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Extrait de la table nominative 1989

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélue secrétaire.

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (27 juin 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (27 juin 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (29 juin 1989).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3378) - Ministère: Enseignement technique - Problèmes de l'enseignement supérieur - Universités.

Questions orales sans débat : n° 68 (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 369) - Ministère: Travail - Suppression d'une section de l'inspection du travail en Seine-Saint-Denis - (Réponse : JO Débats du 29 avril 1989) (p. 487) - Droit du travail. n° 69 (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 369) - Ministère: Recherche - Abandon de la langue française pour les publications de l'Institut Pasteur - (Réponse : JO Débats du 29 avril 1989) - Français (langue). n° 129 (JO Débats du 19 octobre 1989) (p. 2610) - Ministère : Premier ministre - Avenir de l'Institut de recherche de chimie appliquée - (Réponse : JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3457) - Recherche scientifique et technique. n° 147 (JO Débats du 3 novembre 1989) (p. 2958) - Ministère : Education - Problèmes de la vie scolaire à Pantin (Seine-Saint-Denis) - (Réponse : JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3454) - Ecoles maternelles. n° 149 (JO Débats du 8 novembre 1989) (p. 3080) - Ministère : Education - Conséquences du système indemnitaire contractuel en matière de recherche - (Réponse : JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3454) - Enseignants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives [n° 29 (88-89)] - (4 avril 1989) - Discussion générale (p. 25, 26) : condamnation sans appel de la pratique du dopage sportif - Impréparation de ce projet de loi illustrée par le dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement- Lacunes de ce texte : traitement identique des problèmes des hommes et des animaux, immobilisme de la définition du dopage, caractère exclusivement répressif du projet- Conséquences néfastes de l'influence croissante des intérêts financiers dans le monde du sport - Absence de projet pour un véritable statut de l'insertion sociale du sportif - Faiblesse du budget de la jeunesse et des sports - Souhaite l'intégration de la Commission nationale de lutte contre le dopage dans le Comité national de la recherche et de la technologie institué par la loi du 16 juillet 1984 - Après l'art. 1er (p. 30) : sur l'amendement n° 2 de M. François Lesein, rapporteur (missions et pouvoirs de la Commission nationale de lutte contre le dopage), son sous-amendement n° 56 : collaboration de la Commission avec le Comité national de la recherche et de la technologie ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 42, 43) : vote positif du groupe communiste sur ce texte ne constituant pas une approbation de la politique sportive du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse [n° 259 (87-88)] - (12 avril 1989) - Art. 1er (titres autorisant l'enseignement de la danse; diplôme d'Etat) (p. 191, 192) : soutient l'amendement n° 12 de M. Ivan Renar (limitation du champ d'application à l'enseignement aux enfants de moins de seize ans) - (p. 193): soutient l'amendement n° 13 de M. Ivan Renar (liste des équivalences au diplôme d'Etat)- Art. 3 (conditions d'exploitation d'un établissement destiné à l'enseignement de la danse) (p. 197): soutient l'amende ment n° 17 de M. Ivan Renar (niveaux d'apprentissage de la danse selon l'âge ; interdiction pour les enfants de moins de quatre ans).

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (17 mai 1989) - Art. unique (Livre Ier : Dispositions générales) - Art. 132-28 du code pénal (conditions d'octroi du sursis simple en matière criminelle et correctionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales) (p. 757) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 232 (maintien des conditions actuelles), n° 233 (maintien des conditions définies par la loi du 17 juillet 1970) et n° 234 - (p. 758) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. 132-30 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis simple à l'égard des personnes morales): soutient l'amendement n° 235 de M. Charles Lederman - Art. 132-31 (conditions d'octroi du simple sursis en matière contraventionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales) (p. 759) : soutient l'amendement n° 236 de M. Charles Lederman - Vote du groupe communiste contre cet article- Art. 132-33 (effets du sursis simple en matière criminelle et correctionnelle, en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions) (p. 760) : soutient l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman (absence d'automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation)- Vote du groupe communiste contre cet article - Art. 132-34 (révocation du sursis simple) (p. 761) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 238 (révocation par décision spéciale et motivée) et n° 239 (absence d'automaticité de la révocation) - Art. 132-35 (effets du sursis simple, en matière contraventionnelle, en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions) : soutient l'amendement n° 241 de M. Charles Lederman (révocation du sursis par décision spéciale et motivée) - Art. 132-36 (conséquences de la révocation du sursis simple; dispense de révocation) (p. 762) : opposition du groupe communiste à cet article - Art. 132-45 (conditions de révocation du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 769) : soutient l'amendement n° 249 de M. Charles Lederman (reprise des dispositions en vigueur de l'article 741-2 du code de procédure pénale)- Art. 132-46 (révocation du sursis probatoire en cas de commission d'une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve) : soutient l'amendement n° 250 de M. Charles Lederman (révocation par décision spéciale et motivée)- Art. 132-52 (prononcé du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général) (p. 773) : s'oppose à l'amendement n° 82 de la commission (condition de présence du prévenu à l'audience) - Art. 132-57 (conditions de l'ajournement simple) (p. 775): soutient l'amendement n° 251 de M. Charles Lederman - Art. 132-60 (principe de l'ajournement avec mise à l'épreuve) (p. 775) : se déclare opposée à l'amendement de coordination n° 83 de la commission (condition de présence du prévenu à l'audience) - Art. 132-64 (possibilité d'assortir l'injonction accompagnant l'ajournement d'une peine d'une astreinte) (p. 776): soutient l'amendement n° 252 de M. Charles Lederman (caractère soit définitif soit provisoire de l'astreinte) - Art. 132-65 (régime de l'ajournement avec injonction) : soutient l'amendement n° 253 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction faite au juge de prononcer plus d'un seul ajournement) - Art. 132-67 (régime de l'astreinte assortie à l'injonction accompagnant l'ajournement d'une peine) (p. 777): soutient l'amendement n° 255 de M. Charles Lederman (suppression de l'impossibilité de modification du taux de l'astreinte) - Art. 132-69 (définition de la bande organisée) (p. 780) : soutient l'amendement de suppression n° 256 de M. Charles Lederman- Extension de la notion de bande organisée - Article potentiellement attentatoire aux libertés publiques - Art. 132-70 (définition de la préméditation) : soutient l'amendement de suppression n° 257 de M. Charles Lederman - Souhaite revenir au texte de l'article 297 de l'actuel code pénal limitant la notion de préméditation aux seules atteintes à la personne et éviter la généralisation de cette notion aux crimes et délits liés à des biens.

- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) Discussion générale (p. 858, 859) : insuffisance des prévisions financières en matière de formation, objectif prioritaire du Xe Plan - Demande des crédits supplémentaires prélevés sur les crédits militaires - Absence de propositions relatives à l'école primaire et maternelle- Propositions du groupe communiste visant à faciliter l'accès à des formations élevées de millions de jeunes exclus - Carte scolaire et réduction des inégalités - Qualification des enseignants - Langues étrangères à l'école primaire- Bourses d'échanges au sein de la CEE - Suppression de la proposition relative au salaire au mérite dans l'enseignement - Opposition à la prise en charge par les collectivités territoriales des enseignements sportifs, artistiques et plastiques - Enseignement supérieur.

- Question orale avec débat: situation du service de santé scolaire - (26 mai 1989) (p. 953) : intervient plus particulièrement sur le problème de la santé scolaire et universitaire dans le département de la Seine-Saint-Denis - Non-respect des normes d'encadrement - Insuffisance de la couverture médicale, notamment des postes d'infirmières scolaires- Carence de la mission de prévention - (p. 954) : dégradation des conditions de travail et désaffection des médecins pour les services de santé scolaire - Nombre insuffisant des médecins universitaires - Pénurie du personnel paramédical- Précise que le service de santé scolaire et universitaire est un des moyens de lutte contre l'inégalité et la ségrégation sociale - Demande au Gouvernement de prendre toutes dispositions pour pourvoir les postes vacants dans ce département.

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2015) : enseignement supérieur - Accueil des étudiants dans la perspective de 80 % des jeunes d'une classe d'âge amenés au niveau du baccalauréat - Faiblesse du budget de l'enseignement supérieur en pourcentage du PIB - (p. 2016) : recul de la démocratisation de l'enseignement supérieur; sélection par l'argent : droits d'inscription ; insuffisance des bourses ; filières sélectives coûteuses - Insuffisante revalorisation du salaire des enseignants - Dégradation de la situation des personnels administratifs et techniques - Locaux : désengagement de l'Etat vers les collectivités territoriales - Accord sur la création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Nécessité de lier la politique de l'éducation à un plan de développement économique et de créations d'emplois qualifiés et de lui donner les moyens nécessaires en renonçant à la priorité au surarmement.

Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Avant l'art.1er (p. 2042 à 2046) : soutient les amendements n° 44, n° 47, n° 48 et n° 49 de Mme Hélène Luc relatifs à l'insertion d'un titre nouveau et d'articles additionnels ( « Dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi d'orientation de l'éducation ») - Art. 1er (missions du système éducatif) (p. 2052) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Hélène Luc (définition des missions du service public de l'enseignement supérieur) - Art. 3 (objectifs de formation du système éducatif) (p. 2064) : soutient l'amendement n° 60 de Mme Hélène Luc (fixation de l'achèvement de la scolarité obligatoire à dix-huit ans) - (p. 2065) : soutient l'amendement n° 62 de Mme Hélène Luc (possibilité pour tout titulaire du baccalauréat de pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur) - Art. 4 (organisation de la scolarité par cycles) (p. 2068) : sur l'amendement n° 6 de M. Paul Séramy, rapporteur (définition des moyens de l'adaptation de l'enseignement à la diversité des élèves), soutient le sous-amendement n° 64 de Mme Hélène Luc - Soutient l'amendement n° 63 de Mme Hélène Luc (organisation par les enseignants de leur enseignement au sein des programmes qui constituent le cadre national) - Art. 5 (conseil national des programmes) (p. 2070) : soutient l'amendement n° 66 de Mme Hélène Luc (suppression de la notion de champs disciplinaires) - Art. 6 (périodes de scolarité effectuées dans les entreprises et les administrations) (p. 2074) : sur l'amendement n° 34 de M. Gérard Delfau (possibilité pour les professionnels qui interviennent de façon continue dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés de participer aux opérations d'évaluation et au jury du baccalauréat), soutient le sous- amendement n° 138 de Mme Hélène Luc - Art.11 (droits reconnus aux étudiants) (p. 2085) : son amendement n° 72 : association des étudiants aux décisions concernant l'accueil des nouveaux étudiants ; devenu sans objet - Après l'art.11: son amendement n° 73 : réaffirmation du droit à la liberté d'information, d'expression et d'organisation pour les étudiants ; rejeté - Art. 12 (associations d'étudiants) (p. 2086) : son amendement n° 74: bénéfice de locaux et de moyens appropriés pour les associations représentatives étudiantes ; devenu sans objet - Art. 13 (missions des personnels enseignants de l'enseignement scolaire) (p. 2088) : se déclare opposée, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 15 de la commission (prise en compte dans la définition des obligations des enseignants de l'ensemble de leur mission au delà de l'actuel mode de définition des obligations de service exprimées en heures d'enseignement).

Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Après l'art.15 (p. 2141) : soutient l'amendement n° 77 de Mme Hélène Luc (bénéfice de la formation continue pour les personnels enseignants et non enseignants) - Art. 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2143) : soutient l'amendement n° 78 de Mme Hélène Luc (conditions du transfert des emplois actuellement affectés aux centres de formation existants, aux instituts universitaires de formation des maîtres) - Art. 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) (p. 2147) : sur l'amendement n° 18 de M. Paul Séramy, rapporteur (définition de la notion de projet d'établissement, arrêtée sur proposition du chef d'établissement ou directeur d'école), soutient les sous-amendements n° 143 et n° 144 de Mme Hélène Luc - Sur l'amendement n° 142 du Gouvernement (définition des actions prévues par le projet d'établissement élaboré par les écoles, les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels), soutient le sous-amendement n° 145 de Mme Hélène Luc - (p. 2148) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Hélène Luc (possibilité pour des établissements de s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de projets communs) - Art. 21 ter (p. 2154): soutient l'amendement n° 85 de Mme Hélène Luc (attributions de la section contentieuse et disciplinaire du conseil supérieur de l'éducation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2168): crainte de voir disparaître les instituts universitaires de formation des maîtres - Souhaite que le texte permette de donner à la France les enseignants très qualifiés dont elle a besoin pour former plus et mieux les jeunes.

Nouvelle lecture [n° 462 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2412, 2413) : vigilance des enseignants et des parlementaires communistes sur le projet d'orientation initial - Refus gouvernemental de toute programmation d'une croissance des dépenses d'éducation - Rejet des amendements communistes relatifs notamment à la gratuité scolaire, à l'allègement des effectifs, à la revalorisation de la fonction enseignante, à la lutte contre la ségrégation à l'école et à la réussite scolaire - Conception des projets d'établissement - Insuffisance des postes d'enseignants créés pour la prochaine rentrée scolaire et universitaire- Asphyxie dans les lycées et sélection drastique dans l'enseignement supérieur en raison des insuffisances de leur capacité d'accueil - Inquiétude des enseignants d'écoles normales quant à la création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Soutien des sénateurs communistes à toute proposition tendant à créer les conditions véritables de la nécessaire transformation et modernisation du système éducatif - Art. 2 (accès à l'enseignement préscolaire) (p. 2415) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Hélène Luc (accueil obligatoire des enfants de trois ans à l'école maternelle) - Art. 5 (p. 2416) : soutient l'amendement n° 24 de Mme Hélène Luc (nomination des membres du Conseil national des programmes par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du Conseil supérieur de l'éducation) - Art. 15 (p. 2419) : soutient l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (contenu, mesures d'accompagnement et moyens financiers nécessaires à la réalisation du plan de recrutement des enseignants) - Art. 16 (p. 2420) : soutient l'amendement n° 26 de Mme Hélène Luc (conditions du transfert aux IUFM des emplois actuellement affectés aux centres de formation existants) - Art.17 : soutient l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (respect des objectifs, des programmes et principes d'organisation nationaux par les établissements d'enseignement) - Avant l'art. 28 bis (p. 2422) : soutient l'amendement n° 28 de Mme Hélène Luc (titre de psychologue accordé par décret aux conseillers d'orientation)- Art. 28 bis (bonifications indiciaires) : demande au Gouvernement quelques précisions sur les mesures de revalorisation envisagées pour la fonction d'enseignant - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2423) : opposition des sénateurs communistes au projet de loi ainsi amendé.

- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Avant l'art. 1er (p. 2777) : soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Pagès (conditions du repos hebdomadaire pour les apprentis) - Après l'art.13 (p. 2792) : soutient les amendements de M. Robert Pagès, n° 52 (libre choix de la qualité de chef d'entreprise entre les conjoints), n° 53 (couverture à 100 % de la longue maladie pour les commerçants et les artisans) et n° 54 (versement d'indemnités journalières en cas de maladie).

- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 474 (88-89)]- (6 novembre 1989) - Question préalable (p. 2997) : soutient la motion n° 29 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Attachement des Français à leur système de protection sociale - Volonté du Gouvernement de déstructurer le système de protection sociale - Accentuation de la politique d'exonération des charges sociales patronales et fiscalisation des charges d'assistance - Diminution des charges des employeurs et création d'une concurrence- Opposition du groupe communiste à une telle politique- Estime que la réforme du financement de la sécurité sociale ne doit pas limiter les charges patronales et que le meilleur moyen d'abaisser le coût global des dépenses de santé est d'augmenter la prévention - (p. 2998) : création d'un système remarquable par la France dévastée de 1945 - Rappelle que le droit à la santé reste un des premiers droits de l'homme - Couverture complémentaire efficace grâce à la mutualité - Nécessité de mettre un terme à la sélection et à la concurrence - Texte favorable à la concentration des mutuelles et aux pratiques « assurantielles » - Absence de justification à l'instauration d'une commission de contrôle des mutuelles, récusée par l'ensemble du mouvement mutualiste - (p. 2999) : redoute une privation de protection par la sélection tarifaire et par la sélection des risques - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à ce projet qui met en cause la protection sociale des Français.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 24 (p. 3727) : soutient l'amendement n° 1-207 de M. Robert Vizet (création d'une taxe de prévention des incendies de forêt).

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur- (27 novembre 1989) (p. 3976) : nette insuffisance des crédits affectés à l'enseignement supérieur, comparés à ceux programmés pour la politique de surarmement militaire- Conditions déplorables d'accueil des étudiants - Demande au Gouvernement des précisions sur le calendrier d'extension des locaux des universités périphériques et la construction de quatre nouvelles universités en région parisienne ; date de début et rythme des travaux ; moyens de financement - Inadéquation de la progression du nombre des étudiants et des créations de postes d'enseignants-chercheurs- (p. 3977) : renforcement de la ségrégation sociale à l'université - Montant dérisoire des bourses - Prêts aux étudiants- Situation des personnels ATOS - Recherche universitaire- Financement des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Examen des crédits - Etat B (p. 3986) : dégradation régulière de la situation des personnels ATOS- Principales revendications de ces personnels portant sur les salaires, le déblocage des carrières, le reclassement des qualifications et les créations d'emplois.

Recherche et technologie - (29 novembre 1989) (p. 4109) : situation préoccupante de la recherche en France - Taux insuffisant du PIB consacré à la recherche - Revalorisation de la carrière des chercheurs et ITA des établissements publics à vocation scientifique et technique (CNRS, INSERM, INRA) - Budget privilégiant la recherche industrielle en raison du retard considérable de la France dans ce domaine par rapport à nos concurrents commerciaux- Extension des bénéficiaires du crédit d'impôt-recherche- Fait part de ses inquiétudes quant à la possibilité d'étendre ce crédit d'impôt à l'achat de brevets étrangers, tel que préconisé par le rapport Farges - Faiblesse de la recherche universitaire - Diminution des crédits de certains grands organismes - Augmentation des subventions consacrées à la recherche sur certains projets européens au détriment du développement national - Abstention des sénateurs communistes sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4119): interroge le Gouvernement sur le devenir du CNRS et sur les moyens mis en oeuvre pour son développement.

Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) (p. 4287) : constate que l'exigence de qualité de l'environnement grandit en France - Constate l'insuffisance de ce budget malgré une augmentation de 20 % obtenue par l'Assemblée nationale - Signale que les sommes utilisées pour le secteur de l'environnement par l'entreprise Rhône-Poulenc équivalent au double de ce budget - Nécessité d'une action plus forte de l'Etat face à tous les risques de pollution et de mettre en place une véritable politique des déchets - Favorable au soutien de la Société Valorga spécialisée dans le traitement des déchets - Souhaite la création d'une vingtaine de postes au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP - Propose que l'environnement devienne un ministère à part entière- Rappelle les propositions de M. Louis Minetti pour sauvegarder la forêt - Propose la mise en place d'une politique de l'eau plus ambitieuse, notamment la réalisation de la deuxième tranche des travaux prévus sur la Loire en matière de barrage - (p. 4288) : estime que l'Etat pourrait reverser aux agences de bassin une partie de la TVA qu'il touche sur la distribution de l'eau - Considère que les problèmes de l'environnement à l'échelle planétaire supposent l'amélioration des coopérations internationales en particulier avec les pays en voie de développement - En raison de l'insuffisance des crédits de ce budget se déclare opposée, au nom du groupe communiste, à l'adoption de ce projet de budget.

- Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Deuxième lecture [n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4770, 4771) : renforcement de la mainmise des forces d'argent sur l'économie française et recomposition européenne des secteurs des assurances et bancaire autour de pôles supranationaux - Intégration des assurances dans une industrie des services financiers - Dessaisissement des juridictions françaises en matière de litiges relatifs aux assurances - Législation de l'assurance de protection juridique ; assurance des risques professionnels; dépénalisation en conséquence d'une partie du contentieux de l'assurance - Assurance de groupe: conséquences sur l'ouverture du domaine de la santé aux assurances; entrée en concurrence avec la sécurité sociale avec à terme un système de protection sociale à plusieurs vitesses - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 66 (89-90)]- (11 décembre 1989) - Après l'art. 8 (p. 4800) : sur l'amendement n° 3 de M. Michel Rufin, rapporteur (dérogation aux règles applicables au changement d'affectation de locaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989), soutient le sous-amendement n° 6 de M. Charles Lederman- Extension aux avocats exerçant individuellement d'une mesure dérogatoire destinée à favoriser les grands cabinets internationaux.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 3 et Etat A (équilibre général) (p. 5210) : plan d'urgence pour l'enseignement supérieur réclamé par les sénateurs communistes - Regrette qu'aucun crédit supplémentaire ne soit prévu pour l'enseignement supérieur dans cette loi de finances rectificative- Asphyxie de l'enseignement supérieur français : accroissement des effectifs, taux d'encadrement insuffisant des étudiants; insuffisance des postes de personnels ATOS- Demande que soient dégagés des crédits affectés au surarmement pour les attribuer à l'éducation nationale.