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Extrait de la table nominative 1992

BERGE-LAVIGNE (Maryse), sénateur de la Haute-Garonne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

- Membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme jusqu'au 12 juin 1992.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer (1" juillet 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Economie et finances - Commerce extérieur - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 9 (24 novembre 1992).

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel [n° 331 (91-92)] - (12 mai 1992) - Discussion générale (p. 1077, 1078) : télévision éducative - Coopération interministérielle - Service public - ARTE.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 314 (91-92)] - (21 mai 1992) - Discussion générale (p. 1329) : droits des femmes - Harcèlement sexuel - Licenciements abusifs - Travail des femmes - Chômage féminin - (p. 1330) : harcèlement sexuel- Association européenne contre les violences faites aux femmes dans le travail, AVFT - Abus de pouvoir - (p. 1331) : harcèlement sexuel - Droits des victimes - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1351) : regrette la suppression de l'article 5 relatif à l'action de prévention exercée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

Deuxième lecture [n° 434 (91-92)] - (29 juin 1992) - Art. 2 (application des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel à la gestion du personnel dans l'entreprise) (p. 2148, 2149) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (suppression des dispositions relatives au contenu des entretiens d'embauche ou des questionnaires remplis par les demandeurs d'emploi ou les salariés) - Art. 5 (pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 2150) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2152) : souhaite un accord en CMP.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Art. 1er (aménagement du dispositif d'insertion) - Art. 42-4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) (nature et échéancier du contrat) (p. 2200) : soutient l'amendement n° 130 de M. Claude Estier (implication des intervenants locaux dans la mise en oeuvre de l'insertion).

- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 462 (91-92)] - (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2269) : gestion des déchets - Protection de l'environnement - Avis favorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 477 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2500) : banalisation de l'auto-avortement - A titre personnel, ne votera pas le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 487 (91-92)] - (21 octobre 1992)- Avant le titre 1er (p. 2821) : se déclare favorable à l'amendement n° 117 de M. Charles Lederman (auto-avortement).

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 6 (92-93)] - (22 octobre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2842, 2843) : se réjouit de l'adoption d'un tel texte - Avec le groupe socialiste, votera le texte issu des travaux de la CMP.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990 [n° 465 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2916, 2917) : désinflation - Rigueur de gestion - Diminution de la pression fiscale - Progression de la dette publique- Reports des crédits - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du.2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2928) : croissance de la contribution de la France au budget de la CEE - Contrôle parlementaire - Explication de vote sur l'ensemble : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi organique modifiée par le Sénat.

- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992)- Art. 18 bis (accouchement anonyme) (p. 3759) : inclusion du principe de l'accouchement anonyme dans le code civil - Primauté de la parenté sociale - Recherche en maternité- (p. 3760) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cet article.