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Extrait de la table nominative 1951

BERTAUD (M. JEAN) [Seine].

Est nommé membre : de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme (ibid.). - Est élu Vice-président de la commission des transports.

Dépôts législatifs :

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à admettre qu'en matière de recouvrement d'impôts, taxes d'Etat de toute nature, cotisations à la sécurité sociale, et autres, aucun recours ni action en justice ne pourront être exercés contre les défaillants (industriels, commerçants, particuliers) si ceux-ci peuvent justifier qu'ils sont créanciers de l'Etat, d'établissements publics, d'entreprises nationalisées ou toutes autres exerçant leurs activités pour l'Etat ou sous son contrôle [21 mars 1951] (I., n° 204). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à amender les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 août 1949 relatives aux règlements des dommages de guerre et aux droits des sinistrés [3 avril 1951] (I., n° 221). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions pour que les véhicules à moteur destinés à la route soient limités dans leur puissance et ne puissent en aucun cas dépasser la vitesse de 90 kilomètres-heure [6 novembre 1951] (I., n° 700). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réviser le classement indiciaire des personnels de la police municipale [8 novembre 1951] (I., n° 713). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à admettre des déclarations de revenus séparées de la part de chacun des conjoints ayant des enfants issus d'un premier mariage et ayant opté pour le régime de séparation de biens [27 décembre 1951] (I., n° 879). - Avis présenté au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Travaux publics, transports et tourisme). I. - Travaux publics, transports et tourisme [30 janvier 1951] (I., n° 55). - Rapport fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, assurant la sécurité dans les établissements de natation [8 mai 1951] (I., n° 357). - Rapport fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant déclassement des lignes d'intérêt général de Marcq-Saint-Juvin à Dun-Doulcon et de Saulmory à Baroncourt et de leurs raccordements à l'exclusion du raccordement de Baroncourt-Est [10 mai 1951] (I., n° 367). - Rapport fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 74 du décret validé du 22 mars 1942 sur la police des chemins de fer [31 juillet 1951] (I., n° 516). - Rapport fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, complétant, en ce qui concerne les victimes de la guerre, la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts [6 septembre 1951] (I., n° 662). - Avis présenté au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones) [27 décembre 1951] (I., n° 887).

Questions orales :

M. Bertaud expose à M. le ministre de l'intérieur que les informations parues dans la presse en fin novembre 1950 relatives à la pollution des eaux consommées par la population de la région parisienne ont jeté un certain émoi parmi les habitants des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne ; qu'il conviendrait d'abord de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour permettre une action efficace aux collectivités intéressées, désarmées par la dispersion et l'insuffisance des réglementations actuelles ; qu'une étude est indispensable qui reprendrait tout le problème et permettrait de prendre des mesures réglementaires ou législatives nécessaires et d'instituer un véritable code de la protection des eaux ; et demande : 1° ce qui a pu être fait dans cette voie ; 2° quel est son avis sur les considérations développées dans le voeu de l'académie de médecine du 28 novembre 1950 ; 3° s'il pourrait se concerter sur les points qu'évoque la présente question orale avec MM. les ministres de la santé publique, de la reconstruction et de l'urbanisme, afin qu'ils puissent se mettre d'accord avec lui sur les réponses à faire, celles-ci étant en rapport avec les attributions respectives de leurs départements [21 décembre 1950] (n° 182) - Réponse [23 janvier 1951] (p. 126). - M. Jean Bertaud demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme : 1° quelles sont les raisons essentielles ayant motivé une augmentation générale du prix des transports publics dans la région parisienne ; 2° s'il n'aurait pas été possible, en procédant à des réformes d'organisation et de structure d'aboutir à un équilibre des recettes et des dépenses sans que l'usager en souffrît ; 3° s'il ne lui paraît pas nécessaire de modifier la loi régissant l'office régional des transports dont dépend la R. A. T. P., notamment en ce qui concerne la représentation des différentes parties intéressées et les pouvoirs de contrôle à attribuer à cet organisme [28 août 1951] (n° 245). - M. Jean Bertaud demande à M. le ministre de l'industrie et de l'énergie : 1° quelles dispositions sont prises pour assurer à l'industrie française la priorité en fourniture d'alliages légers ; 2° dans quelles conditions sont autorisées les exportations de ces produits ; 3° s'il rentre dans ses intentions de faire un stockage de ces produits afin d'assurer leur répartition ensuite, en tenant compte des besoins exprimés par ses utilisateurs sur le plan national [30 août 1951] (n° 247). - Réponse [18 septembre 1951] (p. 2440). - M. Jean Bertaud expose à M. le ministre de l'intérieur que les dispositions de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948, applicables au personnel des services actifs de police, prévoyait en contre-partie de l'abandon du droit de grève par ledit personnel, l'établissement d'un statut spécial, lui reconnaissant implicitement le reclassement en catégorie spéciale (hors catégorie) ; et demande, rien ne paraissant avoir été fait depuis cette date pour satisfaire aux dispositions de la présente loi, en ce qui concerne ledit statut, si l'on peut considérer, dans ces conditions, que tant que les avantages promis audit personnel ne lui auront pas été accordés, celui-ci peut valablement prétendre se prévaloir de la non-exécution d'un engagement inclus dans la loi, pour considérer comme caduque l'obligation qui lui a été faite de ne pouvoir user du droit de grève prévu par la Constitution [18 septembre 1951] (n° 254). - Réponse [20 novembre 1951] (p. 2672). - M. Jean Bertaud demande à M. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme si la législation actuelle des H. B. M. ou des H. L. M. permet aux organismes constructeurs de réserver l'exclusivité de l'occupation des logements créés à une collectivité quelconque, communes, services de l'Etat, sociétés nationalisées ou à économie mixte, etc. ; et dans le cas où des engagements de cette nature auraient été pris s'ils peuvent être légalement amendés ou modifiés et quel moyen on doit employer pour aboutir au résultat cherché [6 novembre 1951] (n° 257). - Réponse [27 novembre 1951] (p. 2693).

Question orale avec débat :

M. Jean Bertaud demande à M. le président du conseil, chef responsable du Gouvernement, de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions ont été prises ou doivent être prises par les ministres intéressés, directement ou indirectement, par la défense nationale ou les fournitures devant être mises à la disposition de celle-ci, pour assurer la protection de la fabrication du matériel de défense et de combat de toute nature provenant des usines françaises ou importé de l'étranger, ainsi que la sécurité du personnel civil et militaire assurant les essais de ce matériel, ou son utilisation pratique en cours de manoeuvre ou d'opérations dans l'Union française [10 avril 1951]

Interventions :

Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale 182 (année 1950) concernant la protection des eaux de consommation dans la région parisienne [23 janvier 1951] (p. 126). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme pour 1951 [23 janvier 1951]. - Discussion générale (p. 138) (p. 141). - Explique son vote sur l'ensemble du budget des affaires étrangères [30 janvier 1951] (p. 304). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des transports, à la discussion du budget des travaux publics [6 février 1951]. - Discussion générale (p. 364 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la répartition du produit de la taxe locale [23 février 1951]. Discussion des articles. Art. 2 bis A (nouveau) : amendement de M. Marrane (p. 652) ; art. 4 : son amendement tendant à prévoir une refonte du système en vigueur dans la Seine (p. 664). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux indemnités aux titulaires de certaines fonctions électives [13 mars 1951] (p. 760) ; son amendement, à l'article 1er tendant à rétablir les conseils municipaux dans leurs véritables prérogatives (p. 761) ; son amendement, au même article, relatif aux abattements à effectuer en cas de cumul de fonctions électives (p. 762). - Explique son vote sur le projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'aviation civile et commerciale pour 1951 [12 avril 1951] p. 1070). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant majorations de certaines prestations familiales [30 avril 1951]. Discussion des articles. Art. 4 bis (p. 1388). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'éducation nationale pour 1951 [4 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1455 et suivantes). Discussion des articles. Art. 1er, chap. 3715 : observations sur les crédits accordes pour la commémoration du combat des Trente en Bretagne (p. 1486). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des transports, à la discussion de la proposition de loi relative à la police des chemins de fer [28 août 1951]. Discussion générale (p. 2122, 2123). Discussion de l'article unique : amendement de M. Namy (p. 2124). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut des personnels communaux [29 août 1951]. Discussion des articles. Art. 34 (p. 2181) ; art. 48 : amendement de M. Deutschmann (p. 2189) ; art. 66 (p. 2191). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à la réglementation des ventes mobilières avec arrhes [30 août 1951]. Discussion des articles : son amendement tendant à insérer un article 2 bis (nouveau) (p. 2223) ; le retire (p. 2224). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au redressement financier de la sécurité sociale [31 août 1951]. Discussion des articles. Art. 2 : son amendement tendant à préciser que le texte ne s'appliquera pas aux entreprises créancières de l'Etat (p. 2248, 2249). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 247 (cf. supra) [18 septembre 1951] (p. 2440). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 254 (cf. supra) [20 novembre 1951] p. 2672). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des travaux publics, des transports et du tourisme pour 1952 [7 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 5090 : amendement de M. Dutoit p. 2877). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'industrie et de l'énergie pour 1952 [13 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 2953). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'intérieur pour 1952 [21 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 3170 et suivantes) (p. 3176). - Explique son vote sur le projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des anciens combattants et victimes de la guerre pour 1952 [27 décembre 1951] (p. 3395). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor [28 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 15 bis : son amendement additionnel tendant à compléter le financement du fonds de garantie par le produit des amendes p. 3484. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des transports, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des P. T. T. pour 1952 [28 décembre 1951]. - Discussion générale p. 3488). Discussion des articles. Art. 2 : observations sur les redevances d'installation de postes téléphoniques (p. 3197). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'éducation nationale pour 1952 [29 décembre 1951]. - Discussion générale (p. 3519, 352). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de réparation des dommages de guerre et de construction pour 1952 [31 décembre 1951]. Discussion des articles. Art. 11 : son amendement tendant à affecter une partie des primes à la construction à l'entretien des immeubles déjà existants (p. 3679, 3680). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels de défense nationale pour les deux premiers mois de 1952 [S. E. 2 janvier 1952]. Discussion des articles. Art. 13, chap. 4030 : son amendement indicatif relatif aux prestations familiales militaires (p. 113) ; le retire (ibid.) ; Chap. 9120 : son amendement indicatif relatif au sabotage du matériel militaire (p. 118) ; le retire (ibid.).