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Extrait de la table nominative 1994

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 17 juin 1994) (p. 2644) - Ministère: Affaires étrangères - Situation en Algérie - Politique extérieure.

Questions orales sans débat :

121 (JO Débats du 17 mai 1994) (p. 1624) - Ministère : Enseignement supérieur - Situation des personnels IATOS (ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service)- (Réponse: JO Débats du 28 mai 1994) (p. 1945) - Enseignement supérieur.

160 (JO Débats du 26 octobre 1994) (p. 4684) - Ministère : Enseignement supérieur - Conditions de la rentrée universitaire - (Réponse : JO Débats du 5 novembre 1994) (p. 4999)- Universités.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 148, 149) : espoir constitué par la recherche génétique - Génome humain - Dangers de l'eugénisme - Risques de dérives - Dangers du détournement de la science à des fins politico-sociales - Attitude responsable des chercheurs français attachés aux principes de déontologie - (p. 150) : dérapages générés par la course au profit.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 148, 150).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 148, 150).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 167) : rôle du Comité- (p. 168) : soutient l'amendement n° 164 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modification de l'étendue des attributions du Comité) - (p. 171) : importance du rôle du Comité - Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) - Art. L 666-2 du code de la santé publique (principe de consentement) (p. 179) : sur l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission, soutient le sous-amendement n° 168 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) - Après l'art. L. 671-3 bis du code précité (p. 269) : développement de la recherche scientifique - Nécessité de limiter les dérives - Avec le groupe communiste, s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons).

Suite de la discussion - (19 janvier 1994). Art. 9 (don de gamètes) (p. 297) : restrictions proposées dans le recrutement des donneurs de sperme - S'abstiendra sur l'amendement n° 81 de la commission (insertion des dispositions relatives au don de gamètes dans le livre VI du code de la santé publique consacré au don et à l'utilisation des organes, tissus et cellules du corps humain) - Art. 16 (évaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement) (p. 328) : soutient l'amendement n° 180 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (révision de la loi dans un délai de deux ans).

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [291 (93-94)] - Suite de la discussion - (13 avril 1994)- Art. 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) (p. 997, 998): soutient les amendements de M. Ivan Renar, n° 30 (dispositif de traduction simultanée) et n° 27 (publication d'actes ou de comptes rendus lors d'une manifestation, d'un colloque ou d'un congrès).

Suite de la discussion - (14 avril 1994) - Art. 9 (le français, langue de l'enseignement) (p. 1091) : soutient l'amendement n° 33 de M. Ivan Renar (enseignement du français et maîtrise de la langue).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-8 du code de la santé publique (interdiction des recherches sur l'embryon) (p. 1659) : soutient l'amendement n° 84 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (encadrement de l'expérimentation sur l'embryon) - Art. L. 152-10 du code précité (information des couples) (p. 1663) : intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (définition des modalités d'expression du consentement devant le juge ou devant le notaire par le code civil) - Art. 10 ter (interruption de grossesse pour des raisons médicales) (p. 1668) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 24 de la commission - Art. 10 quater (diagnostic préimplantatoire) (p. 1674) : se déclare opposée à l'amendement n° 25 de la commission (encadrement des conditions d'autorisation du diagnostic préimplantatoire) - Art. 18 (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 1688) : soutient l'amendement n° 85 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (inscription du caractère pluraliste de la composition du comité consultatif national d'éthique en ce qui concerne les compétences et les opinions des personnalités choisies).

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Après l'art. 19 (p. 1869): se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement du centre d'études des revenus et des coûts dans ses missions) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1881) : caractère illusoire de ce projet de loi pour les salariés - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur [466 (93-94)]- (16 juin 1994) - Discussion générale (p.2630, 2631) : augmentation du nombre des étudiants - Emploi et diplôme- Réduction de l'échec universitaire - Loi dite « Savary » - Prorogation du régime dérogatoire des universités nouvelles- Situation des universités de Seine-Saint-Denis - Rôle de l'administrateur provisoire - Limitation des structures de participation - Réduction du rôle des étudiants - Financement inégal par les collectivités territoriales - Difficultés des universités nouvelles - Le groupe communiste et apparenté votera contre ce projet de loi - Art. 1er (les modifications introduites dans l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur) (p. 2633) : son amendement de suppression n° 4; rejeté - Art. 2 (application du nouveau régime aux expérimentations en cours) : son amendement de suppression n° 5 ; rejeté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la recherche [n° 1 (94-95)] - (4 octobre 1994) (p. 4011, 4012) : consultation nationale restreinte - Manifeste pour la recherche - Recherche et société - (p. 4013, 4014) : financement de la recherche - Contractualisation - Emploi scientifique- Recherche industrielle et crédit impôt-recherche.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4136) : moyens financiers - Droit d'intervention - Agrément des associations - Moyens humains et techniques - (p. 4137, 4138) : participation - Risques technologiques - Espaces naturels - Taxation - Gestion des déchets - « Pollueur-payeur ».

Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Avant l'art. 1er (p. 4169, 4170) : son amendement n° 144 : déclaration d'intention sur l'importance de l'environnement ; rejeté - Art. 1er (principes généraux du droit de l'environnement) (p. 4176, 4178) : son amendement n° 145 : suppression du principe « pollueur-payeur » ; rejeté - Intitulé du chapitre 1er du titre Ier (p. 4182) : son amendement n° 146 : « De la consultation préalable du public et des associations en matière d'aménagement »; rejeté - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4184) : ses amendements, n° 199 : attributions de la commission ; et n° 147 : saisine automatique de la commission ; rejetés - (p. 4190) : son amendement n° 148 : saisine de la commission ; rejeté - (p. 4192) : son amendement n° 198 : élargissement du droit de saisine ; rejeté - (p. 4193) : son amendement n° 149 : participation du mouvement associatif ; devenu sans objet - Art. 3 (réforme des enquêtes publiques) (p. 4199) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 237 : désignation du commissaire enquêteur ; et n° 201 : dossier d'enquête ; rejetés - (p. 4200) : son amendement n° 200, soutenu par M. Jean Garcia : objet social des associations ; devenu sans objet - Art. 4 (prescription particulière dans la déclaration d'utilité publique) (p. 4203) : son amendement n° 202, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : projets soumis à enquête publique ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 4204) : son amendement n° 203 : contre-expertise de l'étude d'impact ; rejeté - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 4213, 4216) : ses amendements n° 150 : présidence du conseil départemental ; n° 204 : commission de la chasse, de la pêche et de la faune sauvage ; n° 205 et n° 151 : représentativité des membres du conseil ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 13 (plans de prévention des risques naturels) (p. 4247) : son amendement n° 153 : financement par l'Etat des plans ; rejeté - (p. 4252) : son amendement n° 154: délai de cinq ans pour la mise en conformité des bâtiments et installations ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 4253) : ses amendements n° 155 : dispositions d'incitation fiscale ou financière ; et n° 206 : modification des dispositions du plan d'occupation des sols ; rejetés - Art. 16 (modification de l'article 16 et du I de l'article 46 de la loi n° 92-3 sur l'eau) (p. 4255) : son amendement rédactionnel n° 156 ; adopté - Art. 35 (taxe sur les passagers à destination d'un espace protégé) (p. 4312) : son amendement de suppression n° 158, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 36 (extension de la taxe de séjour) (p. 4317) : son amendement de suppression n° 159, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Après l'art. 36 (p. 4322) : son amendement n° 160, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : moyens dévolus aux collectivités locales pour la défense de l'environnement ; rejeté - Avant l'art. 37 (p. 4326, 4327) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart. n° 196 : TVA sur la vente de véhicules électriques ; et n° 161 : TVA sur la production d'une source d'énergie renouvelable ; rejetés - Art. 37 - Paragraphe III (par priorité) (gestion des déchets) (p. 4328) : son amendement n° 163, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : stockage des déchets ultimes ou réversibles ; rejeté - Paragraphe V (par priorité) (p. 4331) : son amendement n° 164, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: suppression de l'augmentation de la taxe ; devenu sans objet - Paragraphe VI (par priorité) (p. 4333) : son amendement n° 165, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : baisse du taux de TVA ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (14 octobre 1994) - Art. 37 (suite) (p. 4365) : son amendement de précision n° 162, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - Après l'art. 37 (p. 4369) : son amendement n° 166, soutenu par M. Jean Garcia : réduction du taux de TVA applicable aux véhicules électriques ; rejeté - Art. 38 (contrôle des installations classées déclarées) : son amendement n° 167, soutenu par M. Jean Garcia : contrôles obligatoires et extension du droit de saisine ; rejeté - Art. 39 (dépollution de certains sites) (p. 4370) : son amendement n° 168, soutenu par M. Jean Garcia : majoration d'une taxe en partie destinée à alimenter un fonds de compensation ; rejeté.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) (p. 4753, 4755) : enseignement supérieur et recherche - Universités ; faiblesse en moyens et en personnel - Centre national de la recherche scientifique, CNRS - Opposition du groupe communiste aux schémas régionaux de l'enseignement supérieur.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4926) : son amendement n° 377 : développement de l'enseignement supérieur et de la recherche, priorité de l'aménagement du territoire ; devenu sans objet - (p. 4941) : intervient sur l'amendement n° 61 de la commission (politique de développement de la recherche en région) - (p. 4944) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 65 de la commission (crédit d'impôt recherche).

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5177) : se déclare opposée à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) - Autoroute A16 - (p. 5186) : soutient l'amendement n° 308 de M. Félix Leyzour (droits du comité d'entreprise en matière de licenciements) - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5193, 5194) : soutient l'amendement n° 269 de M. Félix Leyzour (fonds national et fonds régionaux de développement des entreprises).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Environnement - (3 décembre 1994) (p. 6686) : directions régionales de l'environnement, DIREN - Service public de l'eau - Moyens de lutte contre les inondations - Faiblesse des crédits budgétaires - Le groupe communiste ne pourra voter ce projet de budget.

Enseignement supérieur et recherche - II - Recherche - (5 décembre 1994) (p. 6734) : mesures de restructuration de la recherche - Situation du Centre national de recherche scientifique, CNRS - Retard de la recherche française - Place des personnels - (p. 6735) : insuffisance des allocations de recherche- Crédits de fonctionnement - Recherche fondamentale- Recherche médicale - Avec les membres du groupe communiste et apparenté, votera contre ce projet de budget.

Enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement supérieur - (5 décembre 1994) (p. 6753) : mécontentement des étudiants et des personnels - (p. 6754) : créations d'emplois - Heures supplémentaires - Insuffisance des sommes allouées à l'aide sociale - Avec les sénateurs communistes et apparenté, votera contre le projet de budget.

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B -Titre IV (p. 6892, 6893) : son amendement° II-42 : réduction des crédits d'un million deux cent mille francs, création de postes de personnels non enseignants et de cinq mille postes d'enseignants chercheurs ; rejeté.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7131, 7132) : lutte contre la toxicomanie.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Question préalable (p. 7294, 7296) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Conditions de privatisation de la SEITA - Spécificité de la SEITA- Avenir de la filière tabacole - Santé publique - Fin du monopole de la SEITA et concurrence internationale - Planteurs de tabac - Statut du personnel - Fiscalité du tabac.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] (14 décembre 1994) - Art. 6 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 7487) : soutient l'amendement de suppression n° 115 de M. Félix Leyzour - Art. 6 bis A (schéma interrégional de littoral) (p. 7489) : soutient l'amendement de suppression n° 116 de M. Félix Leyzour - Art. 7 quater (répartition équilibrée des universités sur le territoire) (p. 7494) : se déclare opposée à l'amendement n° 23 de la commission (nouvelle rédaction- établissement d'un schéma d'enseignement supérieur)- Art. 7 quinquies (répartition équilibrée des universités sur le territoire) : soutient l'amendement n° 117 de M. Félix Leyzour (définition des objectifs de la politique de la recherche fondamentale et appliquée) - Art. 7 septies (modalités d'application particulières du crédit impôt recherche aux zones prioritaires d'aménagement du territoire) (p. 7496) : soutient l'amendement de suppression n° 118 de M. Félix Leyzour- Art. 7 undecies (contenu des schémas des transports terrestres) (p. 7500, 7501) : soutient l'amendement n° 120 de M. Félix Leyzour (respect de l'environnement ; plan de relance de la batellerie française) - Art. 7 quaterdecies A (établisse ment d'un schéma de l'organisation sanitaire et sociale) (p, 7503) : soutient l'amendement n° 121 de M. Félix Leyzour (prévision des évolutions nécessaires à l'offre de soins)- Art. 7 sedecies (pays et projets locaux) (p. 7504) : soutient l'amendement n° 122 de M. Félix Leyzour (possibilité pour l'ensemble des communes désignées pour constituer un pays de donner leur avis sur ce sujet) - Art. 11 quater (distribution de gaz) (p. 7511) : se déclare opposée à cet article et intervient sur les amendements identiques de suppression, n° 1 de Mme Hélène Luc et n° 166 de M. Aubert Garcia.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7924) : désapprouve la déclaration d'urgence sur le texte- Maintien par la CMP de dispositions graves - Vote négatif du groupe communiste sur ce texte - Art. 8 bis (dépistage du sida) (p. 7934) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 du Gouvernement (mesures de dépistage prises au vu des conclusions d'un rapport fondé sur une enquête épidémiologique).