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Extrait de la table nominative 1993

BERGÉ-LAVIGNE (Maryse), sénateur de la Haute-Garonne (S), secrétaire du Sénat, le 6 octobre 1993 (JO Lois et décrets du 7 octobre 1993).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et postes et télécommunications et commerce extérieur - II - Postes et télécommunications - Commerce extérieur [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 27 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4388) - Ministère : Santé - Travail de nuit dans les hôpitaux - Hôpitaux.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Discussion générale (p. 986) : défaite du parti socialiste - Souhaite éviter un débat polémique - Département de la Haute-Garonne - Exemple de l'usine Péchiney-Marignac- (p. 987) : privatisation d'Elf-Aquitaine implantée à Boussens- Annonce de la privatisation de l'Aérospatiale à Toulouse- Nécessité d'éviter la vente d'actions à des actionnaires étrangers - Inconvénients de l'action spécifique - (p. 988) : investissements nécessaires à l'Aérospatiale - Devenir de cette industrie - Avis du comité central d'entreprise d'Air France sur la privatisation - Souhaite que le Gouvernement explique les raisons de ses choix.

Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art- 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1027) : productivité de l'Aérospatiale - Cessions partielles d'actifs - Nécessité d'un contrôle de l'Aérospatiale par l'Etat - (p. 1039, 1049 ; 1070, 1093) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 201, n° 202, n° 203 et n° 204 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe).

Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1158, 1159) : soutient l'amendement de suppression n° 229 de M. Claude Estier - Exemple de l'Aérospatiale - Action spécifique.

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Art. 1er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2032) : soutient l'amendement n° 72 de M. Paul Loridant (préservation du pouvoir d'achat de la monnaie nationale).

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 292, 92-93) autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives [n° 457 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Art. unique (autorisation du versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales) (p. 2840) ; suite à l'adoption de l'amendement n° 1 (extension de la disposition relative aux dividendes majorés à la distribution d'actions gratuites), déposé à titre personnel par M. Etienne Dailly, rapporteur, vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative) en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 427 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2843, 2844) : grand marché de l'assurance - Position favorable des compagnies françaises - Attachement du groupe socialiste, qui votera ce texte, à la protection des assurés - Après l'art. 24 (p. 2848) : son amendement n° 25 : modification des règles de répartition des produits des actifs en cas de transfert d'un portefeuille de contrats assurance vie ; rejeté - Art. 9 (définition des catégories d'entreprises admises à exercer des activités d'assurance en France) (p. 2850) : son amendement de forme n° 26 ; adopté - Art. 34 (droit du contrat - amélioration de l'information des preneurs d'assurance) (p. 2863, 2864) : ses amendements n° 34 : typographie du contrat ; retiré ; et n° 35 : obligation de l'inscription des valeurs de rachat dans le contrat ; adopté.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3719) : situation de l'emploi en France et dans la Communauté européenne - (p. 3720) : conséquences du projet de loi sur le dialogue social - Temps de travail - Revendication d'un plan social.

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 3 (prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) (p. 3829) : soutient l'amendement n° 139 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 tendant à étendre l'exonération de charges sociales à des contrats à durée déterminée)- (p. 3830) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 140, de coordination et n° 141 (extension de la mesure d'exonération aux associations) - (p. 3831) : soutient l'amendement n° 142 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement).

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Chapitre III (dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel : absence de représentation syndicale dans les PME et PMI) (p. 3940) : absence de rapport entre les dispositions contenues dans le chapitre III et la création d'emplois - Détermination par la loi des conditions de la représentation du personnel - Anticonstitutionnalité des dispositions du chapitre III- Avec le groupe socialiste, proposera de supprimer le chapitre III - Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3942) : soutient l'amendement de suppression n° 153 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - (p. 3944) : anticonstitutionnalité des dispositions du chapitre III et retrait des amendements déposés sur les articles de ce chapitre- Art. 19 (simultanéité des élections des membres du comité d'entreprise et de celles des délégués du personnel) (p. 3949) : soutient l'amendement de suppression n° 155 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Art. 20 (cumul des fonctions de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise) (p. 3953) : soutient l'amendement de suppression n° 156 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard- Art. 21 (simplification des modalités d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés) (p. 3956) : information économique du comité d'entreprise- Absence de garantie sur le contenu de l'information et sur la situation de- l'emploi dans l'entreprise - (p. 3957) : soutient l'amendement de suppression n° 163 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur - (9 décembre 1993) - Rapporteur spécial (commerce extérieur) - (p. 5890) : excédent de la balance commerciale- Exportations - Chute de l'investissement productif français- (p. 5891, 5892) : redéploiement géographique du service de l'expansion économique à l'étranger - Agence pour la coopération technique, industrielle et économique, ACTIM - Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Négociations sur le GATT - Accepte ce projet de budget.

Charges communes et services financiers - (10 décembre 1993) - Examen des crédits - Services financiers - Etat B (p. 5946, 5947) : son amendement n° II-46 : réduction des crédits du Titre IV afin de protester contre la réduction des aides aux centres locaux d'information sur les prix, CLIP ; rejeté.