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Extrait de la table nominative 1985

BERANGER (Jean), sénateur des Yvelines (GD) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 20 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [70 (85-86)] (6 novembre 1985) -Emploi et activité.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [110 (85-86)] (26 novembre 1985).- Emploi et activité.

Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des- affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 23 au 29 septembre 1985, chargée d'étudier le système de protection sociale et de l'emploi en Suède [162 (85-86)] (5 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [164 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [182 (85-86)] (11 décembre 1985) - Emploi et activité.

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Art. 24 (p. 210) : son amendement n° 55 : énumération des prestations susceptibles de donner lieu à une action en remboursement contre le tiers responsable de l'accident ou son assureur ; rejeté - Association générale des institutions de retraite des cadres, AGIRC - Association des régimes de retraite complémentaire, ARRCO.

- Question au Gouvernement : défense des agriculteurs dans les négociations européennes - (18 avril 1985) - (p. 277) : retard des négociations européennes pour la fixation des prix agricoles - Baisse du prix de la viande - Modalités de détermination du prix du lait en France.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [255 (84-85)] - (4 juin 1985) - Discussion générale (p. 846) : projet répondant à un besoin exprimé par les associations éprouvant des difficultés à trouver un financement externe - Groupe de travail de M. Bloch-Lainé - Interrogation sur la compatibilité de l'émission d'actions sur le marché financier avec le caractère non lucratif des associations de la loi de 1901- Importance économique des associations - Inadaptation des financements traditionnels des associations - Rôle peu important des dons et legs - Recours au mécénat nuisant à l'indépendance des associations - Nécessité de permettre l'accès du marché financier aux associations après certaines adaptations qui s'imposent - (p. 847) : droit d'émission du titre associatif réservé aux associations exerçant une activité économique depuis deux années au moins - Exercice de l'activité économique reconnue par l'inscription au registre du commerce et des sociétés - Solution choisie libérale, conforme à l'esprit de la loi de 1901 et aux impératifs économiques de notre temps - Amendement à l'article 2 des sénateurs radicaux de gauche tendant à préciser l'influence des porteurs de titres associatifs sur les décisions de l'assemblée générale - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Art. 1 :Art. L 338 du code électoral (p. 1024) : ses amendements, soutenus par M. Michel Rigou, n° 5 : élection des conseillers régionaux au scrutin de liste départemental sans panachage ni vote préférentiel ; modalités d'attribution des sièges ; constitution de listes régionales ; règle du plus fort reste et ordre de présentation sur chaque liste ; totalisation des suffrages non utilisés par les listes départementales au profit de chaque liste régionale ; devenu sans objet ; n° 6 : règle du plus fort reste ; devenu sans objet ; n° 7 : suppression des dispositions de cet article relatives au seuil de participation à la répartition des sièges ; rejeté ; et n° 8 : système d'attribution des sièges et règle du plus fort reste ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Art. 6 (p. 1118) : son amendement n° 73 : fixation d'un plafond pour le total des versements contractuels du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale qu'aux organismes de retraite s'élevant à 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; rejeté.

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [350 (84-85)] - (17 juin 1985) - Art. 38 quinquies (p. 1280, 1281) : soutient l'amendement n° 56 de M. Edgar Faure (protection des logiciels créés à l'occasion d'un travail salarié).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - Suite de la discussion - (17 juin 1985)- Art. 2 (p. 1294) : se déclare favorable à l'amendement n° 168 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (formalités d'adoption d'un enfant étranger). Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Après l'art. 23 bis (p. 1321) : son amendement n° 85 : limite d'âge n'étant pas applicable aux présidents de conseils d'administration des établissements publics visés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1915) : sécurité des citoyens - Elaboration par le Gouvernement d'un code de déontologie policière- Prérogatives réservées aux officiers de police judiciaire- Problèmes engendrés par la qualité d'agent de police judiciaire conférée aux gardiens de la paix - Efficacité des policiers - Renforcement du prestige de la police nationale - (p. 1916) : nouveaux rapports entre les policiers et les citoyens - Lutte contre la délinquance et contre le terrorisme - Création de l'unité de coordination dans la lutte antiterroriste - Renforcement de la coopération des polices européennes - Sécurité publique - Développement de l'îlotage - Amorce d'un recul de la délinquance à Paris - Mesures de prévention, notamment contre la délinquance « saisonnière » - Sénateurs radicaux de gauche favorables à l'adoption de ce projet - Regrette l'absence de mesures de restructuration de la police.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1966) : complexité et contradictions de la réalité calédonienne - (p. 1967) : climat d'accalmie trouvant sa source dans les dispositions du présent projet de loi, ultime étape transitoire avant le scrutin d'autodétermination- Indépendance-association laissant entendre que l'indépendance rupture est impossible à concevoir - Problème du découpage des régions, idée de régionalisation de M. Dick Ukeiwé représentant un progrès par rapport au statut en vigueur - Favorable aux propositions de la commission des lois concernant les conditions de vote afin d'assurer les plus grandes garanties pour le déroulement d'un scrutin libre et démocratique de la population calédonienne dans son ensemble - (p. 1968) : au nom du groupe des sénateurs de la gauche démocratique s'oppose à l'utilisation des ordonnances qui frustre la représentation nationale - Estime que ce projet représente un espoir pour les Mélanésiens autant que pour les Européens locaux sous certaines conditions incontournables - Nécessité d'une intensification du développement social et économique en direction des Mélanésiens - Nouvelles responsabilités assurées pleinement par toutes les ethnies en présence jusqu'au scrutin d'autodétermination - Rôle important de la France dans le Pacifique Sud - Accroissement des capacités d'accueil militaire indispensables - Attentif aux revendications canaques - Partage la philosophie générale du statut transitoire proposé.

- Proposition de loi, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [16 (85-86)] - (5 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2717) : souhait d'un élargissement du texte relatif au développement de certaines activités d'économie sociale au secteur des syndicats coopératifs de copropriété dès le 19 mai 1983 - Loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Texte de cette proposition apportant des améliorations notables à la loi du 10 juillet 1965- (p. 2718) : assouplissement de la règle des modalités de gestion et passage possible d'un mode de gestion par un syndic professionnel à un mode de gestion direct et vice versa - Existence de plusieurs dispositions freinant la constitution de syndicats coopératifs - Texte favorisant un meilleur contrôle de la gestion par les copropriétaires mais insuffisant - Dépôt d'amendements tentant de remédier aux lacunes de la loi de 1965 et à permettre l'union de syndicats - Essor de la copropriété depuis une vingtaine d'années- Nombreuses expériences plaidant en faveur du développement de la gestion directe y compris dans les grands ensembles de plusieurs centaines de logements - Se déclare favorable à l'ensemble des dispositions de ce texte en espérant leur élargissement à l'amélioration du fonctionnement des syndicats coopératifs - Après l'art. 3 (p. 2730) : son amendement n° 18 : règlement de copropriété devant faire référence comme mode de gestion à la pratique du syndicat coopératif de copropriété et conseil syndical possédant l'ensemble des pouvoirs institutionnels et contractuels habituellement dévolus au syndic professionnel ; adopté - Art. 5 (p. 2732) : son amendement - n° 19 : assouplissement des règles de majorité concernant la décision de transformation du syndicat ordinaire en syndicat coopératif et du syndicat coopératif en syndicat ordinaire ainsi que pour la décision d'adhérer à une union ; adopté- Après l'art. 5 (p. 2733) : son amendement n° 20 : possibilité pour les syndicats coopératifs de copropriété et les syndicats dont le syndic est un copropriétaire, même s'ils n'appartiennent pas au même ensemble, de constituer entre eux des unions ; adopté.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [20 (85-86)]- (15 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3134) : projet faisant l'objet de vives controverses bien que n'interdisant pas l'exercice d'un emploi et touchant par ses conséquences au principe du droit au travail - Solidarité avec les travailleurs privés d'emploi - Chômage touchant principalement les travailleurs âgés - Application dans les pays étrangers de diverses réglementations sur le cumul emploi-retraite - Maintien du principe de la solidarité - Limitation du cumul entre pension de retraite et revenu d'activité intervenant à partir du 1er avril 1983- Ordonnance de mars 1982 instituant une contribution de solidarité de 10 % partagée entre l'employeur et le salarié - Extension des dispositions s'appliquant au régime général des salariés de l'industrie et du commerce à compter du 1er juillet 1984 aux personnes âgées de plus de soixante ans qui exercent une activité non salariée - Ordonnance de mars 1982 limitant déjà les possibilités du cumul entre revenu d'activité et pension de retraite - Service d'une pension de vieillesse prenant effet à partir du 1er avril 1983 avec entrée en jouissance à compter de soixante ans subordonné à la cessation définitive de l'activité exercée au moment de la liquidation de la pension - (p. 3135) : texte modifiant l'assiette de la contribution qui est étendue à l'ensemble des rémunérations brutes - Elargissement de l'assiette de la contribution et majoration de son taux qui passe pour certaines tranches à 100 % - Contribution partagée entre l'employé et l'employeur - Institution de pénalités pour les contrevenants - Dispositif de 1982 n'ayant pas fait la preuve de son efficacité - Absence de statistiques sur le nombre de postes réellement créés à la suite de l'adoption des mesures sur la limitation des possibilités de cumul entre pension de retraite et revenu d'activité - Disposition n'ayant aucun effet positif sur l'emploi et risquant d'avoir des effets économiques pervers - Commission proposant un certain nombre d'aménagements indispensables - Dispositif en contradiction formelle avec les textes actuellement en vigueur, notamment la loi du 2 juillet 1970 relative au dégagement des cadres de l'armée prorogée jusqu'en 1988 - (p. 3136) : texte devant être aménagé en ce qui concerne la progressivité des taux, le délai d'application et les modalités du contrôle - Moyens d'inquisition exorbitants donnés au Fonds national de solidarité et à l'UNEDIC - Dispositif en contradiction avec la loi du 13 juillet 1973 portant réforme du droit de licenciement et avec les principales conventions collectives - Emet des réserves sur les modalités de contrôle- Commission défavorable à la poursuite de l'examen de ce projet de loi - Question préalable (p. 3145) : sa motion n° 11 tendant à opposer la question préalable ; adopté- Renforcement d'un dispositif n'ayant pas fait la preuve de son efficacité - (p. 3146) : caractère excessif des mesures proposées tant en matière de taux qu'en matière de délai - Dispositif en contradiction avec les textes relatifs au dégagement volontaire des cadres de l'armée et avec les conventions collectives - Texte pouvant devenir un désagrégateur du corps social français. Nouvelle lecture [164 (85-86)] - (16 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3997) : échec de la commission mixte paritaire, CMP, et reprise par l'Assemblée nationale de son texte en nouvelle lecture après introduction de deux amendements concernant la majoration du plafond au dessus duquel la cotisation de solidarité passe de 10 à 50 % et les artistes-interprètes - Persistance des excès signalés en première lecture concernant le niveau des taux, le délai d'application et les modalités de contrôle - Absence de consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Décision de la commission tendant à présenter à nouveau une motion opposant la question préalable - Question préalable (p. 3998) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4119) : caractère historique du cumul des mandats en France - Décentralisation et conception du cumul de la classe politique - Droit comparé - Position favorable au principe de la limitation du cumul des mandats ; limitation des mandats électifs à deux - Modalités d'application de ce texte ; seuil de population pour les fonctions de maire- Rapport Debarge de 1982 - Mandats et fonctions - Statut de l'élu - Délai d'application des dispositions de ce texte- Vote favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4119).