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Extrait de la table nominative 1999

BLANC (Paul), sénateur (Pyrénées-Orientales) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire du Conseil national du bruit.

Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 178 (98-99)] modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques- vacances [n° 227 (98-99)] (17 février 1999) -Tourisme et loisirs.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 275 (98-99)], modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 296 (98-99)] (6 avril 1999) -Tourisme et loisirs.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, portant création des chèques-vacances [n° 387 (98-99)] (27 mai 1999) -Tourisme et loisirs.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 402 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture modifiant l'ordonnance n° 82283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 432 (98-99)] (16 juin 1999) -Tourisme et loisirs.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Ville [n° 93 (1999-2000) tome 3] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 95 (JO Débats du 19 février 1999) (p. 1127) - Ministère : Ville -Bilan des zones franches - Réponse le 19 février 1999 (p. 1127) -Villes

n° 233 (JO Débats du 26 novembre 1999) (p. 6276) Ministère : Justice -Responsabilité pénale des maires Réponse le 26 novembre 1999 (p. 6276) -Maires

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales -Après l'art. 1er (p. 1224) : demande le retrait de l'amendement n° 10 de Mme Odette Terrade (possibilité d'utiliser les chèques- vacances dans les Etats membres de l'Union européenne) Art. 2 (modification du critère d'appréciation des ressources pour bénéficier du chèque-vacances - art. 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque- vacances) (p. 1225) : son amendement n° 1 : actualisation du texte de l'ordonnance ; adopté. (p. 1226) : s'oppose à l'amendement n° 8 du Gouvernement (prise en compte des dispositions issues de la loi de finances pour 1999) - Art. 3 (exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés - art. 2 bis nouveau de l'ordonnance précitée) (p. 1227, 1229) : interrogation sur les conséquences de la réduction de la durée légale du travail en ce qui concerne le montant du SMIC apprécié sur une base mensuelle. Son amendement n° 2 : modification du dispositif d'exonération de charges sociales et prise en compte des situations familiales ; adopté. Souhait de neutralité entre le circuit de distribution des comités d'entreprise et celui des organismes sociaux - Art. 4 (procédure de mise en place des chèques-vacances en entreprise - art. 3 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée) (p. 1231, 1232) : son amendement n° 3 : simplification de la procédure de mise en place des chèques- vacances dans l'entreprise ; adopté. Accords sur la durée du temps de travail - Après l'art. 4 : son amendement n° 4 : limitation du montant minimal des versements mensuels des salariés pour bénéficier des chèques-vacances à 2 % du SMIC ; adopté. (p. 1233, 1234) : s'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Claude Domeizel et n° 11 de Mme Odette Terrade (diminution du montant minimal des versements mensuels des salariés et délai minimal pour l'accès aux chèques-vacances). Son amendement n° 5 : prise en compte des non-salariés ; adopté. Accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de Mme Odette Terrade - Après l'art. 5 (p. 1235, 1236) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de Mme Odette Terrade (garantie du monopole d'émission des chèques-vacances à l'ANCV). Son amendement n° 6 : extension des missions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ; adopté. Deuxième lecture [n° 0275 (98-99)] - (11 mai 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 2927, 2929) : bilan mitigé du dispositif du chèque-vacances en raison d'une législation trop restrictive. Insuffisances du projet de loi initial : faible incitation financière, manque d'imagination, absence de disposition en faveur des familles. Rétablissement global par l'Assemblée nationale du texte du projet de loi initial. Caractère confus des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Limites des dispositions introduites par l'Assemblée nationale destinées à faciliter l'accès aux chèques-vacances pour certains publics. Inflexions apportées au texte voté en première lecture par le Sénat. Souhait du maintien du rôle du chèque-vacances - Art. 1er (délimitation du champ des salariés potentiellement bénéficiaires du dispositif - art. 1er de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances) (p. 2931, 2932) : ses amendements n° 1 et n° 2 : rétablissement du text e initial du projet de loi qui définit le champ d'application des chèques-vacances ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 13 du Gouvernement (extension des chèques-vacances aux Etats membres de la Communauté européenne) - Art. 2 (modification du critère d'appréciation des ressources pour bénéficier du chèque-vacances - art. 2 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) (p. 2933, 2934) : ses amendements n° 3 : conditions de ressources permettant aux salariés de bénéficier du chèque-vacances par le circuit employeur ; n° 4 : actualisation du texte de l'ordonnance ; et n° 5, de coordination ; adoptés - Art. 3 (exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés - art. 2-1 nouveau de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) (p. 2935) : son amendement n° 6 : rétablissement du texte adopté en première lecture en ramenant le plafond d'exonération à 30 % du SMIC ; adopté Art. 4 (coordination - art. 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) (p. 2936) : son amendement n° 7 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 ter (prise en compte des non-salariés - art. 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) (p. 2937) : son amendement n° 8 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 quater (tutelle de l'ANCV - art. 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) : son amendement n° 9 : maintien du régime actuel de tutelle de l'ANCV ; adopté - Art. 5 (possibilité pour les organismes paritaires chargés de la gestion d'activités sociales de délivrer des chèques vacances - art. 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) (p. 2938) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 14 du Gouvernement (regroupement dans un seul alinéa de l'article 6 de l'ordonnance de l'ensemble des amendements présentés à l'Assemblée nationale et ayant pour objectif de confirmer la possibilité pour diverses catégories sociales de salariés ou de non-salariés d'acquérir des chèques-vacances dans les conditions fixées audit article avec l'aide des organismes visés par celui-ci) - Art. 7 (extension des missions de l'ANCV - art. 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 11 ; adopté - Art. 8 (publicité de la loi) (p. 2939) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté. Nouvelle lecture [n° 0402 (98-99)] - (22 juin 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale (p. 4191, 4192) : reprise intégrale par l'Assemblée nationale, après l'échec de la CMP, du texte qu'elle avait adopté en deuxième lecture. Regrette l'absence de dialogue. Au nom de la commission, proposera le rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture. Divergences relatives aux modalités de mise en oeuvre. Démarche pragmatique du Sénat : accès des personnes défavorisées aux chèques-vacances, caractère plus attractif des chèques-vacances pour les entreprises et recherche d'une amélioration du système de distribution - Art. 1er (délimitation du champ des salariés potentiellement bénéficiaires du dispositif - art. 1er de l'ordonnance n° 82283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances) (p. 4194) : son amendement n° 1 : suppression du III de cet article relatif à l'extension du chèque-vacances aux autres pays de l'Union européenne ; adopté - Art. 2 (modification du critère d'appréciation des ressources pour bénéficier du chèque-vacances - art. 2 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) (p. 4195) : ses amendements n° 2 : rétablissement du texte adopté précédemment par le Sénat en ce qui concerne la majoration des conditions de ressources ; et n° 3 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 3 (exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés -art. 2-1 (nouveau) de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) (p. 4196) : son amendement n° 4 : rétablissement du texte adopté par le Sénat lors de la deuxième lecture et relatif à l'extension des exonérations ; adopté - Art. 4 (procédure de mise en place des chèques- vacances dans l'entreprise - art. 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) : son amendement n° 5 : rétablissement du texte voté par le Sénat et ayant pour objet de simplifier la procédure ; adopté - Art. 4 ter (prise en compte des non-salariés - art. 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) : son amendement n° 6 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture et prévoyant une garantie pour les non-salariés ; adopté - Art. 4 quater (tutelle de l'ANCV - art. 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée) (p. 4197) : son amendement n° 7 : rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture et prévoyant la cotutelle ; adopté - Art. 7 (extension des missions de l'ANCV - art. 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 8 : rétablissement du texte du Sénat relatif à la sous-traitance du chèque-vacances ; adopté. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Emploi et solidarité - III - Ville -(2 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 6760, 6761) : renforcement du Fonds d'intervention pour la ville. Stagnation des crédits relatifs aux opérations "Ville Vie Vacances". Progression des dépenses de communication. Imprécision du grand programme de rénovation urbaine et de solidarité. Insécurité. Devenir des zones franches urbaines. Avis défavorable de la commission à l'adoption de ce projet de budget.