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Extrait de la table nominative 1995

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur (Seine-Saint-Denis) C, puis CRC.

Réélue sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires culturelles ; puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre suppléant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (JO Lois et décrets du 6 juillet 1995).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles, à la suite d'une mission d'information effectuée du 18 au 28 septembre 1994 aux Etats-Unis, chargée d'étudier le développement aux Etats-Unis des nouveaux services de communication audiovisuelle ainsi que l'industrie "multimédia" [n° 0245 (94-95)] (5 avril 1995) - Etats-Unis d'Amérique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Discussion générale (p. 332) : transfert de charges sans transfert de moyens. Opposée à la taxation. Saisine de la commission nationale du débat public. Notion de développement durable. Principe de "pollueur-payeur"- Art. 1er (principes fondamentaux du droit de l'environnement) (p. 335) : imprécision du principe "pollueur-payeur". Infraction à l'environnement tolérée par le paiement d'une taxe; exemple des compagnies aériennes. (p. 336, 337) : ses amendements, n° 110 : suppression du mot "équitablement" au deuxième alinéa de l'article L. 200-1 du code rural ; n° 111 : suppression de la notion de "coût économiquement acceptable" ; adoptés ; et n° 164 de coordination ; rejeté - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 338) : son amendement n° 112 : saisine obligatoire de la commission à l'occasion de la réalisation de grandes infrastructures ; rejeté - Art. 4 (prescriptions relatives à la préservation de l'environnement dans une déclaration d'utilité publique) (p. 344) : son amendement n° 113 : intégration de prescriptions particulières dans la déclaration ; rejeté - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 351) : son amendement n° 192 : représentativité des associations ; retiré - Art. 23 (rapport d'orientation - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 381) : sur l'amendement de rétablissement n° 33 de la commission, son sous-amendement n° 114, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - Art. 35 (taxe sur les passagers maritimes à destination d'un espace protégé) (p. 390) : son amendement de suppression n° 115 ; rejeté - Art. 35 bis (taxe de desserte des îles reliées au continent par un ouvrage d'art) (p. 393, 394) : son amendement de suppression n° 116 ; devenu sans objet - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 401, 402) : sur l'amendement rédactionnel n° 48 de la commission, son sous-amendement n° 212 ; rejeté - Art. 37 (modifications de la loi sur les déchets) (p. 412) : relèvement de la taxe de mise en décharge. Poids des dépenses environnementales des collectivités locales. Taxation plus élevée pour les déchets industriels - Art. 39 (faculté pour les régions de participer à la remise en état des sites pollués) (p. 420): son amendement n° 117 : constitution d'un fonds de mutualisation des dépenses de protection de l'environnement ; rejeté - Art. 42 ter (limitation de durée des conventions de délégation de service public) (p. 423) : contrats relatifs à l'eau et à l'élimination des déchets. Concession de 20 ans. Approuve pleinement l'article 42 ter - Après l'art. 42 (p. 431) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (obligation faite aux maires de rendre public le rapport annuel sur le service public de l'eau potable) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 440) : efforts pour donner un sens et un contenu à un droit de l'environnement. Amélioration de la transparence. Multiplication des taxes. Absence de mesures d'incitation fiscale. Le groupe communiste s'abstiendra.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0218 (94-95)] - (19 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 520) : le groupe communiste s'abstiendra.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Question préalable (p. 896 à 899) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Ecart entre les objectifs affichés et les moyens prévus. Insuffisances du texte. Faiblesse du financement des mesures prévues. Annulations de crédits. Insuffisance du nombre de créations de postes. Insuffisance des mesures pour le département de Seine-Saint-Denis. Absence de mesures pour l'enseignement supérieur et la recherche - Avant l'art. 1er (p. 903 et 905 et 906) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 9 (transformation progressive des heures supplémentaires d'enseignement en emplois nouveaux) et n° 12 (prise en compte de la différence entre l'apprentissage et le statut scolaire afin de remédier à l'inégalité de traitement des jeunes) - Art. 1er et annexe 1 (volet financier) (p. 913) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Hélène Luc (définition des moyens à mettre en oeuvre par la présente loi) - Après l'art. 1er (p. 919, 920) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 19 (renforcement et développement de la santé scolaire dans les établissements) et n° 20 (mise en oeuvre de moyens budgétaires pour développer la scolarisation) - Art. 2 (nouvelle organisation pédagogique des collèges) (p. 922) : insuffisant d'aborder la question du collège par le biais de l'organisation des cycles - Avant l'art. 3 (p. 924) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Hélène Luc (formation professionnelle des jeunes engagés dans un processus de qualification par d'autres voies que la poursuite des études générales) - Art. 4 (institution des contrats d'association à l'école) (p. 926) : opposition du groupe communiste à l'article 4. (p. 927) : soutient l'amendement de suppression n° 27 de Mme Hélène Luc - Après l'art. 4 (p. 928, 929) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 30 (horaires des professeurs d'école) et n° 32 (intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1391): sur l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi), soutient le sous-amendement n° 23 de M. Charles Lederman (sanction du débat préalable par un vote) - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et le régime des séances) (p. 1433) : soutient l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (suppression de certaines dispositions relatives aux jours de séances). Jours de séance et jours de session. Abaissement du rôle du Parlement. Droit d'amendement.

- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1523, 1524) : délit d'entrave à l'IVG. Information sur la contraception et les mesures relatives à l'IVG. Amendement du Gouvernement. Délits commis par les employeurs. Réintégration des salariés licenciés. Contraventions ou délits relevés par les inspecteurs du travail. Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle. Le groupe des sénateurs communistes et apparenté votera contre ce texte - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1529, 1530) : amendement de M. Jean-Jacques Hyest. Remise en cause de la loi Veil. Commandos anti-IVG. Droits des femmes. Votera contre ce texte.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Art. 4 (extension de l'abattement sur les revenus mobiliers aux intérêts des comptes courants bloqués d'associés) (p. 1604) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de M. Robert Vizet - Art. 6 (reversement au budget général des crédits de la dotation de développement rural) (p. 1609) : soutient l'amendement de suppression n° 36 de M. Robert Vizet - Art. 8 (suppression de la remise forfaitaire mensuelle sur les retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat) (p. 1626) : soutient l'amendement de suppression n° 38 de M. Robert Vizet - Après l'art. 12 (p. 1649) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° 73 (annulation de toute suppression d'autorisations de programme ou de crédits de paiement sur les organismes de recherche) et n° 74 (moyens supplémentaires accordés pour répondre aux besoins en personnels de l'enseignement supérieur).

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 404 (94-95)] - (29 juillet 1995) - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport n° 403 (94-95) - Voir son intervention sous le n° 403 (p. 1758, 1759).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (94-95)] - (29 juillet 1995) - Discussion générale- commune avec celle des conclusions du rapport n° 404 (94-95) (p. 1758, 1759) : problème de l'emploi. Fiscalisation de la protection sociale. Concurrence entre les chômeurs. Effectifs de référence. Diminution des cotisations patronales et majoration de celles des salariés. Bas salaires. Le groupe communiste votera contre ces deux textes de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague [n° 0026 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2414) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, approuve l'adoption de l'amendement de Copenhague au protocole de Montréal. Mesures de protection de la couche d'ozone. Texte dépassé.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2787) : soutient l'amendement n° I-59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (intégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des oeuvres d'art, des objets d'antiquité et de collection dont la valeur est supérieure à douze millions de francs).

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2932, 2933) : soutient l'amendement de suppression n° I-118 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Traité de Maastricht et logique de réduction des dépenses publiques. Destruction de l'équilibre financier des collectivités territoriales au mépris de l'intérêt des populations.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Art. 23 (affectation des recettes de privatisation) (p. 3012, 3013): soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-129 de suppression et n° I-130 (émission d'un emprunt obligataire destiné au financement des déficits). SNCF- Art. 28 (relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 3018) : soutient l'amendement n° I-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la taxe).

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (29 novembre 1995) (p. 3353, 3355) : réseau diplomatique français. Négociations de paix en ex-Yougoslavie. Situation dans l'Etat d'Israël. Algérie. Bassin méditerranéen. Construction européenne. Construction d'une Europe sociale et démocratique. Diminution des contributions de la France à plusieurs programmes des Nations-Unies. Conférence de Pékin sur les femmes. Dette des pays en voie de développement - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3379) : son amendement n° II-23 : rétablissement de 12.000.000 francs de crédits; rejeté. Office universitaire et culturel franco-algérien - Titre IV (p. 3380) : son amendement n° II-24 : rétablissement de 2 020 000 francs de crédits; rejeté. Coopération culturelle. (p. 3381) : son amendement n° II-25 : réduction des crédits du Titre IV de 49 316 750 francs ; rejeté.

Outre-mer - (30 novembre 1995) (p. 3437, 3439) : chômage et RMI. Stagnation des crédits de l'outre-mer. Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT. Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM. Loi Perben. Agriculture en Martinique et en Guadeloupe, ainsi qu'en Guyane. Secteur du bâtiment à la Réunion. Reprise des essais nucléaires en Polynésie française. Situation des habitants des DOM-TOM qui s'installent en métropole. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget - Question budgétaire (p. 3459) : relations entre les départements et les territoires d'outre-mer et l'Union européenne - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3460) : son amendement n° II-40 : rétablissement des crédits initiaux du service militaire adapté; rejeté - Titre IV (p. 3462) : son amendement n° II-41 : rétablissement des crédits initiaux de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer; rejeté - Etat C - Titre VI (p. 3463) : son amendement n° II-42 : rétablissement des crédits initiaux affectés à l'investissement en faveur des logements sociaux ; rejeté.

Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle I- Enseignement scolaire - (4 décembre 1995) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 3686, 3687) : réclame un plan d'urgence pour l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis.

Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - II - Enseignement supérieur - (4 décembre 1995) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 3723) : situation de l'université de Paris XIII- Villetaneuse. Compensation des exonérations de boursiers et des charges de gardiennage. Créations d'emplois. Demande le respect des engagements budgétaires prévus dans le contrat pluriannuel passé entre l'université et l'Etat - Titre IV (p. 3725, 3726) : situation de l'université de Paris XIII Saint-Denis. Personnels. Locaux. Crédits de fonctionnement.

Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 decies (p. 4216): son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-44 : problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer ; rejeté.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4343) : article 36 du règlement du Sénat. "Sommet social" du 21 décembre. Date tardive. Fin de la discussion parlementaire avant l'organisation de cette table ronde. Demande une nouvelle fois le retrait de ce projet de loi.