BECAM (Marc), sénateur du Finistère (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions -restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 343 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 438 (83-84)] (27 juin 1984).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 479 (83-84)] (24 juillet 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 863): évolution de la fonction des maires depuis un siècle - Nécessité de collaborateurs mieux formés - Conciliation de l'autonomie avec la nécessité de la similitude de carrière - Importance du travail accompli par le Centre de formation des personnels communaux, CFPC - (p. 864) : interrogation sur la création d'organismes nouveaux et décentralisés sans accroissement des coûts - Intervention de l'Association des maires de France pour faire entrer les communes à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, ASSEDIC - Inquiétude devant la multiplicité des structures - Sensibilité exacte des communes de France exprimée par le Sénat - Art. 15 (p. 876) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article relatif au rôle, à la composition et à l'indépendance des conseils d'orientation) - Sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 91 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (conseil d'orientation composé pour la moitié de ses membres de personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de formation et de pédagogie, choisies selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat)- Décentralisation cultivant la différence et texte de loi engendrant l'unicité - Souhaite que l'on ne doute pas des élus de régions qui sont différentes - Art. 28 (p. 889) : se déclare favorable à l'amendement n° 89 de M. Raymond Bouvier (garantie des droits acquis des agents des centres de formation des personnels communaux) - Possibilité de -passerelle dans les deux sens, l'une des conditions de la parité entre les deux fonctions publiques - Art. 33 (p. 892): se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression de cet article relatif à la contribution mise à la charge de la collectivité locale ayant refusé un candidat) - Autonomie communale en cause- Sénat, caisse de résonance des collectivités locales.
- Question au Gouvernement : incendie de la conserverie de poissons à Penmarch - (7 juin 1984) (p. 1378) : quartier de pêche maritime de Guilvinec dans le Finistère - Incendie et destruction en mai d'une partie opérationnelle importante de la coopérative implantée à Saint-Guénolé-Penmarch- Chômage technique de Saint-Gué-Coop - Réalisation d'un audit - Pérennisation de l'intervention du FIOM.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Deuxième lecture [n° 338 (83-84)] - (12 juin 1984) - Discussion générale (p. 1518) : regrette l'absence de représentants des affaires maritimes au sein du Conseil économique et social - Souhaite une prise en compte de cette lacune par le Gouvernement lors de la désignation des personnalités qualifiées.
- Question orale avec débat: transports urbains et interurbains - (29 juin 1984) (p. 2009) : assujettissement à la TVA des transporteurs publics et inégalité entre les collectivités locales.
- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 343 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2133) : analyse les principales dispositions du projet : modification du régime électoral de assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ; augmentation du nombre de ses membres ; fixation des règles électorales; déterminations des circonscriptions électorales et de leurs subdivisions ; modification du mode de scrutin : représentation proportionnelle au plus fort reste ; fixation du seuil minimal pour la participation à la répartition des sièges - (p. 2134) : régime des incompatibilités - Délai d'organisation des élections - Souhaite l'adoption de ce projet par le Sénat malgré le vote de la question préalable sur le projet de statut - Art. 2 (p. 2136) : son amendement n° 2 : répartition du nombre des sièges de l'assemblée territoriale ; adopté - (p. 2137) : incidences du résultat des élections sur la composition du comité Etat-territoire - Art. 3 (p. 2138): son amendement n° 4 : mode de scrutin: rétablissement de la règle de la plus forte moyenne ; adopté - (p. 2140) : son amendement n° 5 : fixation à 5 % du seuil minimal pour la répartition des sièges à l'assemblée territoriale; adopté.
Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Rapporteur- Art. 4 (p. 2147) : ses amendements rédactionnels n° 7, n° 8 et n° 13, soutenus par M. Pierre Ceccaldi-Pavard ; adoptés - (p. 2148) : son amendement n° 9, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard : suppression de l'alinéa mettant à la charge du budget du territoire les frais d'enveloppes et de machines à voter; adopté - Après l'art. 6 : ses amendements, soutenus par M. Pierre Ceccaldi-Pavard, n° 11 : démission d'un membre de l'Assemblée se trouvant postérieurement à son élection dans un cas d'inéligibilité ou frappé d'une incapacité ; délai de choix accordé au membre de l'Assemblée territoriale occupant des fonctions incompatibles avec son mandat ; et n° 12 : délai dans lequel les élections de la nouvelle Assemblée territoriale devront avoir lieu ; adoptés.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 479 (83-84)] - (26 juillet 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2250, 2251) : résume. les travaux de la commission mixte paritaire ; accord des deux assemblées sur les points en discussion : répartition des sièges à l'assemblée territoriale, maintien de la règle de la plus forte moyenne, fixation à 4 % du seuil minimal pour la répartition des sièges, disposition concernant les incompatibilités, non fixation d'un délai d'organisation pour les élections.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2348) : manifestation de défense de l'école libre le 24 juin 1984 à Paris - Retrait du projet de loi sur l'enseignement privé - (p. 2349) : ambiguïté des propos du Président de la République et du Premier ministre sur le référendum éventuel - Gravité de la situation économique de la France ; chômage; problèmes agricoles ; baisse du pouvoir d'achat; coût de la décentralisation - Problèmes nationaux à résoudre au-delà du clivage gauche droite.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Commerce, artisanat et tourisme - (26 novembre 1984) (p. 3622) : importance du secteur du commerce et de l'artisanat dans l'économie française - Problème concernant le CDCA relatif au non versement des cotisations - Récents événements graves survenus à Quimper et emprisonnement du président du CDCA - Rappelle l'abrogation de la loi anti-casseurs depuis 1981 - Problème du non versement des cotisations de retraite n'affectant que deux départements bretons: le Finistère et le Morbihan - Contentieux tripartite concernant l'Etat, le CDCA et les caisses de retraite- Alternative entre assurance ou caisse de retraite- (p. 3623) : souhaite la réunion d'une table ronde avec les représentants des caisses de retraite et les représentants du CDCA, en vue de débloquer cette situation dans l'intérêt de tous.
Mer - (28 novembre 1984) - (p. 3772) : financement de la flottille de pêche - Matériel de premier armement : demande le rétablissement de la bonification d'intérêt pour les modifications ou les transformations de navires - Pêche industrielle et semi-industrielle : coût dissuasif des bateaux neufs et demande de prêts bonifiés pour les bateaux d'occasion - (p. 3773) : relèvement du taux des prêts pour les navires d'occasion de pêche artisanale ; possibilité de favoriser la vente de l'occasion, recherchée dans les pays africains, afin de stimuler le marché du bateau neuf- Fonds central de refinancement de la pêche artisanale- Plafonnement des bonifications - Importance de la pêche dans l'agro-alimentaire en Bretagne du sud - Demande d'accès aux prêts participatifs simplifiés pour la pêche artisanale et les cultures maritimes - Fonds propres des caisses régionales du crédit maritime.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (11 décembre 1984)- Art. 7 : Art. 15-6 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4366) : favorable à une structure de concertation entre les élus, les parents d'élèves et les enseignants - Distinction entre structure pédagogique et structure de gestion - Se déclare favorable à l'amendement n° 99 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement).
- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 [n° 82 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4473) : lutte contre l'inflation - Blocage des tarifs - Abandon de la régie directe - Incohérence entre la politique de décentralisation et la réglementation du prix de l'eau.