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Extrait de la table nominative 1989

BELLANGER (Jacques), sénateur des Yvelines (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1er juillet 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 250 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au code de la voirie routière (partie législative) [n° 257 (88-89)] (19 avril 1989) - Voirie.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 348 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au code de la voirie routière (partie législative) [n° 368 (88-89)] (7 juin 1989) - Voirie.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89 90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Urbanisme - [n° 61 (89-90) tome 15] (21 novembre 1989).

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée à Montréal (Canada), du 16 au 23 septembre 1989, pour suivre les travaux de la XIVe Conférence mondiale de l'énergie [n° 159 (89-90)] (19 décembre 1989)- Energie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au code de la voirie routière [n° 250 (88-89)] - (26 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 382) : ratification de la partie législative du nouveau code de la voirie routière ; nécessité d'une codification précise - Travaux de la commission supérieure de codification et du ministère de l'équipement - Enumère brièvement les dispositions et les exclusions de ce code - Ratification par le Parlement de la partie législative avant publication, par décret, de la partie réglementaire - Modification de la répartition entre les domaines législatif et réglementaire tenant compte des incidences de la décentralisation - Introduction d'articles nouveaux pour assurer la cohérence des dispositions ou pour légaliser la jurisprudence constante du Conseil d'Etat - Sous réserve de l'adoption des amendements déposés par la commission des affaires économiques, demande au Sénat d'adopter ce projet de loi - Art. 1er- Art. L. 115-1 du code de la voirie routière (coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations) (p. 384) : son amendement n° 1 : possibilité pour le maire, sans motivation de sa décision, de refuser l'inscription de travaux sur le calendrier annuel qui les prévoit lorsque le revêtement de la voie a moins d'un an d'âge ; adopté - Modification d'une disposition introduite par l'Assemblée nationale autorisant le maire à refuser cette inscription, sans décision motivée, dès lors que le revêtement de la voie a moins de trois ans d'âge - Risque de multiplication des recours auprès du représentant de l'Etat et de contradiction entre les règles suivies par les syndicats intercommunaux chargés de l'assainissement et les communes membres - (p. 385) : son amendement n° 2 : règles d'application de cet article fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. L 116-2 (personnes habilitées à constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier): son amendement n° 3 : suppression des agents communaux assermentés de la liste des personnes habilitées ; adopté - Suppression de cette disposition insérée par l'Assemblée nationale - Art. L. 141-3 (compétences du conseil municipal en matière de domaine public routier communal) (p. 388) : accepte l'amendement n° 6 de M. Louis de Catuelan (plans d'alignement communaux et opérations de classement et de déclassement des voies annexés au plan d'occupation des sols) - Art. L. 141-11 (dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales) (p. 389) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Titre VI - Chapitre II - Section I (dispositions générales applicables aux voies privées) (p. 390) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté.

- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n°244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Après l'art.16 bis (p. 409) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Pierre Dumas, rapporteur (ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un GIE n'ouvrant pas automatiquement une procédure analogue à l'encontre de chacun de ses membres).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie [n° 235 (88-89)] - (27 avril 1989) - Discussion générale (p. 471) : rapprochement matériel et moral de la justice et des néo-calédoniens - Recrutement d'assesseurs non professionnels- (p. 472) : réussite des juridictions d'échevinage, tant en métropole que dans les DOM-TOM - Adhésion des communautés néo-calédoniennes à cette réforme de l'organisation judiciaire, gage de sa réussite - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Deuxième lecture [n° 251 (88-89)] - (24 mai 1989) - Art.1er bis ( validation des actes réglementaires et non réglementaires pris sur le fondement du POS de la ville de Strasbourg et du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Strasbourg) (p. 878) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 3 bis (modification de la réglementation des boisements) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (reprise de cet article voté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 5 (dispositif de sortie d'une commune d'un syndicat d'agglomération nouvelle, SAN, après achèvement) (p. 879, 880) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 6 (administration du SAN par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres) (p. 881, 882) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 9 de la commission et n° 3 de M. Gérard Larcher (rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 7 (procédure d'admission d'une commune dans un SAN): accepte l'amendement n° 10 de la commission (règles de majorité) - Art. 9 (procédure d'expropriation des biens immeubles en état d'abandon manifeste) (p. 883 à 885) : se déclare favorable aux amendements de la commission, modifiant la rédaction de cet article, n° 11 ; n° 12 ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 19 ; adopté ; n° 13 et n° 14 - Se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (dérogation à la procédure de droit commun de l'expropriation pour cause d'utilité publique) et favorable à son amendement n°16 (limitation de la procédure de déclaration d'état d'abandon à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune) - Art. 10 (institution de zones d'aménagement différé en dehors des zones urbaines dans des plans d'occupation des sols) (p. 887) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (avis de la région en cas de création d'une zone d'aménagement différé par décret en Conseil d'Etat) - Spéculation foncière dans la région Ile-de-France - Explication de vote sur l'ensemble (p. 888) : refus du groupe socialiste de voter ce texte tel qu'il a été modifié par le Sénat.

- Projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative) - Deuxième lecture [n° 348 (88-89)] - (15 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1571) : regroupement dans le code de la voirie routière de l'ensemble des règles relatives à l'exploitation et à la gestion des infrastructures routières - (p. 1572) : modifications apportées par l'Assemblée nationale : coordination des travaux sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations ; détermination, selon la domanialité de la voie, du destinataire des procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier; suppression des dispositions visant à créer un plan de voirie routière, annexé au plan d'occupation des sols, POS - Demande au ministre d'étudier attentivement un amendement rejeté par l'Assemblée nationale qui prévoyait d'accorder au président du conseil général et au maire le pouvoir de transiger avec les justiciables lorsque les infractions à la police de la conservation du domaine public routier étaient commises sur la voirie départementale ou communale ; transaction actuellement exercée par le ministre de l'équipement et réservée aux infractions commises sur le domaine public routier national - Sous réserve du vote de son amendement déposé à l'article 1er, demande au Sénat d'adopter le présent projet de loi - Art. 1er - Art. L. 115-1 du code de la voirie routière (coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations) (p. 1573) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour le maire, sans motivation de sa décision, de refuser l'inscription de travaux sur le calendrier annuel qui les prévoit lorsque le revêtement de la voirie a moins d'un an d'âge) - Art. L. 141-3 (compétences du conseil municipal en matière de domaine public routier communal (p. 1574) : son amendement n° 1 : plans d'alignement communaux et opérations de classement et de déclassement des voies rassemblés dans un plan de voirie routière annexé au POS ; retiré.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [n° 388 (88-89)] - (20 juin 1989) - Art 5 (dispositif de sortie d'une commune d'un syndicat d'agglomération nouvelle, SAN, après achèvement) (p. 1667) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, remplacé par M. Raymond Bouvier - Art. 6 (administration du SAN par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres) (p. 1668) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Après l'art.8 (p. 1670): vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1 de M. Jean-Luc Bécart (modification de la procédure dite « d'extrême urgence » prévue par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation).

- Projet de loi relatif au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement [n° 350 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (p. 2196) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) - Nouvelle lecture [n° 421 (88-89)] - (1er juillet 1989) - Art. unique (p. 2284) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Bernard Barbier, rapporteur, remplacé par M. Richard Pouille - Opposition idéologique de la majorité sénatoriale à l'idée même de planification - Souhaite préserver l'originalité de la planification française.

- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile - Deuxième lecture [n° 424 (88-89)]- (1er juillet 1989) - Discussion générale (p. 2292, 2293) : intérêt, pour une lutte efficace contre le terrorisme, de la possibilité de faire procéder aux opérations de fouille de bagages, de fret ou de véhicules par des agents agréés des compagnies aériennes ou des exploitants de structures aéroportuaires- Amélioration au cours de la navette parlementaire de la rédaction de l'article 18 relatif à la représentation du personnel navigant d'Air France - Art. 14 (dispositions relatives à la fouille des personnes et des biens) (p. 2296) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 9 de M. Henri de Raincourt, rapporteur (suppression de la possibilité de faire effectuer des fouilles de biens par des agents agréés des compagnies aériennes ou des organismes aéroportuaires).

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (urbanisme) (p. 3898, 3899) : orientations générales de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme, marquées par la mise en oeuvre de la décentralisation - Loi du 2 août 1989 : modification du droit de préemption et des conditions de création de zones d'aménagement différé, ZAD ; institutionnalisation des villes nouvelles - Création de la délégation interministérielle et du comité interministériel des villes et du développement urbain - Revalorisation du fonds social urbain, FSU - Protection du patrimoine et valorisation des grands sites naturels ou urbains - Action en faveur de l'enseignement de l'architecture - Bilan de la maîtrise des procédures d'urbanisme des collectivités locales : schémas directeurs, plans d'occupation des sols, POS; délivrance des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, zones de protection du patrimoine architectural et urbain, ZPPAU - Politique de valorisation de l'architecture : institut français de l'architecture, campagne « architecture-architecte », semaine nationale de l'architecture - Rôle et situation particulière des architectes des Bâtiments de France - Assistance technique aux collectivités locales; conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement - (p. 3900) : accroissement des crédits destinés aux agences d'urbanisme - Importance du rôle des villes nouvelles en termes d'aménagement du territoire ; amélioration de la situation financière des établissements publics d'aménagement, EPA - Evolution des crédits du budget de l'urbanisme pour 1990 - Avis défavorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce budget, contrairement aux conclusions de son rapporteur.

- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne [n° 120 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5113) : vote de ce texte par le groupe socialiste.

- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [n°121 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5117) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.