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Extrait de la table nominative 1999

BIDARD-REYDET (Danielle), sénateur (Seine-Saint-Denis)

CRC.

NOMINATIONS

Vice-présidente de la commission des affaires étrangères.

Vice-présidente de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que vice- présidente (JO Lois et décrets du 7 octobre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 501 (98-99)] autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique [n° 45 (19992000)] (3 novembre 1999) -Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 91 (JO Débats du 19 février 1999) (p. 1123) - Ministère : Affaires étrangères -Affaire Ocalan - Réponse le 19 février 1999 (p. 1124) -Relations internationales

n° 159 (JO Débats du 21 mai 1999) (p. 3215) - Ministère : Premier ministre -Règlement de la crise du Kosovo Réponse le 21 mai 1999 (p. 3216) -Politique internationale

INTERVENTIONS

-Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) -Discussion générale (p. 1464, 1466) : contradiction essentielle entre le traité d'Amsterdam et la démocratie. Intégration de l'Union européenne dans la mondialisation capitaliste alliant la progression des bénéfices financiers à l'augmentation des licenciements. Remise en cause des fondements de la construction européenne. Illustration par la démission de M. Lafontaine. Insuffisance des efforts consentis depuis le sommet de Luxembourg pour replacer l'emploi parmi les priorités de l'Europe. Absence de réforme institutionnelle engagée en vue du prochain élargissement européen. Nécessité d'accroître l'intervention citoyenne et le rôle des parlements nationaux. Pas de réponse du traité à la domination américaine sur le continent européen ou au besoin de coopération internationale pour le développement. Réaffirmation de la volonté europrogressiste des communistes dans le sens d'une meilleure participation des citoyens, de revitalisation du rôle du "Comité économique et social européen", de la promotion d'une intervention politique dans les secteurs indépendants que sont la Banque centrale européenne, la Commission et la Cour de justice, et du respect des souverainetés nationales. Objectifs sociaux d'établissement d'un salaire minimum dans chaque pays, d'un haut niveau de protection sociale, d'une revalorisation des services publics et d'une réduction de la durée du travail. Correction des inégalités de développement pour préserver la paix. Revalorisation du rôle de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE. Votera contre la ratification du traité d'Amsterdam. -Projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents [n° 0229 (98-99)] - (1er avril 1999) -Discussion générale (p. 2055, 2056) : importance de la coopération européenne et internationale en matière de lutte contre le crime organisé. Développement de cette coopération recherchée dans Europol, organisme policier qui crée des équipes communes d'enquêteurs et demande aux polices nationales d'enquêter sur des affaires concernant plusieurs pays. Protocole prévoyant une quasi-immunité diplomatique, l'inviolabilité des archives et l'immunité de juridiction, en l'absence de tout contrôle démocratique. Opacité totale autour d'Europol. Nécessité de rechercher un équilibre entre la lutte efficace contre le crime et la protection des libertés individuelles et collectives. Proposition d'instauration d'un accord préalable des parlements nationaux, de la mise en place d'une autorité indépendante de contrôle et d'une meilleure coopération entre les parlements. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra. -Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 [n° 0173 (98-99)] - (29 avril 1999) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 174 (98-99), n° 175 (98-99), n° 177 (98-99) et n° 176 (98-99) (p. 2587, 2588) : dérives de la construction européenne marquées par le fonctionnement complexe de l'Union, la confusion des pouvoirs et la puissance discrétionnaire de la Commission. Nécessité d'un renforcement des procédures de contrôles internes des budgets des Communautés et des prérogatives du pouvoir politique au sein de l'Europe. Procédures de contrôles externes proposées par les deux conventions et les trois protocoles. Objet de ces conventions et protocoles. Attachement à la compétence exclusive des Etats en matière pénale. Souhait de prérogatives accrues du Parlement européen, assorties d'un réel contrôle sur la Commission, et d'une meilleure association des Parlements nationaux aux affaires de l'Europe, notamment en matière de corruption. Le groupe communiste républicain et citoyen, favorable à tout pas en avant dans la lutte contre la corruption, votera ces cinq projets de loi. -Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 [n° 0174 (98-99)] - (29 avril 1999) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n° 175 (98-99), n° 177 (98-99) et n° 176 (98-99) - Voir intervention sous le projet de loi n° 173 (98-99) (p. 2587, 2588). -Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 [n° 0175 (98-99)] - (29 avril 1999) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n° 174 (98-99), n° 177 (98-99) et n° 176 (98-99) - Voir intervention sous le projet de loi n° 173 (98-99) (p. 2587, 2588). -Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 [n° 0176 (9899)] - (29 avril 1999) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n° 174 (98-99), n° 175 (98-99) et n° 177 (98-99) : Voir intervention sous le projet de loi n° 173 (98-99) (p. 2587, 2588). -Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 [n° 0177 (98-99)] - (29 avril 1999) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n° 174 (98-99), n° 175 (98-99) et n° 176 (98-99) : Voir intervention sous le projet de loi n° 173 (98-99) (p. 2587, 2588). -Rappel au règlement - (11 mai 1999) (p. 2883, 2884) : regrette l'absence dans l'hémicycle de Mme le garde des sceaux. Emotion des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen au regard de la tragédie du Kosovo. Demande une initiative de la France allant dans le sens de l'arrêt des bombardements et de la recherche de la paix. -Conclusions du rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 295, 1998-1999) de M. Michel Barnier tendant à modifier l'article 73 bis du règlement du Sénat [n° 0364 (98-99)] - (27 mai 1999) - Discussion de la résolution (p. 3403, 3404) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Duffour (droit accordé au président de groupe de faire inscrire une proposition de résolution à l'ordre du jour complémentaire). Importance de la discussion des textes européens en séance publique. Disposition identique existant dans le règlement de l'Assemblée nationale. Participation accrue des parlements nationaux à la construction européenne. -Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) [n° 0239 (9899)] - (1er juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3434, 3435) : modification des statuts de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites, INMARSAT. Interrogations sur le respect futur des obligations de service public en position concurrentielle. Question relative à la répartition du capital d'INMARSATPLC. Avenir des Européens par rapport aux Américains dans ce secteur. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi. -Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) [n° 0357 (98-99)] - (1er juin 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 3442) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) [n° 0161 (98-99)] - (1er juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3444) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière [n° 0315 (98-99)] - (1er juin 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 3445) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5630, 5631) : application des 35 heures dans la fonction publique avec créations d'emplois et embauches statutaires. Souhaite un engagement financier de la responsabilité nationale pour des créations d'emplois publics. -Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. [n° 0501 (98-99)] - (16 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères Discussion générale (p. 5907, 5908) : intérêts économiques de la France dans la pêche aux thonidés. Propose le vote du projet de loi. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 35 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6587, 6589) : contestation de la procédure budgétaire. Appréciations du Parlement français sur les orientations budgétaires de la Communauté européenne. Souverainetés nationales. Accords de Berlin et négociations de Seattle. Réforme de la politique agricole commune, PAC : création d'un deuxième pilier consacré au développement rural et modulation des aides directes aux agriculteurs. Elargissement de l'Europe à vingt-et-un membres. Efficacité de la dépense communautaire. Propose la création d'une taxation des transactions financières de nature spéculative dite "taxe Tobin". Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cet article -Avant l'art. 24 quinquies (p. 6617) : prise de conscience collective des dangers de la spéculation financière. Développement de la mondialisation et globalisation des échanges. Taxation des mouvements spéculatifs réclamée par l'opinion publique. Partage des fruits de la croissance économique. Taxe Tobin. Le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises) et demande un scrutin public. Deuxième partie : Affaires étrangères - (9 décembre 1999) (p. 7287, 7289) : traduction des conséquences de la fusion des affaires étrangères et de la coopération. Progression des crédits et stabilisation des effectifs. Rapport du programme de l'Organisation des Nations unies, ONU, pour le développement, PNUD. Rejet de l'amendement dit "taxe Tobin". Prise de conscience des inégalités : exemple de l'intervention de la société civile au sommet de Seattle. Prochain sommet d'Helsinki. Impuissance de l'ONU face à la toute puissance américaine et à l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord : exemple de la guerre au Kosovo. Manque de moyens pour le retour à la sécurité dans les Balkans. Position de la Russie en Tchétchénie ; nécessité d'organiser une aide humanitaire et de favoriser un règlement politique : rôle de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE. Aide à la reprise au développement de l'économie algérienne : souhaite la reprise des vols directs de la compagnie Air France et l'annulation de la dette. Relance du processus de paix au Proche-Orient. Evolution de la convention de Lomé en Afrique. Promotion de la présence du français sur Internet. Accueil des étudiants étrangers en France. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget.