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Extrait de la table nominative 1985

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

618 (JO Débats, 4 avril 1985) (p. 134) à M. le ministre de l'éducation nationale : orientation scolaire et professionnelle (application de la carte scolaire en Seine-Saint-Denis).

Questions orales avec débat :

79 (16 avril 1985) (p. 229) à M. le ministre de l'éducation nationale :. enseignement (établissement d'une nouvelle carte scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 477 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: politique de l'éducation - (10 mai 1985) (p. 482) : cas du département de la Seine-Saint-Denis - Nombre d'habitants, âge et composition socioprofessionnelle de la population - Taux d'étrangers et de chômage - Nombre de diplômés- Importance des cités - Action des élus communistes de la Seine-Saint-Denis en matière de logements, d'infrastructures sportives, de zones de détente et de loisirs et de développement de moyens de circulation - Problèmes de formation - Action des gouvernements précédents- Construction d'écoles à Pantin et Sevran - Université de Villetaneuse - Transfert de l'université de Vincennes à Saint-Denis - Propositions du Gouvernement en 1981 et 1982 ; enseignement scientifique et technologique ; lutte contre l'échec scolaire ; zones d'éducation prioritaires, ZEP, dans la Seine-Saint-Denis - Historique de l'échec scolaire - Formation des enfants - (p. 483) : lien entre la compétitivité de l'économie et la qualité de la formation- Rôle de la maternelle dans la lutte contre l'échec scolaire - Régression dans le pourcentage des jeunes enfants scolarisés en maternelle - Manque de création de maternelles - Situation de Pantin et de Sevran - Décharges de direction - Médecine scolaire - Acquisition du langage et apprentissage de la lecture - Rôle du médecin scolaire de maternelle - Diminution des postes d'instituteurs en primaire dans la Seine-Saint-Denis - Remplacement des maîtres malades ou en formation - ZEP - Fermetures de classes - Enseignement secondaire - Indicateur de gestion des collèges - Régression des budgets en francs constants - Initiation à l'informatique pour les enseignants- Suppression de stages de formation continue sur le temps de travail - Suppression de certaines classes de lycées- Problème des lycées d'enseignement professionnel, LEP- Insuffisance des offres par rapport aux demandes - (p. 484) : qualification des ouvriers professionnels, techniciens et ingénieurs - Activité du secteur scientifique de l'université de Villetaneuse - Cohérence avec l'industrie - Emploi- Dégradation des résultats départementaux dans les secteurs de formation en Seine-Saint-Denis - Attente d'un système éducatif de qualité de la maternelle à l'université- Accroissement des droits universitaires.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Art. 69 (p. 1202) : son amendement n° 116, soutenu par M. Paul Souffrin : cas des personnels exerçant dans les services de l'éducation nationale ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Art. 12 (p. 1315) : soutient l'amendement n° 94 de M. Paul Souffrin (suppression du carnet de circulation pour les personnes exerçant des activités ambulantes et circulant en France sans domicile ni résidence fixe) - Art. 12 bis (p. 1316) : article insuffisant pour permettre la réinsertion des travailleurs handicapés placés en centre d'aide par le travail - Absence d'examen d'une proposition commune déposée il y a deux ans, permettant au travailleur handicapé de s'insérer dans un milieu ordinaire de travail - Proposition prévoyant des moyens de formation et de soutien et unifiant le statut de la personne qui doit être considérée dans tous les cas comme salariée - Nécessité d'assurer une progressivité dans l'autonomie économique des travailleurs handicapés- Souhaite l'établissement annuellement à l'échelon du département d'un schéma des embauches de travailleurs handicapés - Art. 15 : soutient l'amendement n° 95 de M. Paul Souffrin (présidence d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvant être confiée à un magistrat du siège honoraire) - Après l'art. 16 (p. 1317) : soutient l'amendement n° 96 de M. Paul Souffrin (application des dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code de la sécurité sociale aux assesseurs salariés) - Art. 18 (p. 1318) : soutient l'amendement n° 97 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la possibilité pour le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de statuer seul) - Après l'art. 23 (p. 1319) : soutient l'amendement n° 98 de M. Hector Viron (déplafonnement des cotisations des employeurs aux risques d'accidents du travail et maladies professionnelles) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1326) : limitation des bonnes mesures demeurant dans le texte - Absence de mesures en faveur des chômeurs en fin de droits, pour la retraite à 60 ans des agriculteurs, pour la couverture sociale des chômeurs, pour l'abrogation du forfait hospitalier - Vote par le Sénat de mesures extrêmement dangereuses concernant les modifications apportées aux conditions de travail temporaires, dispositions soutenues par la majorité sénatoriale allant au devant des exigences du grand patronat dans la déstabilisation des garanties collectives et aggravant l'emploi précaire- Diminution des pouvoirs de contrôle des inspecteurs du travail - Exclusion légalisée des jeunes apprentis du calcul des effectifs salariés - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux enseignants associés réfugiés [10 (85-86)] - (17 octobre 1985) - Art. unique (p. 2292) : vote de cet article par le groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique [456 (84-85)] - (22 octobre 1985)- Discussion générale (p. 2358) : politique de recherche devant déboucher sur la relance et le progrès social- Grandes périodes historiques de la France coïncidant avec les grandes périodes d'essor scientifique depuis la Révolution jusqu'au Front populaire - Abandon par les gouvernements de droite de l'objectif d'indépendance nationale du Général de Gaulle - Développement d'une campagne anti-science et anti-chercheurs - Loi d'orientation et de programmation de 1982 rompant avec la politique suicidaire - (p. 2359) : objectifs de la loi de 1982 révisés en baisse dès 1983 et confirmation de cette baisse en 1984 - Texte de ce projet paraissant en tous points en rupture avec la loi d'orientation de 1982,- Préparation du plan triennal s'étant restreinte aux commissions de spécialistes - Insuffisance des moyens pour atteindre l'objectif de 3 % en 1990 du produit intérieur brut, PIB,.consacrés à la recherche - Importantes dépenses de la cité des sciences de La Villette réduisant d'autant les crédits alloués aux autres secteurs - Recherche présentée comme une priorité nationale - Concentration de l'effort sur six branches industrielles n'assurant qu'un tiers de la valeur ajoutée de l'industrie - Insuffisance des incitations fiscales et inexistence du contrôle des incitations, y compris dans le secteur nationalisé - Crédit d'impôt ne touchant pas le secteur des petites et moyennes entreprises - (p. 2360) : favorable à une participation des régions mais existence d'un décalage entre les objectifs et la réalité - Faiblesse de la part du budget de l'Ile-de-France consacrée à la recherche - Trouve inacceptable le désengagement de l'Etat dans un domaine relevant de ses attributions - Trouve anormal que l'Etat ait cautionné par sa signature un contrat de plan dans lequel la recherche est absente- Absence de mise en place en Ile-de-France de comité consultatif régional de recherche et de développement technologique - Recherche universitaire, élément important du potentiel de recherche - Nombreux laboratoires dans l'incapacité de fonctionner, faute de moyens - Recherche reposant sur la qualité et le nombre des personnels- Insuffisantes créations d'emplois par an d'ici à 1988 - Sécurité de l'emploi scientifique obtenue grâce à la titularisation, une des innovations de la loi d'orientation et de programmation - Inquiétude devant la dégradation de la sécurité et l'utilisation de «tucards» par le Commissariat à l'énergie atomique, CEA - Diffusion de la culture scientifique et technique passée sous silence par le projet- Opération internationale ne dépassant pas les frontières de la Communauté économique européenne, CEE - Projet Euréka devant s'inscrire dans le développement scientifique et technologique du secteur civil et non dans le projet américain de militarisation de l'espace - Texte de ce projet rompant avec les orientations fondamentales de la loi d'orientation - Appréciation défavorable devant être perçue comme un véritable signal d'alarme - Se déclare favorable à toutes mesures positives permettant le véritable essor de la recherche et du développement technologique - Art. 2 (p. 2364) : son amendement n° 56 : crédits et emplois publics consacrés à la recherche et au développement technologique affectés en priorité au développement des sciences sociales et humaines ; rejeté - Art. 3 (p. 2365) : ses amendements n° 57 : politique nationale visant d'abord à assurer les bases scientifiques de l'indépendance nationale ; et n° 58 : accent mis en particulier sur les grands projets technologiques d'intérêt économique ; rejetés - (p. 2366) : son amendement n° 59 : politique de coopération ouverte à l'ensemble des nations européennes et des nations en voie de développement ; rejeté - Après l'art. 4 : son amendement n° 60 : contrôle de l'utilisation des aides publiques directes et indirectes ; rejeté - Art. 6 (p. 2367) : son amendement n° 61 : comité d'entreprise disposant de tous les documents et éléments d'appréciation ; rejeté - Art. 10 (p. 2377) : son amendement n° 62 : progression au rythme moyen annuel minimum de 8 % des autorisations de programme et des dépenses ordinaires inscrites au budget civil de la recherche ; rejeté - Art. 11 : son amendement n° 63 : fixation à 4,5 % du rythme annuel moyen des créations nettes d'emplois publics de recherche ; rejeté - Art. 15 bis (p. 2379) : son amendement n° 65 : importance du développement des sciences de l'homme et de la société ; rejeté.

- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France - (25 octobre 1985) (p. 2549) : importance de l'investissement dans la recherche capitale pour l'avenir- Région parisienne regroupant 60 % du potentiel français de recherche et déséquilibre au détriment du Nord et de l'Est et nécessité de corriger cette situation en créant de nouveaux centres dans cette partie de l'Ile-de-France - Contrat de plan passé entre l'Etat et la région n'ayant donné qu'une très faible place à la recherche, le taux le plus faible de toutes les régions - Absence de mise en place du comité consultatif régional de recherche et de développement technologique - Besoins régionaux de la région Ile-de-France n'étant pas contradictoires avec son rôle national et international - Mise en place des postes de robotique dans la Plaine-Saint-Denis et au sud de l'Ile-de-France au point mort - Favorable à la formation de groupements d'intérêt public, GIP, créés en 1982, tel celui qui unit Paris-V, Roussel Uclaf, et Rhône Poulenc- Souhaite l'utilisation des services de consultants parmi les personnels des organismes de recherche publique par les petites et moyennes entreprises, PME - Souhaite faciliter la diffusion de la culture scientifique dans les entreprises.

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel [26 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2834) : élévation des connaissances et des qualifications - Idée d'association entre la culture scientifique et la culture technologique - Développement de l'enseignement technologique et professionnel dans des structures parallèles aux universités existantes - Risque de coupure entre les filières technologiques ou professionnelles et la recherche technologique ou fondamentale - Rôle des universités - Position favorable aux établissements scientifiques et technologiques ayant statut d'université - Moyens financiers de l'enseignement supérieur - Modalités de financement du magistère - Dépôt d'amendements - Art. 6 (p. 2841) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Hélène Luc (mission des formations technologiques et professionnelles du second degré; mise en place d'un baccalauréat unique, série technologique et professionnelle) - Art. 8 ter (p. 2845) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Hélène Luc (remodelage des CAP et des BEP dans les lycées professionnels) - Après l'art. 8 quater (p. 2846) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Hélène Luc (niveau de qualification des maîtres préparant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien) - Art. 9 (p. 2847) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 40 (rôle des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, après regroupement d'établissements supérieurs existants ; en matière de formation d'ingénieurs, de développement de la recherche et de technologie) et n° 41 (soumission aux articles 25 à 33 de la loi du 26 janvier 1984) - Art. 10 (p. 2848) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Hélène Luc (absence de soumission des centres polytechniques universitaires aux dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984) - Art. 14 (p. 2852) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Hélène Luc (critères de compétence des salariés extérieurs aux établissements d'enseignement).

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [17 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3366) : groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel - Nouvelle lecture [169 (85-86)]- (12 décembre 1985) - Art. 9 (p. 3850) : son amendement n° 20 : universités de technologie ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3857) : enseignement privé- Apprentissage - Tutelle du patronat sur les formations technologiques et professionnelles - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale [87 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3859) : ses amendements n° 9 et n° 10, soutenus par M. Jacques Eberhard : composition des conseils de l'éducation nationale ; rejetés.

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique - Nouvelle lecture [126 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble - (p. 3970) : fonds Eurêka - Initiative de défense stratégique, IDS - Dépendance scientifique et technologique de la France à l'égard des Etats-Unis - Vote défavorable du groupé communiste sur ce texte.