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Extrait de la table nominative 1987

BELCOUR (Henri), sénateur de la Corrèze (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Membre du Haut conseil du secteur public.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 102 (JO Débats du 3 avril 1987) (p. 7) - Ministère : Agriculture - Mesures envisagées en faveur de la production de viande ovine - Elevage. n° 105 (JO Débats du 3 avril 1987) (p. 7) - Ministère : Affaires sociales - Situation des veuves à l'égard de la préretraite progressive - Préretraite.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (5 mai 1987) (p. 682) : situation des veuves au regard des formules de préretraite - Difficultés des veuves à s'insérer dans le marché du travail - Exemple des plans de préretraite des établissements Michelin - Conditions restrictives d'attribution des aides allouées par le Fonds national de l'emploi, FNE - Problème de la préretraite progressive- (p. 685) :question de M. Jean Amelin relative à la préretraite licenciement - Situation difficile des veuves en raison des règles de cumul - Réglementation défavorable pour celles qui sont devenues veuves après leur départ en préretraite- Absence de compensation de la perte de revenus occasionnée par le veuvage - Nécessité de mettre fin à une discrimination qui frappe indistinctement l'ensemble des veuves - Souhaite une révision de la réglementation en vigueur.

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1083): consensus national sur la prévention des risques majeurs et continuité de la politique menée - Texte en projet : information préalable du public pour l'exploitation d'installations dangereuses - Rationalisation de l'organisation des moyens de lutte : pouvoirs du ministre de l'intérieur ; redéfinition des plans Orsec ; plans particuliers d'intervention, PPI - Rôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours - Protection de la forêt, objectif de quadrillage du terrain par les sapeurs-pompiers- (p. 1084) : documents d'urbanisme : prise en compte des risques naturels et technologiques, contrôlée par le préfet- Lutte contre les incendies de forêt : servitudes liées à la prévention et dispositif d'astreinte de débroussaillement, préfinancé par le département - Nécessaire coopération internationale - Rôle de l'éducation - Vote de ce texte par le groupe RPR.

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Discussion générale (p. 1185, 1186): crise matérielle et morale dans les hôpitaux publics, malgré les nombreuses réformes hospitalières - Restauration du service en tant qu'unité de base de l'hôpital - Renouvellement quinquennal des chefs de service - Maintien des départements et création des pôles d'activités - Complémentarité et égalité de traitement des établissements publics et privés - Harmonisation de la procédure d'examen des projets d'équipement - Nouvelles prérogatives de la commission médicale d'établissement devant permettre d'associer plus étroitement les médecins à la gestion de l'hôpital - Consensus nécessaire pour l'application d'une loi dans le domaine hospitalier.

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1646) : volonté du Premier ministre de faire de l'apprentissage une grande filière de formation des jeunes aux métiers de l'entreprise - Importance du taux de chômage dans les classes d'âge les moins élevées - Plan pour l'emploi des jeunes - Sélectivité du marché du travail au détriment des jeunes - Réforme caractérisée par la diversité et la souplesse - Développement et élargissement de l'éventail des qualifications - Succès du baccalauréat professionnel - Exonération dés charges sociales dans les entreprises dues au titre des apprentis - Durée du contrat d'apprentissage variable entre 1 et 3 ans - Conclusion possible de contrats successifs d'apprentissage - Maintien de l'agrément des maîtres d'apprentissage - Suppression de l'avis circonstancié d'orientation avant l'entrée en apprentissage - Relèvement à 400 heures par an de la durée minimale d'enseignement en centre de formation des apprentis, CFA- Apprentissage, complément de l'enseignement technologique et des formations en alternance - Plan d'accompagnement et mesures de collaboration entre l'éducation nationale et l'apprentissage - Apprentissage, filière de formation initiale - Reprise du nombre de contrats depuis un an - Importance du nombre de jeunes ayant accompli leur temps de scolarité sans véritable qualification professionnelle - (p. 1647): nécessité pour les entreprises françaises d'une main d'oeuvre compétente pour affronter le grand espace européen de 1992 - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 1658) : soutient l'amendement n° 108 de M. Geoffroy de Montalembert (obtention d'une qualification professionnelle, but de l'apprentissage, sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique) - (p. 1659) : soutient l'amendement n° 109 de M. Geoffroy de Montalembert (conclusion d'un contrat avec l'employeur pour assurer la formation pour partie dans une entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis) - Art. 2 (p. 1664) : soutient l'amendement n° 110 de M. Geoffroy de Montalembert (prise en compte pour la durée du contrat d'apprentissage du type de profession, du niveau de qualification préparé et du niveau préalable de l'apprenti) - Soutient l'amendement n° 111 de M. Geoffroy de Montalembert (suppression de la possibilité de mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé).

- Question au Gouvernement : conséquences de l'ouverture du grand marché européen de 1992 sur les diplômes professionnels et techniques (11 juin 1987) (p. 1687).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Après l'art. 3 (p. 2243) : son amendement rédactionnel n° 26, soutenu par M. Charles Descours ; adopté modifié par le sous-amendement n° 807 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3145, 3146) : amélioration du système de financement de l'agriculture - Nécessaire mutation de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA - Acquisition par les caisses régionales de crédit agricole de la propriété de l'organe central du réseau du Crédit agricole mutuel - Désétatisation et confirmation de la vocation agricole de la CNCA- Importance des prêts bonifiés accordés depuis la fin de la Seconde guerre mondiale pour l'agriculture - Création du conseil supérieur de financement de l'agriculture et concertation nécessaire entre le Crédit agricole, les représentants des agriculteurs et le ministre de l'agriculture sur les problèmes de financement - Diminution du rôle d'impulsion et de catalyseur de l'Etat - Coexistence de deux structures différentes au sein de la CNCA, frein à la formation d'un groupe uni et cohérent - Perspective du Grand marché unique de 1992 et concurrence de la Rabobank néerlandaise et de la DG Bank allemande - Maintien de la vocation agricole de la CNCA : poursuite des prêts bonifiés et place de la représentation du monde rural au sein des nouvelles structures - Répartition des droits de vote attachés aux actions favorable aux caisses les plus modestes - Quasi unanimité des caisses régionales favorable à la réforme - (p. 3147) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.