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Extrait de la table nominative 1986

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

Réélue sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élue secrétaire.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (21 octobre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux langues de France et aux cultures régionales [n° 502 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Langues et cultures régionales- Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux langues de France et aux cultures étrangères [n° 40 (86-87)] (30 octobre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 71 (JO Débats 31 mai 1986) (p. 1102) - Ministère : Education - Annulation de crédits frappant les grands organismes de recherche (CNRS, INSERM, INRA) - (Réponse: JO Débats 14 juin 1986) (p. 1607) - Recherche scientifique et technique.

134 (JO Débats 27 novembre 1986) (p. 5314) - Ministère : Equipement - Difficultés financières de certaines familles en Seine-Saint-Denis - (Réponse : JO Débats 13 décembre 1986) (p. 6108) - Chômage.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1986)- Art. 1 A (p. 145) : soutient l'amendement n° 101 de M. Louis Minetti (exclusion de la région Auvergne du champ d'application de cet article) - Difficultés économiques de la région Auvergne - (p. 152) : se déclare opposée à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p. 178) : chômage des femmes et des jeunes - Se déclare opposée à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues) - Art. 1 (p. 189): modulation du temps de travail - Se déclare opposée à l'adoption du texte de cet article - Problème de la flexibilité dans le département de l'Ardèche.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 244) : son amendement n° 160: limitation du champ d'application des conventions collectives signées sur la réglementation du temps de travail ; devenu sans objet (p. 270)- (p. 245) : activités physiques et sportives dans l'entreprise- (p. 261, 262) : se déclare opposée à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Situation de l'emploi dans le département de la Vienne.

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 319) : soutient l'amendement n° 205 de M. Jacques Eberhard, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation - (p. 331): soutient l'amendement n° 359 de M. Ivan Renar, relatif au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail - Après l'art. 2 (p. 341) : soutient l'amendement n° 250 de Mme Hélène Luc (impossibilité de faire appel aux semaines basses de modulation par anticipation sur des semaines hautes non encore effectuées).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (6 février) - Art. 3 (suite) (p. 373, 374) : soutient l'amendement n° 370 de M. Charles Lederman (modalités de calcul du repos compensateur à partir de la neuvième heure) - Avant l'art. 1 A (p. 390) : soutient l'amendement n° 65 de M. Charles Lederman (procédure d'extension de l'accord pour le travail dominical).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 918) : son amendement n° 409, soutenu par M. Pierre Gamboa : conditions d'attribution des exonérations de charges sociales concernant l'embauche de jeunes ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1042, 1043): soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 59 (droits des salariés actionnaires en matière de disponibilité des actions ou de droits découlant de leur détention) et n° 60 (prise en compte, en cas de liquidation de l'entreprise, des créances dues à cette participation comme super privilégiées) - (p. 1053) : soutient l'amendement n° 62 de M. Jean-Luc Bécart (participation avec voix délibérative des représentants des salariés actionnaires et des représentants du comité d'entreprise).

Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1117) : soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de l'Union des assurances de Paris-capitalisation de la. liste des entreprises à privatiser) - (p. 1130) : soutient l'amendement n° 94 de M. Louis Minetti (exclusion de la Banque Indosuez de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1142) : soutient l'amendement n° 107 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque Vernes et commerciale de Paris de la liste des entreprises à privatiser).

Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1237) : absentéisme de nombreux sénateurs de la majorité en raison de la procédure du vote bloqué - Nocivité de ce projet - Développement du chômage envisagé par de nombreux instituts de prévisions économiques - Conclusions économiques du dernier rapport de l'OCDE - Récent colloque organisé par la délégation du Sénat pour la planification afin d'examiner les projections à l'horizon 1991 : investissement, emploi, pouvoir d'achat - Rentabilité et spéculation financières prioritaires sur l'investissement dans l'industrie - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet de loi d'habilitation.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 2 (p. 1521, 1522) : allègement des dépenses de participation des entreprises à la formation professionnelle continue - Congés individuels de formation - Opposition à l'éclatement régional de l'AFPA - Art. 4 (p. 1531) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Hélène Luc (suppression de cet article créant un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat) - Principe de l'égalité dans l'accès aux emplois publics.

Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 6 quater (p. 1580): article constituant une mesure incitative au rapatriement des avoirs détenus à l'étranger au prix d'une taxe anonyme de 10 % libératoire de tout impôt - Légalisation de la fraude - Suppression du contrôle des changes - Caractère dérisoire de la taxe spéciale de 10 % - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption du texte de cet article - (p. 1584) : soutient les amendements de M. Fernand Lefort, n° 57 (suppression de l'anonymat pour le calcul de la taxe spéciale libératoire lors du rapatriement des avoirs détenus à l'étranger) et n° 58 (rapatriement des avoirs détenus à l'étranger soumis à une taxe spéciale de 50 % libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes) - Art. 7 (p. 1593): importance de la recherche pour la compétitivité de la production française, pour assurer l'indépendance et développer la croissance nationale - Nombreuses annulations de crédits de recherche proposées dans ce projet de loi - Réduction des crédits de recherche compromettant le recrutement des jeunes chercheurs - Etablissements à caractère scientifique et technique sanctionnés - Annulations concernant le Centre national de la recherche scientifique, CNRS, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, INSERM, l'Institut national de la recherche agronomique, INRA - Suppression de 40% des crédits de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR - Réduction des crédits de l'information scientifique et technique.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 5 (suite) (p. 2228) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL), son sous-amendement n° 1083, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2304): son amendement n° 1204 : mission de la CNCL en matière d'adaptation des conditions de diffusion des programmes de télévision aux sourds et malentendants ; devenu sans objet- Art. 14 (p. 2325) : sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales), son sous-amendement n° 1107, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté.

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 18 (p. 2378) : sur l'amendement n° 136 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises), son sous-amendement n° 1106, soutenu par M. Charles Lederman ; retiré - Art. 24 (p. 2396) : son amendement n° 1265, soutenu par M. James Marson : autorisation de la CNCL en matière de fréquences après accord de la délégation parlementaire pour le secteur public de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (p. 2382) - Art. 27 (p. 2415): soutient l'amendement n° 1272 de M. Bernard-Michel Hugo (obligations particulières pour l'utilisateur ou le propriétaire d'un site d'émission).

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2517) : son amendement n° 1315 : présentation des déclarations de candidature par une société d'économie mixte ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2641) : son amendement n° 1362, soutenu par M. Charles Lederman : autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après accord de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel ; non retenu dans le vote unique (p. 2654)- Art. 38 (p. 2667) : son amendement n° 1378, soutenu par M. Charles Lederman : réseaux interactifs et fibre optique ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703)- (p. 2672, 2673) : soutient les amendements n° 1384 de M. Ivan Renar (suppression des dispositions de cet article relatives à l'autorisation d'exploitation des réseaux par la CNCL sur proposition des communes ou groupements de communes) et n° 1386 de Mme Marie-Claude Beaudeau (autorisation de l'exploitation des réseaux par la délégation parlementaire pour l'audiovisuel) - (p. 2674) : soutient l'amendement n° 1382 de M. Fernand Lefort (accord de Télédiffusion de France, TDF) - (p. 2675) : sur l'amendement n° 170 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de délivrance et composition de l'autorisation d'exploitation), soutient le sous-amendement n° 1660 de M. James Marson.

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 40 (p. 2712) : forme nominative des actions - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de cet article (p. 2713) : sur l'amendement n° 172 de la commission relatif à la forme nominative des actions, ses sous-amendements n° 1130 et n° 1661 ; rejetés - Art. 41 (p. 2717) : informations mises à la disposition des auditeurs et téléspectateurs des services audiovisuels autorisés - Texte sur la presse sans consistance - Mise en oeuvre de garanties pour les usagers de l'audiovisuel - Démantèlement du service public en faveur des chaînes commerciales - Souhaite un véritable droit de contrôle et d'information des citoyens - Art. 42 (p. 2722) : absence de référence relative à la transparence des organes de direction et d'administration sur les modalités de financement et sur la liste des actionnaires - Renforcement de la transparence, objet des amendements communistes- (p. 2724) : sur l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), soutient le sous-amendement n° 1664 de M. James Marson - Art. 43 (p. 2730) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), son sous-amendement n° 1140, soutenu par M. Pierre Gamboa; rejeté.

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 64 (p. 2917) : son amendement n° 1535, soutenu par M. James Marson : publication au Journal officiel des engagements pris par les candidats à la reprise de TF 1 ; non retenu dans Je vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 76 (p. 3008) : son amendement n° 1565, soutenu par M. James Marson: sanctions pénales des émissions illégales; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 85 (p. 3047) : son amendement n° 1590, soutenu par Mme Rolande Perlican : saisine d'une commission arbitrale en cas de rupture d'un contrat de réalisation, composition et fonctionnement de cette commission ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 89 (p. 3052) : son amendement n° 1598, soutenu par Mme Monique Midy : rémunération des oeuvres réalisées, mais non diffusées ; droits de reproduction ou de rediffusion ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 96 (p. 3065) : son amendement de codification n° 1614 : droits et situation sociale des réalisateurs professionnels ; non retenu dans le vote unique.

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 55 (p. 3225) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, son amendement n° 1499, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - Suite de la discussion- (1er août 1986) - Art. 10 (p. 3575) : soutient l'amendement de suppression n° 34 de M. Charles Lederman (procédure d'expulsion en cas d'urgence absolue) - Art. 12 (p. 3578) : sanctions de la méconnaissance des décisions d'éloignement du territoire - (p. 3581): soutient l'amendement n° 37 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à la reconduite du condamné à la frontière en cas d'interdiction du territoire) - Art. 14 (p. 3583) : soutient l'amendement n° 38 de M. Charles Lederman (délais de rétention administrative).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4014, 4015) : crise de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire ; inapplication de la loi Savary ; politique de M. Jean-Pierre Chevènement - Texte en projet: éclatement du service public; fédérations d'établissements d'enseignement supérieur et abandon de la pluridisciplinarité ; création de diplômes d'université placés sur le même plan que les diplômes nationaux - Rejet du fonctionnement démocratique des conseils des universités : scrutin majoritaire ; sur représentation des professeurs; élimination des personnels administratif, technicien, ouvrier et de service, ATOS - (p. 4016) : libération des droits d'inscription et rôle de ségrégation sociale- Propositions du parti communiste : affirmation du principe de la responsabilité de l'Etat et missions du service public ; renforcement du budget de l'enseignement - (p. 4017) : diversification du financement ; gestion démocratique des établissements par le pluralisme de représentation dans les différents conseils - Importance de la formation de base et risques d'une adaptation trop étroite aux besoins du milieu professionnel - Attachement aux diplômes nationaux - Formation continue - Mission des personnels de l'université - Opposition du groupe communiste à un processus d'émiettement, de mise en concurrence et de hiérarchisation des universités françaises.

Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Titre 1er (p. 4073) : son amendement n° 152 : intitulé: « Le service public de l'enseignement supérieur » ; rejeté - Art. 1 (p. 4082) : sur les établissements publics d'enseignement supérieur, son amendement n° 153 ; rejeté - (p. 4084) : sur le même objet, se déclare opposée à l'amendement n° 3 de M. Paul Séramy, rapporteur - Après l'art. 1 (p. 4085): ses amendements n° 154 et n° 155 sur l'organisation et la responsabilité publique en matière d'enseignement supérieur ; rejetés - Art. 2 (p. 4086) : son amendement n° 156 sur les universités; rejeté- (p. 4088) : sur le même objet, se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission - Après l'art. 2 (p. 4089) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (établissements à statut dérogatoire) - Art. 3 (p. 4090): son amendement n° 157 sur les établissements publics fédérés; devenu sans objet - (p. 4091) : sur le même objet, se déclare opposée à l'amendement n° 6 de la commission - Art. 4 (p. 4092) : son amendement n° 158 relatif au conseil d'administration ; rejeté - (p. 4093) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 7 de la commission relatif au même objet - Après l'art. 4 : son amendement n° 159 : création d'un conseil d'administration dans chaque établissement public d'enseignement; rejeté - Art. 5 (p. 4095) : sur le conseil scientifique, son amendement n° 160 ; rejeté - Art. 6 (p. 4098) : son amendement n° 161 sur les pouvoirs des conseils; devenu sans objet - Art. 7 (p. 4099) : son amendement n° 162 sur les unités internes ; rejeté - Art. 8 (p. 4102) : son amendement n° 163 sur les modalités d'élection des conseils ; rejeté - (p. 4104) : sur le même objet, se déclare opposée à l'amendement n° 11 de la commission - Art. 9 (p. 4107) : son amendement n° 164, relatif au chef d'établissement public d'enseignement supérieur ; rejeté - Art. 10 (p. 4111): son amendement de suppression n° 165, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : établissement public fédéré de médecine, d'odontologie et de pharmacie; rejeté - Art. 11 (p. 4113): son amendement de suppression n° 166 : écoles d'ingénieurs ; rejeté - Art. 12 : son amendement de suppression n° 167: écoles et instituts professionnels spécialisés ; rejeté - Art. 13 (p. 4114) : son amendement de suppression n° 168 : instituts universitaires de technologie; rejeté - (p. 4115) : sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 16 de la commission - Art. 14 (p. 4116, 4117) : son amendement n° 169 relatif au recteur chancelier ; rejeté - Art. 15 (p. 4118) : sur l'évaluation des établissements publics d'enseignement supérieur, son amendement n° 170 ; rejeté - Titre II (p. 4120) : son amendement n° 171 : intitulé : « Financement et structures » ; rejeté - Art. 17 (p. 4120) : son amendement n° 210, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis sur le financement des établissements publics d'enseignement supérieur ; rejeté - (p. 4125) : droits d'inscription et financement des universités - Exonération de tous droits pour les bénéficiaires de bourses d'études supérieurs accordées par l'Etat - Art. 18 (p. 4129) : sur le budget des établissements publics d'enseignement supérieur, ses amendements n° 172 ; rejeté et n° 173 ; devenu sans objet - Après l'art. 19 (p. 4130, 4131): ses amendements n° 174 à n° 177 relatifs à l'institution, au rôle, à la compétence du conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche et à la création d'un conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche dans chaque région ; rejetés - Titre III (p. 4132) : son amendement n° 179 : intitulé : « Les personnels de l'enseignement supérieur et les étudiants » ; rejeté- Art. 20 (p. 4133) : sur les catégories d'enseignants, son amendement n° 180 ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 4135) : se déclare opposée à l'amendement n° 27 de la commission (limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur) - Art. 21 (p. 4136): son amendement n° 181 sur l'indépendance des enseignants ; rejeté - Art. 22 (p. 4137) : son amendement n° 182, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis sur la carrière des enseignants ; rejeté - Art. 23 : son amendement n° 183 sur les commissions d'établissement; rejeté - Après l'art. 23 (p. 4138) : se déclare opposée à l'amendement n° 52 de M. Pierre Laffitte (absence de limitation au renouvellement des contrats des agents recrutés par les établissements d'enseignement supérieur) - Art. 24 (p. 4139) : son amendement n° 184 : affectation des personnels enseignants de l'enseignement technologique supérieur; rejeté - Art. 25 : sur le rôle propre des professeurs et des maîtres de conférence, son amendement n° 185 ; rejeté - Art. 26 (p. 4140) : sur le pouvoir disciplinaire, son amendement n° 186 ; rejeté - Après l'art. 26 : son amendement n° 187 : organisation des activités de recherche au sein d'équipes de travail ; rejeté - (p. 4141) : son amendement n° 188 : rôle des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service dans l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur; rejeté - Art. 27 (p. 4142): son amendement n° 189 : droits des étudiants; rejeté - Après l'art. 27 (p. 4144) : son amendement n° 190 : mesures contre la ségrégation sociale et l'échec universitaire ; rejeté.

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 28 (p. 4176) : ses amendements n° 192 : conditions d'habilitation nationale des diplômes ; et n° 193 : diplômes nationaux et diplômes universitaires spécifiques ; rejetés - Mise en place de l'autonomie pédagogique ; remise en cause de la notion de diplôme national - Concurrence entre diplômes locaux et diplômes nationaux - Habilitation et accréditation des diplômes - Propose de confier au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, CNESER, la charge d'établir la carte universitaire - Art. 29 (p. 4179): son amendement de suppression n° 212 : accréditation des diplômes par l'Etat ; rejeté - Art. 30 (p. 4181) : son amendement n° 194: organisation et finalité des trois cycles universitaires ; rejeté - Nécessité d'une harmonisation des formations au niveau national- (p. 4184) : inquiétude devant la suppression du doctorat de troisième cycle - Problème de la coopération avec les pays anciennement colonisés par la France - Art. 31 (p. 4185) : son amendement n° 195 : définition des conditions d'accès à l'enseignement supérieur et aux différents niveaux de formation ; rejeté - (p. 4186) : réaffirmation de la valeur du baccalauréat en tant que premier grade universitaire permettant l'accès à l'enseignement supérieur - Organisation de procédures spéciales d'admission à l'université pour les non bacheliers - Formation permanente - Conditions du passage d'un cycle à un autre - Volonté de donner aux formations de même niveau des moyens équivalents ; cas des magistères- Inégalité de traitement entre les étudiants - Après l'art. 31 (p. 4189, 4190): ses amendements n° 196 : harmonisation par la commission des diplômes auprès du CNESER des modalités de délivrance des diplômes d'ingénieurs ; n° 197 : mise en place de passerelles pour l'entrée en second cycle des universités pour les diplômés des IUT ; et n° 198 : amélioration des taux d'encadrement des étudiants dans le cadre de la planification de l'enseignement supérieur ; rejetés - Insuffisance de l'encadrement - Dégradation des conditions de travail des étudiants - Art. 32 (p. 4191): son amendement n° 199 : suppression du conseil constitutif en cas de création d'une nouvelle université ; rejeté - Souci d'allègement des procédures - Art. 33 (p. 4192): son amendement de suppression n° 200 : composition du conseil constitutif de l'université et modalités de son élection ; adopté - Son amendement n° 201: adoption des nouveaux statuts; devenu sans objet - Art. 34 (p. 4193) : son amendement de suppression n° 202 : élection du président du conseil constitutif; adopté - Art. 35: son amendement de suppression n° 203 : adoption des nouveaux statuts par le conseil constitutif; adopté - Art. 36 : son amendement de suppression n° 204 : attributions du conseil constitutif et de son président ; adopté - Art. 37 : son amendement de suppression n° 205 : expiration des pouvoirs du conseil constitutif et de ceux de son président ; adopté- Après l'art. 37 (p. 4195) : se déclare opposée à l'amendement n° 215 de M. Paul Séramy, rapporteur (création d'universités expérimentales) - Art. 38 (p. 4195) : son amendement n° 206 : maintien en fonction des organes dirigeants des universités jusqu'à la fin de leur mandat ; rejeté - (p. 4196) : se déclare opposée à l'amendement n° 42 de la commission (dispositions transitoires s'appliquant aux universités existantes ; suppression des conseils constitutifs) - Après l'art. 38: se déclare opposée à l'amendement n° 43 de la commission (adoption ou adaptation des statuts) - Art. 39 : son amendement de suppression n° 207 : assimilation des unités de formation et de recherche aux unités internes ; adopté - Art. 40 (p. 4197) : son amendement n° 208 : maintien transitoire du système d'habilitation actuel ; rejeté - Art. 41 : son amendement de suppression n° 209 : dispositions transitoires relatives au personnel enseignant de l'enseignement supérieur ; rejeté - Art. 42 (p. 4199) : se déclare opposée à l'abrogation des lois mentionnées à l'article 42 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4201) : autonomie des universités : concurrence et hiérarchisation - Responsabilité de la Nation en matière de formation et de recherche - Volonté de démocratisation de l'enseignement supérieur.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - IV - Plan - (24 novembre 1986) (p. 5165) : baisse des dotations - Interrogation sur le rôle du commissariat à la stratégie succédant au Commissariat général du Plan - Planification régionale ne pouvant se concevoir sans une planification nationale - Baisse des crédits relatifs à la recherche et à la participation des salariés - (p. 5166) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption du budget annexe du Plan - Souhaite une planification souple décentralisatrice avec la participation de tous les partenaires sociaux.

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1 - Recherche - (24 novembre 1986) (p. 5177) : accroissement de la compétitivité du potentiel économique de la France, finalité de la recherche scientifique mais aussi réponse aux besoins sociaux et aux aspirations individuelles des hommes et des femmes - Plan triennal rejeté par le parti communiste - Loi de finances rectificative pour 1986 et nombreuses annulations de crédits pour la recherche - Budget pour 1987 dans la logique des annulations de 1986 - Baisse des subventions de fonctionnement aux grands organismes : CNRS, INRA, INSERM - Etablissements publics à caractère scientifique et technologique relativement favorisés - Diminution du budget civil de recherche et de développement- Priorité accordée à la recherche militaire - (p. 5178) : préfère le développement des hommes à celui des armes - Diminution du nombre d'emplois, notamment des ingénieurs, techniciens, administratifs, ITA - Absence de contrôle des aides fiscales - Souhaite un développement des relations scientifiques et techniques avec les pays socialistes ou en voie de développement - Souligne la dangereuse participation de certains laboratoires publics à des programmes américains de l'IDS - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption de ce budget.

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) (p. 5567) : rappelle les motifs d'opposition du groupe communiste au projet de loi Devaquet, lors de son examen au Sénat : concurrence entre les universités, pouvoir prépondérant des conseils d'université, sélection et modalités de fixation des droits d'inscription- Budget ne permettant pas l'augmentation du nombre des étudiants nécessaire pour répondre aux besoins économiques, culturels et sociaux du pays - (p. 5568) : taux d'encadrement dans les universités - Création insuffisante de postes d'enseignants et suppression de nombreux emplois de personnels non enseignants - Intégration des vacataires et des coopérants - Action sociale en faveur des étudiants - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget.

- Question au Gouvernement : enquête sur la mort d'Abdel Benyahia (11 décembre 1986) (p. 6038, 6039).

- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Question préalable (p. 6480) : soutient la motion n° 9 de M. Charles Lederman tendant à opposer la question préalable - Droit de la concurrence et libération des prix : organisation du marché intérieur européen et soumission aux exigences des groupes économiques dominants : exemple de la libération des prix des carburants - (p. 6481) : effet pervers de la déréglementation et du dirigisme - Propositions du groupe communiste : contractualisation négociée de façon décentralisée - Lutte contre l'inflation importée par les multinationales - Opposition à la création de la commission de la concurrence - Rôle de l'investissement et des choix de production dans la maîtrise des prix- Rôle du commerce, de l'artisanat et des services et recul des crédits budgétaires consacrés à ce secteur par ailleurs fiscalement défavorisé.