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Extrait de la table nominative 1990

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Est nommée membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommée secrétaire (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (22 mai 1990).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 18 mai 1990) (p. 939) - Ministère : Equipement - Tracé de l'autoroute A16 à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) - Autoroutes. (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2900) - Ministère : Education - Besoins de sécurité et de formation de la jeunesse - Jeunes.

Questions orales avec débat :

n° 94 (JO Débats du 11 mai 1990) (p. 768) - Ministère : Equipement - Tracé de l'autoroute A16 - Autoroutes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [n° 406 (88-89)] - (5 avril 1990) - Discussion générale (p. 98) : estime les dispositions de ce projet insuffisantes notamment en matière de prévention - Evoque l'accident de l'Exxon Valdez en Alaska et les nombreux accidents qui ont eu lieu sur les côtes françaises depuis 1967 avec le Torrey Canyon - Absence d'indemnisation des victimes du sinistre de l'Amoco Cadiz en 1978 - Importance des conséquences sur la flore et sur la faune - Absence de prise en compte des propositions de la commission d'enquête sénatoriale relative à la catastrophe de l'Amoco Cadiz : construction d'un grand phare à Ouessant - (p. 99) : augmentation des risques par l'apparition de nouveaux types d'hydrocarbures - Rappelle les explosions ces dernières années de navires pétroliers sur la Seine - Création nécessaire de centres de dégazage - Estime que la Méditerranée doit être protégée des pollutions par hydrocarbures- Souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la mise en place d'un système de surveillance par satellite - Problème de l'utilisation des pavillons de complaisance par les compagnies pétrolières - Constate que les textes issus de la convention Marpol sont entrés en vigueur onze ans après leur signature - Souhaite une diminution de temps entre la promulgation des textes et leur application - Insuffisance des textes en vigueur - Estime que la France doit jouer un rôle pour renforcer les moyens de répression de la communauté internationale des Etats - Problème de la recherche des responsabilités - Favorable à l'adoption de ce projet et à un renforcement des mesures de protection des eaux.

- Rappel au règlement - (26 avril 1990) (p. 583) : rappelle qu'aux termes des articles 18 et 22, premier alinéa du règlement du Sénat, les commissions permanentes assurent l'information du Sénat pour lui permettre d'exercer conformément à la Constitution son contrôle sur la politique du Gouvernement - Estime que le Sénat doit être informé sur la profonde crise de confiance qui existe entre toutes les organisations syndicales et le Gouvernement - Constate que toutes les organisations syndicales pour la première fois par défiance à l'égard du Gouvernement ont refusé de répondre à l'invitation du ministre de la fonction publique pour discuter des salaires de 1990 - Demande que le ministre de la fonction publique vienne s'exprimer devant une commission permanente.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Discussion générale (p. 1007) : formation des enseignants et revalorisation de leur statut, enjeux décisifs à un moment où on doit conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat - Elévation générale du niveau d'instruction du pays indissociable d'un très haut niveau de formation des maîtres - Formation initiale et continue des formateurs précisée par la loi de 1984 - Nécessité de recruter 400 000 enseignants d'ici à l'an 2000 - Insuffisance des recrutements prévus par le Gouvernement pour lutter contre l'échec scolaire - Nécessaire effort de réparation et de construction de bâtiments scolaires pour accueillir les deux millions d'étudiants attendus d'ici à l'an 2000 - Pro pose de transférer 40 milliards de francs par an du budget de « surarmement » à celui de l'éducation nationale- (p. 1008) : rappelle que les Etats-Unis et l'Union soviétique viennent de passer d'importants accords de désarmement- Souhaite que la France s'engage dans la même voie - Rappelle le vote favorable du groupe communiste en 1989 sur la loi d'orientation relative à la création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Estime que la grande question qui se pose est la qualité de la réforme de la formation des enseignants - Souhaite des précisions sur le contenu de ces futures formations, sur le statut des enseignants et des élèves stagiaires, sur la liaison nécessaire avec l'enseignement supérieur ainsi que sur la place de la recherche et de la formation continue - Redoute une baisse du niveau de qualification des enseignants du second degré - Favorable à la dévolution des biens des écoles normales à l'Etat - Fait observer que les départements ont consenti des sacrifices importants pour entretenir ce patrimoine - Ne peut admettre que les départements aient à supporter une amputation de leur dotation générale de décentralisation à hauteur des investissements précédemment consentis- Réintroduction de l'article 18 accordant la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires, aux collectivités territoriales - Estime que l'Etat se démet de ses responsabilités et craint que ce régime conduise à la surenchère des initiatives locales au mépris de la cohérence nationale - Souhaite que la carte universitaire en cours d'élaboration soit établie en fonction de l'intérêt national, d'une répartition harmonieuse des établissements et des disciplines sur l'ensemble du territoire - (p. 1009) : redoute l'aggravation d'inégalités entre les communes, les départements et les régions - Importance du problème de la revalorisation de toute la fonction enseignante - Nécessaire qualité de la formation des formateurs pour l'élévation massive du niveau des connaissances de tous les Français - Avant l'art. 1er (p. 1014) : son amendement n° 27, soutenu par M. Félix Leyzour : compétences de l'Etat en matière d'enseignement supérieur; rejeté - Après l'art. 1er (p. 1018) : son amendement n° 28 : instituts universitaires de formation des maîtres dotés d'un conseil scientifique et pédagogique ; retiré - (p. 1019) : son amendement n° 29 : instituts universitaires de formation des maîtres structurés en départements internes gérés par un conseil élu ; rejeté - Art. 2 (convention entre l'Etat et le département) : son amendement n° 30 : inclusion des logements de fonction des actuelles écoles normales primaires dans la dévolution des biens meubles et immeubles, aux instituts universitaires de formation des maîtres ; rejeté - Art. 8 (évaluation des dépenses) (p. 1022) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 16 de M. Paul Séramy, rapporteur (suppression du mécanisme de pondération des dépenses donnant lieu à compensation) - Après l'art. 25 (p. 1031) : ses amendements n°32: création d'un plan exceptionnel d'intégration des chargés d'enseignement en éducation physique et sportive dans le corps des professeurs certifiés ; n° 33 : extension du bénéfice des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat ; et n° 34 : reclassement des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement intégrés dans le corps des professeurs certifiés dans les mêmes conditions que ceux qui sont intégrés dans ce corps par la voie du tour extérieur ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - (p. 1032) : ses amendements n° 35 et n° 36 relatifs à la revalorisation de certaines catégories d'enseignants ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 27 (p. 1034) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 8 du Gouvernement (maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire des enseignants appartenant au corps des instituteurs et des professeurs des écoles atteignant l'âge d'ouverture du droit à pension en cours d'année sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge) - (p. 1036) se déclare opposée à l'amendement n° 11 du Gouvernement (création par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant au corps des instituteurs et des professeurs des écoles) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1038) : confirme l'intérêt vigilant du groupe communiste lors de la mise en place des IUFM - En raison du rétablissement de l'article 18, qui ouvre très grande la porte aux transferts de charges vers les collectivités territoriales, se déclare opposée, au nom du groupe communiste, à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Art. 1er (statut de la Régie Renault) (p. 1138, 1139) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de cet article - Art. 2 (par priorité) (statut et organes dirigeants de la société anonyme) (p.-1142, 1143) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 13 de M. Charles Lederman - (p. 1145) : composition du premier conseil d'administration de la société anonyme- Affaire des Dix de Renault-Billancourt - Art. 3 (par priorité) (ouverture du capital) (p. 1150): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 24 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 5 (par priorité) (actions et certificats d'investissement) (p. 1153) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 6 de M. Roger Chinaud, rapporteur général - Après l'art. 1er (p. 1154, 1155) : soutient l'amendement n° 77 de M. Charles Lederman (missions de la Régie Renault en matière de production et de distribution de véhicules utilitaires) - (p. 1159) : soutient les amendements, n° 81 de M. Robert Pagès (vocation de la Régie Renault à produire des véhicules populaires), et n° 82 de Mme Paulette Fost (maintien et développement de la production et de la commercialisation des tracteurs agricoles assurés par la Régie Renault) - Après l'art. 2 (p. 1163) : soutient l'amendement n° 85 de Mme Hélène Luc (prérogatives des comités d'établissement et du comité central d'entreprise)- Art. 6 (abrogations) (p. 1167): opposition des sénateurs communistes à cet article fixant les modalités d'entrée en vigueur du nouveau statut de la Régie Renault.

- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions- Deuxième lecture [n° 371 (89-90)] - (22 juin 1990) - Discussion générale (p. 2032) : lien entre le développement de la délinquance et la politique d'accroissement des inégalités sociales - Régime d'indemnisation des victimes d'infractions: répercussions sur le prix des contrats d'assurance- Refuse toute discrimination liée à la nationalité - Aide judiciaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2036) : abstention du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap - Deuxième lecture [n° 407 (89-90)] - (22 juin 1990)- Art. 7 (possibilité pour les autorités publiques de déroger aux dispositions de la présente loi dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies transmissibles) (p. 2043) : vote du groupe communiste contre l'amendement de rétablissement n° 6 de la commission - Art. 8 (dispositions relatives aux scooters des mers) (p. 2044) : déplore la procédure consistant à adjoindre au texte en discussion des dispositions sans rapport avec son objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2045) : vote du groupe communiste contre ce texte dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 352 (89-90)] - (26 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2130): investissements en locaux pour l'enseignement supérieur: institutionnalisation du transfert des charges de l'Etat vers les collectivités territoriales - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.

- Conclusions du rapport de M. Jean Clouet, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de loi, déposées avec plusieurs de leurs collègues, de M. Georges Gruillot (n° 447, 88-89) tendant à instaurer un droit à l'emprunt en faveur des étudiants, et de M. Paul Loridant (n° 280, 89-90) relative au droit des étudiants à accéder à l'emprunt [n° 411 (89-90)] - (26 juin 1990) - Motion de renvoi à la commission (p. 2133): soutient la motion n° 23 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission - Discussion générale (p. 2134, 2135) : objectif de mener 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat : nécessité d'un effort prioritaire vers les catégories socioprofessionnelles défavorisées- Texte en projet : désengagement de l'Etat rejetant sur les étudiants le financement des études au moyen de l'emprunt - Préconise le développement des bourses et le doublement du budget de l'enseignement supérieur, financé par la lutte contre la fraude fiscale - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Conférence des présidents - (2 octobre 1990) (p. 2390) : situation des centres de sécurité sociale - Grève des personnels des caisses de sécurité sociale.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Avant l'art. 1er (p. 2695) : soutient l'amendement n° 138 de M. Paul Souffrin (formation du personnel enseignant dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et les toxicomanies) - Soutient l'amendement n° 139 de M. Paul Souffrin (participation du système éducatif à l'éducation sanitaire et sociale et à la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie).

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Deuxième lecture [n° 1 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Art. 2 (p. 2916) : son amendement n° 14, soutenu par M. Jean Garcia : interdiction de pratiquer des sports motorisés dans les zones bénéficiant de protection légale ; rejeté - Art. 4 bis (p. 2918): son amendement n° 15, soutenu par M. Jean Garcia : possibilité pour le département d'établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisées dont la création et l'entretien demeurent à sa charge ; rejeté - (p. 2919) : son amendement n° 16, soutenu par M. Jean Garcia : renforcement de l'obligation pour les randonneurs motorisés d'emprunter les itinéraires inscrits dans le plan départemental ; rejeté.

- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie [n°6 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3475, 3476) : fusion en un organisme unique de l'Agence française pur la maîtrise de l'énergie, AFME, de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED, et de l'Agence pour la qualité de l'air, AQA - Personnel de ces agences - Moyens financiers - Effets pervers du principe « pollueur payeur » - Taxe éventuelle sur les émissions de gaz carbonique - Déplore l'adjonction de kilomètres supplémentaires au plan autoroutier - Circulation des poids lourds - Compétences de la nouvelle agence : regrette l'exclusion de la protection de l'eau - Statut du personnel - Demande une commission de surveillance de l'établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi - Après l'art. 1er (p. 3482) : son amendement n° 26 : délégations régionales de l'Agence ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (par priorité) (p. 3483): sur l'amendement n° 4 de la commission (commission de surveillance de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), son sous-amendement n° 27 : représentation parlementaire de la commission de surveillance: principe de pluralisme; rejeté - Art. 2 (composition du conseil d'administration de l'Agence) (p. 3487) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (modification de la composition), et sur cet amendement favorable au sous-amendement n° 13 de M. Roland Grimaldi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3490) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 72 (90-91)] - (16 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3502) : rejet de l'argument de la lutte contre l'abstentionnisme - Question essentielle du mode de scrutin - Découpage des cantons - Nécessaire moralisation de la vie politique - Abaissement du rôle des assemblées élues - Refus du regroupement des élections départementales et régionales : réalités différentes ; fonctions distinctes - Intérêt de la représentation proportionnelle - Le groupe communiste ne participera pas au vote sur la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 31 (mesures en faveur des entreprises commerciales et artisanales) (p. 3846) : soutient l'amendement n° 1-36 de M. Robert Vizet (élévation de la limite du chiffre d'affaires conditionnant l'application de l'article 1649 quater D du code général des impôts à 300 000 francs toutes taxes comprises pour les entreprises prestataires de services et à un million de francs toutes taxes comprises pour les entreprises de vente par correspondance) - (p. 3847) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1-37 (accroissement de la réduction d'impôt accordée aux adhérents à un centre agréé ou à une association agréée afin d'en multiplier le nombre) et n° I-38 (élévation de 17 000 francs à 19 000 francs de la limite fixée au paragraphe 1 de l'article 154 du code général des impôts relative à la prise en compte pour déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel) - Après l'art. 31 : soutient l'amendement n° I-39 de M. Robert Vizét (extension de l'abattement de 20 % sur l'imposition des revenus de l'année 1990, aux professionnels soumis au régime forfaitaire) - Art. 35 (majoration des tarifs des droits de timbre relatifs au permis de chasser) (p. 3852) : soutient l'amendement de suppression n° 1-40 de M. Louis Minetti.

Deuxième partie :

Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits - Art. 93 (assiette) (p. 4350) : soutient l'amendement de suppression n° II-74 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Modification du système fiscal - Art. 94 (assiette sur les revenus provenant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux) (p. 4351 ) : soutient l'amendement de suppression n° II-75 de Mme Marie-Claude Beaudeau- Charges des travailleurs indépendants - (p. 4352) : effort social de la nation - Art. 96 (recouvrement et contentieux) (p. 4357) : soutient l'amendement de suppression n° II-77 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 99 (taux des contributions et affectation des recettes) (p. 4362) : financement de la branche famille - (p. 4363) : fiscalité.

Services du Premier ministre - V - Environnement - (3 décembre 1990) (p. 4420) : ministère de l'environnement- Evolution des crédits - Plan national pour l'environnement - Etat des projets de barrages et de digues sur la Loire- Autoroute A 16 : menaces sur le parc paysager départemental de La Courneuve - Bruit - (p. 4421 ) : transports: souhaite une pause dans l'équipement autoroutier : réduction nécessaire des transports au bénéfice des transports fluviaux et ferroviaires - Création d'emplois - Fonds d'investissement pour la qualité de la vie, FIQV - Institut national de l'environnement industriel et des risques, INEIRIS - Gestion des déchets - Ilet Cosson, à la Guadeloupe - Vote du groupe communiste contre les crédits proposés - (p. 4429) : tracé de l'autoroute A 16 ; parc paysager de La Courneuve.

Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4527) : universités - (p. 4528) : rentrée universitaire de 1990 - Instituts universitaires de technologie, IUT - Constructions universitaires - Créations d'emplois d'enseignants-chercheurs- Recherche universitaire - Personnels ATOS - Instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM.

Recherche et technologie - (6 décembre 1990) (p. 4638) : insuffisance de la part du PIB consacrée à la recherche- Abandon du travail de recherche au profit de l'enseignement - Vieillissement des chercheurs - (p. 4639) : recrutement des jeunes chercheurs - Crédit d'impôt recherche; contrôle de l'utilisation des fonds par les entreprises- Recherche militaire - Décentralisation de la recherche- Projet de réforme du CNRS - Ecole mathématique française - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [n° 143 (90-91)] - (14 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5102) : critique de la méthode utilisée par le Gouvernement - Modification de l'organisation des études médicales - Rôle du médecin généraliste - Concours d'internat - Remplacement des médecins hospitaliers par des étudiants - (p. 5103) : inadaptation du cadre législatif régissant les études médicales.