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Extrait de la table nominative 2002

BLANC (Paul), sénateur (Pyrénées-Orientales) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Conseil national du bruit.

Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Membre titulaire du Conseil national consultatif des personnes handicapées (décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002) (JO Lois et décrets du 30 novembre 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la politique de compensation du handicap [n° 369 (2001-2002)] (24 juillet 2002) - Handicapés.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité [n° 72 (2002-2003) tome 1] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 43 B (gestion portuaire - art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) (p. 423) : sur l'amendement n° 102 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Schosteck, n° 694 ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Art. 16 (renforcement des règles interdisant la perception d'avantages par les professions médicales - art. L. 4113-6, L. 4163-1 et L. 4163-2 du code de la santé publique) (p. 892) : son amendement, soutenu par M. Dominique Leclerc, n° 304 : personnes habilitées à constater des infractions à la législation concernant les avantages dont bénéficient les professionnels de santé ; adopté.

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 36 (encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique - art. L. 6322-1, L. 6322-2, L. 6322-3 nouveaux du code de la santé publique) (p. 956) : sur l'amendement n° 94 de la commission (situation des médecins non qualifiés en chirurgie esthétique mais pratiquant des interventions à visée esthétique), soutient le sous-amendement de conséquence n° 311 de M. Alain Gournac - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-6 du code de la santé publique (mise en place d'un fonds national de la formation médicale continue) (p. 967) : danger du financement de la formation professionnelle par la sécurité sociale. Se déclare favorable à l'amendement n° 102 de la commission (conditions de financement du fonds) - Art. L. 4236-1 du code de la santé publique (application de l'obligation de formation aux pharmaciens autres que ceux exerçant dans un établissement de santé) (p. 970) : soutient l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 284 (organisation du conseil national de la formation pharmaceutique continue obligatoire) - Art. L. 4236-2 du code de la santé publique (conseil national de la formation pharmaceutique continue) (p. 971) : soutient l'amendement de conséquence n° 285 de M. Dominique Leclerc - Art. 45 (création d'une section H des pharmaciens hospitaliers au sein de l'ordre des pharmaciens - art. L. 4231-4 et L. 4233-3 du code de la santé publique) (p. 980) : soutient l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 375 : composition du conseil central de la section D et du conseil central de la section H - Art. 46 (diverses dispositions concernant l'organisation de la profession de pharmacien - art. L. 4234-6 et L. 4234-10 nouveau du code de la santé publique) (p. 981) : soutient l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 282 (suppression du changement d'appellation des pharmaciens assistants) - Art. 49 (office des professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste - art. L. 4391-1 à L. 4398-5 nouveaux du code de la santé publique) - Après l'art. L. 4393-3 du code de la santé publique (p. 990, 991) : intervient sur l'amendement n° 397 du Gouvernement (possibilité de regrouper plusieurs régions pour constituer des assemblées interprofessionnelles et des collèges professionnels interrégionaux) - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1002, 1003) : sur l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie), son sous-amendement n° 420 : enseignement équivalent à celui du premier cycle des études médicales pour les étudiants en ostéopathie ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy.

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale) (p. 1063) : son amendement n° 303 : création d'un diplôme de gynécologie médicale ; devenu sans objet. (p. 1067, 1068) : se déclare opposé à l'amendement n° 199 de la commission (suppression du certificat d'études spéciales, CES, de gynécologie médicale - création d'un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale) - Après l'art. 57 septies (p. 1071, 1074) : soutient les amendements de M. Dominique Leclerc n° 283 (pharmacopée dans les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne) et n° 294 (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements à l'extérieur des laboratoires) - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1142-1 du code de la santé publique (droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs) (p. 1084, 1085) : soutient l'amendement de M. Dominique Leclerc n° 288 (prise en compte de la responsabilité des professionnels de santé du fait d'un défaut du produit).

- Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie - Nouvelle lecture [n° 0226 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1564, 1565) : absence de réelle concertation. Problèmes non traités au fond : prix élevé des nouveaux médicaments, arrêts de travail en augmentation, pratique du vagabondage médical, coût de la mise en place des 35 heures, ponctions sur le FOREC. Votera la motion tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) (p. 1942) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 24 : report de l'âge-limite de 22 à 26 ans pour les jeunes handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 % ; retiré.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers [n° 0280 (2001-2002)] - (10 octobre 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 281 (2001-2002) (p. 2755) : amélioration de la situation des ressortissants français en Andorre. Favorable à un règlement définitif des problèmes liés au tracé de la frontière. Commune de Porta.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants [n° 0281 (2001-2002)] - (10 octobre 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 280 (2001-2002) : voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) [n° 0322 (2001-2002)] - (10 octobre 2002) - Art. unique (p. 2760) : se déclare favorable à un accord de financement identique avec l'Espagne pour la liaison Figueras-Perpignan.

- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3629) : opportunité de la proposition de loi.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Débat sur l'assurance maladie (p. 4183, 4185) : reprise du dialogue. Responsabilisation des patients en ce qui concerne la mission de remboursement de l'assurance maladie. Préoccupation de l'avenir du secteur hospitalier. Effort financier d'investissement. Importance de la tarification à l'activité et de l'autonomie des établissements dans l'organisation de leur fonctionnement interne. Situation du secteur hospitalier privé. Réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Soutien du groupe du RPR au projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 29 (p. 4648) : se déclare opposé aux amendements de M. Michel Moreigne, portant sur le même objet, n° I-94 et n° I-95 (création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale). Recours à l'assurance pour le financement du risque dépendance.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0078 (2002-2003)] - (28 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4799) : sauvegarde du système d'assurance maladie. Reprise du dialogue avec les professionnels de santé. Améliorations apportées. Favorable à un fonds de réserve pour les excédents de la branche famille. Avec le groupe du RPR, votera le texte de la CMP.

- Projet de loi de finances pour 2003 (suite)

Deuxième partie :

Travail, santé et solidarité - I - Travail

- (29 novembre 2002) (p. 4823) : insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Baisse des aides à l'emploi en faveur des personnes handicapées - Examen des crédits - Après l'art. 77 (p. 4831, 4832) : soutient l'amendement de M. Jacques Oudin n° II-13 (mise en place d'un dispositif de substitution aux taxes parafiscales affectées à la formation professionnelle dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'automobile et des transports).

Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

- (29 novembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la solidarité (p. 4837, 4838) : financement de priorités nouvelles par le projet de budget de la solidarité pour 2003. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de ces crédits. Lutte contre les exclusions. Attente d'une amélioration du décret du 3 juillet 2001 fixant les règles budgétaires et comptables des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, CHRS. Délais et modalités de mise en place du contrat d'intégration pour les primo-arrivants étrangers. Attente de la révision de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées. Nécessité de structures d'accueil adaptées pour prendre en charge les personnes handicapées vieillissantes. Application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. (p. 4854, 4855) : modalités de répartition des crédits et des investissements entre les différents établissements hospitaliers. Interrogation sur la saisine et le fonctionnement de la mission nationale d'appui à l'investissement - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4864) : ne votera pas l'amendement n° II-19 de la commission (réduction des crédits de 4 millions d'euros).