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Extrait de la table nominative 1993

BELLANGER (Jacques), sénateur des Yvelines (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 7 janvier 1993).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (22 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (22 décembre 1993).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme - [n° 103 (93-94)] tome 15 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 307, 92-93) de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] - (17 juin 1993) Art. 2 (sanctions) (p. 1478) : soutient l'amendement n° 6 de M. Claude Estier (extension à toutes les élections de la portée de l'inéligibilité) - Votera contre l'amendement n° 2 du Gouvernement (faculté pour le juge de relever de l'inéligibilité le candidat de bonne foi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1481, 1482) : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.

- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993) - Discussion générale (p. 1717, 1718) : texte adopté par le Sénat en juin 1991 - Texte adopté par l'Assemblée nationale et élargissant le vote par procuration - Dérogation au principe du vote personnel et secret - Souhaite une liste des catégories autorisées à voter par procuration établie par le pouvoir législatif- Nécessité d'un encadrement strict du vote par procuration- Art. unique (recours au vote par procuration) (p. 1718, 1719) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 4 (limitation de l'usage du vote par procuration) et n° 5 (modalités d'autorisation de la procédure du vote par procuration)- Après l'art. unique (p. 1722) : soutient les amendements n° 6 (tentative de fraude aux dispositions relatives au vote par procuration) et n° 7 (sanctions) de M. Claude Estier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1724) : avec le groupe socialiste, se prononce pour l'extension du droit de vote par procuration à certaines catégories - Risque de fraude en étendant le vote par procuration à d'autres catégories - S'abstiendra lors du vote.

- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (n° E-62) [n° 336 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1836, 1837) : souveraineté des Etats en matière de réglementation linguistique et harmonisation des règles relatives aux OPCVM - Projet de loi sur l'utilisation de la langue française préparé par le précédent gouvernement - Avec le groupe socialiste, adhère à la proposition de résolution du Sénat.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 424 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3122, 3123) : nombre d'accidents du travail - Petites entreprises - Concurrence - Mauvaise préparation des chantiers - Médecins du travail - Sécurité des travailleurs - Chaînes de sous-traitants - Travailleurs indépendants - Travailleurs clandestins - Organisation de formations à la sécurité - Renforcement de la coordination - Procédure de référé en vue d'assumer une coordination effective en cas de carence - Le groupe socialiste ne s'opposera pas à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 431 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Art. 3 (dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme) - Art. L. 600-1 du code de l'urbanisme (recours par voie d'exception pour vice de forme) (p. 3156) : son amendement de suppression n° 35, soutenu par M. Robert Laucournet ; rejeté - Sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 34, soutenu par M. Robert Laucoumet ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 37 : nouvelle rédaction de cet article ; n° 36 ; cas de l'inobservation d'une formalité substantielle qui a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts que représentent les personnes mentionnées aux articles L. 122-1-1 ou L. 123-3 ; et n° 38 : suppression de la référence « aux documents en cause » ; devenus sans objet - Après l'art. L. 600-1 du code précité (p. 3159) : son amendement n° 39, soutenu par M. Robert Laucournet : réparation rapide de l'inobservation d'une formalité substantielle au cours de l'élaboration d'un document d'urbanisme ; rejeté - Art. 4 (décisions de préemption illégales) (p. 3164) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucoumet, n° 40 : réduction du délai pendant lequel le droit de préemption se trouve paralysé ; et n° 41 : suppression de la dernière phrase du texte proposé par cet article relative au prix fixé par le propriétaire ; adoptés- Après l'art. 8 (par priorité) (p. 3168) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. Alain Lambert (suppression de l'article 51 de la loi du 29 janvier 1993 qui impose, à peine de nullité d'ordre public, la publication d'un avis préalablement à toute vente de terrain constructible ou de droits à construire consentis par une collectivité territoriale ou par une société d'économie mixte à une personne privée) - Art. 6 (dispositions relatives au volet paysager de la demande de permis de construire et aux programmes de référence) (p. 3170) : ses amendements, n° 42, n° 43 et n° 44 : suppression successivement des paragraphes I, Il et III de cet article ; rejetés - Sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions de délivrance du permis de construire ; possibilité pour l'autorité compétente d'édicter des prescriptions permettant d'assurer l'insertion et la limitation de l'impact visuel des bâtiments dans l'environnement), son sous-amendement n° 45 ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 3176) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucoumet, n° 46 : inclusion dans toute révision du POS de toute disposition qui a fait l'objet d'une application anticipée ; et n° 47 : engagement de toute révision du POS ; retirés- (p. 3180) : soutient l'amendement n° 48 de M. Rodolphe Désiré (réalisation de l'urbanisation avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département d'outre-mer en l'absence d'un schéma régional approuvé) - Art. 7 (prorogation de certains permis de construire) (p. 3182) : son amendement de suppression n° 49, soutenu par M. Robert Laucournet ; rejeté- Art. 8 (différé du paiement de certaines contributions d'urbanisme) (p. 3184) : son amendement de suppression n° 50, soutenu par M. Robert Laucournet ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3186, 3187) : relance de la construction- Insuffisance des mesures économiques et fiscales - Réforme du code de l'urbanisme - Amendements adoptés par la majorité- Difficultés administratives ou contentieuses - Suspension de l'application de la « loi paysage » - Plans locaux de l'habitat- Avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 439 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3348, 3349) : le groupe socialiste votera ce projet de loi tel qu'il a été amendé- Défense de la « loi Sapin » et de l'obligation de publicité préalable pour les délégations de service public des personnes morales de droit public.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - I - Urbanisme et services communs - (27 novembre 1993) - Rapporteur pour avis- (p. 5039) : enseignement de l'architecture - Augmentation des crédits des écoles - Urbanisme ; agences d'urbanisme- Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, CAUE ; évolution favorable et recentrage des crédits- (p. 5040) : réforme nécessaire de l'élaboration des documents d'urbanisme ; insuffisance des effectifs des directions départementales de l'équipement, DDE - Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de budget- (p. 5043) : villes nouvelles.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 4, Transports aériens ; 5, Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (27 novembre 1993) (p. 5075) : désengagement de l'Etat - Budget annexe de l'aviation civile - Industrie spatiale et aéronautique française - Dérégulation et crise internationale du transport aérien - (p. 5076) : Air France - Emploi- Avenir d'Air Inter prochainement confrontée à la concurrence ; mission de service public et aménagement du territoire - Marché européen du transport aérien.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (27 novembre 1993) (p. 5098) : diminution des investissements routiers - Sécurité routière - Augmentation du nombre des accidents mortels - (p. 5099, 5100) : situation critique de la SNCF - Exploitation des lignes déficitaires ; relations avec les collectivités territoriales ; service public et aménagement du territoire.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [n° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6795, 6797) : exception d'illégalité - Insécurité juridique - Souhaite la suppression du recours par voie d'exception pour vice de forme - Droit de préemption - Volet paysager - Amélioration et réhabilitation de l'habitat urbain - Implantation d'une station d'épuration à Toulon - Publicité des cessions foncières ou immobilières - Reconstruction d'anciens chalets d'alpage- Question préalable (p. 6800, 6802) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable- Rapport du Conseil d'Etat sur le droit de l'urbanisme - Volet paysager - Allègement des procédures juridiques - Exception d'illégalité - Articles de la presse sur l'urbanisme - Publicité des cessions foncières ou immobilières - Prévention de la corruption et transparence de la vie économique - Loi « littoral »- Statut des agglomérations nouvelles - Démantèlement de la loi Sapin - Dangers pour l'environnement - Art. 3 - Art. L. 600-1 du code l'urbanisme (p. 6805) : soutient l'amendement de suppression n° 10 de M. Robert Laucoumet - Art. 4 (p. 6807) : soutient l'amendement de suppression n° 11 de M. Robert Laucournet - Art. 6 (p. 6808) : soutient les amendements de M. Robert Laucoumet n° 12, n° 13 et n° 14 (suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article)- Art. 6 bis (opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur les rives d'un plan d'eau artificiel en zone de montagne) (p. 6810) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. Robert Laucoumet - Art. 6 ter (possibilité exceptionnelle d'implantation sur la bande littorale de stations d'épuration avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle) : soutient l'amendement de suppression n° 16 de M. Robert Laucournet - Art. 9 (abrogation de l'article n° 51 de la loi Sapin) (p. 6812) : soutient les amendements de M. Robert Laucoumet, n° 17 et n° 18 (suppression successivement des premier et deuxième alinéas de cet article) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6816, 6817) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte - Suggestions du Conseil d'Etat.