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Extrait de la table nominative 1983

BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à garantir la liberté de la presse (24 novembre 1983) (p. 3246).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1983 (19 décembre 1983) (p. 4370).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).

DÉPÔTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Temps libre : jeunesse et sports [62, annexe 30 (83-84)] (21 novembre 1983).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

356 (JO Débats 20 avril 1983) (p. 363) à M. le ministre des transports : automobiles (fonctionnement du fonds de garantie automobile) - Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat à l'environnement (29 avril 1983) (p. 532, 533).

417 (JO Débats 14 octobre 1983) (p. 2314) à M. le ministre de la défense : armée (réduction des effectifs de la marine nationale à Rochefort).

418 (JO Débats 14 octobre 1983) (p. 2314) à M. le ministre des affaires sociales: handicapés (travail et reclassement) (fonctionnement des COTOREP).

Questions orales avec débat :

39 (21 avril 1983) (p. 447) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : carburants (carburants de substitution) - Discutée le 27 mai 1983 (débat commun) (p. 1202 et suiv.).

87 (18 octobre 1983) (p. 2327) à M. le ministre de la défense : armée (réduction des effectifs de la marine nationale à Rochefort) -Retirée le 8 novembre 1983 (p. 2751).

88 (18 octobre 1983) (p. 2327) à M. le ministre des affaires sociales: handicapés (travail et reclassement) (fonctionnement des COTOREP).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Discussion générale (p. 171) : question de M. Jean Béranger sur les conditions de la titularisation des non titulaires de la fonction publique- Promesses de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République - Regrette la titularisation ultérieure des agents des collectivités territoriales- Elaboration prochaine d'un code de la fonction publique- Plan d'intégration des personnels titularisés - (p. 172) : politique de formation permanente des fonctionnaires- Equilibre entre les souhaits des non titulaires et les intérêts des fonctionnaires - Dépôt de deux amendements relatifs aux dérpgations à l'interdiction de recruter des auxiliaires - Seuil d'ancienneté dispensant de l'examen professionnel- Validité des services antérieurs - Rémunération des titularisés - Participation des représentants des non titulaires à la commission administrative paritaire chargée de dresser la liste d'aptitude pour les corps d'accueil - Conséquences financières de cette intégration - Projet répondant au souci d'évolution et d'adaptation de la fonction publique Art. 2 (p. 178) : son amendement n° 26, déposé avec M. Jean Béranger : précisions relatives au recrutement de contractuels ; rejeté - Son amendement n° 27, déposé avec M. Jean Béranger: remplacement par des fonctionnaires des contractuels quittant leur poste après un délai de, six ans ; adopté - Art. 6 (p. 183) : son amendement n° 28, déposé avec M. Jean Béranger : situation des contractuels n'ayant pas l'ancienneté requise pour prétendre à une titularisation ; retiré - Art. 9 (p. 188) : son amendement n° 29, déposé avec M. Jean Béranger : examen professionnel exigé seulement pour les non titulaires ayant une ancienneté insuffisante; retiré - (p. 189) : son amendement n° 30, déposé avec M. Jean Béranger; nouvelle composition de la commission administrative paritaire du corps d'accueil ; création d'une commission spéciale pour les corps créés ; retiré - Art. 16 (p. 192) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 40 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux (rémunération perçue par les agents titularisés ; calcul de l'indemnité compensatrice) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 194) : texte répondant à l'attente des nombreux auxiliaires de la fonction publique - Souhaite la discussion prochaine d'un texte similaire relatif à la fonction -territoriale - Radicaux de gauche et membres de la gauche démocratique favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Deuxième lecture [257 (82-83)]- (3 mai 1983) - Art. 13 (p. 578) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter, ministre (énumération des cas où les opérations de vérification d'identité peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 41 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression des dispositions de cet amendement relatives à l'autorisation du procureur de la République à une prise d'empreintes ou de photographies).

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - Suite de la discussion- (5 mai 1983) - Art. 12 (p. 641) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (substitution de la notion de compétence à celle de responsabilité en matière de transports scolaires ; rétablissement de la notion de plan départemental des transports scolaires).

- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [226 (82-83)] - (10 mai 1983) - Discussion générale (p. 737) : éducation physique dans l'enseignement primaire - Nombre de licenciés et de pratiquants d'un sport - Sport de haut niveau - Référence à la loi Mazeaud du 29 octobre 1975 - (p. 738) : rôle de l'Etat face à l'enseignement de l'éducation physique, à la formation aux métiers des activités physiques, au contrôle de la qualité des cadres et à la délivrance des diplômes- Sport professionnel - Rôle des instituteurs et nécessaire spécialisation - Sociétés sportives : société d'économie mixte locale; société à objet sportif - Problèmes relatifs au football - Prérogatives et obligations des fédérations sportives - Missions du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) - Importance des activités physiques dans le monde du travail - Statut de l'athlète de haut niveau - Sections sport études - (p. 739) : médecine sportive ; livret sportif individuel - Importance du contrôle médico-sportif et de la formation médicale en ce domaine - Eventualité de la suppression du certificat d'études supérieures (CES) de médecine sportive et complémentarité de la formation initiale et des CES - Parc d'équipements sportifs - Complémentarité entre l'éducation nationale, la jeunesse et les sports - Création du Conseil national des activités physiques et sportives et du Comité national de la recherche, de la technologie et de l'industrie - Rôle du Haut comité de la jeunesse et des sports - Mission et financement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) - (p. 740) : soutien de la formation des radicaux de gauche à ce projet de loi - Art. 1 (p. 748) : son amendement n° 109 : portée du champ d'application de la loi concernant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; retiré - Art. 3 (p. 750) : son amendement n° 1 : enseignement des activités physiques et sportives dans l'enseignement primaire par des instituteurs spécialisés ou des instituteurs ; retiré - Art. 4 (p. 752) : son amendement n° 2 : éducation physique et sportive pour les personnes handicapées ; adopté - Art. 11 (p. 758) : son amendement n° 3 : affectation de l'excédent des résultats d'un exercice en totalité à la constitution de réserves et absence de distribution aux actionnaires ; retiré - Art. 13 (p. 762) : son amendement n° 108 : possibilité pour les fédérations sportives de recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat, notamment sous la forme de cadres recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports, effectuant leur temps de travail auprès de ces fédérations par conventions ; adopté - Art. 14: son amendement n° 5 : organisation des compétitions sportives nationales, régionales ou départementales par une seule fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports ; retiré - Art. 16 (p. 766) : son amendement n° 107 : création d'émissions à vocation d'éducation sportive et de service ; retiré - Art. 27 (p. 771) : son amendement n° 106 : livret sportif individuel ; actes de prévention, de suivi médical et de soins ; devenu sans objet - Art. 28 (p. 773) : son amendement n° 6 : responsabilité civile des pratiquants du sport ; énumération des personnes assujetties à l'assurance obligatoire; adopté - Art. 31 (p. 776) : son amendement n° 105, déposé avec M. Jacques Pelletier : exclusion des activités physiques et sportives organisées dans le cadre des associations de jeunesse et d'éducation populaire du champ d'application de cette loi ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 781) : délai de publication des décrets d'application - Besoins financiers- Activités physiques et sportives dans les entreprises, le monde scolaire et universitaire - Sport de haut niveau- Vote favorable du groupe de la gauche démocratique.

- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [127 (82-83)] - (11 mai 1983) - Art. 1 : Art, L 123-1 du code du trgvail (p. 801) son amendement n° 35, déposé avec M. Jean Béranger et soutenu par M. André Jouany : limitation à l'employeur des dispositions de cet article interdisant la discrimination professionnelle ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 813) : son amendement n° 37, déposé avec M. Jean Béranger : suppression de la condition déterminante d'appartenance à l'un ou l'autre sexe ; retiré.

- Questions orales avec débat joies : politique européenne - (27 mai 1983) - (p. 1197) : accords de Bruxelles - Prix agricoles - Montants compensatoires monétaires (MCM)- Disparités monétaires européennes - Politique agricole commune (PAC) - Cours de l'european count unit (ECU) - Dépenses agricoles - Crise économique - TVA - Rôle des Etats-Unis - Tentation du protectionnisme - Plan global du développement rural appliqué aux régions méditerranéennes - Délégation parlementaire du Sénat pour les Communautés européennes - Réforme du système monétaire international (SMI) - Coordination des politiques économiques, industrielles, sociales et agricoles.

- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (27 mai 1983) - (p. 1202,. 1203) : déséquilibre de la balance extérieure - Dépendance énergétique - Place des carburants de substitution - Réserves pétrolières - Politique de réduction de la dépendance pétrolière - Economies d'énergie - Transports - « Plan carburol » - Biomasse- Méthanol et unité de production de Clamecy dans la Nièvre - Ethanol; unité de production dans le Pas-de-Calais - Acétono-butanol; unité pilote des Landes- Politique du Québec - (p. 1204) : modalités d'utilisation du méthanol pur - Intérêts de Michelin et d'Air France- Travaux de Volkswagen, Ford, Volvo et General Motors- Coordination entre le ministère de l'industrie et celui de l'agriculture - Adaptation de la législation et de la fiscalité.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [400 (82-83)] - (23 juin 1983) - Discussion générale (p. 1943) : voir intervention de M. Georges Mouly - Art. 5 (p. 1953) : son amendement n° 9 soutenu par M. Georges Mouly : déduction fiscale relative à des placements en valeurs mobilières françaises ; retiré.

- Questions orales avec débat jointes: tourisme - (11 octobre 1983) - (p. 2288) : aide massive apportée au tourisme en espace rural depuis 1977 consistant à rééquilibrer la demande vers la campagne, à apporter aux ruraux des revenus complémentaires pour enrayer l'exode rural et à réhabiliter le patrimoine bâti - Rôle des comités régionaux pour assurer la mise en oeuvre d'une politique du tourisme au niveau des régions.

- Question au Gouvernement: Téléfrance USA - (13 octobre 1983) - (p. 2304) : audience aux Etats-Unis des émissions de la station - Fermeture et souhait de relance.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [502 (82-83)] - (18 octobre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2343) : remise en cause, par l'amendement n° 4 de la commission, de la notion de représentativité syndicale - Vote néanmoins favorable du groupe de la gauche démocratique sur le projet.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - (26 octobre 1983) - Discussion général (p. 2480) : stagnation des effectifs d'étudiants et répartition sociologique et géographique - Sélection par l'échec - (p. 2481) : inégalité des moyens entre les diverses universités - Réforme nécessaire de l'enseignement supérieur - Enseignement supérieur et recherche ; Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - Premier cycle - Tentative d'uniformisation des universités - Démocratisation - Baccalauréat - Enseignement technique - Fonctionnement des universités ; pouvoir syndical ; multiplication des conseils ; collège unique - Représentation des enseignants - Scrutin de liste à la proportionnelle et politisation - (p. 2482) : amendements du groupe de la gauche démocratique - Nécessité d'un consensus - Carrière des enseignants; professeurs et maîtres-assistants - Ouverture de l'université vers l'extérieur - Unités de formation et de recherche (UFR) - Moyens matériels et financiers - Concertation.

Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Art. 1 et art. additionnels (p. 2514): au nom du groupe des radicaux de gauche, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Alain Savary sur la composition du service public de l'enseignement supérieur et sur son rôle.

Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 18 (p. 2732) : sur l'amendement n° 96 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics et tendant à garantir l'autonomie des universités), son sous-amendement n° 42 : organisation d'une année universitaire arrêtée au plus tard le 1er avril précédant la rentrée ; devenu sans objet - Art. 16 (suite) (p. 2735) : se déclare opposé à l'amendement n° 92 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la formation des formateurs) - Art. 19 (p. 2737) : soutient l'amendement n° 65 de M. Jacques Pelletier (renforcement du principe de l'autonomie) - Art. 21 (p. 2739) : son amendement n° 166 : décision d'administrer eux-mêmes leurs biens et charges ou de les faire gérer par un tiers appartenant aux établissements ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Art. 36 (p. 2802) : soutient l'amendement n° 69 de M. Jacques Pelletier (modification du mode de scrutin pour l'élection aux conseils).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures [8 (83-84)] - (9 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2787) : procédé d'injection dans le sous-sol : comité scientifique ; amendement à la convention, signé en 1983 - Relations franco-néerlandaises - Principe de la responsabilité des pollueurs - Participations financières reçues des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2879) : nécessité de ce projet de loi d'orientation - Opposition à l'immobilisme - Notion de service public - Stages dans l'entreprise et dans l'administration - Vote des sénateurs radicaux de gauche contre ce texte amendé par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 3 (p. 3131) : remplacement de la déduction du revenu global par une réduction d'impôt et cas des contrats d'assurance sur la vie - Incitation nécessaire à cette forme d'épargne : rente de survie des enfants handicapés ; orientation vers les investissements industriels - Caractère rétroactif de la mesure et nombre des souscripteurs désavantagés : option souhaitable - (p. 3132) : son amendement n° 13 : relèvement des limites de réduction d'impôt pour les contrats d'assurance en faveur d'un enfant handicapé et pour les contrats d'assurance sur la vie ; retiré - Rentes de survie - (p. 3135) : son amendement n° 14 : régime fiscal applicable à la prime d'assurance sur la vie : report d'un an ; retiré - Détermination de la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne - (p. 3136) : son amendement n° 34 : contrats d'assurance vie en cours : possibilité d'option entre le régime antérieur de déduction du revenu imposable et le nouveau régime de réduction d'impôt ; réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles de la première partie - Rentes de survie au profit d'enfants handicapés - Art. 8 (p. 3141, 3142) : soutient l'amendement n° 12 de M. Josy Moinet (substitution à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement d'un système transformant cette provision en un avantage de trésorerie).

Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Après l'art. 13 (p. 3172) : son amendement n° 6 : article additionnel relatif aux travaux de préservation et d'entretien des haies, figurant parmi les charges de la propriété privée, déductibles pour la détermination du revenu net; retiré- Art. 20 (p. 3205) : déclaration du secrétaire d'Etat relative à l'exonération de l'outil de travail pour les professionnels agricoles - Caractère exorbitant de la taxation frappant les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur- (p. 3206) : pénalisation des conducteurs à hauts risques- Souhaite une taxation fixe modulée en fonction de la puissance du véhicule - Tendance à «échapper» à l'obligation d'assurance - (p. 3207) : son amendement n° 15 : remplacement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux. véhicules terrestres à moteur, par une taxe d'un montant fixe par véhicule, défini en fonction de la puissance fiscale ; devenu sans objet - (p. 3215) : se déclare opposé à l'amendement n° 57 de M. Jean Arthuis (suppression du paragraphe 1 de cet article relatif aux aménagements de taux)-.

Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 34 (p. 3230) : soutient l'amendement n° 105 de M. Jean Francou (augmentation du taux de prélèvement sur le loto national destiné au fonds national de développement du sport) - Financement du sport de masse - Participation de l'Etat à l'équipement sportif des communes - (p. 3231) : diminution inquiétante des crédits du ministère de la jeunesse et des sports en faveur des équipements sportifs des collectivités locales - Soutient l'amendement n° 106 de M. Jean Francou (taxe spéciale venant en complément du prix des billets d'entrée dans les manifestations sportives) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3248) : favorable à de nombreuses mesures d'économie - Budget courageux - Incitation des Français à l'épargne- Abstention des radicaux de gauche sur le projet ainsi amendé.

Deuxième partie :

Temps libre, jeunesse et sports - (2 décembre 1983)- Rapporteur spécial - (p. 3628) : réorganisation administrative : création du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports en 1983 - Nouvelle présentation des crédits budgétaires ; transferts ; nouvelle nomenclature - Evolution des crédits : autorisations de programme et crédits de paiement ; améliorations apportées à l'Assemblée nationale - Action « administration générale » - (p. 3629) : dépenses ordinaires : déménagement du ministère ; plan de titularisation des agents - Dépenses en capital - Temps libre et éducation populaire : transferts de crédit ; dotation complémentaire accordée à l'Assemblée nationale ; subventions de fonctionnement et conventions signées avec les associations d'éducation populaire ; postes Fonjep ; conseillers techniques et pédagogiques - Mise en place du Conseil national de la vie associative (CNVA) - Coordination interministérielle : rôle du Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature - Création de l'Institut national d'éducation populaire (INEP) ; moyens en personnel et crédits de fonctionnement - Formation des animateurs : bénévoles et professionnels diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) - Actions en faveur de la jeunesse : interventions publiques ; aide aux associations de jeunesse ; présentation souhaitable d'une ligne regroupant les postes Fonjep pour l'ensemble du ministère - Information des jeunes : centres et bureaux d'information jeunesse (p. 3630) : comité interministériel de la jeunesse - Fonjep - Action de promotion des activités et des loisirs éducatifs : aide aux centres de vacances ; échanges internationaux ; offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse - Action en faveur du sport et des activités physiques : progression. des crédits budgétaires ; sport de haut niveau ; préparation des Jeux olympiques de Sarajevo et de Los Angeles ; Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ; sections sport-études ; convention pour l'insertion professionnelle des athlètes de haut niveau ; sportifs militaires - Sport de masse : pratique sportive locale : postes d'enseignants et d'animateurs sportifs ; animation sportive en milieu extra-scolaire ; subventions aux fédérations ; natation scolaire- Médecine du sport - Crédits pour les déplacements sportifs - Ecoles nationales : INSEP - CREPS - (p. 3631) : politique d'investissement : priorité aux installations d'intérêt national ; régression des équipements d'intérêt régional ou local ; rôle de la dotation globale d'équipement (DGE) - Contexte de rigueur et montant des crédits - Aide du Sénat au Fonds national pour le développement du sport (FNDS)- Décision de la commission des finances de soumettre ces crédits à l'appréciation du Sénat - (p. 3639) : création prévue du Fonds de solidarité de la vie associative et financement par un prélèvement supplémentaire sur le PMU - Préparation de l'année internationale de la jeunesse en 1985 - FNDS.

Défense et service des essences - (2 décembre 1983)- Examen des crédits - Art. 43 (p. 3680, 3681) : vote favorable des sénateurs radicaux de gauche sur ce budget.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 98 (p. 4053) : soutient les amendements de M. Josy Moinet n° 273 (suppression de cet article relatif au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux concessionnaires d'ouvrages de circulation routière) et n° 274 (mesures visant à faciliter les capacités d'autofinancement des sociétés concessionnaires de réseaux autoroutiers et d'ouvrages d'art).

Vote sur l'ensemble - (10 décembre 1983) - (p. 4072) : solidarité nationale - Justice fiscale - Lutte contre l'inflation - Attitude négative de la majorité sénatoriale - Réduction importante des crédits - Nombreux budgets rejetés par le Sénat - Projet dénaturé - Abstention des radicaux de gauche sur ce budget.

- Question au Gouvernement: personnel de l'Institut scientifique et technique des pêches - (15 décembre 1983) - (p. 4259) : état d'avancement du projet de création de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) - Fusion de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM) et du Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) - Intégration et reclassement du personnel de l'ISTPM dans la structure IFREMER.

- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [95 (83-84)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Art. 14 (p. 4417) : son amendement n° 2, soutenu par M. Josy Moinet : dotation globale d'équipement des départements : cas des départements à collectivités insulaires ; retiré.