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Extrait de la table nominative 1988

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (8 décembre 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 février 1988) - Art. 9 bis (p. 126) : soutient l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (possibilité pour les personnes physiques de nationalité étrangère résidant régulièrement en France de consentir des dons aux candidats)- Art. 11 bis (p. 135) : soutient l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (durée d'inéligibilité fixée à une mandature pour les candidats ayant commis des infractions aux règles relatives aux dépôts de la déclaration sur le patrimoine et du compte de campagne).

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 5 bis (p. 158) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (suppression de cet article tendant à définir le régime juridique des partis et groupements politiques) - Art. 12 (p. 179) : soutient l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (émissions publicitaires à caractère politique interdites à la télévision).

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)] - Suite de la discussion - (30 juin 1988) - Art. 2 (p. 314) : soutient l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (extension du bénéfice de l'amnistie aux délits en matière de police des étrangers prévus par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France).

- Rappel au règlement - (18 octobre 1988) (p. 607, 608) : souligne le paradoxe du contexte social actuel : augmentation des profits industriels et financiers, aggravation du chômage et diminution du pouvoir d'achat des travailleurs, notamment de ceux du secteur public - Demande au Gouvernement l'ouverture immédiate de négociations afin de tenir compte des revendications des salariés du secteur public comme du secteur privé - Vigilance des parlementaires communistes afin de modifier le projet de loi de finances en faveur des travailleurs.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988)- Art. 1 A (p. 755) : définition des conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion, RMI - Exclusion des jeunes de moins de 25 ans du bénéfice du RMI - Souhaite qu'entre 18 et 25 ans on soit citoyen à part entière - Art. 1 (p. 766) : son amendement n° 100 : élargissement du champ des bénéficiaires du RMI aux jeunes de 18 à 25 ans ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 10 A (p. 787) : soutient l'amendement n° 109 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article relatif à l'engagement de l'allocataire de participer aux activités et actions d'insertion).

Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 22 (p. 820) : demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (participation financière aux frais d'hébergement des bénéficiaires du RMI, par prélèvement sur le montant de l'allocation) et sur cet amendement, se déclare opposée au sous-amendement n° 198 de M. Claude Estier.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [27 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Art. 5 (p. 932) : soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 86 (instauration d'un observatoire technique de la communication) et n° 88 (placement du service juridique et technique de l'information sous la responsabilité de l'observatoire technique de la communication) - Art. 7 (p. 935) : soutient l'amendement n° 90 de M. Ivan Renar (organisation par les chaînes publiques et privées, dans le pluralisme des débats, des émissions, des confrontations entre les différents partis politiques, forces syndicales et associations sur les principales préoccupations des Français) - Art. 8 (p. 938) : soutient l'amendement n° 92 de M. Ivan Renar (possibilité pour le CSA de suggérer des modifications de nature législative et réglementaire afin de faire assurer le respect de la mission de service public dont sont investis les sociétés et établissements de radiodiffusion et de télévision) - Après l'art. 10 (p. 952) : soutient l'amendement n° 104 de M. Ivan Renar (modalités de calcul du temps d'antenne auquel chaque parti a droit) - (p. 953) : soutient l'amendement n° 141 de M. Ivan Renar (suppression de la censure dans l'audiovisuel), - (p. 954) : soutient l'amendement n° 142 de M. Ivan Renar (rétablissement des articles 34, 35, 36 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relatifs au statut d'établissement public de TDF) - (p. 955) : soutient l'amendement n° 144 de M. Ivan Renar (réservation de plein droit aux chaînes publiques du montant de la TVA que l'Etat prélève sur la redevance).

Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Après l'art. 10 (p. 997) : son amendement n° 95 : interdiction de toute coupure publicitaire sur les chaînes de télévision lors de la diffusion de documentaires, d'oeuvres cinématographiques ou de fiction audiovisuelle ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1043) : rappelle que les nouvelles dispositions pour le troisième cycle des études médicales interviennent cinq ans après la loi de 1982, dite loi Ralite, remise en cause par les précédents projets signés de Mme Barzach et de M. Valade- (p. 1044) : reconnaissance de la qualification en médecine générale et respect d'une directive européenne - Opposée au maintien du « résidanat » et de la discrimination envers les généralistes - Non-rétablissement de la filière de médecine de santé publique - Constate que ce projet s'inscrit dans l'esprit de la loi Barzach-Valade et ignore les novations de la loi Ralite - Au nom du groupe communiste, propose d'abroger la loi Barzach et de réformer les premier et deuxième cycles des études médicales.

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 7 (p. 1112) : ses amendements n° 59 : abrogation des articles de la loi Barzach du 30 juillet 1987 concernant les études médicales ; n° 60 et n° 61 relatifs à la substitution de l'internat de médecine générale au résidanat ; rejetés - Nécessaire revalorisation de la médecine générale - Valeur, en matière de formation, de l'internat pour tous - Souhaite le rééquilibrage des revenus entre médecins spécialistes et médecins généralistes - Demande le rétablissement de la filière de santé publique : nécessaire développement de la médecine scolaire et de la médecine du travail ; formation des médecins de la sécurité sociale; prévention - Art. 8 (p. 1117, 1118): son amendement n° 62 de coordination; devenu sans objet - Composition de la commission du bilan de la formation en médecine générale - Art. 13 (p. 1121, 1122): son amendement n° 63 : prorogation du régime transitoire de l'accès au troisième cycle jusqu'à la mise en place de la réforme des premier et deuxième cycles ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Paragraphe II bis (p. 1573) : soutient l'amendement n° 1-109 de M. Robert Vizet (assujettissement des objets d'antiquité, d'art ou de collection et des droits de la propriété littéraire et artistique, à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF; abattement pour les oeuvres d'art et de collection récentes)- Paragraphe V bis - Art. 885 V du code général des impôts (p. 1590) : soutient l'amendement n° 1-190 de M. Robert Vizet (suppression de l'abattement forfaitaire accordé par personne à charge) - Vote sur l'ensemble de l'art. 18 (p. 1591): impôt insuffisant et inéquitable-Opposée à l'exonération des oeuvres d'art - Vote défavorable du groupe communiste sur cet article.

Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Art. 29 et état A (p. 1672) : se déclare opposée à l'adoption de cet article d'équilibre général du budget.

Deuxième partie:

Services du Premier ministre - V - Environnement - (27 novembre 1988) (p. 1811): risque nucléaire: demande l'engagement du Gouvernement français dans la voie du désarmement et l'arrêt des essais nucléaires à Mururoa - Demande l'amplification de la lutte contre les pollutions industrielles et contre certaines pratiques clandestines - , Nécessaire coopération internationale pour lutter contre la réduction de la couche d'ozone - Rôle des associations; création utile de nouveaux postes pour le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Fonjep - En raison de l'insuffisance des crédits proposés, abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.

Recherche et technologie - (30 novembre 1988) (p. 1989) : importance de ce budget pour l'avenir du pays - Reprise de la progression des crédits - Révision à la baisse des objectifs de la loi de programmation - Constate que la recherche représente 2,3 % du PIB - (p. 1990) : estime que l'emploi scientifique est un des fondements du développement de la recherche - Progression de l'allocation-recherche - Souhaite le relèvement du salaire minimum de la recherche publique pour une formation de niveau bac 8 - Dans le domaine de l'emploi scientifique, évoque trois problèmes : blocage des carrières des chercheurs et des ingénieurs techniciens administratifs, ITA ; mobilité des personnels ; et taux préoccupant de la précarité - Estime que les mesures fiscales proposées ne permettront pas de développer la recherche industrielle malgré la progression du crédit d'impôt - Augmentation de 30 % des aides directes ou indirectes accordées à l'industrie par l'intermédiaire du fonds de la recherche et de la technologie - Problème de la revalorisation du rôle du comité d'entreprise dans la recherche - Souhaite un effort accru en faveur de la diffusion de la culture scientifique et technique en France et la limitation de la militarisation de la recherche - Examen des crédits - Etat B (p. 1994) : constate que la recherche reste trop souvent du domaine des spécialistes - Souhaite qu'elle sorte des laboratoires et la mise en place d'une coordination interministérielle dont le souci serait la diffusion de la culture scientifique et technique.

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (2 décembre 1988) (p. 2106) : modification appréciable de ce budget à l'Assemblée nationale : augmentation des crédits affectés aux bourses universitaires et création de postes supplémentaires de maîtres de conférence - Conditions déplorables dans lesquelles s'est effectuée la rentrée universitaire de 1988 - Capacités d'accueil insuffisantes des universités- Désengagement financier de l'Etat - Renforcement des inégalités entre les régions riches et les régions pauvres- (p. 2107) : insuffisance des créations de postes d'enseignants chercheurs - Reprise du recrutement des personnels ATOS ; nécessaire mise en place d'une véritable politique de recrutement et de formation de ces personnels - Intégration des vacataires - Revalorisation des salaires - Situation des bibliothèques universitaires - Recherche universitaire- Sécurité sociale étudiante - Abstention des sénateurs communistes sur ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [38 (88-89)] - (12 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2647) : importance du rôle de la couche d'ozone dans la stratosphère ; impact sur l'opinion publique de la découverte d'une déchirure de la couche d'ozone au-dessus du pôle Sud - Vote par le groupe communiste de la ratification du protocole tendant à réglementer la production, la consommation et les échanges commerciaux des chlorofluocarbures, CFC, et des halons ; insiste sur l'importance des évaluations ultérieures pour l'efficacité de cette réglementation.

- Projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [100 (88-89)] - (12 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2652) : mise en place d'un trafic quasi-clandes tin de déchets, notamment à destination des pays d'Afrique - Affaire du cargo Zanoubia rejeté de port en port - Contrat conclu, puis annulé, par la Guinée-Bissau - Responsabilités des industriels - Violation de la réglementation en vigueur par un certain nombre d'entreprises à risque pour l'environnement ; exemple de l'accident survenu à l'usine Protex ayant privé la ville de Tours d'eau potable pendant plusieurs jours ; coût pour la collectivité - Approuve les amendements votés par l'Assemblée nationale - Amélioration de l'information ; demande l'extension du champ d'intervention des bureaux d'hygiène des communes - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste.