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Extrait de la table nominative 1981

BERANGER (Jean), sénateur des Yvelines (GD-SRG) - Secrétaire du Sénat

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (2 octobre 1981) (p. 1814).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec M. André Jouany et les membres de la formation des sénateurs radicaux de gauche tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [n° 248 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Anciens combattants.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour. 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail [n° 62, tome IV (81-82)] (23 novembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

172 (JO Débats 19 décembre 1981) (p. 4399) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonction publique (politique du gouvernement à l'égard des contractuels de la fonction publique).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1061) : emploi - Chômage; déséquilibre, et désordres - (p. 1062) : relance mesurée de l'activité et croissance ; SMIC ; emplois publics ; emploi des jeunes ; logements sociaux ; crédits du fonds de développement économique et social ; rapport constant - Recettes nouvelles et solidarité nationale - Insuffisance des créations d'emplois dans certains domaines : surveillants et personnels d'entretien des établissements secondaires, hôpitaux, aide à domicile, centres sociaux - Emploi des femmes - Inadaptation de la formation professionnelle - Mission de M. Bertrand Schwartz - Association pour la formation professionnelle des adultes - Stages professionnels et collectivités locales - Décentralisation - Retraite - Licenciements - Contrats à durée déterminée - Travail temporaire - Horaires de travail - Europe sociale - Proposition de loi sur la participation de l'encadrement et des autres salariés au conseil d'administration et de surveillance des entreprises - Collectif budgétaire et justice sociale - Hausse du coût du crédit et stratégie économique et financière - Relance de la consommation, de la production de l'emploi et exportations - Valeur du franc et dévaluation - (p. 1063) : relance économique et solidarité.

- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81)] - (16 septembre 1981)- Discussion générale (p. 1491) : réponse aux besoins de communication - Accord pour le cadre légal de ce projet de loi - Etablissement d'un minimum de normes juridiques et techniques - Satisfaction concernant le rayon de diffusion - Recettes publicitaires nécessaires à l'existence des radios libres locales - Publicité limitée en temps - Dérogations délivrées après avis de commissions régionales présidées par un membre du tribunal administratif - Moyens modernes de communication - Atout pour réaliser la décentralisation - Position favorable de la formation des radicaux de gauche à ce projet.

Suite de la discussion - (17 septembre 1981) - Art 1 (suite) : Après l'art. 3-2 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1531) : sur l'amendement n° 4 de M. Charles Pasqua, rapporteur (insertion d'un article additionnel 3-2 bis: autorité compétente pour la délivrance des dérogations et composition de la commission consultative), son sous-amendement n° 10, déposé avec M. Félix Ciccolini: création de commissions régionales consultatives comprenant notamment des élus régionaux ; retiré - (p. 1532) : élaboration en cours de la loi sur l'audiovisuel et création prévue d'instances régionales, évoquées par le ministre ;retrait de son sous-amendement n° 10 - Après l'art. 3-6 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1537) : son amendement n° 11 : insertion d'un article additionnel visant à autoriser la publicité dans la limite de 5 minutes par heure d'émission ; modifié (p. 1538) : insertion, dans la loi du 3 juillet 1972, d'un article additionnel visant à autoriser la publicité dans une limite devant être fixée par le cahier des charges après avis de la commission consultative; réservé; puis retiré (p.1545).

- Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers [n° 365 (80-81)]- (22 septembre 1981) - Discussion générale (p, 1594, 1595) : renforcement des libertés, de la participation et du droit d'association - Abrogation du titre-IV de la loi du 1er janvier 1901 créé par un décret loi de 1939 - Amélioration du statut des personnes étrangères ; droit d'association et de participation - Inaction de la majorité précédente- Soutien des radicaux de gauche au projet de loi - Richesse des échanges culturels et solidarité - Référence à une question écrite posée en octobre 1979 au ministre de l'intérieur.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2306, 2307) : principe de la liberté d'administration des communes et remise en, cause par la centralisation - Projet de loi et redéfinition des pouvoirs de l'Etat et des collectivités locales; préparation d'une redistribution des compétences - Nécessité du cadre communal - Regroupement de communes - Proposition de suppression du contrôle a priori ; absence de caractère révolutionnaire du projet - Rôle de conseil des commissaires adjoints de la République - Tutelle exercée par les services techniques et uniformisation des réalisations locales.; nécessité d'un statut et d'une formation des élus locaux ; redéfinition du statut des personnels communaux- Décentralisation : choix entre une loi-cadre et une loi relative à la répartition des compétences et des moyens financiers - (p. 2308) : choix gouvernemental de définir les pouvoirs respectifs des autorités locales et étatiques ; étude ultérieure des statuts et des problèmes financiers- Intervention économique communale et finances locales ; collaboration avec le département et la région - Décentralisation et rôle des citoyens ; associations - Responsabilité locale, départementale, régionale et nationale du maire ; coordination entre les collectivités - Projet de loi et concertation avec les élus locaux.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2461) : son amendement n° I-192 soutenu par M. Michel Rigou : réduction du délai de notification des décisions des autorités municipales et du délai de saisine du tribunal administratif ; rejeté - (p. 2469) : son amendement n° I-193, déposé avec M. André Jouany et soutenu par M. Michel Rigou : fixation du délai de saisine du tribunal administratif à deux mois ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 13 (p. 2593) : se déclare favorable à l'amendement n° I-119 de M, Michel Giraud, rapporteur (rétablissement de cet article dans une rédaction rendant applicables les dispositions du titre 1 à la ville de Paris sous réserve des dispositions du code des communes relatives aux attributions du préfet de police) - Nécessité de donner à Paris un statut de droit commun.

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art.22 bis (p. 2656) : soutient l'amendement n° 11-272 de M. France Léchenault (audition du représentant de l'Etat par le conseil général à la demande du président du conseil général) - Art. 23 (p. 2657) : soutient l'amendement n° II-273 de M. France Léchenault (réunion du conseil général à la demande de la majorité du bureau ou du tiers du conseil général ; mention de l'ordre du jour sur la convocation et réunion par décret en cas de circonstances exceptionnelles).

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 bis (p. 2756) : son amendement n° 111-215 soutenu par M. Michel Rigou, identique aux amendements n° III-55 de M. Michel Giraud, rapporteur et n° 111-216 de M. Paul Girod : suppression de cet article concernant l'application de la loi à la région Corse ; adopté - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2769) ; son amendement n° 1-195, soutenu par M. Michel Rigou : interventions économiques communales et limitation à 10 % des ressources fiscales directes des subventions concernées et à 25 % de la dette pour les garanties d'emprunts ; retiré le 18 novembre 1981.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2888) :clarté du projet gouvernemental et satisfaction des élus communaux, départementaux ou régionaux - Liberté des collectivités locales, renforcement du statut des élus et définition des compétences et des moyens financiers - Autonomie des collectivités locales et territoriales - Modification du texte et abstention des radicaux de gauche sur le projet amendé - Défense de la dotation globale d'équipement.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Radiodiffusion télévision française - (30 novembre 1981) (p. 3323) : communication et importance du budget- Pluralisme de l'information - Héritage : contrôle étatique sur l'audiovisuel et concentration de capitaux érodant le pluralisme d'opinion dans la presse écrite - Encouragement à la création et ouverture sur le monde extérieur- Décentralisation des programmes radiophoniques et télévisés et création de nouveaux centres - Position favorable des radicaux de gauche à l'idée de décentralisation - Radios locales ; utilisation de la publicité - (p. 3324) : moyens d'expression des jeunes et limitation des dérogations au monopole ; exemple de Radio Vallée de la Seine (RVS)- Problème de la presse écrite ; aides à la presse d'opinion et défense d'un vecteur de culture - Concurrence presse écrite audiovisuel - Réforme de l'audiovisuel et budget de transition ; confiance du mouvement des radicaux de gauche envers le Gouvernement - Examen des crédits - Art. 65 (p. 3334, 3335) : se déclare défavorable à l'amendement n° 496 de M. Jean Cluzel, rapporteur spécial (affectation de la moitié des crédits aux sociétés de télévision).

Relations extérieures - (3 décembre 1981) - (p. 3571) : satisfaction des sénateurs radicaux de gauche devant la nouvelle politique extérieure de la France - Création d'un ministère de la coopération et du développement - Nécessité pour la France du développement des relations économiques avec le tiers monde - Budget de la coopération et du développement et objectif de 0,7 % du PNB en 1988 - Aide technique - Moyens de la coopération en matière de formation : bourses, stages - Diversité des formations : recherche dans le domaine agro-alimentaire ; formation d'entrepreneurs - Crédits en faveur des organisations non gouvernementales - Rôle des diplomates français à l'étranger - (p. 3572) : action de M. Louis Delamare au Liban - Vote des radicaux de gauche favorable à ce budget.

Postes et télécommunications - (4 décembre 1981) - (p. 3635, 3636) : excédent financier et bénéfices - Secteur public et dynamique dans la vie économique ; transmission de l'information - Complémentarité des télécommunications et de la poste - Poste : augmentation du trafic du courrier ; encombrements ; conditions de travail des agents ; dégradation du service - Créations d'emplois ; prélèvement exceptionnel et solidarité nationale - Conseil supérieur des PTT - Statut de certaines catégories de personnel : agents des PTT ; situation des auxiliaires ; receveurs-distributeurs ; remplacement des personnels absents - Modernisation des moyens de la poste - Dialogue et concertation avec les personnels et les usagers - Service traditionnel de la poste en milieu rural et modernisme - Développement de l'industrie des télécommunications : extension du réseau téléphonique ; diminution des délais de raccordement; qualité du service ; facturation individuelle - Techniques nouvelles : fibres optiques ; satellite ; télématique ; système Télétel - Information de l'opinion publique - Vote favorable des sénateurs radicaux de gauche - Examen des crédits - Art. 48 (p. 3645) : investissements et maintien de l'économie nationale.

Prestations sociales agricoles - (7 décembre 1981)- (p. 3784) : progression des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et problème de financement : cotisations et taxe professionnelle de solidarité; compensation démographique; concours de l'Etat- Faiblesse relative de la contribution des agriculteurs comparée à celle des autres régimes sociaux - Exemple de la part des cotisations professionnelles dans le régime de retraite des industriels et commerçants ou dans celui des artisans - (p. 3785) : accroissement nécessaire de la participation des professionnels au financement du BAPSA : réforme de l'assiette des cotisations - Revenu cadastral et résultat brut d'exploitation (RBE) ; élevage hors sol et culture spécialisée ; barème de cotisation - Déplafonnement et progressivité des cotisations - Connaissance nécessaire des revenus agricoles et réforme de la fiscalité- Compensation démographique du régime général - Etude du Centre de l'agriculture d'entreprise (CENAG) - Rapport du comité d'études sur la fiscalité agricole de juillet 1981 - Vote de la formation des sénateurs radicaux de gauche favorable à l'adoption des crédits du BAPSA.

Solidarité nationale (suite) - I - Section commune - III- Travail - (11 décembre 1981) - Rapporteur pour avis- (p. 4102) : volonté politique du Gouvernement de lutte contre le chômage - Budget de solidarité et d'action- Dégradation de la situation de l'emploi attestée par les plus récentes statistiques - Catégories de travailleurs frappées par le chômage - (p. 4103) : motifs d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) - Comparaison du taux de chômage de la France avec celui de ses partenaires européens - Conséquences financières de l'aggravation du chômage : coût du régime d'indemnisation - Fonds national de chômage ; subvention de l'Etat à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Situation des chômeurs en fin de droits - Indemnisation du chômage partiel - Politique du Gouvernement en matière d'emploi : augmentation des crédits de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; actions de formation du Fonds national de l'emploi (FNE) ; contrats emploi formation et plan avenir jeunes ; rapport Schwartz - Aide à la création d'emplois d'initiative locale ; contrats de solidarité et comités locaux pour l'emploi - Réforme de l'ANPE et coordination avec l'action de l'AFPA - Réduction de la durée du travail - Renforcement des droits des - salariés - (p. 4104) :rapport Auroux sur les droits nouveaux des salariés - Amélioration des relations sociales dans l'entreprise - Observations et propositions de la commission des affaires sociales : chômeurs en fin de droits ; chômage partiel ; AFPA ; formation initiale des jeunes ; emploi précaire - Avis favorable à l'adoption des crédits du ministère du travail.

Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - (p. 4193) : approbation de la politique sociale et économique du Gouvernement - Budget: progression du budget de l'éducation nationale ; politique culturelle : décentralisation et création ; justice ; recherche ; plan et aménagement du territoire - Opposition au projet modifié par le Sénat - Stimulation de l'économie et déficit - (p. 4194) : rôle du Sénat - Justice fiscale et solidarité nationale.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 124 (81-82)] - (18 décembre 1981) - Art. 4 (p. 4377) : sur l'amendement n° 1 de M. Louis Boyer, rapporteur (fixation .par décret et à intervalles non inférieurs au semestre de la périodicité du plafond applicable aux cotisations d'assurance vieillesse), son sous-amendement n° 15 : première année d'application de la modification de la périodicité de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.