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Extrait de la table nominative 1985

BECAM (Marc), sénateur du Finistère (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [466 (84-85)] (24 juillet 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [29 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, et relatif à la police judiciaire [61 (85-86)] (31 octobre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [157 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [157 (85-86)] (5 décembre 1985) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [241 (85-86)] (18 décembre 1985) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [258 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [259 (85-86)] (20 décembre 1985) - Collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1910) : position du groupe RPR du Sénat sur ce projet - (p. 1911) : objectifs de cette loi de programmation - Mesures insuffisantes en faveur de la lutte contre la délinquance - Ilotage et mission des brigades spéciales- Loi de programmation déposée à des fins électorales- Financement - Alourdissement considérable des amendes contraventionnelles - Charges excessives supportées par les automobilistes - Nécessaire réorganisation des structures des grandes directions de la police nationale - Définition des droits et devoirs des policiers - Découragement de la police depuis 1981 - Suppression de la Cour de sûreté de l'Etat - Abrogation de la loi sécurité et libertés.

Nouvelle lecture [470 (84-85)] - (25 juillet 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2055, 2056) : échec de la commission mixte paritaire ; débat sur le code de déontologie - Art. 4 : son amendement n° 1 : suppression de cet article prévoyant l'élaboration du code de déontologie de la police nationale ; adopté - Art. 4 bis A et 4 bis B : ses amendements n° 2 et n° 3 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour ces articles relatifs à la carte nationale d'identité infalsifiable et aux contrôles d'identité; adoptés - Etrangers en situation irrégulière en France - (p. 2057) : prise en compte des spécificités locales, en particulier dans les territoires d'outre-mer, pour les modalités d'application de ces articles - Art. 5 à 8 (p. 2058) : ses amendements n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 : suppression de ces articles relatifs au montant et à la procédure de recouvrement des amendes pour contraventions de police ; adoptés.

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985) - Art. 4 (p. 2141) : définition des quotients électoraux différente en scrutin majoritaire et en scrutin proportionnel - Seuil minimum et maximum de sièges pouvant être attribués à une région.

- Projet de loi, modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relatif à la police judiciaire [29 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2738) : projet visant à étendre aux fonctionnaires en tenue des services actifs de la police nationale la qualité d'agent de police judiciaire et définissant les compétences territoriales des officiers et agents de police judiciaire - Commission favorable au texte transmis par l'Assemblée nationale et émettant des réserves sur les modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat dont elle ignore la teneur - Agents de police judiciaire adjoints rendant compte et ne verbalisant pas- Simplification souhaitée des procédures - Augmentation du taux d'élucidation des affaires simples - Parité police-gendarmerie - Adoption de ce projet à l'unanimité par l'Assemblée nationale - Problème de la formation du personnel - Distinction entre les personnels en fonction et les personnels en formation - Problème de l'avenir du corps des enquêteurs - (p. 2739) : proposition de la commission d'intégrer dans le corps des inspecteurs des enquêteurs réunissant une ancienneté suffisante - Risque de désorganisation des services - Présence insuffisante des gardiens en tenue sur le terrain - Dissuasion ne devant pas être délaissée au profit de tâches purement judiciaires - Risque d'un accroissement de la statistique de la délinquance- Nombreux rapports actuellement non transformés en procès-verbaux - Regrette l'absence du Garde des sceaux tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat - Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux compagnies républicaine de sécurité, CRS, contraire à la séparation de la police administrative et de la police judiciaire - Absence de toute condition d'ancienneté pour les jeunes gardiens- Année supplémentaire de formation souhaitable après la titularisation - Interrogation sur la perte du contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire - Commission favorable au principe de la réforme et non dépôt d'amendement - Réserve sur les modalités de mise en oeuvre de ce texte - Article premier consacré aux officiers de police judiciaire - Article 2 traitant de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire prévue à l'article 18 du code de procédure pénale - Article 3 concernant l'extension de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale - Article 4 consacré aux agents de police judiciaire adjoints- (p. 2740) : article 5 traitant de la compétence territoriale des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints - Article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale visant les contrôles des enquêtes préliminaires à effectuer par les. agents de police judiciaire - Article 6 traitant de la compétence territoriale en matière de circulation routière - Compétence subissant un élargissement important - Article 7 prévoyant l'entrée en vigueur de la loi pour le 1er janvier 1986 - (p. 2741) : ministre de l'intérieur ayant signalé que le décret pris en Conseil d'Etat et fixant les modalités d'aptitude à la fonction d'agent de police judiciaire serait cosigné par le ministre de la justice - Corps des enquêteurs ayant une fonction d'assistance des officiers de police judiciaire lors de sa création en 1972 - Choix plus sélectif dans les périodes de recrutement faible.

- Question au Gouvernement: sécurité des transports de fonds (12 décembre 1985) (p. 3829).

- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. [28 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3866) : portée limitée de ce texte - Nouvelles sections des comités économiques et sociaux régionaux - Etablissement public régional- Découpage des régions - Composition des conseils régionaux - (p. 3867) : compétence d'attribution de la région- Alignement de la région d'Ile-de-France sur le droit commun régional - Réforme des comités économiques et sociaux régionaux, CESR - Extension à toutes les régions de la procédure des autorisations de programme - Suppression du comité régional de la communication audiovisuelle et du comité consultatif régional des établissements supérieurs - Création de nouvelles sections au sein des CESR - Indemnités versées aux membres du comité économique et social par le conseil régional - (p. 3868) : délais de communication des rapports - Information des élus - Election du bureau des assemblées départementales et régionales à la représentation proportionnelle - Dépenses d'investissement et de fonctionnement à la charge des régions - (p. 3869) : financements croisés des charges d'enseignement - Art. 1 (p. 3873) : son amendement n° 6 : alignement du statut de la région d'Ile-de-France sur le droit commun ; adopté - Art. 5 (p. 3874) : ses amendements n° 8 et, n° 9 : dépenses d'investissement des régions ; adoptés - Art. 6 (p. 3875) : son amendement n° 10 : dispositions applicables au conseil régional et à son président ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 3876) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Guy Malé (composition des comités économiques et sociaux régionaux, CESR) - Art. 7: son amendement n° 11 : compétences du comité économique et social régional ; adopté - (p. 3877) : accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Giraud (compétences du comité économique et social régional) et, sur cet amendement, les sous-amendements n° 65 du Gouvernement et n° 66 de M. Michel Darras - (p. 3878) : accepte l'amendement n° 4 de M. Daniel Hoeffel (compétences du comité économique et social régional) - Art. 8: son amendement n° 14 : organisation et règles de fonctionnement du comité économique et social ; adopté - (p. 3880) : s'oppose à l'amendement n° 56 du Gouvernement (rapports entre le comité économique et social et le conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 3881) : ses amendements n° 15 : communication au conseil régional des avis et rapports établis par les sections ; et n° 16 : moyens mis à la disposition du conseil régional pour réaliser certaines études; adoptés - Son amendement n°18: participation financière de l'Etat aux frais de fonctionnement des sections du comité économique et social ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 3882) : accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (dispositions applicables au président et aux membres du comité économique et social) - Art. 9 : son amendement de suppression n° 19 : communication au conseil régional des informations nécessaires à ses délibérations ; adopté - Art. 10 (p. 3883) : ses amendements n° 20, n° 21 et n° 22 relatifs aux recettes des régions ; dispositions spécifiques à la région d'Ile-de-France ; adoptés - Art. 11 à Art. 18 (p. 3883, 3884) : ses amendements de suppression n° 23 à n° 30: dispositions modifiant la loi du 6 mai 1976 relative à la région d'Ile-de-France; adoptés - Art. 20 (p. 3885) : son amendement de suppression n° 32 : délai d'envoi des rapports préparatoires aux membres de l'assemblée de Corse ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 33 : compétences des conseils consultatifs de l'assemblée de Corse; adopté - Accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (dispositions applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs de l'assemblée de Corse) - Art. 22 (p. 3886) : son amendement n° 34 : compétence du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie en matière de communication audiovisuelle ; adopté - Art. 23: son amendement n° 35 : moyens de fonctionnement des comités consultatifs des conseils régionaux d'outre-mer ; adopté- Art. 24 (p. 3887) : son amendement n° 36 : compétence des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer, en matière de communication audiovisuelle ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 37 : suppression des comités régionaux de la communication audiovisuelle dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté - Art. 28 A (p. 3889) : son amendement n° 42 : publicité des délibérations du conseil général et de son bureau ; adopté - Art. 30: son amendement de suppression n° 44 : désignation du bureau du conseil général et du conseil régional à la représentation proportionnelle ; adopté - Art. 4 (suite) (p. 3890) : son amendement n° 7 : vote du budget des régions ; adopté - Après l'art. 30 (p. 3891) : son amendement n° 45 : ordre du jour de la réunion de droit suivant le renouvellement triennal du conseil général ; adopté - Art. 31 : son amendement de suppression pour coordination n° 46 ; rejeté - Art. 31 bis (p. 3892) : son amendement de suppression pour coordination n° 47 ; adopté - Art. 34 bis : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Louis de Catuelan (modification par voie législative de la loi du 2 mars 1982 relative aux comités économiques et sociaux) - Art. 35 : son amendement n° 68 : date d'entrée en vigueur de la loi ; adopté - Art. 35 bis : ses amendements n° 49 et n° 50 : conditions d'inéligibilité aux conseils généraux et régionaux ; adoptés - Art. 35 ter (p. 3894) : son amendement n° 51 : compétence du comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière audiovisuelle ; adopté - Après l'art. 35 ter : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Michel Giraud (taux de la taxe régionale additionnelle aux droits d'enregistrement, TRADE) - (p. 3895) : son amendement de coordination n° 52 ; adopté - Art. 36: son amendement n° 53 : abrogations diverses ; adopté - Seconde délibération - Art. 31 (p. 3896) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - En remplacement de M. Paul Girod, rapporteur - Art. 14 (p. 4431) : accepte l'amendement n° 37 de M. Maurice Schumann, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif au maintien provisoire au budget de l'Etat de certains crédits de fonctionnement des bibliothèques) - Art. 16 (p. 4432) : soutient l'amendement n° 16 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à la prise en charge par l'Etat de certains enseignements supérieurs) - Art. 17 (p. 4434) : accepte l'amendement de suppression n° 45 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la prise en charge par l'Etat de certains enseignements supérieurs concernant les arts plastiques) - Art. 17 bis (p. 4435) : soutient l'amendement n° 18 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à l'avis du comité national d'évaluation sur la liste des enseignements supérieurs) - Après l'art. 17 bis: accepte l'amendement n° 40 de M. Maurice Schumann, rapporteur pour avis (intégration dans la dotation générale de décentralisation des crédits d'équipement consacrés par l'Etat aux établissements d'enseignement public des arts plastiques) - Art. 18 (p. 4436) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (maintien des. concours financiers de l'Etat aux archives) - Art. 18 bis (p. 4437) : accepte l'amendement n° 41 de M. Maurice Schumann, rapporteur pour avis (opérations relatives aux archives départementales, en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 66, achevées selon le régime juridique sous lequel elles ont été commencées) - Art. 19 : soutient l'amendement n° 20 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif aux crédits d'équipement et de fonctionnement des bibliothèques municipales).

- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux - Nouvelle lecture [258 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p, 4552) : son intervention, présentée par M. François Collet - Art. 4 (p. 4553) : son amendement n° 1, soutenu par M. François Collet : compétences spécifiques du conseil régional ; adopté - Art. 8 (p. 4554) : ses amendements n° 2 et n° 3, soutenus par M. François Collet : organisation et règles de fonctionnement du comité économique et social ; adoptés - Art. 9 : son amendement de suppression n° 4, soutenu par M. François Collet : communication au conseil régional des informations nécessaires à ses délibérations ; adopté - Art. 20 (p: 4555) : son amendement de suppression n° 5, soutenu par M. François Collet : délai d'envoi des rapports préparatoires aux membres de l'assemblée de Corse ; adopté - Art. 21 (p. 4556) : son amendement n° 6, soutenu par M. François Collet : moyens de fonctionnement des conseils consultatifs de l'assemblée de Corse ; adopté- Art. 23 : son amendement n° 7, soutenu par M. François Collet : moyens de fonctionnement des comités consultatifs - des conseils régionaux d'outre-mer ; adopté - Art. 30 (p. 4557, 4558) : son amendement n° 8, soutenu par M. François Collet : désignation du bureau du conseil général et du conseil régional à la représentation proportionnelle ; adopté. Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Rapporteur - Art. 31 (p. 4568) : son amendement n° 9, soutenu par M. François Collet : suppression de cet article relatif au délai de communication au conseil général des rapports préalablement à ses délibérations ; adopté - Art. 31 bis : son amendement n° 10, soutenu par M. François Collet: suppression de cet article relatif au délai de communication des rapports budgétaires ; adopté.