BOILEAU (M. ROGER) [Meurthe-et-Moselle].
Questions orales :
M. Roger Boileau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ( Fonction publique ) sur le rapport de la commission de coordination de la documentation administrative, institution interministérielle chargée de proposer au Gouvernement les éléments d'une politique tendant à améliorer la qualité de l'efficacité de l'administration dans sa fonction de documentation. Dans cette perspective, la commission a proposé que soit adopté un principe selon lequel les documents détenus par l'administration seraient accessibles au public, exception faite des textes relevant de l'exercice des libertés publiques à l'égard des droits des personnes à la sauvegarde de leur vie privée. Il apparaît selon les travaux de la commission de coordination de la documentation administrative que de telles propositions seraient de nature à renforcer la politique de concertation, d'accroître la protection de l'administration contre elle-même, de s'inscrire dans une évolution déjà engagée dans de nombreux pays, mais qui ferait oeuvre de novation dans le cadre de la Communauté économique européenne. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de la commission de coordination de la documentation tendant à l'adoption d'une loi sur le droit à l'information à l'égard de l'administration [13 mai 1975] n° 1595). - Réponse [3 juin 1975] (p. 1164, 1165).
M. Roger Boileau ayant noté avec intérêt que le Gouvernement avait dès 1974 créé une commission de coordination de la documentation administrative ayant notamment pour but de disposer d'éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les administrations organisaient la collecte et la conservation, mais aussi la consultation des informations et documentations qu'elles sont appelées à réunir dans tous les domaines non couverts par le secret, que cette commission avait en 1973 défini les besoins des différentes catégories d'usagers actuels ou potentiels de documents à diffusion restreinte, et inventorié les diverses dispositions législatives et réglementaires relatives au régime juridique du secret couvrant les documents d'origine administrative, qu'un rapport a été établi et diffusé en 1975, qu'un groupe de travail a été alors constitué afin de proposer au Gouvernement des mesures tendant à définir et développer le droit à l'information à l'égard de l'administration, demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ( Fonction publique ) de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études de ce groupe de travail à l'égard de problèmes auxquels le Gouvernement a été sensibilisé depuis de nombreuses années [10 septembre 1975, J.O. Débats, 12 septembre 1975] (n° 1658).
M. Roger Boileau demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ( Fonction publique ) de bien vouloir exposer le plan de titularisation des auxiliaires de la fonction publique que le Gouvernement compte mettre en application [7 octobre 1975] (n° 1677). - Réponse [4 novembre 1975] (p. 3163 à 3165).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 992, 993). - Est entendu lors de la réponse de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (porte parole du Gouvernement) à sa question orale n° 1595 relative à la commission de coordination de la documentation administrative (cf. supra ) [3 juin 1975] (p. 1164, 1165). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2071, 2072).- Prend la parole au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous concernant la nature, le rôle et le contrôle des entreprises publiques [4 novembre 1975] (p. 3158, 3159).- Est entendu lors de la réponse de M. Gabriel Péronnet, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) à sa question orale n° 1677 ayant pour objet le plan de titularisation des auxiliaires de la fonction publique (cf. supra ) [4 novembre 1975] (p. 3163 et 3165). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [13 novembre 1975]. - Art. 20 (Art L. 211-3 du code de l'urbanisme) : son amendement, déposé avec M. Pierre Schiélé et soutenu par M. Jean Sauvage, tendant par la suppression du deuxième alinéa de cet article à éviter toute délégation du droit de préemption soit à un office public d'H.L.M., soit à un office public d'aménagement et de construction, soit à un établissement public visé à l'article L. 321-1 du-code de l'urbanisme, soit à une société d'économie mixte (p. 3327) ; ralliement de M. Jean Sauvage au texte identique de MM. Jean Bac et Jean Colin ( ibid. ) ; Art. L. 211-5 : son amendement déposé avec M. Pierre Schiélé et soutenu puis retiré par M. Paul Caron proposant de remplacer le troisième alinéa du texte présenté pour cet article par les dispositions suivantes : « Le droit de préemption s'exerce au prix du marché. Si le titulaire du droit de préemption n'accepte pas le prix de la transaction, il pourra exceptionnellement saisir le juge foncier après avoir versé au propriétaire une somme égale à 10 p. 100 du prix indiqué, à titre d'acompte à valoir sur le prix. Dans ce cas, le juge appréciera la demande conformément aux règles applicables en matière d'expropriation et pourra, si l'exagération notable du prix du bien est admise, en fixer la valeur. Si, au cours de la procédure ou après la décision juridictionnelle devenue définitive, le titulaire du droit de préemption renonce à l'exercice de ce droit, cette somme de 10 p. 100 restera acquise au propriétaire, à titre d'indemnité d'immobilisation. » (p. 3332). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. - Axe son intervention sur les problèmes de la sécurité et des finances locales (p. 3812 à 3814) ; évoque les problèmes de la formation du personnel de police et de ses conditions de vie (p. 3812) ; aborde le thème de la protection civile en temps de paix (p. 3813) ; regrette que le Gouvernement n'ait pas plus tenu compte des propositions et motions de l'association des maires de France ( ibid. ) ; constate que la réforme d'ensemble des finances locales n'est toujours pas réalisée ( ibid. ) ; doute que le remplacement de la patente par une taxe professionnelle procure de nouvelles ressources aux collectivités ( ibid. ) ; demande à M. le ministre d'Etat si la date limite de dépôt du projet de loi sur la répartition du F.E.C.L. sera respectée ( ibid. ) ; réclame une charte des collectivités locales ( ibid. ) ; estime scandaleux -que le taux de subvention des constructions scolaires du premier degré soit toujours aligné sur le niveau des prix à la construction de 1963 (p. 3813, 3814) ; souligne que le V.R.T.S. seule ressource évolutive des collectivités, ne représente que le cinquième des budgets communaux (p. 3814) ; demande l'attribution aux collectivités locales d'une partie de l'impôt sur le revenu de la T.V.A. ( ibid. ) ; sollicite l'autorisation pour les collectivités locales de prévoir des recettes extraordinaires correspondant aux ressources qui doivent être distribuées par le F.E.C.L. en octobre 1976 (p. 3814). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975].- Discussion générale (p. 4722, 4723). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er (art. L. 332 du code de la sécurité sociale) : souligne les conditions de vie des travailleuses manuelles (p. 4776).