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Extrait de la table nominative 2000

BELLANGER (Jacques), sénateur (Yvelines) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Vice-président de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire.

Membre suppléant du Conseil national des transports (JO Lois et décrets du 27 octobre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).

DÉPÔTS

Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme [n° 94 (2000-2001) tome 15] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 386 (JO Débats du 20 octobre 2000) (p. 5393) - Ministère : Intérieur - Multiplication des actes antisémites - Réponse le 20 octobre 2000 (p. 5393) - Racisme et antisémitisme

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Nouvelle lecture [n° 0174 (1999-2000)] - (25 janvier 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 334) : regret du manque de conciliation. Avec le groupe socialiste, votera contre le projet de loi amendé par la majorité sénatoriale.

- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 791, 792) : contradiction dans la conception du texte. Prise en compte par cette proposition de loi de revendications traditionnelles. Intérêt des mesures spécifiques à l'aménagement du territoire et de certaines mesures novatrices. Mesures parfois dangereuses, inefficaces et inapplicables. Regret de l'absence du tutorat, de l'absence de simplification des formalités et de l'absence d'une clarification en matière d'intervention économique. Texte ne pouvant pas recueillir un consensus - Art. 1er (création de fonds communs de placement de proximité - art. 22-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) (p. 807, 808) : se déclare opposé aux dispositions proposées par l'article 1er - Art. 3 (participation des collectivités territoriales aux incubateurs et aux fonds d'amorçage) - Art. L. 1511-7 du

code général des collectivités territoriales (participation des collectivités locales aux incubateurs d'entreprises) (p. 810, 811) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 1 (caractère obligatoire à peine de nullité des obligations - encadrement de l'engagement financier de la collectivité en contrepartie de certaines obligations pour l'incubateur), n° 2 (prévision par la convention du montant et des modalités de versement des aides) et n° 3 (mise en oeuvre de l'action conjointe de la collectivité ou du groupement dans le cadre d'un groupement d'intérêt public) - Art. L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (versement d'une aide à des jeunes créateurs d'entreprise) (p. 812) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 4 de la commission des lois saisie pour avis (renforcement des garanties prudentielles destinées à éviter un risque financier excessif pour les collectivités) - Art. L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales (participation des collectivités territoriales à des fonds d'amorçage) (p. 813) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 5 (définition par la convention des modalités de restitution des concours financiers de la collectivité) et n° 6 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des cas de restitution de plein droit aux collectivités et groupements des financements versés) - Art. 6 (subventions des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables) (p. 814, 815) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 7 (conditions du caractère non obligatoire du remboursement en cas de cessation d'activité créée ou reprise ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire) et n° 8 (modalités de restitution des sommes avancées par l'organisme à la collectivité) - Après l'art. 6 : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission des finances saisie pour avis (déductibilité des dons faits à des organismes distribuant des aides financières en faveur de la reprise d'entreprises) - Art. 7 (réduction de droits pour les donations anticipées d'entreprises dans les zones économiquement fragiles - art. 790 du code général des impôts) (p. 816) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux dispositions prévues par l'article 7 et aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 16 de clarification, n° 17 (possibilité de partage de l'entreprise entre plusieurs donataires), n° 18 (subordination de l'avantage fiscal au maintien des activités de l'entreprise dans les zones économiquement fragiles) et n° 19 rédactionnel - Art. 10 (extension de l'avantage Madelin aux prêts des personnes physiques aux entreprises individuelles en création - art. 199 terdecies OA du code général des impôts) (p. 820) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 20 rédactionnel et n° 21 (augmentation du plafond de l'intérêt auquel le prêteur peut prétendre en remplaçant le taux de l'intérêt légal par un taux plus représentatif des conditions du marché) - Après l'art. 10 (p. 821) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission des finances saisie pour avis (suppression progressive de la surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés) - Art. 11 (temps partiel pour création d'entreprise - art. L. 122-32-12 à L. 122-32-27 du code du travail) (p. 822) : avec le groupe socialiste, votera cet article - Art. 12 (allocation chômage des salariés démissionnant pour créer leur entreprise) (p. 823) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'article 12 - Art. 13 (conseil national de la création d'entreprise) (p. 824) : avec le groupe socialiste, votera contre l'article - Art. 16 (délais de paiement des marchés publics) (p. 827) : avec les sénateurs du groupe socialiste, se déclare opposé à l'article 16 ainsi qu'aux amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 10, n° 12 et n° 11 sur le même objet (substitution pour le démarrage des intérêts moratoires, de la notion de paiement à celle de mandatement) - Art. 17 (compensation financière de la proposition de loi) (p. 828) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 23 de la commission des finances saisie pour avis (création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 829) : concessions du groupe socialiste. Avec le groupe socialiste, votera contre la proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer [n° 0159 (1999-2000)] - (6 avril 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1965, 1966) : le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Ratification du protocole de Kyoto. Missions de l'observatoire national.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Avant l'art. 1er (p. 2166) : se déclare opposé à l'amendement n° 620 de M. Jean-Paul Hugot (reconnaissance du sous-sol dans le code de l'urbanisme) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 2171) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 202 de la commission, n° 60 de la commission des lois saisie pour avis et n° 2 de M. Ladislas Poniatowski (maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU) - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2172) : se déclare opposé à l'amendement n° 61 de la commission des lois saisie pour avis (précision selon laquelle les documents d'urbanisme détermineront les conditions de prise en considération des principes énoncés) - Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2182, 2183) : se déclare opposé à l'amendement n° 212 de la commission (synthèse des informations portées à la connaissance des communes annexée au dossier d'enquête publique).

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2202) : intervient sur les amendements n° 214 de la commission (extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général) et n° 897 de M. Jean-Paul Amoudry (compétence de la commission de conciliation pour présenter des suggestions relatives à l'interprétation des dispositions particulières de la loi "montagne" et la compatibilité entre les plans d'occupation des sols, les cartes communales et les schémas de cohérence territoriale). Se déclare favorable à l'amendement n° 216 de la commission (effet suspensif de la saisine de la commission de conciliation) - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2207) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Ladislas Poniatowski (gratuité automatique des services de l'Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants et possibilité de gratuité pour les autres communes). (p. 2208) : les membres du groupe socialiste s'abstiendront sur l'amendement n° 910 de M. Pierre Hérisson (responsabilité pour faute de l'Etat du fait de son activité de conseil dans l'élaboration de documents d'urbanisme) - Après l'art. 1er (p. 2211) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 218 de la commission (droit à une constructibilité minimale mise en oeuvre sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime juridique des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 2227) : projet d'aménagement du territoire. Assouplissement de la portée des principes généraux du droit de l'urbanisme. Suppression des schémas de secteur à Paris, Marseille et Lyon. Votera contre l'amendement n° 219 de la commission (nouvelle rédaction de cet article précisant qu'un projet d'aménagement et de développement durable sera établi au vu d'un diagnostic

préalable des besoins et définira des objectifs) tel que modifié par le sous-amendement n° 622 de M. Gérard César (prise en compte du développement des réseaux de télécommunications) - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2230, 2231) : soutient l'amendement n° 790 de M. Claude Domeizel (dérogation à la règle des quinze kilomètres dès lors qu'existe une rupture géographique due à des circonstances naturelles). Se déclare opposé aux amendements de suppression n° 220 de la commission et n° 77 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (organe compétent pour élaborer le SCT) (p. 2238) : soutient l'amendement n° 791 de M. Claude Domeizel (remplacement des mots "diagnostic urbain" par les mots "diagnostic territorial") - Après l'art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (p. 2240) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 580 de M. Ambroise Dupont et n° 915 de M. Pierre Hérisson (recherche d'une compatibilité entre les schémas de cohérence territoriale et les documents de protection ou de zonage d'intérêt environnemental préexistants).

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2276) : se déclare opposé à l'amendement n° 230 de la commission (maintien de l'appellation plan d'occupation des sols, POS, et nouvelle définition de ses objectifs) modifié par le sous-amendement n° 625 de M. Gérard César (possibilité d'implantation d'équipements d'intérêt public y compris de réseaux de télécommunications intégrés à l'environnement dans les zones naturelles). Son opposition au maintien de l'appellation plan d'occupation des sols, POS, et à un encadrement plus strict du projet de développement des communes. Problème de l'évaluation de l'intégration des équipements à l'environnement. (p. 2279) : se déclare opposé à l'amendement n° 231 de la commission (prise en compte par le POS du programme local de l'habitat sans nécessité d'une compatibilité intégrale, avec mention de la compatibilité avec le plan d'exposition au bruit, et application du POS pendant les trois ans suivant l'approbation des documents d'urbanisme visés dans cet article) - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2304, 2305) : son amendement n° 798 : pouvoir pour la commune d'approuver seule la carte communale, association des services de l'Etat à son élaboration et opposabilité de celle-ci aux tiers ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 107 de la commission des lois saisie pour avis.

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 16 (projet architectural et paysager des lotissements) (p. 2340) : intervient sur l'amendement n° 121 de la commission des lois saisie pour avis (obligation de mention du projet architectural et paysager pour les seuls projets de lotissements comprenant plus de cinq lots) - Après l'art. 20 ter (p. 2383, 2384) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Pierre Hérisson n° 928, identique à l'amendement n° 716 de M. Patrick Lassourd (obligation pour le préfet, à la suite de la transmission incomplète d'une autorisation relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, d'informer les titulaires de l'autorisation de l'existence d'une demande de complément d'information), n° 927, identique à l'amendement n° 715 de M. Patrick Lassourd (recours à la technique de la "légalité sous réserve" par le juge administratif en cas de recours à l'encontre d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol), n° 924 (obligation pour les requérants d'invoquer, dans le délai de recours contentieux, la totalité des moyens fondant leur recours à l'encontre des permis de construire), n° 925 (inscription dans la loi d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 francs pour recours abusif contre des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol), n° 931 (suspension du délai de validité du permis de construire en cas de recours contentieux à l'encontre de la décision portant octroi dudit permis), et n° 932 (consignation d'une somme fixée par le juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formée par une association).

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2501) : soutient l'amendement n° 803 de M. Bertrand Delanoë (fixation d'un objectif de 20 % de logements sociaux par arrondissement ou groupement d'arrondissements à Paris).

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2534) : sur l'amendement n° 130 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel), se déclare favorable aux sous-amendements identiques n° 573 de M. Roland du Luart, n° 630 de M. Dominique Braye, n° 807 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 1103 de M. Michel Mercier (extension de la faculté de se rétracter à tout acquéreur non professionnel, que la promesse soit conclue sous seing privé ou sous forme authentique) - Art. 38 bis (coordination) (p. 2595) : se déclare favorable à l'amendement n° 1105 du Gouvernement (précisions concernant certaines mesures transitoires) - Art. 39 bis (décentralisation des compétences) : son amendement de suppression n° 818 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 45, puis adopté p. 2611 - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2602) : au nom du groupe socialiste, déclare préférer l'amendement n° 970 de M. Pierre Lefebvre (possibilité pour la région, le département, une ou plusieurs autorités organisatrices de transport, de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport) à l'amendement n° 606 de M. Jean-Pierre Raffarin (possibilité pour deux autorités organisatrices de transport de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport) - Art. 42 (versement transport additionnel) (p. 2606) : difficulté de légiférer sur la grande distribution - Après l'art. 42 : soutient l'amendement n° 820 de M. André Vézinhet (légalisation de l'application de la délibération instituant et fixant le versement transport sur le périmètre étendu de la communauté d'agglomération) - Art. 45 (entrée de la région d'Ile-de-France dans le syndicat des transports parisiens) (p. 2609, 2610) : son amendement n° 822 : possibilité de créer des autorités organisatrices des transports de voyageurs en Ile-de-France ; adopté - Après l'art. 46 (p. 2613, 2614) : intervient sur l'amendement n° 1058 du Gouvernement (possibilité pour la régie autonome des transports parisiens, RATP, de constituer des filiales ayant pour vocation de construire ou d'exploiter des réseaux et des lignes de transports en commun de voyageurs situés en dehors de la région d'Ile-de-France). Problème de la pacification des éventuelles compétitions entre la RATP et la SNCF. Position de la commission européenne en faveur de l'ouverture des marchés des transports à la concurrence. Risque de dépôt de plainte contre la France auprès de la Cour de justice européenne. (p. 2617) : sa perplexité face aux dangers d'une ouverture plus grande à la concurrence. Se déclare favorable à l'amendement n° 1058 précité du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2735) : son amendement, soutenu par M. André Vézinhet, n° 823 : élargissement des compétences du comité des partenaires du transport public à la question de la stratégie tarifaire et du développement du syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF ; devenu sans objet. (p. 2737) : son amendement n° 825 : suppression de l'alinéa précisant que la présidence du comité des partenaires du transport public est assurée par le président du conseil régional d'Ile-de-France ; adopté - Après l'art. 49 (p. 2738) :

se déclare opposé à l'amendement n° 644 de M. Roger Karoutchi (identification de l'activité voyageurs de la SNCF dans les comptes d'exploitation lors de la rédaction des conventions avec le syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF). Salue l'existence d'une comptabilité analytique à la SNCF - Art. 50 bis (réduction tarifaire) (p. 2740) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 316 de la commission et n° 645 de M. Charles Descours, et favorable à l'amendement n° 973 de M. Pierre Lefebvre (extension de l'application aux demandeurs d'emploi de la réduction tarifaire sur le réseau ferroviaire utilisé pour les liaisons d'intérêt régional) - Art. 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions) (p. 2744) : se déclare opposé à l'amendement n° 317 de la commission (suppression de l'alinéa exposant le rôle et la responsabilité de l'Etat dans le domaine du service public des transports) - Avant l'art. 52 (p. 2747) : intervient sur l'amendement n° 608 de M. Jean-Pierre Raffarin (remise aux régions d'un rapport présentant l'état des comptes de la SNCF et permettant le calcul de la compensation du transfert des compétences prévu à l'article 52 de cette loi). Son accord sur le fond et son opposition sur la forme.

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2820) : intervient sur l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété). Problème de la comptabilisation des logements ayant fait l'objet d'une accession sociale à la propriété dans le contingent des logements sociaux - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2844) : se déclare opposé à l'amendement n° 361 de la commission (nouvel intitulé de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS : caisse de garantie du logement social, CGLS).

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Après l'art. 20 sexies (p. 2939, 2940) : sur l'amendement n° 280 de la commission (possibilité de réalisation d'équipements légers sur les rives des lacs de montagne, après avis conforme de la commission départementale des sites), son sous-amendement n° 1131 : possibilité de procéder à certains équipements non permanents indispensables à l'accueil des touristes lorsque le site est dégradé par une intense fréquentation touristique ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2943, 2944) : texte novateur et refondateur. Transfert de la responsabilité des services ferroviaires régionaux de voyageurs aux régions. Réforme de fond du droit de l'urbanisme. Remerciements aux rapporteurs. Renforcement de la coopération transfrontalière décentralisée dans les domaines de l'urbanisme et de l'économie. Approfondissement de la décentralisation. Renforcement de la démocratie participative. Amélioration du fonctionnement des copropriétés. Désaccords sur certaines modifications du code de l'urbanisme. Mixité sociale et demande de la population en matière de logements locatifs. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi amendé par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5234, 5236) : adaptation de l'urbanisme aux nouvelles réalités de l'occupation spatiale de notre territoire. Egal accès de tous les Français à l'ensemble du territoire. Coopération intercommunale. Approfondissement de la décentralisation et de la déconcentration. Opposition de la majorité sénatoriale à une grande majorité des mesures proposées. Soutien du groupe socialiste au Gouvernement et maintien des positions affirmées en première lecture. Conception des cartes communales - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 5252) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU) - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 5283, 5285) : son amendement n° 245 : nouvelle rédaction de cet article réservant son application aux petites communes rurales ; devenu sans objet. Se déclare opposé à l'amendement n° 51 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture). Autorisation de construction dans les hameaux de montagne - Art. 16 (projet architectural et paysager des lotissements) (p. 5293) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 240 de M. Jacques Bimbenet (possibilité pour le conseil municipal de décider que les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés au nom de l'Etat) - Art. 20 quater A (incompatibilité des fonctions des architectes des Bâtiments de France) (p. 5301, 5302) : son amendement n° 246 : nouvelle rédaction de cet article ; retiré. Votera l'amendement n° 77 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 5316, 5319) : le groupe socialiste votera contre les amendements n° 92, n° 93, n° 95, n° 96, n° 98 et n° 99 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture), et pour l'amendement n° 97 de la commission (prise en compte des lits des logements-foyers et des places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions fixées par décret) - Art. 30 (budget prévisionnel, plan comptable et compte séparé du syndicat) (p. 5330) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 258 de Mme Odette Terrade (constitution d'un fonds de prévoyance spécifique pour travaux) - Art. 31 (copropriétés en difficulté) (p. 5332, 5333) : soutient l'amendement n° 249 de M. Guy Allouche (non-prise en compte des abstentions dans le dénombrement des voix exprimées). Son amendement n° 248 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté.

- Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) - Art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (statut et compétences de la caisse) (p. 5356) : se déclare opposé à l'amendement n° 144 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 52 bis A (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (cohérence d'ensemble des services ferroviaires) (p. 5417, 5419) : se déclare favorable à l'amendement n° 297 du Gouvernement (cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national assurée par l'Etat - mise en oeuvre confiée à la SNCF) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5421, 5422) : retour au texte voté par le sénat en première lecture. Refus par la majorité sénatoriale de la mise en oeuvre du droit au transport. Le groupe socialiste s'opposera au texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2000) - Art. 4 (dispositions sur les infrastructures routières) (p. 5779) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (nouvelle rédaction supprimant les dispositions relatives aux péages du champ de l'ordonnance).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (1er décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'urbanisme (p. 6980, 6981) : conséquences de la suppression du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF.

Volet urbanisme de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Evolution des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme. Décrets d'application de la loi du 30 décembre1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Place des architectes dans le cadre de la réforme du droit de l'urbanisme. Difficile conciliation entre les activités agricoles et les dispositions de la loi "littoral". A titre personnel est favorable à l'adoption des crédits de l'urbanisme. La commission des affaires économiques s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.

Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 1. Transports - 2. Sécurité routière - 3. Routes

- (1er décembre 2000) (p. 7018) : création de corridors européens ferroviaires. Nécessité d'investissements lourds, rapides et importants.

Aménagement du territoire et environnement - I - Aménagement du territoire

- (5 décembre 2000) (p. 7237, 7238) : mise en oeuvre des lois adoptées dans le domaine de l'aménagement du territoire. Délai de publication des décrets de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Caractère structurant des services d'intérêt général. Schéma des services collectifs de l'information et de la communication. Le groupe socialiste votera les crédits de l'aménagement du territoire.

- Conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et du plan sur la proposition de résolution (n° 89, 2000-2001) de M. Gérard Larcher, présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la communauté (n° E-1520) [n° 0122 (2000-2001)] - (14 décembre 2000) - Discussion de la résolution (p. 7883, 7884) : soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 1 (nouvelle rédaction de la résolution - délimitation des services réservés, suppression des services spéciaux et suppression du calendrier prévoyant une nouvelle étape de libéralisation) et, de repli, n° 2, n° 3 et n° 4. Caractère inacceptable de la proposition présentée par la commission. Sous-estimation des conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire. Soutient les propositions du Parlement européen. Attachement au service postal universel. Principe de péréquation tarifaire. Prix unique du timbre. Contenu du service universel. Reconnaissance européenne des services d'intérêt général.