Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1984

BERANGER (Jean), sénateur des Yvelines (GD-SRG, puis président du groupe RD du 30 mai au 30 septembre 1984, puis GD) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Est nommé membre titulaire de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (2 février 1984) (p. 146).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (19 juin 1984) (p: 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (25 juin 1984) (p. 1786).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 194 (83-84)] relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 245 (83-84)] (6 avril 1984).

Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 5 au 19 septembre 1983, chargée d'étudier les problèmes sanitaires et sociaux et l'application du droit du travail dans les Territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française [n° 256 (83-84)] (11 avril 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 319 (83-84)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 327 (83-84)] (22 mai 1984).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes et tendant à faciliter la propagande électorale des listes de candidats [n° 391 (83-84)] (15 juin 1984) - Elections et référendums.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Discussion générale (p. 91) : nécessité d'adaptation des acteurs économiques aux nouvelles technologies - Internationalisation des relations commerciales - Formation initiale et qualification - Formation professionnelle continue - Droit individuel au congé de formation pour les petites entreprises - Renforcement du droit collectif à la formation. Accords contractuels entre les partenaires sociaux - Rôle du comité d'entreprise dans la définition du plan de formation - Principe de la négociation obligatoire avec les organisations syndicales représentatives à l'intérieur de l'entreprise, en cas d'absence d'accord de branche - Concertation entre les chefs d'entreprises et les représentants syndicaux - Formation des jeunes; développement de contrats de travail visant à la qualification ou à l'adaptation de l'emploi - (p. 92) : formation en alternance - Formation professionnelle et rôle du ministère de l'éducation nationale - Rôle de la région- Conventions avec les entreprises - Assainissement du marché de la formation professionnelle - Restructuration de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Soutien de la formation des radicaux de gauche à ce projet.

- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - (10 avril 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 250) : décentralisation : tutelle de l'aide sociale à l'enfance transférée au département - Réinsertion des mineurs dans leurs familles naturelles - Nouveau statut de pupille de l'Etat - Révision annuelle de la situation de l'enfant par le conseil de famille - Clarification des rapports entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général - Arrêté d'admission comme pupille de l'Etat pris par le président du conseil général- (p. 251) : opposition de la commission sur le recours possible contre cet arrêté du représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal de grande instance- Introduction du recours en garde de l'enfant - Cas particulier des enfants remis au service de l'aide sociale par un tiers - Avis favorable sur ce texte des nombreuses personnes auditionnées par la commission - Souci de favoriser la réinsertion familiale des enfants - Renforcement des attributions du juge à l'occasion de la prise en charge des enfants - Equilibre des rapports entre la justice et l'administration sociale - Commission favorable à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Suite de la discussion - (11 avril 1984) - Rapporteur - Art. 1 (p. 264) : son amendement n° 1: insertion d'une section II bis : « Admission des enfants dans les services de l'aide sociale à l'enfance»; définition de l'autorité chargée d'admettre les enfants à l'aide sociale à l'enfance ; adopté -Art. 55 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 265) : son amendement n° 2 : obligation d'information pour tous les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance ; adopté - Art. 56: son amendement n° 3 : délai de saisine de l'autorité judiciaire si l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le service ; adopté- (p. 266) : son amendement n° 4 : accord de la famille pour toute modification relative aux lieu et mode de placement de l'enfant ; adopté - Accepte l'amendement n° 47 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (modalités de la procédure et substitution d'un délai de six semaines à compter de l'émission au système de la réception)- (p. 267) : s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recherche par le service de l'autre parent susceptible d'assurer la charge de l'enfant) - Art. 58: ses amendements n° 7 : avis du mineur préalablement à la décision ; adopté ; et n° 8 : recherche de l'adhésion du mineur à la mesure envisagée ; adopté - Après l'art. 59 (p. 268) : son amendement n° 9 : inapplicabilité des articles 56, 57 et 59 aux pupilles de l'Etat ; adopté - Art. 60 : ses amendements n° 42, de forme ; adopté ; et n° 10 : accord du tuteur et du conseil de famille préalablement à toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat ; adopté- (p. 269) : son amendement n° 11 : composition des conseils de famille ; adopté - (p. 270): s'oppose aux amendements n° 38 de M. Henri Collard (existence d'un seul conseil de famille par département) et n° 28 de M. Jean Chérioux (existence d'un seul conseil de famille par département ; composition de ce conseil) - Art. 61 (p. 271): ses amendements n° 12, de forme; adopté ; et n° 13 : suppression des dispositions de cet article relatives à la procédure administrative d'abandon quand l'enfant a été déposé par un tiers depuis plus d'un an au service de l'aide sociale ; adopté - Accepte l'amendement n° 33 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recherche par le service des intentions de l'autre parent avant l'expiration du délai d'un an)- (p. 272) : ses amendements n° 14 :adoption d'un enfant orphelin à l'issue d'un délai de précaution de trois mois ; adopté; et n° 15: conditions de recevabilité du recours contre l'admission en qualité de pupille de l'Etat ; adopté - (p. 273) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean Chérioux (conditions de recevabilité du recours contre l'admission en qualité de pupille de l'Etat) - (p. 274) : son amendement n° 16 : décision du tribunal de garde de l'enfant avec organisation de la tutelle ou de délégation des droits de l'autorité parentale et d'annulation de l'arrêté d'admission ; adopté - (p. 275) : son amendement n° 17 : notion d'intérêt de l'enfant; adopté - Art. 62: ses amendements n° 43: remise de l'enfant et mesures de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; adopté ; et n° 19 : organisation de la tutelle à compter de la date de déclaration de pupille de l'Etat à titre provisoire ; adopté - (p. 276) : ses amendements n° 20 :- droit de restitution sans formalités de l'enfant à la famille dans un délai de trois mois ; adopté ; et n° 22 : au delà de ce délai, décision d'acceptation ou de refus de restitution d'un pupille de l'Etat posé par le tuteur avec l'accord du conseil de famille; adopté - Art. 63: son amendement n° 24 : admission en qualité de pupille et premier pas vers l'adoption ; adopté - Art. 64 (p. 277) : son amendement n° 25: possibilité lors de la reddition des comptes pour le tuteur de proposer avec l'accord du conseil de famille, au président du conseil général, toute mesure jugée équitable au regard des prestations allouées à l'intéressé ; adopté- Art. 65: son amendement n° 26 : participation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance ; adopté - Après l'art. 3 (p. 278) : accepte l'amendement n° 31 de M. Jean Chérioux (réduction des délais d'adoption d'un enfant dont les parents se sont désintéressés depuis plus d'un an) - Avant l'art. 6 (p. 279) : son amendement n° 44 : intitulé; « Titre III- Conditions d'application de la loi»; adopté - Art. 6 : son amendement n° 45 : date d'entrée en vigueur de la loi et détermination des modalités d'application par décret en Conseil d'Etat ; adopté.

- Question au Gouvernement: accroissement des dépenses d'aide sociale des départements - (10 mai 1984) (p. 699) : dotation générale de décentralisation, DGD - Financement des départements - Taux de croissance économique- Emploi - Augmentation des coûts sociaux et nécessaire action du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 851) : adaptation aux mutations technologiques et conséquences de la politique de décentralisation - Prise en compte du travail entrepris par le Centre de formation des personnels communaux, CFPC, depuis 1972 - Véritable droit à une formation professionnelle complète - Garanties suffisantes et possibilité de différer une formation en raison des nécessités du service - Maintien de l'unité de la fonction territoriale et respect de l'autonomie des collectivités - (p. 852) : propositions des sénateurs radicaux de gauche tendant à confirmer l'autonomie locale et relative - à la prise en charge des fonctionnaires en congé, à l'affirmation de la nécessité de doter le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'un secrétariat indépendant de la Direction générale des collectivités locales, DGCL, à la création de passerelles entre les deux fonctions publiques - Attente du dépôt par le Gouvernement du projet concernant le statut de l'élu local - Souhait d'une prise en compte des suggestions de la formation des sénateurs radicaux de gauche, au nom de laquelle se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi cohérent avec l'ensemble de la politique de décentralisation - Art. 5 (p. 867) : son amendement n° 53 : conditions dans lesquelles la rémunération des fonctionnaires en congé de formation peut être prise en charge par les centres de gestion ; devenu sans objet - Art. 15 (p. 875) : son amendement n° 54 : conseil d'orientation comprenant des personnalités qualifiées particulièrement compétentes sur le plan pédagogique ; retiré - Art. 17 (p. 880) : son amendement n° 55 : secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale assuré par le Centre national de formation ; rejeté - Art. 19 (p. 882) : son amendement n° 56 : définition des orientations en matière de pédagogie par le conseil d'administration ; adopté - Art. 20 (p. 883) : son amendement n° 57 : composition du conseil d'orientation comprenant des personnalités qualifiées particulièrement compétentes sur le plan pédagogique; retiré - Art. 28 (p. 888) : son amendement n° 58 : reclassement possible dans la fonction publique de l'Etat des agents du Centre de formation des personnels communaux qui le souhaiteraient ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Explication de vote sur l'ensemble (p. 895) : au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat- Deuxième lecture [n° 319 (83-84)] - (23 mai 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1042) : projet adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale - Texte tendant à mieux responsabiliser les familles et à accroître leurs droits face aux services de l'aide sociale à l'enfance - Réorganisation du statut des pupilles de l'Etat - Suppression de la procédure administrative d'abandon - Amendements adoptés par l'Assemblée nationale concernant : les modalités de notification des décisions de l'administration aux familles ; aux modalités de consultation du mineur - (p. 1043) : Assemblée nationale favorable à la présentation chaque année par l'administration d'un rapport à l'autorité judiciaire sur la situation des enfants - Modification de la composition des conseils de famille et de la durée du mandat de ses membres - Suppression par l'Assemblée nationale de l'article 3 bis relatif à la déclaration judiciaire d'abandon - Nécessité de disposer rapidement d'un outil législatif - Commission favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sans modification.

- Rappel au règlement - (30 mai 1984) - (p. 1219) : article 5 du Règlement du Sénat et modalités de constitution des groupes politiques - Rassemblement de 15 sénateurs au sein du groupe du Rassemblement démocratique.

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin 1984) - Discussion générale (p. 1851) : introduction de la publicité dans les radios privées locales - Financement de ces radios et défense du pluralisme - Conséquences de l'interdiction de toute publicité, prévue dans la loi de 1982 : projet en examen permettant à toute radio privée de choisir son statut, son mode de financement et ses différents partenaires - Choix entre radios locales à vocation commerciale, associations renonçant aux ressources publicitaires ou associations pouvant recourir à la publicité- (p. 1852) : existence d'une radio locale à Marly-le-Roi mais, par souci d'autonomie, refus de toute subvention de la commune - Danger pour les associations de recourir aux ressources publicitaires - Expression publicitaire régionale du petit commerce - Publicité de la grande distribution- Problème des réseaux d'information - Coexistence de l'information nationale et internationale avec l'information locale - Modification du régime- des sanctions - Formation des radicaux de gauche favorable à l'adoption de ce texte - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1860) : groupe des sénateurs radicaux de gauche opposé à l'adoption de ce projet, dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 432 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 16 (p. 1834) : soutient l'amendement n° 1 de M. Stéphane Bonduel (rôle du Comité national olympique et sportif français) - Art. 26 bis (p. 1835): soutient 1 amendement n° 2 de M. Stéphane Bonduel (suppression du troisième alinéa de cet article relatif à la mise à disposition du ministre chargé des sports d'un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des activités physiques et sportives).

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Art. unique (p. 2107) : au nom des sénateurs radicaux de gauche se déclare opposé au vote de cette motion.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 342 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Discussion générale (p..2118) : rappel de la mission effectuée par la commission des affaires sociales en septembre 1983 en Nouvelle-Calédonie - A pu se rendre compte à cette occasion des effets très positifs de la présence de la France sur les conditions de vie et de développement de la population de ce territoire - Nécessaire redéfinition de la place du peuple canaque dans de nouvelles institutions - Rejet unanime du projet initial du Gouvernement par l'assemblée territoriale - Se déclare favorable à une position médiane défendue par la fédération pour une nouvelle société calédonienne, FNSC - Regrette que le texte ne puisse être amélioré par la Haute assemblée en cas d'adoption de la question préalable - Modifications proposées par les radicaux de gauche : harmonisation des scrutins prévus pour la désignation de toutes les assemblées locales; amélioration de certaines dispositions concernant la fonction publique territoriale - (p. 2119) : élargissement de la dénomination et du champ d'intervention du comité d'expansion économique - Se déclare favorable à ce projet de statut d'autonomie progressive qui devrait préserver la place de la France dans l'Océan Pacifique.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2313, 2314) : attachement des Français à la procédure référendaire - Confusion dans l'opinion entre le référendum souhaité sur l'enseignement privé et le refus du référendum portant révision de la Constitution - Volonté du Gouvernement de sortir de la crise créée volontairement par l'opposition nationale- Extension de la procédure référendaire aux libertés publiques - Respect des institutions - Affrontement de deux conceptions du référendum: la conception plébiscitaire refusée par le Sénat dès 1962, et la conception démocratique permettant à chaque citoyen de se prononcer en conscience sur un problème posé - Unité nationale sur la défense des libertés - Nécessaire extension du champ d'application de l'article 11 de la Constitution ne portant actuellement que sur l'organisation des pouvoirs publics et l'approbation d un traité international - Liberté d'enseignement, liberté d'association et liberté syndicale ne portant pas sur l'organisation des pouvoirs publics - Radicaux favorables à un contrôle du Conseil constitutionnel sur tout projet référendaire : publication d'un avis préalable à tout référendum - (p. 2315) : anticonstitutionnalité du référendum proposé par le Général de Gaulle en 1969 - Formation des radicaux de gauche opposée à la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Urbanisme, logement et transports - I - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) (p. 3925) : amélioration timide des indicateurs de l'immobilier ; demande de logements neufs - Evolution des crédits pour 1985- Quatrième tranche du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Logement et stimulation de la construction par l'initiative privée - Nombre des logements aidés - Secteur libre et prêts conventionnés - Dispositions fiscales et réorientation de l'épargne privée vers l'immobilier - Baisse du taux d'épargne des ménages - Accroissement des loyers impayés - Amélioration de l'habitat et revalorisation des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Opérations de rénovation et maintien des habitants dans leur quartier ancien - Logement social ; nombre de logements aidés ; prêts à l'accession à la propriété, PAP ; prêts locatifs aidés, PLA - Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Taux des PLA et des PAP - Aides personnelles - Taux d'impayés des loyers des organismes de logement social - (p. 3926) : lutte contre la pauvreté - Aide au logement des jeunes de 16 à 24 ans - Construction de 500 petits logements sur le site de la Villette - Accession à la propriété pour les jeunes couples - Logement social et banlieues résidentielles - Déconcentration des logements sociaux - Economie d'énergie et amélioration des logements sociaux - Sécurité dans les logements - Modernisation de l'urbanisme et enseignement de l'architecture - Absence de création de postes d'enseignants de l'architecture - Statut des enseignants - Durée des études d'architecture - Soutien de ce projet de budget par un certain nombre de sénateurs du groupe de la gauche démocratique.

Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4138) : politique extérieure de la France et présence de la France à tous les niveaux des organisations internationales - Esprit de négociation et sens du pragmatisme - Crédits de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - France, terre d'accueil - Sécurité dans les ambassades - Assassinat à Beyrouth de l'ambassadeur Delamarre - Radio France internationale, RFI - TV 5 - Situation de Chypre et occupation militaire de la Turquie malgré la condamnation des Nations-Unies - Intervention en tant que président du groupe d'amitié France Chypre du Sénat - (p. 4139) : risque de partition au Tchad, du fait de la présence militaire libyenne sur une partie de son territoire- Intervention française et accord de retrait mutuel des troupes françaises et libyennes - S'interroge sur la réalité du retrait des forces libyennes - Indépendance, souveraineté et intégrité territoriale dd Liban - Action de la France- Contribution de la France à la Communauté économique européenne, CEE - Elargissement de la CEE vers l'Espagne et le Portugal - Sommet de Dublin - Accord sur le vin- Evolution des institutions européennes vers un fédéralisme à l'européenne - Sommet de Fontainebleau - Aide aux pays les moins avancés, PMA - Rétraction de l'aide mondiale, particulièrement de l'aide multilatérale - Faim - Endettement insupportable de certains pays - Proposition de constitution d'un fonds spécial pour l'Afrique et réforme de l'aide alimentaire - Actions au sein du Fonds international de développement agricole, FIDA - Fonds européen de développement - Plan d'urgence pour le Sahel - Soutien auprès du Fonds monétaire international, FMI, des pays à balance des paiements déficitaire - Présence de la France au Kenya - Appel des 87 prix Nobel pour la survie du tiers monde - Action de l'Italie et mise en oeuvre d'un plan d'action concentré sur une région du tiers monde à forte mortalité - Importance de ce type d'action en France- Association des collectivités locales à la lutte contre le génocide par la faim - Désapprobation face à la présence du ministre des relations extérieures à Alger, le 1er novembre 1984 - Vote favorable sur ce projet de budget.

Culture - (7 décembre 1984) (p. 4187) : effort budgétaire en faveur de la culture dans un contexte de rigueur- (p. 4188) : se déclare favorable aux grands travaux ainsi qu'à la proposition de M. Maurice Schumann, rapporteur spécial, de réduire les autorisations de programme- Diminution des crédits du patrimoine - Retour à la ville de Marly des Chevaux de Marly - Commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique- Stagnation des concours de l'Etat aux collectivités locales : réduction des crédits budgétaires consacrés à la musique ; satisfaction du délai apporté à la décentralisation des bibliothèques ; demande de politique contractuelle entre l'Etat et les communes en ce domaine - Vote de ce projet de budget par une partie des sénateurs du groupe de la gauche démocratique.

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Avant l'art. 61 (p. 4245) : son amendement n° II-32, soutenu par M. Stéphane Bonduel : déductions fiscales pour les dons aux associations ou organismes dans le cadre des plans départementaux contre la pauvreté; majoration des tarifs des droits de timbre à due concurrence des pertes de recettes ; retiré.

- Question au Gouvernement: télévisions privées - (13 décembre 1984) - (p. 4520) : radios privées : rappel à l'ordre de la Haute Autorité de l'audiovisuel - Télévisions privées: demande des municipalités; question sur les intentions du Gouvernement.

- Projet de loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés et modifiant la loi n° 84 579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 87 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4529): législation en matière d'enseignement agricole : loi du 2 août 1960 et- loi de juillet 1978 - Evolution de l'agriculture et importance de la formation des agriculteurs - Vote en juin 1984 de la loi sur l'enseignement agricole public - Texte en projet, compromis né d'une longue négociation - Souplesse du mécanisme contractuel proposé et garanties qui l'accompagnent - Outil de modernisation de la formation agricole - (p. 4530) : vote favorable des sénateurs du groupe des radicaux de gauche.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4695) : politique familiale - Absence de conditions de ressources pour plus de la moitié des allocations de la branche famille- (p. 4696) : situation économique - Evolution du pouvoir d'achat des prestations familiales - Erosion de la couverture sociale des familles nombreuses - Conditions d'accueil des enfants au sein de la cellule familiale - Contrats crèches et politique incitative en direction des collectivités locales- Congé parental - Aides en faveur des familles les plus démunies - Allocation au jeune enfant, AJE - Situation des familles ayant des enfants rapprochés - Critères de ressources - Création et montant mensuel de l'allocation parentale d'éducation, APE - Cas d'attribution de l'APE- Reconnaissance du . rôle social des femmes ayant choisi d'élever leurs enfants - Travail féminin - Partage des rôles entre homme et femme - Aménagement du temps de travail - Compensations résultant-des périodes d'arrêt momentanées pour l'éducation des enfants en bas âge - Natalité dans les pays occidentaux - Accueil des premiers et seconds enfants - Environnement social - Effort particulier pour les familles de trois enfants - Vote favorable des sénateurs radicaux de gauche.