BERTAUD (M. JEAN) [Seine].
Est nommé membre titulaire : de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs [15 janvier 1953] ; de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme ( ibid .). - Membre suppléant : de la commission de l'intérieur et de la commission de la presse, de la radio et du cinéma ( ibid .). - Vice-Président de la commission des moyens de communication. - Membre de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation et d'équipement [12 mars 1953]).
Dépôts législatifs ;
Proposition de loi tendant à substituer les collectivités locales aux droits et aux obligations des occupants de locaux d'habitation dirigés par elles vers des maisons de retraite et des hospices de vieillards [21 janvier 1953] (I., n° 19). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à présenter un projet de loi substituant les collectivités locales aux droits et aux obligations des occupants de locaux d'habitation dirigés par elles vers des maisons de retraite et des hospices de vieillards [21 janvier 1953] (I., n° 18). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement : 1° à dégager d'urgence la responsabilité personnelle pécuniaire de comptables communaux mis en débat par la Cour des comptes, à l'occasion du remboursement par certains agents communaux logés, de la valeur du logement ou des avantages accessoires du logement ; 2° à rappeler aux comptables-les règles de déférence qu'ils doivent observer à l'égard des maires, chargés de l'administration communale, et les limites de leurs droits dans l'accomplissement des tâches qui leur incombent; 3° à compléter la loi du 28 avril 1952, portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux pour conférer aux assemblées communales le droit de fixer la liste du personnel logé soit par nécessité de service, soit dans l'intérêt du service et, s'il y a lieu, de réglementer le remboursement de la valeur représentative du logement et de ses accessoires [21 juillet 1953] (I., n° 382). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement : 1° à réserver par priorité le monopole de la vente des billets de la loterie nationale aux aveugles, aux mutilés de la guerre et accidentés du travail à 100 p. 100 ; 3° à l'amener le prix du 1/10° du billet de la loterie nationale à 100 francs [21 juillet 1953] (I., n° 377). - Proposition de loi tendant à compléter la loi du 28 avril 1952, portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux pour conférer aux assemblées communales le droit de fixer la liste du personnel logé soit par nécessité de service soit dans l'intérêt du service et, s'il y a lieu, de réglementer le remboursement de la valeur représentative du logement et de ses accessoires [21 juillet 1953] {L, n° 387). - Rapport, fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant déclassement de la section de ligne de Massy-Palaiseau à Gallardon de la ligne d'intérêt général de Paris à Chartres, par Gallardon [5 novembre 1953] (I., n° 487).
Questions orales :
.M. Jean Bertaud demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme à quel moment seront entrepris les travaux: 1° d'électrification de la ligne de la Bastille ; 2° de suppression des passages à niveaux dangereux: Saint Maur, Saint-Mandé, Champigny, etc.; demande également, en raison du nombre important d accidents mortels constatés ces derniers mois, de bien vouloir lui faire connaître quels moyens sont à l'étude pour assurer, dans l'immédiat, la sécurité absolue des piétons à la traversée desdits passages [19 février 1953] (n° 375). - Réponse [17 mars 1953] (p. 879 et 880). - M. Jean Bertaud expose à M. le ministre des finances que les conseilleurs municipaux ne percevant aucune indemnité de fonction sont tenus tout de même a des dépenses multiples dont il conviendrait, semble-t-il, de tenir compte pour la détermination du montant des impôts sur le revenu demande s'il est possible, pour tenir compte de cet état de fait, de prévoir par une disposition spéciale de la loi ou par décision d'autorité du ministre des finances que les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d'une indemnité de fonction soient autorisés à déduire de leur déclaration de revenus une somme supplémentaire forfaitaire correspondant au montant des dépenses auxquelles ils se trouvent obligés en raison de l'exercice de leurs fonctions, ou puissent bénéficier d'un pourcentage supplémentaire de frais professionnels tenant compte des obligations auxquelles ils sont moralement tenus [24 mars 1953] (n° 385). - [Réponse 7 juillet 1953] (p. 1133, 1134). - M. Jean Bertaud demande à M. le président du conseil à quelles conditions a -été réalisée, au profit de la radiodiffusion française dépendant du ministère de l'information, l'acquisition de terrains situés à Issy-les-Moulineaux et destinés, dans l'esprit du conseil municipal de cette commune, à recevoir des immeubles d'habitations [18 mai 1953] (n° 394). - Réponse [13 octobre 1953] (p. 1574). - M. Jean Bertaud demande là M. le ministre de l'agriculture quelles sont ses intentions en ce qui concerne la suite à donner au projet d'adduction d'eau de la commune de Castelnau-le-Lez, dans l'Hérault ; rappelle que la pénurie d'eau dans cette commune est telle que cet élément indispensable à la vie est vendu actuellement à raison de plus de 300 francs le mètre cube ; le dossier du projet d'adduction d'eau ayant été déposé depuis plusieurs années, il demande s'il serait possible de prévoir son financement non plus par tranches successives, mais d'un seul bloc pour réduire au minimum les sujétions auxquelles les habitants de cette commune sont tenus [16 juin 1953] (I., n° 400). - Réponse [27 octobre 1953] (p. 1633). - M. Jean Bertaud demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est la portée pratique des arrêtés interdisant la vision de certains films aux moins de seize ans ; quels sont les moyens dont il dispose pour assurer le contrôle des entrées dans les cinémas ; combien d'infractions aux arrêtés précités ont été constatées et quelles sont les sanctions qui ont été infligées aux contrevenants [22 octobre 1953] (I., n° 437). Réponse [8 décembre 1953] (p. 2088, 2089).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la vente d'immeubles par appartements [20 janvier 1953]. Discussion des articles. Art. A: son amendement tendant à préciser la rédaction du texte (p. 37) ; le retire ( ibid .) ; Art. A 5 (nouveau) : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux indemnités que pourront obtenir les locataires frappés d'éviction (p. 45, 46). - Suite de la discussion [21 janvier 1953] (p. 61, 62) ; Art A 6 (nouveau) ; son amendement tendant à limiter le droit de revente des appartements vendus à de proches parents du propriétaire (p. 63) ; Art. 1 er son amendement tendant à la suppression de l'article 20 de la loi du 1 er septembre 1948 accordant des privilèges à certaines catégories d'acquéreurs (p. 65, 68) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 1 er bis relatif au droit de vente des immeubles reconstruits avec des dommages de guerre (p. 73) ; le retire ( ibid.) ; Art. 4 : son amendement relatif aux crédits immobiliers accordés par certains organismes d'Etat (p. 75) ; le retire (ibid.). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'intérieur pour 1953 [30 janvier 1953]. Discussion générale (p, 286 et suivantes). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses d'équipement des services des postes, télégraphes et téléphones et de la caisse nationale d'épargne pour 1953 [2 février 1953]. - Discussion des articles. Son amendement tendant à rétablir l'article 1 er A supprimé par la commission (p. 409, 410). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 375 [17 mars 1953] (p. 879). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant l'établissement national des invalides de la marine [27 mars 1953]. - Discussion générale (p. 1009, 1010). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 385 (cf. supra) [7 juillet 1953] (p. 1133, 1134). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant amnistie [8 juillet 1953]. - Discussion des articles. Art. 2 : son amendement, au 2 e alinéa, tendant à exclure du bénéfice de la loi de l'amnistie ceux qui ont concouru à l'action des services de l'armée ennemie (p. 1167) ; Art. 4 : son amendement, tendant à accorder le bénéfice de l'amnistie aux seuls mineurs non émancipés (p. 1168) ; le retire ( ibid .) ; Art. 14 bis : son amendement tendant à faire bénéficier des dispositions de cet article les catégories de personnel des collectivités locales et des services publics (p. 1182) ; le retire ( ibid .) ; son amendement tendant à rétablir la situation des fonctionnaires épurés ayant appliqué le devoir d'obéissance (p. 1183). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à créer un fonds de développement de l'industrie cinématographique [21 juillet 1953]. - Discussion des articles. Art. 27 : amendement de M. Chazette (p. 1450) ; Art. 33. ter : amendement de MM. Lamousse et Hamon (p. 1455). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 394 (cf. supra) [13 octobre 1953] (p. 1574). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 400 (cf. supra) [27 octobre 1953] (p. 1633). - Prend part au débat sur la question orale de M. Bordeneuve relative aux rentrées scolaires de 1953 et de 1954 [20 novembre 1953]. - Discussion générale (p. 1841, 1842). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 437 (cf. supra) [8 décembre 1953] (p. 2089). - Intervient dans la discussion du budget de l'aviation civile et commerciale pour 1954 [11 décembre 1953].- Discussion des articles. Chap. 53-90 : son amendement indicatif relatif à l'infrastructure des aéroports (p. 2205). Chap. 58-90 : son amendement indicatif relatif à l'infrastructure des aéroports d'outre-mer (p. 2206). - Intervient dans la discussion du budget des services financiers pour 1954 [15 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 34-91 : Observations sur la centralisation des services financiers de la Seine (Vincennes et Saint-Mandé) (p. 2232). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux baux commerciaux [29 décembre 1953]. - Discussion des articles : son amendement tendant à insérer un article 3 bis ( nouveau ) relatif au droit de priorité accordé au locataire d'un immeuble sinistré (p. 2355) ; le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion du budget des postes, télégraphes et téléphones pour 1954 [30 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 1080 : son amendement tendant à rétablir un poste d'assistante sociale (p. 2392) ; sur l'ensemble de l'article 1 er , observations (p. 2398). - Intervient dans la discussion du budget du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 54-20 : observations sur la pénétration de l'autoroute du Sud dans Paris (p. 2438) ; Chap. 57-50 : observations sur les constructions effectuées par l'institut géographique national (p. 2439) ; Art. 10 : soutient l'amendement de M. Pinton relatif au mode de calcul provisoire des retraites (p. 2442) ; soutient l'amendement de M. Julien Brunhes tendant à supprimer la procédure de discussion d'urgence prévue pour la discussion devant le Conseil de la République (p. 2442). - Prend part à la discussion du budget du ministère de l'intérieur pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2499, 2500). - Discussion des articles. Chap. 31-42 : observations sur l'allocation de risque (p. 2521) ; Chap. 34-41 : (p. 2530) ; Chap. 36-51 (p. 2531) ; Chap. 83-53 : observations sur les frais d'installation de signaux lumineux (p. 2540) ; Art. 4 quater : son amendement tendant à rétablir ce texte supprimé par la commission (p. 2542, 2543, 2544) ; deuxième délibération de l'article 17 : son amendement relatif à la répartition de la taxe locale dans la Seine (p. 2556).