BLANCHET (M. JEAN-PIERRE) [Loire].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [28 juin 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre [26 juin 1973] (n° 328).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [8 novembre 1973] (n° 33).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la profession, d'adaptateur de prothèse optique de contact [10 décembre 1973] (n° 73).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre [27 juin 1973]. - Discussion générale (p. 993 à 995). - Discussion des articles. - Après l'article 1 er : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : «Le début du premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 est modifié comme suit : Toute infraction aux dispositions des articles premier, 32, 37, premier alinéa, et 39, deuxième alinéa, est punie... » ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 37 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de la présente loi, à moins que le prêt de main-d'oeuvre n'accompagne une prestation de services effective. » (p. 999, 1000) ; les retire (p. 1000). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1644 à 1647). - Suite de la discussion [15 novembre 1973]. - Discussion des articles, - Art. 7 : appuie l'amen dement de M. Robert Schwint tendant à supprimer l'adjectif « progressivement », dans l'harmonisation des régimes de sécurité sociale des commerçants et artisans avec le régime général (p. 1698) ; Art. 13 : son amendement tendant, au premier alinéa du texte présenté pour l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ( deuxième alinéa de l'article ), à remplacer les mots : «... remboursement des frais qu'il [l'assuré] aura engagés,... », par les mots : «... règlement des prestations,...» (p. 1702) ; son amendement d'harmonisation au dernier alinéa de cet article (p. 1703) ; Article additionnel : appuie l'amendement de M. Robert Schwint tendant, après l'article 13, à insérer un article qui autoriserait un versement forfaitaire pour certains commerçants et artisans en retard de leurs cotisations (ibid.) ; Art. 14 : appuie les amendements de M. Hector Viron et de M. Robert Schwint tendant tous les deux à remplacer, par un seul alinéa, les deux premiers alinéas du texte modificatif présenté pour l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 qui énumèrent les risques couverts par les prestations de base (p. 1704) ; amendement de M. Jean Mézard tendant, dans le même texte modificatif, à ajouter les « frais de cure thermale » dans les risques couverts par les prestations de base (p. 1705) ; son amendement tendant, après le quatrième alinéa du même texte modificatif, à insérer un nouvel alinéa stipulant que les prestations de base comportent en outre la couverture des frais de transport « lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance après avoir reçu des soins hospitaliers» ((ibid.) ; Art. 15 bis : son amendement tendant à supprimer cet article ayant pour objet de transférer sur la caisse nationale d'assurance maladie les attributions actuellement dévolues aux caisses mutuelles régionales en matière de contrôle médical (p. 1706) ; amendement de M. Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin de restituer aux caisses mutuelles régionales leurs attributions (p. 1707) ; Art. 15 ter : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au contrôle des organismes conventionnés (ibid.) ; Art. 15 quater : amendement de M. Robert Schwint tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif au calcul des cotisations versées par les assurés (p. 1708) ; Art. 15 quater- 1 : son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : «II. - Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 7, les retraités, ainsi que les conjoints bénéficiaires d'une pension de réversion, affiliés au régime maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles seront progressivement exonérés du versement des cotisations d'assurance maladie sur leur allocation ou pension. » (p. 1709) ; son amendement tendant à faire bénéficier de l'exonération les retraités dont les revenus n'excèdent non pas « un montant fixé par décret », mais « une fois et demie le plafond prévu pour l'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité » (ibid.) ; amendement de M. Hector Viron, soutenu par M. André Aubry, tendant à la révision annuelle du plafond de ressources (ibid.) ; Article additionnel : son amendement tendant, avant l'article 15 quinquies, à insérer un article ainsi conçu : « L'article L. 663-2 du code de la sécurité sociale est complète par l'alinéa suivant: Toutefois, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus de dix années d'assurance au titre des régimes visés ci-dessus il sera tenu compte des cotisations versées au cours des dix années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé. » (p. 1710) ; Art. 15 quinquies : se rallie à l' amendement d'ordre technique de M. Jean Cluzel (ibid.) ; Art. 15 septies : amendement de M. Robert Schwint tendant à supprimer, pour harmonisation, le mot « progressivement » (p. 1714) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par une disposition prévoyant que « les cotisations ( versées au titre des prestations familiales ) seront fixées en pourcentage des revenus professionnels des assurés. » (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à compléter, par la phrase suivante, le premier alinéa du texte proposé pour l'article 10-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972: « S'il s'agit d'une veuve, le droit à l'aide spéciale compensatrice est ouvert dès l'âge de cinquante-cinq ans. » (p. 1716, 1717) ; se rallie à l'amendement de M. Jean Cluzel ayant le même objet (p. 1717).