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Extrait de la table nominative 1987

BELLANGER (Jacques), sénateur des Yvelines (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (2 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre. 1987).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant l'article 815-5 alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit [n° 281 (86-87)] - (29 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2871) : souci du maintien des droits des conjoints survivants usufruitiers - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine [n° 287 (86-87)]. (8 juillet 1987) - Après l'art. unique (p. 2991) : sur les amendements de M. André Duroméa, s'abstiendra sur le n° 1 (reversement au concessionnaire du nouveau pont de la TVA sur les dépenses d'investissement ; gratuité du passage sur le pont de Tancarville et sur le pont de Normandie dans un délai de quinze ans ; institution d'une taxe sur les opérations de bourse) et se déclare favorable au n° 2 (dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, élaboration d'un contrat de plan entre l'Etat et les partenaires institutionnels concernés pour définir les grandes orientations et les moyens d'aménagement urbain et industriel de l'ensemble de l'estuaire de la Seine) - Explication de vote sur l'ensemble : projet de construction du pont de Normandie répondant aux besoins économiques régionaux - Désengagement de l'Etat- Incertitude quant au montant d'éventuels transferts de recettes entre le pont de Tancarville et le pont de Normandie - (p. 2992) : désaccord du groupe socialiste sur les modalités de financement du futur pont - Abstention du groupe socialiste sur cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [n° 385 (85-86)) - (12 novembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3858) : abstention du groupe socialiste lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 66 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3879) : succès du marché à terme d'instruments financiers, MATIF, et nécessaire modification des règles de fonctionnement du marché à terme de marchandises - Unification des deux marchés afin d'affronter la concurrence étrangère - Projet en réponse à une réelle demande - Souhaite l'adoption des amendements de la commission des affaires économiques qui visent à régler un certain nombre de problèmes importants soulevés par l'unification des deux marchés - (p. 3894) : sur l'amendement n° 18 de M. Alain Pluchet, rapporteur (qualité des personnes autorisées à opérer sur les contrats à terme de marchandises et nature de leurs opérations), se déclare opposé au sous-amendement n° 45 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3906) : nécessaire réforme du marché. à terme des marchandises - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 134 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5825) : rappelle que ce projet est issu d'un texte déposé par le Gouvernement précédent, qu'il introduit un certain nombre de passerelles entre les professionnels du marché à terme des marchandises et ceux des marchés de valeurs et qu'il laisse des possibilités de création de nouveaux marchés à terme dans l'avenir - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale [n° 166 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5856) : loi du 18 novembre 1985 et extension de la qualification d'agent de police judiciaire au personnel en tenue des services actifs de la police nationale - Absence du décret en Conseil d'Etat nécessaire pour déterminer la formation indispensable à cette qualification - Détermination des conditions d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire - Texte de cette proposition de loi n'étant que le texte d'application de l'article 3 de la loi Joxe du 18 novembre 1985 - Accroissement des moyens juridiques de la police nationale et amélioration de l'efficacité de la lutte contre la petite et moyenne délinquance - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 175 (87-88)] - (20 décembre. 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5868) : favorable aux dispositions qui concernent les syndicats d'agglomérations nouvelles - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.