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Extrait de la table nominative 1990

BELLANGER (Jacques), sénateur des Yvelines (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé vice-président (JO Lois et décrets du 15 juin 1990).

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé vice-président (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (30 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (21 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'agence de l'environnement et des économies d'énergie (30 novembre 1990).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Urbanisme - [n° 87 (90-91) tome 15] (21 novembre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Exception d'irrecevabilité (p. 1264) : intervient contre la motion n° 40 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Discussion générale (p. 1269) : avance technique de la France dans le domaine des télécommunications - Respect des usagers - Activités financières de La Poste - Compétences et qualité des personnels - Concurrence nationale et internationale - Déréglementation en vigueur dans la quasi-totalité des grands pays industrialisés - Nombreux contrôles a priori - Fixation des tarifs - Budget annexe - (p. 1270) : faible rémunération des fonds déposés au Trésor - Consultation des agents des PTT sur la réforme - Création de deux établissements publics distincts : La Poste et France Télécom - Maintien du statut de fonctionnaire des personnels - Création de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications - Implantation de La Poste en milieu rural.

Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 1309, 1310): diversification des activités des bureaux de poste - Concurrence bancaire - (p. 1313) : sur l'amendement n° 43 de la commission (élargissement des activités financières de La Poste), soutient le sous-amendement n° 77 de M. Claude Estier - (p. 1314) : sur l'amendement n° 4 de la commission des finances saisie pour avis (rapport d'évaluation des conditions et implications d'une extension des activités financières de La Posté déposé devant le Parlement avant le 1er janvier 1991), soutient le sous-amendement n° 128 de M. Claude Estier - Art. 5 bis (par priorité) (participation de La Poste et de France Télécom à la politique d'aménagement du territoire) (p. 1321) : sur l'amendement n° 5 de la commission des finances saisie pour avis (polyvalence administrative des deux exploitants), abstention des sénateurs socialistes sur le sous-amendement n° 130 de la commission (suspension jusqu'au 30 juin 1992 de la fermeture des bureaux de poste et d'agences postales en milieu rural) - Art. 6 (création de filiales et prises de participation) (p. 1328) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la référence au cahier des charges) - Art. 15 (réglementation spécifique applicable à La Poste) (p. 1337) : sur l'amendement n° 127 du Gouvernement (rémunération des fonds déposés par La Poste au Trésor), son sous-amendement n° 131 ; adopté.

Suite de la discussion . (7 juin 1990) - Art. 25 (dérogation contractuelle au régime de responsabilité des exploitants) (p. 1375) : problème de l'engagement de la responsabilité de la Poste face à la concurrence internationale - Art. 29 (régime social des agents) (p. 1384): se déclare opposé à l'amendement n° 29 de M. Félix Leyzour (maintien de la protection sociale actuelle des agents) - Art. 30 (possibilité d'employer des agents contractuels) (p. 1385) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements, n° 30 de suppression de M. Félix Leyzour, et n° 55 de la commission (suppression du caractère exceptionnel du recrutement de personnels contractuels) - Art. 34 (création, composition et prérogatives de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (p. 1392) : soutient l'amendement n° 87 de M. Claude Estier (désignation des deux tiers des membres par les assemblées parlementaires) - (p. 1393) : soutient l'amendement n° 88 de M. Claude Estier (compétences de ladite commission)- (p. 1395): se déclare opposé à l'amendement n° 58 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 36 (création d'un Conseil national des postes et télécommunications) (p. 1397): soutient l'amendement n° 89 de M. Claude Estier (représentation des associations nationales d'usagers) - Après l'art. 43 (p. 1402) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de la commission (rapport d'étape sur l'adaptation du statut d'exploitant public aux impératifs de la concurrence nationale et internationale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1404) : avis favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés, aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation [n° 297 (89-90)] - (25 juin 1990) - Discussion générale (p. 2055) : se réjouit de la possibilité donnée au Parlement de discuter de l'intéressement et de la participation - Rappelle que le salaire est la forme normale de la rémunération des personnels dans l'entreprise - Evoque la circulaire du 29 janvier 1988 qui réaffirme le principe de la non substitution des primes au salaire - (p. 2056) : dépôt d'un amendement du groupe socialiste tendant à rendre les accords salariaux plus attractifs - Favorable au maintien des exonérations de charges sociales et d'impôts prévues pour inciter les entreprises à développer la participation- Evoque le rapport de M. Jean Bornard du Conseil économique et social - Favorable à ce texte qui améliore la participation par l'abaissement du seuil de la participation obligatoire de 100 à 50 salariés - Estime que l'intéressement à la participation est un moyen de mobilisation de l'épargne, de motivation du personnel et d'amélioration du climat social dans l'entreprise - Droit de participation à la définition des grandes orientations de l'entreprise - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Avant l'art. 1 (introduction d'un préambule dans les accords d'intéressement) (p. 2060) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (obligation pour les partenaires sociaux d'inclure dans chaque accord d'intéressement un préambule précisant les motifs de celui-ci ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits) - Art. 1 (encadrement des accords d'intéressement) (p. 2062) : son amendement n° 11 : limitation de l'intéressement dans les entreprises dépourvues d'accords de salaires et élévation du montant global des primes distribuées aux salariés des entreprises dans lesquelles la négociation a été conclue ; devenu sans objet - (p. 2063) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission ( suppression du plafonnement à 15 % du salaire brut du montant des primes distribuées à un même salarié) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2066) : rappelle le principe selon lequel l'intéressement ne saurait se substituer au salaire - Au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur ce texte tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 395 (89-90)] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2114, 2115) : échec de la CMP - Elargissement des activités financières de La Poste ; prêts - Aménagement du territoire- Modalités d'assujettissement à la fiscalité locale - Commission supérieure du service public des postes et télécommunications - Art. 5 bis (p. 2118) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement du moratoire à la fermeture des bureaux de poste en milieu rural, supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 44 (rapport sur l'adaptation du statut d'exploitant public aux impératifs de la concurrence nationale et internationale) (p. 2124) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 11 de la commission (étude de faisabilité relative à la création d'un fonds européen pour les télécommunications).

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 218 (89-90)] - (29 juin 1990) - Discussion générale (p. 2322) : partage l'analyse de la commission sur les conditions de discussion de ce projet de loi - Accentuation de la pratique des sports motorisés au détriment des espaces ruraux et naturels - Consultation des partenaires concernés lors des journées d'information interrégionales- Signale que des mesures d'ordre réglementaire ont été prises. - visant à renforcer la protection des zones protégées et à préserver des dégradations les zones de montagne, de littoral et de forêts - Nécessité de donner aux élus les moyens de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l'ordre public - Important développement du parc français des véhicules tout terrain - Dénonce les atteintes irréparables portées à la faune et à la flore par le développement anarchique de ce secteur en pleine expansion - Insuffisante réglementation française - Absence de remise en cause de la liberté de circulation de tout véhicule à moteur mais renforcement de la protection des espaces naturels et ruraux- Principe de l'interdiction de circuler en véhicule à moteur en dehors des voies publiques et des chemins privés ouverts à la circulation générale - Réglementation de la circulation sur certaines voies par les maires et les préfets - Renforcement des sanctions pénales - Constate que ce projet donne satisfaction aux écologistes mais inquiète les constructeurs et les fédérations sportives de 4 X 4- (p. 2323) : signale que seuls 5 % des adeptes du 4 X 4 sont affiliés à des clubs ou à des fédérations - Estime que les abus doivent être sanctionnés de manière efficace - Se déclare favorable aux amendements de la commission des affaires économiques qui visent à améliorer diverses dispositions du projet de loi- Défavorable à l'amendement n° 8 de la commission qui supprime la possibilité d'intervention du représentant de l'Etat - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Après l'art. 2 (interdiction des scooters des neiges) (p. 2325) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (interdiction d'utiliser à des fins de loisir les engins motorisés adaptés à la progression sur neige) - Art. 3 (pouvoirs de police du maire) (p. 2326) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Louis de Catuelan (possibilité pour le maire d'interdire par arrêté l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies) - Art. 4 (pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département) (p. 2328) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2333) : favorable aux amendements présentés par la commission sauf un - Se félicite de la quasi-unanimité qui s'est dégagée au Sénat - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

Deuxième lecture [n° 1 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2913) : approbation par l'Assemblée nationale des objectifs et des principales dispositions du projet de loi et maintien des quatre nouveautés introduites par le Sénat en première lecture - Protection des espaces naturels des excès de certains pratiquants - (p. 2914) : adoption par l'Assemblée nationale d'un article additionnel permettant à plusieurs communes d'avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun - S'interroge sur la possible application de cette disposition - Approbation du groupe socialiste sur ce texte - Art. 5 bis (p. 2919) : sur l'amendement n° 12 de M. Henri Goetschy (possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement), son sous-amendement n° 17 ; adopté.

- Proposition de loi portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat [n° 13 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2923) : signale qu'en 1989, lors de la préparation des adjudications de chasse, l'Office national des forêts, ONF, et les chasseurs avaient convenu d'accorder une priorité aux adjudicataires bons gestionnaires - Nécessité pour cette mesure, qui introduit une certaine inégalité, d'emprunter la voie législative - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi de bon sens.

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - (13 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3360) : rappelle l'adoption par le Parlement lors de la dernière session de la réforme des postes et télécommunications créant deux personnes morales de droit public, La Poste et France Télécom - Nécessaire adaptation de la réglementation aux réalités économiques et aux exigences sociales - Séparation de la réglementation et de l'exploitation - Loi du 30 septembre 1986 et institution de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Extension de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, aux services de radiodiffusion et de télévision par voie hertzienne ou par satellite et à l'exploitation des réseaux câblés - Evoque la perspective du lancement des satellites de deuxième génération - Nécessité de doter les télécommunications d'un droit plus adapté aux réalités actuelles - Définition du champ ouvert à la concurrence - (p. 3361) : estime qu'un service public doit pouvoir exercer ses activités dans le secteur concurrentiel - Défavorable à la création d'un Haut conseil des télécommunications - Evoque les difficultés de la CNCL, et les débuts difficiles du CSA - Estime dangereuse la prolifération de commissions indépendantes du pouvoir parlementaire- Problème du Centre national d'études des télécommunications, CNET, de France Télécom - Favorable à la réalisation dans les centres de recherche de l'exploitant public des essais en vue des agréments des équipements terminaux de l'ensemble des opérateurs - Rappelle qu'en France le CNET est le seul outil de recherche - Problème de la recherche des infractions à la réglementation des télécommunications- Réprouve la prolifération des polices parallèles - Déplore l'insuffisance des effectifs des officiers et agents de police judiciaire - (p. 3362) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce texte sous sa forme actuelle, sous réserve de l'adoption de quelques amendements dans la seconde partie - Art. 2 (définitions et principes de réglementation des télécommunications)- Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications (p. 3374) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (droit au respect de la vie privée garanti par l'exploitant public et les fournisseurs de services de télécommunications) - Art. L. 32-1 bis (p. 3379) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (institution d'un Haut Conseil pour les télécommunications : rôle et composition) - Art. L. 32-3 (p. 3381) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (suppression de la possibilité pour le ministre chargé des télécommunications de faire effectuer des enquêtes par des fonctionnaires de son ministère) - Art. 4 (régime juridique des réseaux des télécommunications) -Art. L. 33-1 (p. 3383) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (extension de la dérogation au monopole de l'exploitant public à l'ensemble des réseaux de télécommunications ouverts au public, au delà des seuls réseaux radioélectriques) - Art. L. 33-3 (p. 3385) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 62 de M. Bernard Seillier (libre établissement de tous les réseaux indépendants sans condition de distance ni de seuil) - Art. 5 (régime juridique des services de télécommunications) -Art. L. 34-1 (p. 3387) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (limitation du monopole de l'exploitant public aux installations permettant au public d'accéder sur les voies publiques et à titre onéreux au service du téléphone et du télex) - Art. L. 34-7 (p. 3391) : au nom du groupe socialiste, sur l'amendement n°24 de la commission (accroissement des droits de la défense lors des procédures d'autorisation, prévoyant notamment la motivation et la publicité des décisions, la gradation des sanctions au non-respect de la décision et les modalités de recours ou de sursis à exécution), se déclare opposé au sous-amendement n° 69 du Gouvernement.

Suite de la discussion - (14 novembre 1990) - Art. 6 (équipements terminaux) (p. 3401) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Laffitte (obligation de l'usage de la langue française pour l'information des consommateurs en matière de compatibilité des matériels au réseau public) - Après l'art. 7 (responsabilité de l'exploitant public) (p. 3403) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au sous-amendement n° 86 du Gouvernement, sur l'amendement n° 27 de la commission (soumission dans le secteur concurrentiel de l'exploitant public et de ses concurrents privés au même régime de responsabilité) - Art. 8 (dispositions pénales) (p. 3405) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (attribution du pouvoir d'enquête aux seuls officiers et agents de police judiciaire)- Art. 10 (compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 3406): son amendement n° 52 : possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser l'établissement et l'utilisation de liaisons radioélectriques entre les réseaux câblés; devenu sans objet - Art. 15 (services de radiodiffusion sonore ou de télévision transmis par satellites de télécommunication) (p. 3413) : s'abstiendra, au nom du groupe socialiste, sur l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (généralisation de l'exigence de l'agrément, fixation des modalités et du contenu des conventions d'agrément qui devront notamment garantir l'égalité de traitement des services et extension aux services agréés des dispositions anti-concentration) - Sur cet amendement, se déclare favorable aux sous-amendements n° 79, n° 80 et n° 81 du Gouvernement - Art. 16 (dispositions relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câbles) - Art. 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (p. 3415) : son amendement rédactionnel n° 53 ; adopté - (p. 3417) : son amendement n° 54, soutenu par M. Gérard Delfau : suppression du seuil de 10 000 habitants pour délivrer l'autorisation d'exploitation ; devenu sans objet - (p. 3419) : son amendement n° 55, soutenu par M. Paul Loridant : possibilité pour le CSA d'imposer à l'exploitant la distribution de programmes édités par une personne morale indépendante du distributeur de service ; retiré au profit de l'amendement n° 44 de la commission saisie pour avis (possibilité pour le CSA d'imposer à l'exploitant du câble ou à son mandataire la distribution d'un nombre minimal de programmes édités par des personnes morales qui lui sont indépendantes)- (p. 3421) : son amendement n° 56, soutenu par M. Paul Loridant : obligation de distribuer des programmes d'action culturelle, éducative et de défense des consommateurs afin d'obtenir l'autorisation d'exploitation ; retiré - Art. 34-2 (p. 3423) : son amendement n° 57 : proposition par les communes ou groupements de communes, des nouveaux services autres que de radiodiffusion sonore ou de télévision fournis par les réseaux câblés et soumis à autorisation ministérielle; adopté - Après l'art. 14 (suite) (précédemment réservé p. 3410) (p. 3426) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 30 de la commission (dépôt devant le Parlement avant le 1er octobre 1991 d'un rapport gouvernemental présentant un bilan de la répartition des fréquences radio électriques entre les différents utilisateurs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3430) : réaffirmation du principe de l'indépendance de la fonction de réglementation par rapport aux exploitants privés ou publics - Renforcement des garanties des procédures - Recours possible aux micro-ondes pour permettre le développement des réseaux câblés dans les zones rurales- Défavorable à l'institution du Haut conseil des télécommunications - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (8 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (urbanisme) (p. 4805) : enseignement de l'architecture - Protection des sites - Zones de protection du patrimoine architectural et urbain, ZPPAU - (p. 4814) : prévention de la délinquance - Politique de rénovation urbaine - Politique de la ville.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 120 (90-91)] - (11 décembre 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4952) : vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP en raison de l'amendement du Gouvernement supprimant l'article n° 5 bis permettant aux communes d'avoir en commun plusieurs gardes champêtres.

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 113 (90-91)] - (11 décembre 1990)- Art. 2 (p. 4960, 4961 ) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 1 (tutelle conjointe du ministère chargé de la recherche et de la technologie et du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sur le Centre national d'études des télécommunications, CNET) et n° 2 (organisation de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications) - Art. 6 (p. 4964) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 8 de la commission (obligation d'assortir les équipements terminaux d'une notice rédigée en français informant le consommateur sur leur compatibilité au réseau public) - Art. 8 - Art. L. 40 du code des postes et télécommunications (habilitation des fonctionnaires de l'administration des télécommunications pour rechercher et constater les infractions) (p. 4966) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (limitation de l'habilitation aux officiers et agents de police judiciaire) - Art. 10 (p. 4967) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA : autorisation des liaisons radioélectriques entre les réseaux câblés dans les zones d'habitat dispersé) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4972) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt [n° 118 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5170) : secteur agroalimentaire en mutation - Grand marché de 1993 - Développement de l'économie sociale - Meilleure occupation du territoire- Décentralisation - Solidarité - Coopératives - Nécessaire ouverture aux capitaux extérieurs - Appel à l'épargne publique - Société d'intérêt collectif agricole, SICA - Office national des forêts, ONF.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans, les espaces naturels et portant modification du code des communes - Nouvelle lecture [n° 176 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 5 bis (supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture) (p. 5336) : votera l'amendement de rétablissement n° 4 de la commission.