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Extrait de la table nominative 1999

BESSON (Jean), sénateur (Drôme) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire du Conseil national du tourisme ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Energie [n° 91 (1999-2000) tome 6] (25 novembre 1999) Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 516 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2388) - Ministère : Tourisme -Baisse de la TVA sur les activités de restauration et de tourisme - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3711) -Hôtels et restaurants

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (27 avril 1999) Art. 46 septies (facturation de l'utilisation des équipements collectifs d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 2433) : son amendement n° 447 : participation financière étendue aux établissements publics de coopération ; satisfait par l'amendement n° 150 de la commission (participation financière des utilisateurs étendue aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes) ; retiré. -Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4810, 4811) : volonté du Gouvernement d'inscrire l'organisation électrique dans le cadre d'une conception renouvelée du service public. Réseaux de distribution, propriété des communes et de leur groupement. Pouvoir de concession des collectivités locales dans le cadre de la gestion du service public. Rôle de représentation des clients non éligibles par les collectivités locales. Maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité en zone rurale par les collectivités locales. Nécessité de maintenir le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE. Caractère dérisoire de la redevance d'occupation du domaine public versée par EDF. Bon équilibre du texte adopté par l'Assemblée nationale. Réserves sur les propositions du Sénat - Art. 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public) (p. 4840) : ses amendements n° 1 : participation des autorités concédantes à l'observatoire national du service public de l'électricité ; et n° 2 : participation des autorités concédantes à l'observatoire régional ; retirés. -Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p. 4867) : son amendement n° 3, identique à l'amendement rédactionnel n° 48 de la commission ; adopté. Son amendement n° 4 : précision de la notion de "quartier en difficulté" et extension de la disposition à certaines zones rurales ; devenu sans objet Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4883) : son amendement de précision rédactionnelle n° 5, identique à l'amendement de précision rédactionnelle n° 69 de la commission ; adopté - Art. 11 (régime juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités locales et production d'électricité par les distributeurs non nationalisés, DNN, dans leur zone de desserte exclusive) (p. 4891, 4892) : son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 76 de la commission ; retiré au profit de celui-ci (suppression de la référence à l'article 8 de la loi de 1946). Ses amendements n° 7 : aménagement et exploitation des installations de production par les collectivités ; et n° 8, identique à l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission ; retirés - Art. 15 (gestion des flux d'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport, GRT) (p. 4905) : son amendement rédactionnel n° 9, identique à l'amendement rédactionnel n° 99 de la commission ; adopté Art. 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution) (p. 4909, 4912) : ses amendements n° 10 de précision, identique à l'amendement n° 105 de précision de la commission ; et n° 11 : extension de la disposition de transparence contenue dans le deuxième alinéa de l'article 20 ; adoptés. Son amendement n° 12 : assujettissement des représentants des autorités concédantes à l'obligation de secret professionnel ; rejeté. Son amendement rédactionnel n° 13 ; retiré. -Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 23 (droit d'accès au réseau de transport) (p. 4941) : son amendement rédactionnel n° 14, identique à l'amendement rédactionnel n° 124 de la commission ; adopté - Art. 26 (obligation de dissociation comptable et juridique des autres entreprises du secteur de l'électricité) (p. 4953) : se déclare opposé à l'amendement n° 134 de la commission (précision des modalités juridiques de l'acte réglementaire obligeant à une filialisation en cas de position dominante dans un secteur d'activité autre que l'électricité) - Après l'art. 48 (p. 5006) : son amendement, soutenu par M. Jean-Marc Pastor, n° 15 : récupération de la TVA par les collectivités territoriales pour les investissements destinés à maîtriser la demande en électricité ; irrecevable (article 40 de la Constitution) -Après l'art. 49 (p. 5007) : ses amendements, soutenus par M. Jean- Marc Pastor, identique à l'amendement n° 200 de la commission, n° 16 : relèvement des redevances perçues par les autorités concédantes de la distribution d'électricité ; retiré ; et, identique à l'amendement n° 201 de la commission, n° 17 : paiement annuel des redevances versées aux autorités concédantes de la distribution d'électricité ; adopté - Art. 50 (mise en conformité de la loi du 8 avril 1946) (p. 5008) : son amendement, soutenu par M. Jean- Marc Pastor, identique à l'amendement n° 202 de la commission, n° 18 : suppression de l'autorisation des installations de production des collectivités locales instituée par l'article 8 de la loi de 1946 ; adopté. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste) -(7 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'énergie (p. 7048, 7049) : faible facture énergétique. Maintien d'une capacité de production nucléaire et maîtrise des technologies y afférentes. Construction de l'European pressurized water reactor, EPR. Renforcement du contrôle de la sûreté des installations nucléaires. Lien entre la politique de l'énergie et la protection de l'environnement. Extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie. Financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Limitation des émissions de gaz dues au développement des transports. Programme européen "auto-oil". Utilisation du gaz naturel véhicule, GNV, et du gaz de pétrole liquéfié, GPL. Développement des activités d'Electricité de France à l'étranger. Secteur pétrolier. Part provenant des énergies renouvelables. La commission des affaires économiques regrette que le Gouvernement tarde à publier les décrets d'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'énergie.