BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Temps libre - I. Section commune - II. Loisir social, éducation populaire et activités de pleine nature [n° 58, annexe 30 (81-82) ] (23 novembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 149 (JO Débats 7 novembre 1981) (p. 2541) à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : artisans (contrôle des entreprises de distribution de l'acier).
n° 152 (JO Débats 14 novembre 1981) (p. 2671) à M. le ministre du commerce extérieur : commerce extérieur (Hong-Kong : conséquences du contingentement d'importations).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1057) : projet politique nouveau et loi de finances rectificative pour 1981 - Sous-évaluation des dépenses publiques et déficit budgétaire prévisionnel- Gestion économique et contrainte internationale - Mesures sociales ; allocations, prestations, mesures sociales agricoles, SMIC, pensions militaires - Relance de la consommation intérieure - Production intérieure brute - Equilibre des recettes et des dépenses prévues - Développement économique et social - Approbation par les sénateurs radicaux de gauche des articles 1, 1 ter, 2, 3 et 4: majoration de l'impôt 1981 sur les revenus de plus de 100 000 F, donations-partages, prélèvements des comptes ordinaires sur livret à la charge des banques - Réticences pour les articles 5, 6, 7 et 8 : TVA et hôtellerie de luxe, suppression de la vignette sur les motos, taxe pour les bateaux de plaisance et les avions d'affaires et de tourisme - (p. 1058) : position favorable à l'article 10: création de 55 000 emplois ; éducation nationale et problème du monde rural, éducation physique, gendarmerie, postes et télécommunications, services publics et hôpitaux - Annulations budgétaires en autorisations de programme et crédits de paiement pour les collectivités locales - Approbation des articles 20, 21, 22 et 25 : emprunts et logement social, emploi, pensions militaires d'invalidité - Mesures sociales immédiates et mesures économiques urgentes mais partielles - Attente d'un projet politique et financier - Plan intérimaire de deux ans - Projet de loi de finances pour 1982 - Malgré certaines réserves, expression par le collectif budgétaire d'une volonté de justice sociale, de relance économique et de création d'emplois.
- Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite . loi [n° 379 (80-81) ] - (30 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1758) : position des sénateurs radicaux de gauche - Composition des conseils d'université et d'UER : rigidité des dispositions de la loi Sauvage ; mandarinat ; retour à une nécessaire autonomie et réforme de notre système éducatif - Approbation de la suppression du quorum pour les élections des étudiants - Ouverture de l'école et de l'université vers une société démocratique solidaire et responsable - Statut des enseignants- Affirmation du rôle de l'université et action socio-culturelle - Maintien dans leurs fonctions de tous les présidents élus quelle que soit la date de leur élection - Modification des structures, du fonctionnement et du contenu de l'éducation - Vote par les sénateurs radicaux de gauche du projet de loi - Réaménagement indispensable de notre système éducatif - Art. 5 (p. 1772) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Jacques Habert, rapporteur (maintien en fonctions des présidents d'université élus avant et après le 1 er juillet 1980).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2105) : nationalisation des deux sociétés Usinor et Sacilor et mise en conformité du droit avec le fait - Montant cumulé des dettes de la sidérurgie à l'égard de l'Etat - Mesures d'accompagnement nécessaires : politique industrielle et de développement régional ; création d'une filière acier ; plan social - Vote des sénateurs radicaux de gauche favorable au projet.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 18 (p. 2608) : soutient l'amendement n° 11-270 de M. France Léchenault (rôle d'un directeur général des services départementaux pour assister le président du conseil général dans sa mission de chef des services départementaux).
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Plan et aménagement du territoire .- (2 décembre 1981) (p. 3510) : échec de la planification et de l'aménagement du territoire et retard dans l'élaboration du VIIIe Plan ; rôle réduit du Parlement - Multiplication des mini-plans et absence de prévisions et de cohérence - Echec dans la poursuite des objectifs de la politique d'aménagement du territoire ; maintien des déséquilibres régionaux entre Paris et la province - Rôle réduit de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) - Complémentarité de la planification et de l'aménagement du territoire - Importance de la décentralisation - (p. 3511) : conditions de la décentralisation: réforme des finances locales, fin du cumul des mandats et moyens matériels et humains - Décentralisation et cohérence ; conclusion de contrats entre l'Etat, les régions et les entreprises - Rapport sur l'état d'exécution du plan annexé à la loi de finances - Association du Parlement à l'élaboration du plan quinquennal - Souplesse de la planification et caractère pluriannuel des contrats de plan - Rapidité de l'élaboration du plan intérimaire de 2 ans- Politique régionale européenne - Abondement nécessaire des crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) - Economie sociale et relance du mouvement mutualiste et coopératif ; problème de la réduction de la taxe sur les salaires, de l'amélioration du régime fiscal des dons et cotisations et du régime fiscal et postal de la presse associative - Volonté politique nouvelle et augmentation des crédits - Vote favorable de la formation des sénateurs radicaux de gauche.
Services du Premier ministre ( suite ) - II - Secrétariat général de la défense nationale - (5 décembre 1981) - En remplacement de M. Christian Poncelet, rapporteur spécial (p. 3653) : rôle de la politique de défense aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre, affaire de la Nation toute entière - Nécessité d'une connexion des moyens importants et permanents de coordination et d'une mise en oeuvre d'un programme de défense à composantes militaires et civiles - Augmentation des crédits affectés aux programmes civils de défense en réponse au voeu de la commission des finances - Priorité accordée aux mesures de protection des populations - Désapprobation de la procédure consistant à inscrire au fascicule budgétaire de la défense des crédits correspondants à des dépenses effectuées par les ministères civils - (p. 3654) : lente prise de conscience des pouvoirs publics de la nécessité de mettre en oeuvre une politique de défense civile efficace - Absence de dotation destinée à l'équipement hospitalier enterré, à la recherche d'abris antiradiations et à la constitution de stocks alimentaires permanents et protégés - Nécessité d'une adhésion et d'une information préventive de la population - Renforcement de la crédibilité de notre force de dissuasion - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption du budget du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour 1982.
Services du Premier ministre ( suite ) - III - Conseil économique et social - (5 décembre 1981) - (p. 3655) : qualité des rapports du Conseil économique et social (CES) - Conditions difficiles de travail des fonctionnaires et des rapporteur du CES - Palais d'Iéna inadapté au fonctionnement d'une assemblée délibérante - Aménagement du bâtiment des phares et balises, palliatif au manque de place - Création du CES en 1936 par le gouvernement Léon Blum et confirmation par les constitutions de 1946 et de 1958 - Nécessité de donner aux fonctionnaires et aux conseillers les moyens de travailler dans des conditions convenables - Souhait d'un dégagement de crédits prochain par le Gouvernement en faveur du CES.
Education nationale - (5 décembre 1981) - (p. 3680) : ministre de l'éducation nationale, premier employeur national - Apparition d'un certain nombre de tendances positives - Poussée démographique et difficultés des précédents gouvernements - Confusion entre démocratisation et augmentation des effectifs - Suppression de la sélection et instauration de la ségrégation par l'échec- Effort de recrutement en faveur du personnel de l'enseignement technique et technologique - Insuffisance des dotations en capital concernant les subventions aux collèges- Effondrement des crédits alloués aux écoles primaires- Nombre de projets de constructions scolaires en attente- Besoin de regroupements scolaires et d'ouverture de maternelles dans le milieu rural - Expérience du service actif à mi-temps des élèves maîtres - Nécessité d'une revalorisation indiciaire des instituteurs - Manque d'effectifs du personnel d'intendance et des services généraux et techniques - Poursuite de l'effort en faveur de la création de postes de professeurs d'éducation physique - Insuffisance des crédits d'enseignement et de fonctionnement inscrits au budget : le « franc-élève » - Nécessité de situer l'éducation physique au même niveau que les disciplines intellectuelles - Insuffisance de l'éducation physique à l'école primaire- Création éventuelle d'un corps spécialisé d'instituteurs orienté vers l'éducation physique - Effort budgétaire en faveur de l'enseignement technique et technologique- Reconstruction de l'école à partir d'une loi cadre - Projet d'école expérimentale pour les exclus du système scolaire à Saint-Nazaire - Vote favorable sur ce budget au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche.
Temps libre - (6 décembre 1981) - Rapporteur spécial (Jeunesse et sports) (p. 3714) : temps libre et problème de société; emploi et réduction du temps de travail- Elargissement du temps libre et de la politique de la jeunesse et politique à long terme - Structures du ministère du temps libre - Transfert à l'éducation nationale de l'éducation physique et sportive - (p. 3715) : progression de l'ensemble des crédits du temps libre, ainsi que des autorisations de programmes - Abondement des ressources du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) - Modification des structures gouvernementales et répartition des crédits d'équipement entre les sections ; contrôle parlementaire - Section commune et regroupement des services administratifs ; importance de l'augmentation des crédits de l'administration centrale comparée aux services extérieurs; problème des déplacements des animateurs et des conseillers - Crédits de la section loisir social éducation populaire et activités de pleine nature - Rémunération des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ; importance des charges restant aux associations - Education populaire et contrats avec les associations - Hausse des crédits de la section jeunesse et sports ; augmentation des actions en faveur de la jeunesse - Section loisir social, éducation populaire ; départementalisation des centres d'information jeunesse- Insertion des jeunes et rapport Schwartz ; création de missions locales et bourses aventure, jeunesse, initiative et responsabilités (AJIR) - Absence de dotations pour l'article « actions nouvelles en faveur de la jeunesse » - Crédits pour le sport et transfert à l'éducation nationale des dotations pour le sport optionnel en milieu scolaire - Abondement des crédits de l'action «sports scolaires et universitaires »- Sport de haut niveau et système d'accueil de l'athlète ; inadaptation des plans de carrière - Sport et conventions avec les grandes administrations ; poursuite de cette politique avec les grandes entreprises - Augmentation des moyens pour le sport de masse ; recrutement de cadres techniques - Mise au point du brevet d'Etat d'éducateur sportif ; progression des crédits de « la formation des cadres d'éducation physique » - Abondement des crédits des sections sports études et des services d'animation sportive - Ouverture plus large des équipements sportifs privés ou publics - Recettes du FNDS ;sport de haut niveau et sport de masse - (p. 3716) : mauvais fonctionnement de ce fonds et nécessité de décentralisation des moyens ; accroissement des dotations collectivités locales - FNDS et comptes d'affectation spéciale du Trésor pour 1982 ; destination des sommes inscrites en charge nette - Equipements sportifs et socio-éducatifs et absence de répartition entre les sections - Augmentation rapide des investissements de l'Etat et relative des engagements pour les collectivités locales ; qualité du concours de salles polyvalentes - Problème du financement de l'opération des six grands stades et championnat d'Europe de football en 1984; origine des financements ; risque d'un désengagement vers les collectivités locales ou utilisation de la charge nette du FNDS- Formation d'animateurs sociaux et augmentation des crédits de la section «loisir social éducation populaire »- Création de conseillers techniques - Fonctionnement des directions départementales et crédits de fonctionnement- Proposition d'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Après l'art. 90 (p. 3749) : s'oppose à l'amendement n° 527 de M. Jean Francou (augmentation du plafond de déduction fiscale sur le chiffre d'affaires pour versement au FNDS ; compensation de recette par majoration du prélèvement effectué par l'Etat sur le loto).
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Avant l'art. 66 (p. 4143) : son amendement n° 566, soutenu par M. Emile Didier : aide fiscale à l'investissement pour les entreprises agricoles soumises au bénéfice réel et ne bénéficiant pas des aides à la modernisation ; retiré - Art. 66 (p. 4148) : son amendement n° 567, soutenu par M. Emile Didier : bénéfice de l'aide fiscale, dans le cas d'entreprises coopératives de transports, envers les investissements réalisés par la coopérative ou les coopérateurs ; adopté - Art. 71 (p. 4160) : son amendement n° 568, soutenu par M. Emile Didier : exclusion des logements touristiques gérés sous forme quasi-hôtelière des dispositions de cet article ; devenu sans objet - Après l'art. 92 (p. 4184) : se déclare défavorable à l'amendement n° 573 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction du montant des crédits de paiement ouverts aux ministres pour 1982 et économies budgétaires nécessaires ; intitulé ; « Titre III - Economies budgétaires »).
- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 [n° 118 (81-82) ] - (22 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4527) : planification et appréhension de la réalité économique - Abandon progressif par les gouvernements précédents de la planification et rupture de méthodes présentée par le plan intérimaire - Créations d'emplois et décentralisation - Economies d'énergie et recherche - Nationalisation du crédit et relance économique - Coût d'arrêt à la croissance éclatée - Relance des potentialités nationales - Caractère sommaire et rapidité d'élaboration du plan intérimaire ; simple mise en cohérence de la conduite de l'économie - Lien entre plan intérimaire et projet de décentralisation ; programme d'assainissement du littoral des régions de l'ouest - Augmentation du budget de la recherche et du secteur des énergies de remplacement - Relance de secteurs économiques délaissés et reconquête du marché intérieur et international - Plan intérimaire et intégration de secteurs considérés comme non planifiables : chèques vacances, associations et développement des bases de loisirs - (p. 4528) : politique de solidarité et prise en compte des coûts économiques externes - Coopération avec le Tiers monde - Objectifs de relance économique du plan intérimaire et mise en place de dispositifs d'action - Importance de tout projet économique, social ou politique - Dépôt d'une question préalable et rejet de toute discussion - Accord des sénateurs radicaux de gauche sur le texte en discussion.