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Extrait de la table nominative 1986

BELLANGER (Jacques), sénateur des Yvelines (S).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires économiques (JO.Lois et décrets 9 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4453) : crise de la construction - Abrogation de la loi Quilliot et éclatement au détriment des locataires de l'équilibre locataire-bailleur ; effets pervers de la liberté des loyers - Amendement du groupe socialiste tendant à réaffirmer le droit à l'habitat - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6539) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 4, n° 5 et n° 3 (procédure de recours contre une décision du conseil de la concurrence) - Art. 2 (p. 6540, 6541) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 6 (délai de recours) et n° 7 (juridiction compétente).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 135 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6530, 6531): suppression, préjudiciable au service public de la radio-télévision, de l'amendement voté par le Sénat supprimant l'affectation d'une part du produit de la redevance sur les appareils de télévision au financement du satellite de TDF1 - Collectivités locales : prélèvement par la loi de finances rectificative de juillet 1986 sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL ; gestion de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Politique privilégiant les grandes villes et notamment Paris au détriment des petites communes pauvres : participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris ; taxe sur l'électricité - Aménagement choquant du régime des prélèvements fiscaux sur les casinos - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.