BERANGER (Jean), sénateur des Yvelines (GD-SRG).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [29 juin 1979] (p. 2532).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés [14 décembre 1979] (p. 5432).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [16 décembre 1979] (p. 5601).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale [18 décembre 1979] (p. 5686).
DEPOTS
Rapport d'information, déposé avec plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des affaires sociales à la suite d'une mission effectuée du 18 au 29 septembre 1978, chargée d'étudier les problèmes sanitaires et sociaux en Israël (n° 256 , 1978-1979) [2 avril 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'aménagement et à la réduction du temps de travail hebdomadaire (n° 235 , 1978-1979) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 mars 1979, JO. Débats 3 avril 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 89, 1979-1980) considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 101, 1979-1980) [11 décembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 128 , 1979-1980) [18 décembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 175 [2 avril 1979] (p. 483) à M. le ministre du travail et de la participation : la sidérurgie (projets de restructuration de la sidérurgie). - Discutée avec les questions n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M. Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin , n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron, le 10 avril 1979 (p. 628) : gravité de la situation de l'emploi. Manque de mesures immédiates et efficaces. (p. 629) : nécessité d'un véritable élan national pour transformer l'économie française. Situation dramatique de l'industrie sidérurgique. Causes internationales de la crise; la simple aggravation d'un désastre national. Absence d'esprit de prévision et de dynamisme. Risque de la mono-industrialisation par la sidérurgie ou les industries d'automobiles. Faiblesse des moyens consacrés à l'institut de recherches sidérurgiques (IRSID) ; l'exemple allemand. Aggravation des inégalités régionales ; l'échec de la politique d'aménagement du territoire. (p. 630) : absence de concertation au niveau européen. Propositions des syndicats français au comité consultatif de la CECA. Problème du coût de la réduction du temps de travail ; sa proposition de loi-cadre. Importance du chômage en Europe. Directive-cadre communautaire sur la durée du travail. Nécessité de relancer une économie créatrice pour éviter des désastres dans la construction navale, le textile, l'artisanat. Qualité de la vie et création d'emplois; l'exemple de l'environnement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1409) : synthèse du rapport de la commission Guichard et du rapport Aubert qui a mis en forme les réponses des maires au questionnaire du Gouvernement. Incertitudes de la vie internationale et élections européennes. Subordination accrue des collectivités locales à un Etat fort et centralisé. (p. 1410) : découpage communal, accroissement des responsabilités et finances propres. Estime que la priorité des priorités doit aller à la réforme des finances locales. Possibilité de créer une caisse spécialisée dans l'octroi de prêts aux collectivités locales. Parité des statuts entre le personnel communal et celui de l'Etat. Estime que le texte en discussion n'améliore pas les moyens financiers des communes. Utilité de la globalisation des prêts. Transfert de compétences et « opérations blanches ». (p. 1411) : rôle que la région aurait pu jouer pour une planification économique diversifiée. Opposition des maires aux contrôles et restrictions qui limitent leur liberté de recruter, gérer et rémunérer le personnel communal. Estime que le gouvernement n'a donné aux maires qu'une apparence de consultation.
Suite de la discussion [29 mai 1979]. Article 1. - Article L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes (p. 1503) : son
-173, déposé avec plusieurs de ses collègues : l'expédition des délibérations du conseil municipal au préfet; le délai d'approbation et de saisine du tribunal administratif pour annulation. (p. 1508) : son amendement n° I-174, déposé avec plusieurs de ses collègues: principe d'un délai pour l'exécution de plein droit des délibérations relatives au budget; rejeté. Son amendement n° I-175, déposé avec plusieurs de ses collègues: délibérations financières et observations de l'autorité compétente : principe d'une nouvelle délibération exécutoire de plein droit: retiré au profit de l'amendement 1-60 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues.
Suite de la discussion [30 mai 1979]. Article 2. - Article L. 121-38 d u code des communes (p. 1542) : son amendement n° I-176, déposé avec M. Josy Moinet: l'approbation des délibérations des conseils municipaux concernant les emprunts à long et moyen termes et l'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial. Article 7. - II de l'article 1585-E du code général des impôts (p. 1560) : son amendement n° I-177, déposé avec plusieurs de ses collègues : non modification du taux fixé par les collectivités locales pour la taxe d'équipement avant l'expiration d'un délai de « deux ans » ; devenu sans objet. (p. 1562) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-9 de M. Lionel de Tinguy concernant la liberté des communes de fixer le taux de la taxe locale d'équipement, jusqu'à 5 p. 100 ; application de ce taux sans modification avant l'expiration d'un délai d'un an.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-8 du code des communes (p . 1839) : se déclare favorable à l'amendement n° I-54 de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues instaurant la liaison de l'évolution du montant de la dotation globale d'équipement à celle du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. (p. 1848) : sur l'amendement n° I-201 de M. Marc Becam instaurant l'indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur le total des dépenses civiles en capital du budget général de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor, son sous-amendement n° I-219: prise en compte d'éventuelles dispositions plus avantageuses de la loi de finances ; devenu sans objet (p. 1849) : sur l'amendement n° I-47 de M. Joseph Raybaud prévoyant la variation du montant de la dotation globale d'équipement, chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques, son sous-amendement n° I-220; prise en compte d'éventuelles dispositions plus avantageuses de la loi de finances : devenu sans objet.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-11 du code des communes (p. 1881 ) : son amendement 1-182, déposé avec plusieurs de ses collègues : dépôts à la CAECL ou prêts à d'autres collectivités de fonds inemployés de la dotation globale d'équipement ; retiré. Article 37 (p. 1890) : son amendement n° I-183, déposé avec plusieurs de ses collègues : mise en place progressive de la dotation globale d'équipement; indexation sur l'évolution de l'impôt sur le revenu : irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 123.1 du code des communes (p. 1974) : son amendement n° III- 29, déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnité spéciale de plein droit pour l'exercice des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal : rejeté.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite). - Après l'article L. 123-1 du code des communes (p. 2023) : son amendement n° III-130, (article additionnel) , précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge pour moitié par l'Etat des indemnités de fonctions : irrecevable.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (n° 365, 1978-1979) [21 juin 1979]. Après l'article 1. - Article 69 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p. 2079) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 du M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant l'élection à la représentation proportionnelle des membres de la commission départementale.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Avant le chapitre I du titre IV. - Article L. 413-7 du code des communes (p. 2977) : son amendement n° IV-252 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article fixant un plafond de la rémunération des fonctionnaires communaux par référence à celle des fonctionnaires de l'Etat; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 101. - Article L. 413-8 (p. 2987) : son amendement n° IV-218, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Bernard Legrand, cosignataire : rétablissement du tableau-type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes ; adopté. Après l'article 101. - Article L. 412-2 (p. 2995) : son amendement n° IV-248 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Bernard Legrand, cosignataire : création d'un conseil supérieur du personnel communal ; retiré. Article 102 - Article L. 121-38 et L. 413-3 (p. 2996) : son amendement n° IV-249, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Bernard Legrand, cosignataire, identique à l'amendement n° IV-8 de M. Lionel de Tinguy : coordination ; suppression de cet article relatif à l'approbation de délibérations relatives au personnel: adopté.
Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Article 103. - Article L. 412-2 (1 er alinéa ) (p. 3093) : son amendement n° IV-250, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° IV-204 de M. Paul Kauss : suppression de cet article concernant la fixation des conditions de recrutement du personnel communal par le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes ; retiré.
Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Articles 121, 122 et articles additionnels : - Article L. 412-26 du code des communes (p. 3193) : son amendement n° IV-238, déposé avec M. Josy Moinet et soutenu par M. Franck Sérusclat : maintien de l'indice de traitement auquel ils ont droit dans leur corps d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un emploi d'une commune ou d'un établissement public communal à caractère administratif; retiré au profit de l'amendement n° IV-54 de M. Lionel de Tinguy relatif à la possibilité d'intégrer et de reclasser les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un emploi d'une commune en tenant compte de leur ancienneté et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658, du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. Discussion générale (p. 3348) : dispositions du projet de loi contraires aux traditions françaises de liberté. Remise en cause de toute la politique française d'immigration dans un « engrenage discret ». Nécessaire débat conjoint sur le texte en discussion et le projet de loi sur le renouvellement des cartes de séjour et de travail. Exécution forcée des décisions refusafit l'octroi ou le renouvellement des cartes de séjour : création de nouveaux motifs d'expulsion ; instauration d'un régime de détention administrative pour les étrangers. Impossibilité de toute régularisation des situations a posteriori. Retour à un véritable droit régalien. Atteintes au droit d'asile et au respect des droits de l'homme et des conventions internationales. (p. 3349) : influence sur la conjoncture économique de l'arrivée de travailleurs immigrés. Circulaires de MM. Marcellin et Fontanet en 1972. S'interroge sur les bienfaits du refoulement ou du départ des immigrés sur la situation de l'emploi en France. Situation particulière faite aux ressortissants du Portugal: Immigration de travail et immigration de peuplement. Conséquences de la politique de décolonisation. Position des sénateurs radicaux de gauche en faveur de motifs réels et sérieux pour l'expulsion et le refoulement, d'un contrôle juridictionnel effectif et de la garantie du respect des droits de la défense. Article 1. - Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3365) : son amendement n° 39, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article et, en conséquence, maintien en l'état de l'article 5 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ; rejeté. (p. 3366) : son amendement n° 40, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article relatives à l'exercice d'une activité professionnelle et aux autorisations nécessaires ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 48 de M. Jacques Larché puis rejeté. (p. 3368) : son amendement n° 42, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant le refus d'accès aux territoires français pour des motifs d'ordre public ; rejeté. Article 3. - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3375) : son amendement n° 43, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la possibilité d'un internement administratif; rejeté.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 6. - Article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3510) : son amendement n° 44, déposé avec plusieurs de ses collègues : trouble de l'ordre public et arrêtés d'expulsion notifiés aux étrangers en situation régulière; refoulement des étrangers en situation irrégulière ; garanties accordées à ces personnes ; rejeté.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Article 7. - Article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3733) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant l'information obligatoire de tout étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, sauf urgence absolue reconnue par le ministre de l'intérieur. Article 8. - Article 25 de l'ordonnance de 1945 (p. 3736) : son amendement n° 46, déposé avec plusieurs de ses collègues : saisine obligatoire d'une commission spéciale pour entendre l'étranger qui fait l'objet de l'arrêté d'expulsion ; composition de la commission ; rectifié pour tenir compte partiellement du sous-amendement n° 129 de M. Guy Petit en ce qui concerne la valeur de la décision de cette commission en l'absence de l'étranger ; rejeté. Après l'article 8. - Article 26 de l'ordonnance de 1945 (p. 3738) : son amendement n° 41 (Article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : motif réel et sérieux de l'expulsion ou du refoulement ; caractère suspensif du recours devant le tribunal administratif ; possibilité pour l'intéressé de faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion ou son refoulement, de produire tout document ou témoin utiles ; rejeté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Article 152. - Article L. 121-40 à L. 121-43 du code des communes (p. 3808) : son amendement n° VI-11, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Gaston Pams, cosignataire : suppression de cet article relatif à la consultation des habitants et aux referendums sur les affaires communales; réservé. (p. 3816) : son amendement n° VI-11 devient sans objet.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Avant l'intitulé du chapitre I er (p. 3867) : soutient l'amendement n° II-148 (article additionnel) d e M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire relatif à la compétence législative pour la répartition des compétences et les modalités financières de leur exercice entre l'Etat et les collectivités locales. Article 53 (p. 3882) : son amendement n° II-151, déposé avec plusieurs de ses collègues : acquisition à titre gratuit par l'Etat et, en cas de désaffectation, restitution à la commune : devenu sans objet. Article 55 (p. 3883) : son amendement n° II-152, déposé avec plusieurs de ses collègues : rachat des études engagées par les collectivités locales ; retiré. Article 59. - Article L. 132-10, L. 183-3, L. 221-2 alinéa 6 et L. 261-4 alinéa 5 du code des communes (p. 3886) : son amendement n° II-153, déposé avec plusieurs de ses collègues : responsabilités du maire en matière d'environnement et de pollution ; réservé. Après l'article 59. - Article 59 bis : article L.131-2: son amendement n° II-153, précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : responsabilités du maire en matière d'environnement et de pollution ; adopté. Article 60 (p. 3887) son amendement n° II-154, déposé avec plusieurs de ses collègues : pouvoirs hiérarchiques du maire sur les effectifs de police étatisés ; retiré. Article 61 (p. 3895) : son amendement n° II-147, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire : suppression de cet article concernant la répartition des charges supportées conjointement par l'Etat et les collectivités locales en application du code de la famille et de l'aide sociale; retiré et repris par M. Franck Sérusclat.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie:
Education [30 novembre 1979] (p. 4676) : situation du musée communal de Marly-le-Roi. Rénovation de la formation des instituteurs. Egalisation des chances de la maternelle jusqu'aux portes de l'Université. Faible augmentation des crédits accordés pour les bourses ; éventuelle décentralisation de l'aide sociale. Combat contre les inégalités dès les maternelles ; pléthore d'effectifs. Problème régulier des auxiliaires ; diminution du nombre des postes ouverts au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire. Nécessité d'un plan de résorption de l'auxiliariat du second degré. (p. 4677) : absence de sécurité dans un établissement sur trois. Vote défavorable des radicaux sur le texte en discussion.
Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [1 er décembre 1979] (p. 4749) : généralisation et déficit de la sécurité sociale. Consommation médicale et produit intérieur brut. Croissance de la consommation médicale dans les pays européens. Crise économique et évolution des recettes et des dépenses. Supériorité du taux d'augmentation des dépenses sur l'indice général des prix. Blocage du budget des hôpitaux et des honoraires des professions médicales. Nécessité d'un texte sur la tarification hospitalière et d'une concertation avec les professions médicales. Déficit de la branche « assurance maladie » ; l'absentéisme et la gabegie pharmaceutique. Coût des accidents de la route. Education sanitaire et médecine préventive. Dépenses maladie et évolution démographique. (p. 4750) : détérioration du régime des prestations familiales. Aide sociale à l'enfance et législation sur l'adoption. Fiscalisation de la sécurité sociale et allègement des charges pesant sur les entreprises. Déficit et augmentation des cotisations des salariés. Règle de la solidarité professionnelle et de la compensation démographique entre les régimes. Nécessité d'une réforme d'ensemble de la sécurité sociale. Problème d'évaluation des déficits ; le rapport Bourson. Vote d'un amendement relatif à la consultation du Parlement sur l'effort social de la Nation. Pointillisme des réformes en cours.
Intérieur [4 décembre 1979] (p. 4858) : croissance satisfaisante de la masse budgétaire. Nombre d'agents de police par habitant ; le sentiment d'insécurité des Français. Formation des agents. Patrimoine immobilier de la police. (p. 4859) : augmentation de l'aide aux collectivités locales. Situation des tribunaux administratifs. Autorité du maire sur la police et projet de loi sur les responsabilités locales ; la situation de la gendarmerie.
Anciens combattants [8 décembre 1979] (p. 5108) : stagnation des dépenses sociales de l'office national des anciens combattants (ONAC). Vieillissement des ressortissants de l'ONAC et besoin d'une aide matérielle accrue. Signification des crédits proposés en application d'une convention du 4 novembre 1959. Crédits aux anciens combattants et victimes de guerre ressortissant des Etats africains et malgaches ; nature et moyens du comité des amitiés africaines.
Travail et Santé (suite). - I. - Section commune. - II. - Travail et Participation. - Suite de la discussion [9 décembre 1979] (p. 5124) : importance de la croissance des crédits. Part du fonds national du chômage et inquiétude des Français. Insuffisance de la convention sociale de la sidérurgie et des pactes pour l'emploi. Absence du Parlement dans la réforme de l'Agence Nationale pour l'Emploi. Négociations sur la réduction du temps de travail. Aménagement du temps dans le secteur tertiaire. Insuffisance des moyens d'information professionnelle. Politique vis-à-vis des travailleurs immigrés et absence de promotion des salariés sans qualification ; travailleurs manuels. Problèmes démographiques. (p. 5125) : Ne votera pas ce projet de budget.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [10 décembre 1979] (p. 5275) : caractère académique du débat budgétaire. Politique économique de la France et aggravation du chômage; médiocrité de l'investissement productif. Gestion de la crise. Progression des dotations au fonds national de solidarité et en faveur de l'emploi. Sécurité sociale et contribution exclusive des salariés. (p. 5276) : nécessité d'un effort national et dynamique. Collectivisation de l'économie française et proclamation d'une politique libérale. Proposition d'une planification et de l'instauration d'une justice sociale. Vote négatif de la formation des sénateurs radicaux de gauche.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5450) : douloureux échec de la contraception. Impossibilité de revenir à une situation antérieure à la loi de 1975. (p. 5451) : conditions d'application de la loi de 1975 : excessive prolongation de certains délais préalables. « Clause de conscience » du personnel médical ; son application aux personnes et non pas aux services. Défaillances du service public hospitalier. Absence de corrélation entre la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et la baisse de la natalité. Faculté de demander l'aide médicale gratuite. Possibilité de recours au juge pour enfants dans le cas de mineures désirant avorter. Situation des étrangères. Nécessaire développement d'une politique active de la contraception. Méconnaissance de certains médecins dans ce domaine. Techniques de contraception masculine. (p. 5452) : nécessaire changement de l'attitude morale et psychologique des hommes. Déculpabilisation de la femme. Catégories sociales marginales : enfants et handicapés. Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 3 . - Article L. 181-2 (nouveau) du code de la santé publique (p. 5529) : soutient l'amendement n° 15 (article additionnel) de M. Henri Caillavet prévoyant le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale et l'exclusion de tout remboursement complémentaire par une mutuelle. Article 1. - Article 317 du code pénal (p. 5534) : soutient l'amendement n° 6 de M. Henri Caillavet identique aux amendements n° 112 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues et n° 71 de M. Charles Léderman et plusieurs de ses collègues concernant l'allongement à douze semaines du délai légal. Avant l'article 1 bis . - Article L. 162-1 du code de la santé publique (p. 5537) : soutient l'amendement n° 7 (article additionnel) de M. Henri Caillavet concernant l'avortement et la suppression de la notion de détresse. (p: 5540) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 ( article additionnel ) de M. Marcel Rudloff relatif au droit pour la femme à un unique avortement.
- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 89, 1979-1980) [17 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5645) : plans de redressement des équilibres financiers de la Sécurité Sociale arrêtés notamment en décembre 1978 et juillet 1979. (p. 5646) : effort demandé à certains actifs et surtout aux inactifs. Cotisation sur les avantages complémentaires ; cas des travailleurs non salariés non- agricoles. Volonté de mieux maîtriser les dépenses de santé : remise conventionnelle désormais consentie aux caisses d'assurance-maladie par les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques et par les laboratoires d'analyses. Possibilité pour certains mécecins-conseils de saisir directement les juridictions ordinales. Prolongation des expérimentations de systèmes nouveaux de tarification hospitalière. Couverture des dépenses maladie par les retraités qui disposent des revenus les plus élevés. Organisation du système français de sécurité sociale suivant une solidarité verticale et non point horizontale. Nécessaire harmonisation des cotisations payées dans les divers régimes d'assurances-maladies, salariés ou non salariés. (p. 5647) : solidarité inter-professionnelle à travers les mécanismes de compensation ; situation des régimes agricoles. Caractère illusoire d'une tentative de rationalisation des comportements des consommateurs à travers les personnes âgées fortes consommatrices des revenus de l'assurance maladie. Système d'exonération pour éviter de faire peser le poids de la cotisation sur les retraités les plus défavorisés. Seuil à retenir. Charges de gestion qui pourraient être créées pour les régimes complémentaires. Transfert de charges de l'assurance-maladie vers l'assurance vieillesse. (p. 5648) : retraités titulaires d'une pension principale ou d'une pension de réversion auprès des régimes complémentaires qui ne bénéficient pas de la couverture d'assurance-maladie parce qu'ils ne relèvent pas du régime de base. Question préalable (p. 5658) : s'oppose à la motion n° 22 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues tendant à opposer la question préalable et marquant la décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion. Article 1. - Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 (p. 5659) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron, cosignataire, tendant à la suppression de cet article qui institue comme ressource des assurances maladie-maternité-invalidité-décès une cotisation sur les pensions et allocations de retraite, dans le cadre du régime général de sécurité sociale. Son amendement n° 3 : suppression des dispositions qui instituent une cotisation de retraite versée aux anciens salariés et sur les allocations de garanties de ressources : rejeté.
Suite de la discussion [18 décembre 1979]. Article 1 (suite). - Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 (p. 5673) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron cosignataire prévoyant l'exonération des cotisations d'assurance maladie pour les retraités et préretraités aux ressources inférieures au SMIC. Accepte l'amendement n° 25 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron cosignataire, concernant les pensions de retraite et l'exonération de bonification pour charge de famille, ainsi que l'amendement n° 44 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Roger Poudonson portant sur les pensions de retraite de réversion et les bonifications pour charge de famille. Après l'article 1 (p. 5674) : accepte l'amendement n° 38 (article additionnel) de M. Jean-Pierre Cantegrit concernant les Français retraités expatriés et la couverture pour les soins maladie. Article 4. - Article L. 3-2 (nouveau) du code de la Sécurité sociale (p. 5675) : accepte l'amendement rédactionnel n° 47 de M. Jacques Barrot. Article 4 bis (p. 5676) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article prévoyant un plafonnement de la cotisation « employeur ». Article 5. - Article 1031 du code rural: s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron cosignataire demandant la suppression des dispositions de cet article prévoyant un plafonnement de la cotisation « employeur ». (p. 5677) : accepte l'amendement rédactionnel n° 48 de M. Jacques Barrot. Article 6.- Article 9 de la loi du 22 décembre 1962. § 1: son amendement de forme n° 7: adopté. Article 8. - Article 18 de la loi du 12 juillet 1966, 2 e alinéa : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. René Tinant et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Roger Poudonson portant sur le principe de l'assujettissement de l'ensemble des pensions à la cotisation d'assurance maladie et l'application progressive au régime des artisans et commerçants retraités. Après l'article 8. - Article 18 de la loi du 12 juillet 1966, 3 e alinéa accepte l'amendement n° 39 (article additionnel ) de M. Louis Jung et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Adolphe Chauvin, prévoyant une exonération de cotisations pour les assurés titulaires d'une allocation ou pension de retraite non soumise à l'impôt sur le revenu. Après l'article 9. - Article 4 de la loi du 12 juillet 1966. § I , III et IV (p. 5678) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 (article additionnel) de M. François Dubanchet, soutenu par M. Adolphe Chauvin, fixant les principe et modalités de cotisations pour les poly-actifs et les retraités actifs et prévoyant l'affectation des recettes au financement de la réduction des taux de cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans et commerçants retraités. Article 12 (p. 5679) : accepte l'amendement rédactionnel n° 50 de M. Jacques Barrot. Article 19. - Article L. 266-2 du code de la Sécurité sociale (p. 5680) : son amendement rédactionnel n° 14; adopté. Son amendement n° 15 : suppression des conventions individuelles et modalités de conclusion des conventions collectives entre la Caisse nationale d'assurance-maladie et les organisations syndicales nationales pharmaceutiques représentatives après accord des ministres concernés: rejeté. Article 21. - Article L. 267-1 de ce code (p. 5681) : son amendement n° 16 : convention et détermination des honoraires applicables aux analyses et des tarifs des frais accessoires ; adopté. (p. 5682) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 46 de M. Jean Farge relatif à la convention et la détermination des tarifs des honoraires applicables aux analyses. S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Braconnier, soutenu par M. Jean Amelin prévoyant la suppression de cet article soumettant au système de conventions les laboratoires d'analyses. Après l'article 21. - Article L. 683 -2 (nouveau) de ce code : accepte l'amendement n° 42 (article additionnel) de M. Bernard Lemarié et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Adolphe Chauvin, concernant l'application aux biologistes non médecins des dispositions de la convention de 1977 en matière de retraite et de maladie. Article L. 613-6 de ce code (p. 5683) : accepte l'amendement n° 43 (article additionnel) de M. Bernard Lemarié et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Adolphe Chauvin demandant l'affiliation au régime des praticiens conventionnés des médecins-biologistes directeurs de laboratoires. Article 25. - Article L.404 de ce code : son amendement n° 18 identique à l'amendement n° 36 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article donnant droit de saisine des juridictions ordinaires aux médecins-conseils placés sous l'autorité de la Caisse nationale ; rejeté. (p. 5684) : accepte cet amendement n° 36. Article 26-A : son amendement n° 20 : poursuite pendant un délai de deux ans des expériences sur la réforme de tarification hospitalière: adopté. (p. 5685) : son amendement rédactionnel n° 21; adopté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5686) : absence d'une politique d'ensemble en matière de transferts sociaux; cite le cas exemplaire des régimes de retraite complémentaire. Inquiétude des cotisants-cadres et non-cadres de ces régimes. Erreur psychologique de la mesure prévoyant la cotisation-maladie pour les retraités. Vote négatif de la formation des sénateurs radicaux de gauche.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [19 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5746) : rappelle le déroulement des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Donne communication des conclusions de la commission mixte paritaire. Article 1. - Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 (p. 5747) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. Article 2. - Article L, 128 du code de la Sécurité sociale : son amendement n° 3, de coordination ; adopté. Article 21. - Article L. 267-1 du code de la Sécurité sociale (p. 5750) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Jacques Barrot, tendant à la modification de l'alinéa relatif à la possibilité d'une remise conventionnelle consentie à la caisse nationale d'assurance-maladie par les directeurs de laboratoire.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [20 décembre 1979]; - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5844) : appréciation par la femme elle-même de la situation de détresse. La formation des sénateurs radicaux de gauche votera le projet.