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Extrait de la table nominative 2002

BLANDIN (Marie-Christine), sénateur (Nord) SOC-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 6 juillet 2002).

Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (24 janvier 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 97) : son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Peyronnet, n° 361 : augmentation de la périodicité minimale des réunions annuelles des conseils de quartier ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Art. 19 (formation professionnelle à l'issue du mandat - art. L. 2123-10 à L. 2123-11-1, L. 3128-8 à L. 3123-9-1, L. 4135-8 à L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 303) : se déclare favorable à l'article 19.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 43 G (compétences des régions en matière d'environnement - art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6, L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 449) : son amendement n° 622 : extension du nombre des acteurs à qui la gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de conventions ; adopté.

- Rappel au règlement - (23 janvier 2002) (p. 563) : s'associe au rappel au règlement de M. Ivan Renar. Organisation des travaux.

- Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - Nouvelle lecture [n° 0212 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1299, 1300) : spécificité du régime de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Précarité de la profession. Attente d'une négociation générale. Le groupe socialiste soutient le texte initial de la proposition de loi sans mise en place d'un calendrier étriqué - Art. unique (prorogation des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage) (p. 1302) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture).

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1997) : son amendement n° 46 : extension aux exploitants agricoles ; rejeté.

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2026, 2027) : ses amendements n° 47 : renforcement des exclusions en matière de comportement des automobilistes ; et n° 48 : amnistie des sans-papiers ; rejetés. (p. 2032) : son amendement n° 35 : exclusion des délits prévus par le code de la santé publique ; rejeté. (p. 2033) : son amendement n° 43 : exclusion des contraventions de 5ème classe prévues au code de l'environnement ; retiré. (p. 2041, 2043) : ses amendements n° 44 : amnistie pour les usagers de transports en commun ; et n° 45 : amnistie des syndicalistes ; rejetés - Après l'art. 16 (p. 2047) : se déclare opposée à l'amendement n° 64 de M. Jean-René Lecerf (exclusion de l'amnistie du délit de défaut habituel de titre de transport).

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2401, 2403) : diabolisation de catégories de coupables potentiels. Absence de politique de la ville, de justice sociale et de prévention. Inflation d'interpellations sans accueil qualitatif des victimes. Impact négatif de ces mesures sur l'éradication des sources de la délinquance. S'opposera au projet de loi.

- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2451, 2452) : son amendement n° 16 : administration des fichiers par le ministère de la justice sous contrôle du conseil supérieur de la magistrature ; rejeté. Annonce le retrait de ses autres amendements en raison de l'attitude anti-démocratique de la majorité sénatoriale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2474, 2475) : déroulement consternant de ce débat. Simulacre de démocratie. Refus d'amendements par le Gouvernement. Votera contre ce projet de loi.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement - (9 octobre 2002) (p. 2735, 2736) : dangers de la guerre préventive. Illégitimité de la position américaine sur l'Iraq. Résolution politique multilatérale.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3299, 3300) : intervient sur les amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 167 de Mme Nicole Borvo. - Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3348) : sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72), son sous-amendement n° 238 ; devenu sans objet. (p. 3349) : son amendement n° 76 : ajout des communautés à fiscalité propre ; devenu sans objet. (p. 3362) : se déclare favorable au sous-amendement n° 246 de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur l'amendement n° 6 précité de la commission des lois.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3400) : son amendement n° 77 : introduction dans la Constitution des communautés à fiscalité propre ; rejeté. (p. 3411, 3415) : son amendement n° 79 : expérimentation ne devant pas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France ; rejeté. (p. 3416) : intervient sur l'amendement n° 41 de M. Daniel Hoeffel (reconnaissance dans le cadre de l'expérimentation des groupements intercommunaux). - Après l'art. 4 (p. 3430) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 189 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3433) : propos du Premier ministre. Position de l'opposition d'hier. Demi-mesure de la proposition. Formes de la démocratie participative. Limitation du champ du référendum. Immobilisme de certains choix - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3460, 3461) : sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 265, n° 266, n° 267 ; rejetés. (p. 3464, 3465) : ses amendements n° 81 : inscription du principe de redistribution  ; n° 82 : prise en compte des inégalités de ressources et de besoins ; n° 83 : garantie par l'Etat de la solidarité ; devenus sans objet. (p. 3471) : intervient sur l'amendement n° 149 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvelle rédaction de l'article). (p. 3472) : intervient sur son sous-amendement n° 267 déposé sur l'amendement n° 248 précité du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 9 (par priorité) (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer - art. 74 de la Constitution) (p. 3501, 3502) : son amendement n° 84 : recueil du consentement de l'assemblée délibérante concernée ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3528, 3529) : doute exprimé le 21 avril sur la capacité des pouvoirs publics. Non-reconnaissance des intercommunalités ni du droit de vote local des étrangers non européens. Précipitation hasardeuse et inspiration libérale du texte. Refus d'inscription dans la Constitution du principe selon lequel l'Etat est garant de la solidarité nationale. Gestion rigide du débat. Garde ses convictions pour la décentralisation. Défiance croissante sur la vision du Gouvernement.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3758) : absence de mesures en faveur des victimes et de la réinsertion. Stigmatisation de populations. Iniquité et irréalisme des sanctions prévues à l'encontre des gens du voyage. Renforcement des préjugés néfaste à l'apaisement de la société.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 1er (pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) (p. 3795) : opposée à l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (contribution des agents de l'Etat chargés du contrôle de la chasse et de la pêche aux missions de sécurité intérieure) - Après l'art. 7 (p. 3817) : votera contre l'amendement n° 75 de M. Michel Charasse (harmonisation des peines applicables à la contrebande, l'importation ou l'exportation illégales de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique).

- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3942) : votera l'amendement de suppression n° 154 de M. Robert Bret - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3963) : alerte sur la justesse de la punition. Exaspération du sentiment d'injustice dénoncé par les jeunes - Art. 23 (demande de fonds sous contrainte - art. 312-12-1 nouveau du code pénal) (p. 3976) : répression de l'agression de la misère. Mise en garde contre l'appréciation subjective de l'agressivité des mendiants et de la dangerosité des animaux - Art. 38 (réglementation des activités de sécurité privée) - Art. 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (tenue et armement des agents) (p. 4013) : son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 127 : interdiction de port d'arme ; rejeté - Art. 39 (fouilles et palpations de sécurité - art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 4017, 4018) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 128 : suppression des fouilles et des palpations ; rejeté.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4147, 4148) : inquiétude. Incohérence des choix, à l'opposé de la réalité concrète : pauvreté, prévention spécialisée, travail des associations, surcharge carcérale. Risques de dérive sécuritaire. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies

- (28 novembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4785, 4786) : absence de transcription en terme budgétaire des priorités énoncées : exemples des crédits du développement durable, de l'ADEME, de la cancérologie et de la recherche contre le sida. Orientation de la recherche agronomique selon les besoins des exportateurs et des semenciers. Complémentarité de la recherche publique et privée. Précarité des statuts des chercheurs publics. Conférences de citoyens du CNRS.

Culture et communication - Culture

- (29 novembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4898) : inquiétude pour le budget de 2004. Mort de l'objectif du 1 %. Attaques contre le spectacle vivant. Intermittents du spectacle. - Etat C - Titre V (p. 4901) : se déclare opposée à l'amendement n° II-36 de la commission (réduction des crédits).

Ecologie et développement durable

- (6 décembre 2002) (p. 5372, 5373) : coût des erreurs en termes de santé et de réparation. Accroissement des pollutions et des écarts de richesse. Importance de la concertation et de l'expertise. Absence de budgétisation de postes d'écologues. Détournement des crédits du développement durable de la recherche au profit du nucléaire. Absence d'évaluation budgétaire des 60 mesures énoncées par le séminaire gouvernemental. Interrogation sur

les crédits inscrits pour le développement durable. Engagement nécessaire en faveur des peuples du Sud, de l'urbanisme, de l'autoroute ferroviaire et des applications de la recherche.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5686) : son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Peyronnet, n° 13 : exclusion des engagements internationaux de la France des expérimentations des collectivités locales ; rejeté - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5712, 5713) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Frimat, n° 33 : principe de solidarité nationale ; et n° 34 : garantie de solidarité par l'Etat ; rejetés.