personnes) - Art. 18 (p. 1150) : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - Son amendement de coordination n° 27 ; adopté - Art. 19 : son amendement rédactionnel n° 28 et ses amendements de coordination n° 29 et n° 30; adoptés - Art. 20 (p. 1151): son amendement de coordination n° 31 ; adopté - Son amendement n° 32: réglementation des matériels par décret ; adopté - Intitulé : son amendement n° 33 : « Proposition de loi tendant à réglementer les activités de sécurité privée » ; adopté - En réponse à M. Gaston Defferre, ministre : application des dispositions de la loi au service de sécurité interne des entreprises du secteur public.

- Conclusions du rapport de M. Marc Becam, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 167 (82-83)] relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale [n° 394 (82-83)] - (21 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1820) : alignement de l'âge de la retraite des personnels de police municipale sur celui des personnels de police d'Etat - Disparités profondes et croissantes entre ces deux corps - Loi de 1941 prévoyant l'étatisation dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants restant en application - Existence de villes possédant une police d'Etat et créant une police municipale - Insuffisance des effectifs et montée de l'insécurité - Missions très proches de ces deux corps de police - Disparités sur trois points : la rémunération, les indemnités de sujétion et l'âge de la retraite soulignées dans le rapport de M. Gilbert Bonnemaison, président de la commission des maires sur la sécurité - Proposition ayant pour objet d'accorder le bénéfice de la retraite à 55 ans aux policiers des polices municipales comme à leurs homologues de la police d'Etat ainsi que le bénéfice de la même bonification d'une année par cinq années de service - (p. 1822): importantes différences à l'heure actuelle entre la retraite perçue par des policiers municipaux à l'âge de 60 ans avec celle de leurs homologues de la police d'Etat d'un grade égal- Accroissement de l'écart entre les deux polices depuis quelques années - Absence de mutations à travers la France des policiers municipaux et attachement à la commune à laquelle ils appartiennent - Dépôt de cette proposition avant la promulgation de la loi sur les compétences.

- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et transport de fonds - Deuxième lecture [388 (82-83)] - (24 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1970) : coopération entre les deux assemblées sur le texte en projet - Proposition d'entériner le rejet par l'Assemblée nationale de la mention de sécurité privée adopté par le Sénat en première lecture dans l'intitulé du projet de loi - Critères de moralisation- Autorisation administrative et responsabilité des pouvoirs publics - Séparation des activités de surveillance et de gardiennage des activités de convoyage de fonds - Art. 2 (p. 1971) : son amendement n° 1 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 1972) : sur son amendement n° 1, accepte le sous-amendement n° 4 de M. Robert Badinter, ministre (prestations de services liées aux transports de fonds) - Art. 4 : son amendement n° 2 : condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; adopté - Art. 5 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 451 (82-83)] - (30 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2150) : succès de la commission mixte paritaire - Portée du projet - Suppression de la distinction entre activités de gardiennage et de surveillance et celles de transport de fonds - Incompatibilités - (p. 2151) : condamnations amnistiées évoquées par M. Guy Petit - Souci de moralisation de la profession - Art. 2 (p. 1971): son amendement n° 1 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 1972) : sur son amendement n° 1, accepte le sous-amendement n° 4 de M. Robert Badinter, ministre (prestations de services liées aux transports de fonds) - Art. 4 : son amendement n° 2 : condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; adopté - Art. 5 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté.

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [464 (82-83)] - (30 juin 1983) - Art.1 (p. 2154) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (interdiction de fabriquer en France des machines à sous destinées à l'exportation).

- Questions orales avec débat jointes : développement de la publicité à la télévision au détriment de la presse écrite- (21 octobre 1983) (p. 2379) : radios libres.

- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [95 (83-84)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Art. 14 (p. 4418) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Christian Bonnet (dotation globale d'équipement des départements : cas des départements métropolitains assurant la charge financière de la liaison maritime entre les îles comprises dans leur territoire et leur partie continentale) - Cas du département du Finistère - (p. 4419) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (dépenses d'investissements effectuées par les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires) - Art. 18 (p. 4424) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 28 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (ports de plaisance) - Pêche ; tourisme ; exemple du port de Bénodet - Art. 27 (p. 4429) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (suppression de cet article modifiant plusieurs dispositions de la loi du 13 juillet 1983, relative au statut des agglomérations nouvelles).