Extrait de la table nominative 1938

BOIVIN-CHAMPEAUX (Jean) [Calvados]. - Dépose, au nom de la commission de législation : 1° un rapport sur la proposition de loi de M. Jean Odin, tendant à accorder aux locataires des délais de libération des loyers arriérés, n° 99 ; 2° un rapport supplémentaire sur la proposition de loi de M. Marcel Plaisant tendant à compléter l'article 906 du code civil pour assurer la capacité des personnes morales de recevoir à titre gratuit, n° 100 [22 février], p. 171. - Parle dans la discussion de la proposition de loi de M. Gasnier-Duparc modifiant plusieurs articles du code de procédure civile [25 février], p. 184 et suiv. - Parle sur l'amendement de MM. Clamamus et Cachin, à l'article 6 bis ; dépose un amendement à l'article 10 A du projet de loi sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ; parle sur cet amendement [27 février], p. 239, p. 248. Dépose un rapport, au nom de la commission de législation, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, ayant pour objet la révision générale de la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933 et 2 février 1937, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, n° 178 [17 mars], p. 351. - En qualité de rapporteur, parle dans la discussion de la proposition de loi relative à la capacité des personnes morales [22 mars], p. 360 et suiv. Parle dans la discussion de la proposition de loi sur le renouvellement des baux commerciaux et industriels [25 mars], p. 390 et suiv. - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à proroger la loi du 31 décembre 1937 relative aux loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, n° 219 ; parle dans la discussion [31 mars], p. 432 et suiv. Parle sur les amendements de M. Fiancette aux articles 4 et 5 du projet de loi relatif à la situation des concierges. Dépose un amendement à l'article 5 et parle sur celui de M. Clamamus à ce même article. Propose un article 8 [27 décembre], p. 839, 841 et suiv. - parle sur l'article 2 quinquiès de la Loi de Finances du Budget de 1939 [31 décembre], p.1093. Commissions : Affaires étrangères (25 janvier, p. 26) ; Législation civile et criminelle (25 janvier, p. 27) (Secrétaire) (J.O. du. 27 janvier, p. 1193) ; Cour de justice (Membre suppléant) (27 janvier, p.37). - Questions écrites aux : Ministre des Finances : 13 janvier, 21 janvier, 4 octobre, 8 décembre ; Ministre de la Justice : 21 janvier (2), 8 décembre ; Ministre des Travaux publics : 4 octobre (2).