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Extrait de la table nominative 1994

BERGÉ-LAVIGNE (Maryse), sénateur de la Haute-Garonne (S).

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1994 (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec Mme Josette Durrieu et M. Gérard Roujas, tendant à abroger la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 [559 (93-94)] (29 juin 1994) - Privatisations.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et postes et télé communications et commerce extérieur - 1 - Industrie- Commerce extérieur - [79 (94-95)] tome 3 annexe 26 (22 novembre 1994).

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés, tendant au remboursement des frais de transport des demandeurs d'emploi [69 (94-95)] (10 novembre 1994) - Chômage.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [291 (93-94)] - Suite de la discussion - (14 avril 1994)- Art. 9 (le français, langue de l'enseignement) (p. 1091) : soutient l'amendement n° 58 de M. Claude Estier (enseignement des langues régionales) - Art. 10 (règles linguistiques applicables à la communauté audiovisuelle) (p. 1095, 1096) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 60 (oeuvres musicales vocales en langues étrangère ou régionale) et n° 61 (référence à la langue régionale).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Art. 15 (cession gratuite d'actions aux salariés d'Air France) (p. 3110) : salaires - Plan de redressement - Se déclare opposée à cet article - (p. 3112) : son amendement de suppression n° 119 ; rejeté.

Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Art. 16 (modification du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière, SAPO) (p. 3132) : ses amendements, soutenus par M. Louis Perrein, n° 120 de suppression ; rejeté et n° 121 : recueil par l'assemblée générale extraordinaire de l'avis des mandataires de la société coopérative de main-d'oeuvre; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Après l'art. 23 (par priorité) (p. 5691) : son amendement n° 91 : remboursement des frais de transports engagés par les chômeurs à l'occasion de leurs recherches d'emploi ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (23 novembre 1994) (p. 5913, 5914) : politique de l'emploi - SMIC - Déflation salariale.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 6 (p. 6008) : son amendement n° I-132, soutenu par M. Paul Loridant: situation des entreprises qui doivent exposer des frais inhérents à la mise en conformité de leur équipement en vertu d'une directive européenne ; rejeté.

Deuxième partie :

Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) - Rapporteur spécial (commerce extérieur) - (p. 6274) : présentation des crédits du commerce extérieur - Excédents commerciaux significatifs - (p. 6275) : secteur industriel, agricole et agro-alimentaire - Recul des importations - Asie du Sud-est - Aide à l'implantation des PME - CODEX, comité de développement extérieur - Réseau des postes d'expansion économique et moyens consacrés aux procédures actives d'aide ou de soutien à l'exportation- Coexistence d'organismes ayant des missions similaires- (p. 6276) : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Processus de ratification des accords de Marrakech - Propose au Sénat d'adopter les crédits du commerce extérieur - (p. 6291) : A titre personnel, diminution du budget de l'industrie - Recherche industrielle - Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR - Commissariat à l'énergie atomique, CEA - (p. 6292) : Renault - Privatisations - Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7289, 7290) : interrogation sur les raisons de la privatisation de la SEITA - Crainte pour l'emploi - Personnel de la SEITA : statut et retraite - (p. 7291) : planteurs de tabac - Débitants de tabac et monopole de la vente au détail - Devenir de la SEITA - Fiscalité du tabac et lutte contre le tabagisme- Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 7300, 7301) : son amendement n° 5 : maintien de l'Etat comme actionnaire prépondérant de la SEITA ; rejeté - Art. 2 (statut du personnel) (p. 7307) : ses amendements n° 6 : maintien des dispositions du statut actuel ; n° 7 : délai de la négociation collective ; et n° 8 : suppression du délai butoir pour la conclusion de la nouvelle convention collective ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 7314) : son amendement n° 9 : garantie de l'Etat sur le versement et la revalorisation des retraites de la SEITA ; rejeté - Art. 3 (le réseau des débitants de tabac) (p. 7317) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 22 de M. Louis Minetti - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7318) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi - Abandon du patrimoine national.