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Extrait de la table nominative 1982

BELCOUR (Henri), sénateur de la Corrèze (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une allocation minimum de soutien social [201 (81-82)] (3 février 1982) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Discussion générale (p. 1867) : importance économique et sociale du petit commerce et de l'artisanat - Rôle des conjoints d'artisans et de commerçants, principalement des femmes ; situation actuelle : absence de droits propres - Action des précédents gouvernements : loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973 - Espoir suscité par le projet en examen et insuffisance de ses dispositions : renvoi à des textes ultérieurs des dispositions financières et du réaménagement des régimes matrimoniaux - Mesures prises en faveur de la maternité : inconvénients de la distinction entre allocation de repos maternel et indemnité de remplacement ; problème de leur financement ; taxation éventuelle des grands groupes de la distribution - (p. 1868) : système de l'attribution préférentielle en matière de succession ; paiement de la soulte - Partage des cotisations d'assurance vieillesse- Conjoint collaborateur et conjoint associé ; déductibilité du salaire du bénéfice imposable ; relèvement nécessaire du plafond - Caractère incomplet du projet mais amélioration apportées par ces premières mesures - Votera le projet en examen - Art. 4 (p. 1879) : son amendement n° 37, identique aux amendements n° 27 de M. Pierre Christian Taittinger, n° 74 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jean Cluzel et n° 57 de M. Jacques Moutet : consultation des intéressés, préalable à l'élaboration du décret d'application relatif aux allocations de repos maternel et de remplacement ; retiré- Art. 5 (p. 1880) : son amendement n°38 : priorité du conjoint survivant sur les autres héritiers pour le bénéfice de l'attribution préférentielle ; rejeté - Art. 7 A (p. 1886): son amendement n° 40 : partage de l'assiette des cotisations et avis des organisations professionnelles représentatives et des associations désignées par elles, préalable à l'élaboration du décret d'application ; rejeté.

Suite de la discussion- (12 mai 1982) - Art. 8 (p. 1947) : sur l'amendement n° 19 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (mandat du conjoint collaborateur pour accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise ; fin de la présomption de mandat par déclaration devant notaire et suppression de la motivation ; insertion dans un journal d'annonces légales), son sous-amendement n° 41, identique au sous-amendement n° 50 de Mme Cécile Goldet : suppression de l'insertion dans un journal d'annonces légales ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1949) : son amendement n° 42: déduction du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; retiré - Art. 13 (p. 1954) : son amendement n° 43, identique à l'amendement n° 67 de M. André Jouany, soutenu par M. René Tomzet et à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par Mme Monique Midy : détermination dans les statuts par les associés des modalités de partage des bénéfices et de la contribution aux pertes pour les apports en industrie ; retiré - Après l'art. 17 (p. 1956) : son amendement n° 45 : société à responsabilité limitée (SARL) à caractère familial et régime fiscal des sociétés de personnes; compensation et augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1959) : différents statuts et campagne d'information - Vote favorable du groupe RPR.

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [n° 396 (81-82)] - (30 juin 1982) - Art. 8 bis A (p. 3340) : son amendement n° 14, soutenu par M. Louis Souvet : suppression des dispositions de cet article relatives à la composition et à l'élection du bureau du conseil général ; retiré.

- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4228) : description caricaturale de la réalité, dressée par le ministre - Réforme hospitalière du professeur Robert Debré en 1958 - Rupture unilatérale par l'Etat du contrat passé avec certains médecins hospitaliers à temps plein - (p. 4229) : remise en cause des droits acquis et présentation de cette mesure comme une sanction - Engagement pris par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, de la suppression du secteur privé hospitalier par extinction - Manque de précision sur le futur statut des médecins hospitaliers - Manifestations des médecins- Inquiétude des médecins hospitaliers à temps partiel et éclaircissement nécessaire du Gouvernement - Caractère symbolique et idéologique de la mesure proposée - Votera contre le projet.

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [468 (81-82)] - (19 octobre 1982)- Discussion générale (p. 4626) : qualité du système de sécurité sociale en France - Couverture de l'ensemble de la population contre les risques sociaux depuis les lois d'extension de décembre 1974, janvier 1975 et janvier 1978 - Dépense sociale par habitant multipliée par trois en francs constants dans les vingt dernières années - Nécessaire réadaptation de l'institution aux conditions économiques, sociales et financières actuelles - Texte de ce projet premier stade de cette réforme concernant la composition des conseils d'administration du régime général de sécurité sociale - Absence de renseignements concernant la question du financement et du devenir de notre système de protection sociale - Limitation des pouvoirs réels des conseils d'administration - Tutelle de l'Etat et des organismes nationaux - Rétablissement de l'élection des administrateurs salariés et suppression du système paritaire - Insuffisante prise en compte des usagers non salariés - Exclusion de la participation des professions de santé au conseil d'administration, et place insuffisante accordée aux familles, aux retraités et aux handicapés - (p. 4627) : interrogation sur le contenu de la grande réforme de la sécurité sociale en cours d'élaboration - Souhait de la prise en considération des amendements présentés par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4842) : maintien des dispositions de la loi du 6 juillet 1979: allongement des études, examen validant, sélection - Aspect symbolique de la dénomination d'interne : concours d'accès aux spécialités et différences entre internat spécialisé et internat de médecine générale - Revalorisation du médecin de famille : proposition de troisième cycle de trois ans de médecine générale ; identité de statut et de responsabilité pour tous les internes - Critique de la filière de santé publique - (p. 4843) : rôle de l'ensemble des médecins dans la prévention et la médecine sociale - Filière recherche, crainte de démédicalisation de la recherche . Améliorations à apporter aux deux premiers cycles. Enseignement de l'économie médicale - Avis favorable au texte sous réserve de l'acceptation des amendements proposés par la commission spéciale.

- Question au Gouvernement : fonderies d'aluminium - (4 novembre 1982) - (p. 5121) : licenciements annoncés par la direction des fonderies Montupet à Ussel - Diminution des marchés : armement, constructeurs électriques, secteurs nucléaire et aérospatial - Inquiétude suscitée par le projet de reprise de la fonderie Merlin Gérin par le groupe américain Alcoa - Endettement des fonderies Montupet; risque de dépôt de bilan - Urgence de l'intervention des pouvoirs publics - Rôle du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) - Situation de l'emploi en Corrèze - Récente fermeture d'une exploitation minière - Plan de charge - Maintien nécessaire du potentiel des fonderies françaises.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6551) : inquiétude suscitée dans les différents secteurs de la santé par la mise en oeuvre de la politique gouvernementale - (p. 6552) : ambition de maîtrise de la gestion ; croissance des dépenses de santé; lien entre l'accroissement des dépenses et celui de la qualité des soins ; créations d'emplois - Nécessaire définition de la notion de maîtrise démocratique des dépenses - Question de l'exonération, de la taxe sur les salaires au profit des établissements publics d'hospitalisation - Suppression du secteur privé à l'hôpital public ; nécessaire contre-partie en matière d'avantages sociaux et de retraite pour les médecins concernés - Principe de l'association des établissements privés d'hospitalisation au service public de la santé garanti par la loi de 1970 - Intention de départementaliser l'hôpital public ; uniformité du modèle d'organisation et absence de prise en compte de la diversité de la réalité hospitalière; risque d'alourdissement du fonctionnement des établissements par la superposition de différentes instances - Projet de décret relatif au statut des médecins hospitaliers ; charge de garde et d'astreinte - Actions décentralisées - Initiatives des comités consultatifs ; exemple de la lutte contre le cancer - Objets de la politique de prévention - Reconquête du marché intérieur - Commande de 24 scanographes à la Compagnie générale de radiologie (CGR) - Risque de prise de contrôle de la CGR par la société américaine Technicare - (p. 6553) : contradictions entre la création d'emplois et l'objectif de rigueur budgétaire affirmé par le Gouvernement - Risque de démantèlement de l'hôpital public - Demande d'information sur le contenu de la réforme hospitalière- Avenir des cliniques d'hospitalisation privées - Position réservée du groupe RPR.