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Extrait de la table nominative 2002

BÉTEILLE (Laurent), sénateur (Essonne) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 131 (2001-2002)] , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'autorité parentale [n° 209 (2001-2002)] (6 février 2002) - Famille.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement, sur la proposition de résolution [n° 315 (2001-2002)] de M. Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir [n° 81 (2002-2003)] (4 décembre 2002) - Handicapés.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement, sur la proposition de résolution [n° 348 (2001-2002)] de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et les membres du groupe des RI tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites [n° 82 (2002-2003)] (4 décembre 2002) - Drogue.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Après l'art. 4 (p. 1205) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (possibilité pour le président de la chambre de l'instruction de refuser la comparution personnelle du prévenu en cas d'appel d'une demande de mise en liberté) - Art. 5 (appel du parquet en cas d'acquittement - art. 380-2 du code de procédure pénale) (p. 1208) : s'abstiendra sur l'amendement n° 17 de la commission (appel réservé aux seuls procureurs généraux). Difficultés de mise en oeuvre - Après l'art. 5 ter (p. 1213, 1216) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 23 de la commission et à l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Urgence. Montée de la délinquance et de la violence. Problème débattu lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1221, 1224) : véritable droit de l'autorité parentale. Rappel des modifications de fond et de forme apportées par le Sénat en première lecture. Nombreux apports acceptés par l'Assemblée nationale sans modification : restructurations du texte, définition de l'autorité parentale, relations privilégiées de l'enfant avec l'ensemble de ses ascendants ; dispositions modifiées : résidence alternée, conséquences du divorce, aménagement de la sanction pénale du recours à la prostitution des mineurs ; dispositions refusées : subordination du maintien de la contribution à la poursuite des études, légalisation du mandat à un tiers pour les actes usuels. La commission proposera de limiter la discussion à quelques points : résidence alternée en cas de désaccord des parents, enlèvements internationaux d'enfants, contestation des filiations.

- Suite de la discussion - (14 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 2 bis (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - art. 371-2 du code civil) (p. 1398, 1399) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Philippe Darniche (versement de la contribution en alternance avec les parts fiscales relevant du quotient familial) - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale et intervention du juge aux affaires familiales) - Art. 373 du code civil (privation de l'exercice de l'autorité parentale) (p. 1400) : son amendement n° 1 : non-application au parent coupable d'un déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger ; adopté - Art. 373-2-6 du code civil (intervention du juge aux affaires familiales) (p. 1401, 1404) : sur les amendements de M. Philippe Darniche, accepte le n° 17 (inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents), demande le retrait du n° 18 (instauration de la parité civique à l'égard des administrations) et s'oppose au n° 19 (possibilité pour chaque parent d'être candidat aux élections du conseil des écoles et éligible au poste de parent d'élève) - Art. 373-2-8 du code civil (saisine du juge - rappel d'un parent à ses obligations) (p. 1405) : son amendement n° 2 : suppression de la possibilité pour le juge de rappeler un parent à ses obligations ; adopté - Art. 373-2-9 du code civil (modalités de résidence de l'enfant - résidence alternée) : demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Philippe Darniche (répartition équitable et alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux). (p. 1406) : ses amendements n° 3 : suppression de la mention "sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose" ; et n° 4 : suppression de la limitation à six mois de la durée de la mesure provisoire de résidence alternée ; adoptés - Art. 373-2-10 du code civil (médiation) (p. 1407, 1408) : ses amendements n° 5 : ajout du qualificatif "familial" au médiateur ; n° 6 : suppression des restrictions au recours à la médiation en cas de violences familiales ; n° 7 : suppression du mot "agréé" dans la désignation du médiateur ; et n° 8 rédactionnel ; adoptés - Art. 373-2-11 du code civil (critères de décision) : demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Philippe Darniche (suppression de la référence à l'âge de l'enfant) - Art. 5 (exercice de l'autorité parentale par les parents séparés - art. 373-2 et 373-2-1 à 373-2-5 du code civil) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 7 bis (déclaration des accidents du travail survenus à un mineur) (p. 1409) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 9 bis A (limitation des contestations de filiation légitime et naturelle - art. 318-1 et 339 du code civil) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté. Nécessité d'une réflexion approfondie dans le cadre d'une réforme globale de la filiation - Avant l'art. 12 (p. 1411) : demande l'avis de la commission des affaires sociales sur la recevabilité de l'amendement n° 25 de M. Robert Badinter (abondement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance par prélèvement sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale), en application de l'article 45 alinéa 7 du règlement du Sénat - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1412, 1416) : accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 26 (interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République) et n° 30 (tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative) - Art. 225-12-1 du code pénal (pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur quel que soit son âge) (p. 1419) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 27 de M. Robert Badinter (non-application au client mineur d'un prostitué mineur). Gravité du fléau de la prostitution des mineurs. Regrette sa discussion dans le cadre du présent texte et l'absence d'auditions et de réflexions approfondies. Se déclare favorable à l'utilité de l'incrimination des mineurs (cas des tournantes). Pénalité atténuée : clause de minorité et jugement à huis clos. (p. 1420, 1422) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 29 de M. Robert Badinter (réduction de la peine encourue à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Se déclare favorable à un abaissement de la peine - Art. 225-12-2 du code pénal (pénalisation du recours à la prostitution avec circonstance aggravante s'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans) : accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 31 de conséquence et n° 32 (peine portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende). Cohérence de l'échelle des peines. (p. 1423) : accepte l'amendement n° 35 de M. Robert Badinter (fixation d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 millions d'euros d'amende sanctionnant le proxénétisme commis à l'égard d'un mineur de quinze ans) - Art. 12 bis (incrimination de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs - art. 227-23 du code pénal) (p. 1424) : sur l'amendement du Gouvernement n° 38 (réduction de la peine à deux ans d'emprisonnement et trente mille euros d'amende), s'en remet à la sagesse du Sénat - Après l'art. 12 ter : accepte l'amendement n° 22 de M. Philippe Darniche (augmentation de la peine pour l'enlèvement d'enfant) - Art. 13 (administrateur ad hoc pour les mineurs isolés en zone d'attente ou demandant la qualité de réfugié - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et art. 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952) (p. 1426) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Robert Bret (effet suspensif du recours formé par l'administrateur ad hoc) - Art. 15 (application de la loi outre-mer) (p. 1427) : ses amendements n° 12 de coordination ; et n° 13 : application à l'outre-mer des articles 16 et 17 relatifs à la spécialisation des juridictions concernant l'enlèvement international d'enfants ; adoptés - Art. 16 (enlèvement international d'enfants - spécialisation des magistrats de cour d'appel) (p. 1428) : son amendement n° 14 : extension de la spécialisation à l'ensemble des conventions internationales et des instruments communautaires ; adopté - Art. 17 (enlèvement international d'enfants - spécialisation des tribunaux de grande instance) : son amendement n° 15 : extension de la spécialisation à l'ensemble des conventions internationales et des instruments communautaires ; adopté - Après l'art. 17 (p. 1429) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Philippe Darniche (création d'un fichier commun des mineurs disparus) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1430, 1431) : rappelle l'évolution du texte et ses extensions. Remerciements. Texte d'équilibre.

- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce [n° 0239 (2000-2001)] - (14 février 2002) - Discussion générale (p. 1448, 1450) : nécessité d'une réforme souhaitée par les juges consulaires. Dénonce la condamnation scandaleuse de cette institution. Justice de qualité ; bénévolat ; adéquation à la vie des affaires ; légitimité tirée de l'élection. Réforme mal engagée. Péripéties de la phase préparatoire : outrance des rapports de la commission d'enquête, atermoiements, procédure d'urgence, grève générale des tribunaux de commerce. Erreur de méthode du Gouvernement. Mise en oeuvre de la mixité en dépit de la pénurie de magistrats. Regrette l'absence de mesures relatives à la réorganisation de la carte judiciaire et aux procédures collectives. Le groupe du RPR votera la question préalable - Question préalable (p. 1460, 1461) : critiques de forme et de fond. Défiance inadmissible à l'égard des juges consulaires. Favorable à une réforme conduite dans la concertation. Le groupe du RPR votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire [n° 0241 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1567, 1568) : critiques du rapporteur de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale à l'égard des juges consulaires. Caractère indissociable de la réforme des tribunaux de commerce de celle de la justice. Faiblesse du taux d'appel des décisions des tribunaux de commerce. Délocalisation géographique des juges consulaires. Inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat en fin de législature. Votera la motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2102, 2104) : aggravation de la délinquance. Nécessaire réforme du droit d'exécution et de l'application des peines. Dysfonctionnements des prisons et de la protection judiciaire de la jeunesse, PJJ. Programmation et mise en place de moyens financiers et humains sans précédent. Amélioration du droit des victimes. Modification de l'ordonnance de 1945. Caractère indispensable du "référé-détention". Soutient ce projet de loi - Après l'art. 7 (p. 2145) : son amendement n° 205 : possibilité pour un juge civil, pénal ou administratif, d'enjoindre les parties de rencontrer un conciliateur ; adopté.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Après le titre IV (p. 2199) : son amendement n° 206 : élargissement du champ d'intervention des associations agréées pour la défenseintérêts des victimes dans l'exercice des droits reconnus à la partie civile ; adopté - Avant l'art. 28 (p. 2228, 2229) : son amendement n° 210 : comparution des détenus formulant des incidents devant la juridiction du lieu de détention ; retiré. Trop forte mobilisation des forces de police pour les transferts de détenus.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2529) : mise en place de moyens efficaces pour lutter contre la montée de la délinquance. Résultat d'un travail approfondi. Respect des engagements du Gouvernement. Réponse à l'attente des Français. Le groupe du RPR votera avec confiance et détermination le texte élaboré par la CMP.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2602, 2606) : soutient les amendements de M. Patrice Gélard n° 15 rédactionnel et n° 16 (ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux anciens parlementaires et anciens maires). Soutient l'amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Schosteck (ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux assesseurs de tribunaux pour enfants ayant 4 ans d'expérience).

- Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2621) : soutient l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Schosteck (impossibilité pour les juges de proximité d'accomplir aucun acte professionnel dans le ressort de leur juridiction de proximité). (p. 2624, 2625) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (procédure en cas de changement d'activité professionnelle du juge de proximité) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2628) : unanimité quant à la nécessité d'instaurer une justice de proximité. Satisfaction quant à la solution retenue. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3303) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 167 de Mme Nicole Borvo.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3403, 3404) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 135 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 182 de Mme Nicole Borvo (suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité). - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3435, 3436) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission des lois (remplacement du mot "obtenir" par le mot "demander").

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3530) : insatisfaction des Français à travers le scrutin du 21 avril. Choix de la bonne voie par le Gouvernement. Marge d'appréciation. Compensation financière devenant un principe constitutionnel sanctionnable. Possibilité d'expérimentation. Rappel de la gestion de la gauche. Problème du centralisme. Texte offrant un bon équilibre entre le pouvoir local et le pouvoir central, répondant au sentiment de découragement des Français. Définition par les assises des libertés locales des premières mesures. Réforme indispensable.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 2002) (p. 5488) : fonctionnement et avenir des maisons de justice et du droit, MJD.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir [n° 0315 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 5767) : recevabilité de la proposition de résolution.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites [n° 0348 (2001-2002)] - (12 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 5772) : recevabilité de la proposition de résolution

- Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 0011 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Art. 1er (création d'un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants - organisation de dépistages aléatoires - art. L. 235-2 à L. 235-4 du code de la route) (p. 6080, 6081) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 6 ; retiré.