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Extrait de la table nominative 1990

BELCOUR (Henri), sénateur de la Corrèze (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

Est nommé membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension instituée par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (décret n° 90-755 du 23 août 1990) (JO Lois et décrets du 26 octobre 1990).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 104 (JO Débats du 15 juin 1990) (p. 1668) - Ministère : Solidarité - Problèmes du veuvage - (Réponse: JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2755) - Veuves. 114 (JO Débats du 27 septembre 1990) (p. 2069) - Ministère: Agriculture - Mesures engagées en- faveur des agriculteurs et des éleveurs - Exploitants agricoles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990)- Discussion générale (p. 361) ; révision de la loi du 30 juin 1838 relative aux aliénés - Inadaptation de ce texte aux progrès de la médecine psychiatrique - Promotion et garantie des droits des personnes hospitalisées pour troubles mentaux - Risques de lourdeurs administratives incompatibles avec la nécessité d'une hospitalisation urgente du malade mental - (p. 362) : s'interroge sur l'opportunité des deux certificats médicaux exigés en cas de placement à la demande d'un tiers - Pouvoir exorbitant accordé au maire en ce qui concerne le contrôle des établissements de sa commune accueillant des malades atteints de troubles mentaux- Motivation du placement sur demande d'un tiers - Information du maire relative aux placements d'office et à leur mainlevée - Aurait souhaité l'extension de ce projet de loi à l'ensemble du problème de la contrainte aux soins - Sectorisation psychiatrique - Sous certaines réserves, votera ce projet de loi - Art. 1er (Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux)- Art. L. 326-3 du code de la santé publique (droits des malades hospitalisés sans leur consentement) (p. 380) : son amendement n° 160 : distinction entre les droits imprescriptibles du malade mental et ceux dont il pourra disposer après amélioration de son état de santé médicalement constatée ; devenu sans objet - Art. 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes de placement ; dispositions pénales) - Art. L. 332 (transfert vers un établissement habilité) (p. 388) : son amendement n° 161 : définition des troubles mentaux justifiant le transfert ; devenu sans objet- (p. 389) : son amendement n° 162 : suppression du caractère impératif du transfert ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (19 avril 1990) - Art. 2 (suite)- Art. L. 332-2 du code de la santé publique (visite des établissements) (p. 402) : son amendement n° 163 : suppression des visites de contrôle du maire ou de son représentant ; rejeté.

Suite de la discussion - (24 avril 1990) - Art. 2 (suite) - Section 1 (Placement à la demande d'un tiers) (p. 489) : son amendement n° 164, soutenu par M. Charles Descours : « Placement pour soins sur demande d'un tiers » ; adopté- Art. L. 333 du code de la santé publique (définition du placement à la demande d'un tiers) (p. 490) : son amendement n° 165, soutenu par M. Charles Descours : exigence d'un seul certificat médical devant accompagner la demande d'admission ; retiré - Art. L. 334 (délivrance du certificat médical postérieur à l'admission) (p. 500) : son amendement n° 170, soutenu par Mme Nelly Rodi : établissement dudit certificat par un psychiatre titulaire ; retiré - (p. 502) : ses amendements, soutenus par Mme Nelly Rodi, n° 172 : délai de transmission au préfet dudit certificat ainsi que du bulletin et de la copie des certificats médicaux d'entrée ; et n° 173 : suppression de la transmission du bulletin d'entrée au maire de la commune où réside la personne placée ; devenus sans objet - Art. L. 339 (personnes pouvant requérir la levée du placement) (p. 511) : son amendement de coordination n° 175, soutenu par Mme Nelly Rodi ; adopté - Art. L. 345 (mainlevée du placement d'office) (p. 520) : ses amendements, soutenus par Mme Nelly Rodi, n° 177 : suppression de l'obligation pour le préfet d'avoir recours à un psychiatre de l'établissement d'accueil pour donner un avis motivé relatif au maintien du placement ; adopté; et n° 178 : assouplissement de la procédure administrative de renouvellement du placement d'office; rejeté - Art. L. 347 (mesures de placement d'office à l'égard des personnes placées sur demande) (p. 522) : son amendement n° 179, soutenu par Mme Nelly Rodi : transformation du placement d'office en placement sur demande d'un tiers ; adopté- Art. L. 353 (sanctions pénales relatives aux vices de procédure) (p. 527) : son amendement n° 182 : suppression de la sanction du directeur d'un établissement en cas de défaut d'information du maire de la commune de résidence sur la levée d'un placement sur demande d'un tiers ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes : problèmes du veuvage - (12 octobre 1990) : sa question orale, présentée par M. Jean Simonin (p. 2749, 2750).